Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Regroupement de l’entourage familial des réfugiés

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 211-1 et L. 742-6

Saisie de la procédure de regroupement de l’entourage familial d’un réfugié, la Cour européenne des droits de l’homme concède la difficulté pour les autorités nationales d’établir l’authenticité de certains actes, compte tenu notamment des dysfonctionnements des services d’état civil (CEDH, 10 juill. 2014, n° 2260/10, Tanda-Muzinga c/ France et égal., du même jour, n°  52701/09, Mugenzi c/ France et n° 19113/09, Senigo Longue et autres c/ France). Pour ces raisons, elle leur reconnaît un certain pouvoir d’appréciation.

Il reste que l’unité de la famille constitue un « droit essentiel du réfugié », le regroupement familial représentant un élément fondamental pour « permettre à des personnes qui ont fui des persécutions de reprendre une vie normale » (§ 75). Les réfugiés devraient donc bénéficier d’une procédure plus favorable que celle réservée aux autres étrangers. Pour la Cour, cette exigence fait l’objet d’un consensus international et européen (§ 75). Le droit français ne prévoit pourtant aucune facilité procédurale aux réfugiés et protégés subsidiaires de nature à prendre en compte leur vulnérabilité et leur parcours personnel et, en pratique, les consulats exigent invariablement des documents d’état civil parfois difficiles à obtenir. Pour la Cour, lorsqu’elles soupçonnent une fraude identitaire et que le réfugié n’est pas en mesure de fournir des justificatifs officiels, les autorités devraient accueillir d’autres preuves de l’existence des liens familiaux (examen médical, témoignage, etc.). Il est en effet « capital que les demandes de visas soient examinées rapidement, attentivement et avec une diligence particulière. » (§ 73) Il pèse ici sur l’État l’obligation de mettre en œuvre « une procédure prenant en compte les évènements ayant perturbé et désorganisé sa vie familiale et conduit à lui reconnaître le statut de réfugié (au titre) des exigences procédurales de l’article 8 de la Convention ». Ces « exigences procédurales » qui se déduisent de l’article 8 de la Convention ne sont pas respectées dans l’hypothèse où les visas sont délivrés à l’ensemble des membres de la famille après cinq ans de séparation, au terme d’une procédure qui n’a pas présenté « les garanties de souplesse, de célérité et d’effectivité requises pour faire respecter (le) droit au respect de sa vie familiale » de l’intéressé (§ 82).

Plus que le droit français, qui exige d’être révisé pour prendre en compte les spécificités du regroupement de l’entourage familial d’un réfugié, une refonte des pratiques administratives doit être opérée pour éviter de nouvelles condamnations de l’État français. Si la Cour européenne des droits de l’homme ne le pointe pas directement, une réforme du contentieux des refus de visa mériterait également d’être engagée.

Suspension d’un refus de visa de court séjour justifié par un mariage entre deux personnes de même sexe

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. R. 211-1 et Annexe 2

Selon une jurisprudence constante, le refus des autorités consulaires de délivrer un visa d’entrée ne constitue pas, par principe, une situation d’urgence caractérisée rendant nécessaire l’intervention dans les 48 heures du juge du référé liberté. Cette impossibilité a été exceptionnellement tenue en échec pour un refus de visa dont la demande avait été déposée dès l’été 2013 dans le cadre d’un projet de mariage en France avec un ressortissant français dont la célébration était prévue le 12 juillet 2014. Un refus ayant été prononcé le 16 juin 2014, le Conseil d’État a estimé que, compte tenu de la proximité de la date du mariage, cette décision préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts de l’intéressé pour satisfaire à la condition d’urgence. Sur le fond, l’ordonnance prend acte que la loi du 17 mai 2013 ouvre désormais le mariage aux couples de personnes du même sexe. Dans le cas présent, le mariage ne pouvait pas être célébré sur le territoire marocain où résident les deux futurs époux, ni par les autorités marocaines, ni par les autorités consulaires françaises. Les lois marocaines prohibent en effet un mariage entre deux personnes de même sexe.

Le juge des référés en conclut qu’en faisant obstacle à la faculté de se marier en France, le refus de visa porte une atteinte grave à l’exercice de la liberté de se marier au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Pour surmonter les soupçons de fraude invoqués par l’administration (différence d’âge de 35 ans, obligation de quitter le territoire en 2007, refus de visa en 2013), le Conseil d’État note que, selon plusieurs témoignages circonstanciés et concordants, le couple partage depuis quatre ans un même appartement à Casablanca et dispose de ressources tirées d’un emploi stable. Il a également été établi que la demande de visa était aussi motivée par l’intention de passer des vacances communes en France (CE réf., 9 juill. 2014, n° 382145, M. A., injonction à délivrer dans les 24 heures un visa d’entrée en France).

Obligation de visa de transit

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. R. 211-1

Depuis l'arrêté du 18 mars 2013, les ressortissants syriens munis d'un passeport ordinaire sont soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire. Le Conseil d’État a confirmé cette décision qui n'avait pourtant pas été notifiée à la Commission avant son entrée en vigueur, comme le prévoit l'article 3, § 2 du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009. Selon ce règlement, le principe d’une obligation de visa de transit peut être imposée par les États membres en cas d'urgence lorsqu’est constaté un afflux massif de migrants sans titre afin d’éviter le détournement du transit aux seules fins d'entrée en France. Pour le Conseil d’État, il n’est par là même porté aucune atteinte au droit d'asile et au droit à la vie ou à la protection contre les traitements inhumains ou dégradants. Il est ainsi noté que le conflit en cours en Syrie a entraîné un important exode de population vers les pays voisins et une augmentation de transits irréguliers par la zone internationale de transit des aéroports français. Pour la haute assemblée, ces circonstances permettent d'établir l'existence d'une situation d'urgence qui a conduit huit autres États membres de l'Union européenne à introduire une même obligation de visa de transit (CE, 18 juin 2014, n° 366307, Anafé et GISTI. - Cf. CE, 25 juillet 2008, Anafé et GISTI, n° 313710, pour la décision de soumettre à l’obligation de visa de transit, « les Russes provenant d'un aéroport situé en Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte »).

Report d’audience devant la Cour nationale du droit d’asile

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 733-1

En permettant aux requérants de présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et de s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète, l’article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose à la Cour de mettre les intéressés à même d'exercer cette garantie. Certes, par principe, le juge n’est « tenu ni d'accéder à sa demande (de report d’audience) dès lors que l'affaire (est) en état et que (l’intéressé ne justifie pas) de circonstances de force majeure, ni de l'aviser de son refus de reporter ladite audience » (CE, 28 oct. 1987, Heng Ho, n° 76539). Sur ce point, il n'a pas à motiver son refus qu'il oppose à une demande de report. Le Conseil d’État a aménagé cet état du droit en étendant au contentieux de l’asile la portée d’une jurisprudence inaugurée en 2010 (CE, sect., 16 juill. 2010, n° 294239, Colomb). Désormais, le report pourra être obtenu s’il existe des « motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire » (CE, 18 juin 2014, n° 367725, Mme M. A.). Ces « motifs exceptionnels » sont établis lorsque la Cour nationale du droit d’asile, après avoir permis aux avocats d'indiquer un jour pendant lequel ils ne seront pas convoqués devant les formations de jugement, refuse de reporter une audience fixée en méconnaissance de ce dispositif. Elle prive par là même un requérant de la possibilité d'être assisté ou représenté par son avocat, alors même que la demande avait été formulée en temps utile et ne présentait aucun caractère dilatoire.

Accès des associations humanitaires aux centres de rétention administrative

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. R. 553-14-5 à R. 553-14-8

Le décret n° 2014-676 du 24 juin 2014 assouplit les conditions d'accès des associations humanitaires dans les centres de rétention administrative (C. étrangers, art. R. 553-14-5 à R. 553-14-8).

Il met tout d’abord fin à l’interdiction pesant depuis le décret du 8 juillet 2011 sur les associations qui ont conclu une convention destinée à assister les étrangers placés en rétention (C. étrangers, art. R. 553-14). Le Conseil d’État avait estimé que cette interdiction était, par sa généralité, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation (CE, 23 mai 2012, no 352534, GISTI). Il permet par ailleurs aux associations ayant pour objet la défense des étrangers et des droits de l'homme, l'assistance médicale et sociale mais également, désormais, l'assistance aux personnes privées de liberté de solliciter une habilitation pour proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention. L'habilitation sera accordée pour cinq ans contre trois ans jusqu’alors. Pour leur part, les cinq représentants de l’association n’auront plus à solliciter chaque année le renouvellement de leur droit d'accès (C. étrangers, art. R. 553-14-6).

Dans le même temps, le décret prévoit qu’un centre de rétention peut recevoir, au plus, la visite de cinq représentants d'associations habilitées par période de vingt-quatre heures (C. étrangers, art. R. 553-14-7-1).

Régularisation fondée sur des critères fixés par voie de circulaire

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 311-1

La circulaire n° INTK1229185C du 28 novembre 2012 du ministre de l'Intérieur a fixé des critères d’admission exceptionnelle au séjour au regard des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile empruntés pour l’essentiel aux lignes directrices de la jurisprudence applicable, dans ce domaine, à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Pour les parents d'enfants scolarisés, il est ainsi précisé qu’une admission au séjour peut être accordée aux parents qui peuvent se prévaloir d’une installation durable sur le territoire d’au moins cinq ans et d’une scolarisation d'un enfant depuis plus de trois ans, y compris en école maternelle.

Pour la cour administrative d’appel de Paris, cette directive définit, sans limiter le pouvoir d'appréciation et de régularisation des préfets, des orientations générales applicables à la délivrance d'une carte de séjour qui constituent des « lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir ». Sur ce fondement, elle annule pour « erreur de droit » le refus de séjour opposé à un étranger qui se prévalait de la circulaire et satisfaisait à ses critères, alors même que le préfet n'avait ni visé ce texte ni fait référence à ses critères (CAA, 4 juin 2014, n° 14PA00226 et 14PA00358).

Bien que parfaitement logique, cette appréciation est inédite. Dans le passé, le juge administratif avait systématiquement dénié aux étrangers la possibilité de se prévaloir des orientations d’une circulaire au simple motif qu’elle est dépourvue de valeur réglementaire. Selon ce point de vue, un refus de séjour peut donc être prononcé sans que le préfet, comme dans le cas jugé le 4 juin 2014, ait à rapporter des considérations particulières ou un intérêt général justifiant qu'il soit dérogé aux orientations définies par une circulaire (V. par exemple CAA Bordeaux, 25 mars 2008, no 07BX01748, Préfet de la Haute-Garonne, CE, 22 févr. 1999, no 197243, Useyin ou encore CE, 16 oct. 1998, nos 147141 et 154883, Dlle Aidara). Tout au plus, selon cette conception, le juge de l'excès de pouvoir doit s'assurer que le refus de régulariser un étranger en situation irrégulière ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir (CAA Bordeaux, 20 mars 2012, no 11BX01899, erreur de droit).

Droit d'être entendu dans le cadre d'une demande de titre de séjour

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 311-1 et L. 511-1

Si elle encadre de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants tiers visés par les décisions d'éloignement ou de rétention, la directive « retour » n° 2008/115 du 16 décembre 2008 ne précise pas si et dans quelles conditions le droit d’entendu doit être garanti (sur ce constat et les limites de ce droit, CJUE, 10 sept. 2013, aff. C-383/13, M. G. et N. R. c/ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie). Corolaire des droits de la défense (Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 41), ce droit doit être par principe garanti par les administrations nationales qui prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union.

Sur ce point, conformément au principe d’autonomie procédurale, les États déterminent les conditions dans lesquelles doit être assuré le droit d'être entendu. À ce titre, le préfet doit, préalablement à une obligation de quitter le territoire, mettre l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, orales. Cette garantie doit être exercée « de manière utile et effective ».

Dans le cas où l’obligation de quitter le territoire est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour (C. étrangers, art. L. 511-1, I, 3°), l'obligation de quitter le territoire découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre spécifiquement l’étranger à même de présenter ses observations sur la décision l'obligeant à quitter le territoire dès lors qu’il a été entendu avant le refus de séjour. À l'occasion du dépôt de sa demande, il a en effet précisé les motifs de sa demande et en a exposé les détails « en principe (dans le cadre) d'une présentation personnelle ». Il peut alors faire valoir toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit d'être entendu est ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour (CE, 4 juin 2014, n° 370515, M. A.B.).

Droit applicable à Mayotte

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 111-2. et Annexe 8

Applicable au 26 mai 2014, l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 abroge l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. L'ordonnance permet de transposer plusieurs directives européennes, au premier rang desquelles la directive « retour », pour tenir compte de l'accession de Mayotte au 1er janvier 2014 au statut de région ultra-périphérique de l'Union européenne. Elle vise surtout à appliquer par principe le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que, depuis le 31 mars 2011, Mayotte constitue un département. Publié quelques jours plus tard, le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 procède de la même démarche: il consacre le régime du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous réserve plusieurs mesures d'adaptation, et abroge le régime spécifique organisé par le décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 (le décret est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, sous les réserves des dispositions applicables à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'exercera ses missions à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2015).

1) De manière générale, les conditions de séjour devraient être facilitées car l’ordonnance entraîne un élargissement du droit de séjour (création d’une carte de résident « résident de longue durée-CE », accès facilité à la carte de résident pour les conjoints et parents de Français résidant régulièrement depuis trois ans, introduction du visa long séjour valant titre de séjour, reconnaissance du regroupement familial, etc.).

2) Dans le même temps, l’ordonnance consacre plusieurs dérogations au droit commun dans un contexte de très forte immigration irrégulière (un tiers de la population serait constitué d’étrangers sans titre). C’est ainsi qu’elle permet de refouler un étranger avant l'expiration d'un jour franc (C. étrangers, art. L. 213-2) et autorise l’accueil simultané d’étrangers relevant du régime de la zone d'attente et de la rétention administrative (C. étrangers, art. L. 221-2).

Prenant acte des difficultés des populations locales à s’exprimer en français et de l’incompatibilité partielle de la formation civique avec le statut personnel autorisé à Mayotte, l’ordonnance tient par ailleurs en échec les dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration (C. étrangers, art. L. 311-9) et à la formation aux droits et devoirs des parents bénéficiant d'un regroupement familial (C. étrangers, art. L. 311-9-1).

Compte tenu de la pression migratoire locale, elle neutralise encore les commissions du titre de séjour (C. étrangers, art. L. 312-3).

Elle rend également non applicables les dispositions relatives à l’admission exceptionnelle au séjour (C. étrangers, art. L. 313-14) et au séjour des mineurs isolés entrés en France entre seize et dix-huit ans (C. étrangers, art. L. 313-15).

3) Enfin, pour tenir compte du nombre important de mesures de départ forcé qui représentent près de la moitié des arrêtés prononcés en métropole, la procédure opposable aux étrangers en situation irrégulière dérogera au droit commun : caractère non suspensif de plein droit du recours contre les obligations de quitter le territoire (C. étrangers, art. L. 514-1), recours à la visioconférence lors de la tenue de la commission de l'expulsion (C. étrangers, art. L. 522-3), visites de véhicule dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà (C. étrangers, art. L. 611-11).

Contrôle des motifs de l'arrêté d'expulsion

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 521-1

Depuis 1975, le juge administratif limitait son contrôle à l'erreur manifeste lorsque l'étranger constitue une « menace grave pour l'ordre public » (CE, 3 févr. 1975, min. Int. c/ Pardov : Rec. CE, p. 83). Rompant avec cette jurisprudence, le tribunal administratif de Paris avait accepté d'opérer un contrôle normal sur cette qualification (TA Paris, 28 mai 2004, n° 0302028/4, Merhom). Ce revirement prolongeait l'arrêt du Conseil d'État du 17 octobre 2003 qui effectuait un contrôle normal des refus de titre de séjour fondés sur une « menace pour l'ordre public » (CE, 17 oct. 2003, n° 249183, Bouhsane. – V. C. étrangers, art. L. 311-1, al. 1). Or, ce contentieux, s'il repose sur l'existence d'une menace « simple » pour l'ordre public, présente des similitudes avec celui de l'expulsion : dans les deux cas, le juge doit s'assurer de la réalité de la menace pour l'ordre public que ferait peser le maintien d'un étranger sur le territoire. Ce contrôle, en apparence élargi, a finalement été confirmé par le Conseil d’État presque dix ans plus tard (CE, 12 févr. 2014, n° 365644, M. B.A. : « il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision »).

Reéadmission d’un candidat à l'asile vers la Hongrie

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 741-4

En 2010, le Conseil d’État avait dénoncé la capacité de la Grèce à assumer ses obligations en matière d’examen des demandes d’asile et suspendu un arrêté de réadmission visant un candidat à l’asile vers ce pays CE, 17 mars 2010, n° 332586 et 332585, Javid W. et égal. CJUE, gde ch., 21 déc. 2011, aff. C-411/10 et C-493/10, Court of Appeal : « l'article 4 de la charte des droits fondamentaux doit être interprété en ce sens qu'il incombe aux États membres, en ce compris les juridictions nationales, de ne pas transférer un demandeur d'asile vers l'“État membre responsable” au sens du règlement no 343/2003 lorsqu'ils ne peuvent ignorer que les défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans cet État membre constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants »). Ce point de vue avait été confirmé pour la Hongrie compte tenu des conditions d’incarcération dans un centre de rétention pour réfugiés (CE, réf., 16 oct. 2013, n° 372677, Min. Int. et CE, 5 mars 2013, n° 366340, M. A). Le Conseil d’État a précisé la portée de ce contrôle. Des documents d'ordre général ne suffisent pas, par principe, à établir que la réadmission d'un demandeur d'asile vers ce pays serait par elle- même constitutive d'une atteinte grave au droit d'asile. Il est en effet nécessaire de rapporter des éléments personnalisés (CE réf., 7 févr. 2014, n° 375111, M. B.A.).

Droits sociaux des candidats à l'asile

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 711-1 suiv. et Annexe 8

L’instruction du ministre de l'Intérieur du 23 avril 2013 relative au droit à l'allocation temporaire d'attente des demandeurs d'asile qui ne relèvent pas de la France se borne à prescrire aux préfets de communiquer aux services de Pôle emploi la liste des personnes qui se sont volontairement soustraits à l'exécution de la mesure de transfert les concernant et qui ont été déclarés en fuite au sens des articles 19 et 20 du règlement du 18 février 2003. Si la France doit leur garantir un accès aux conditions minimales d'accueil prévues par la directive du 27 janvier 2003, ce bénéfice peut être interrompu lorsque l’intéressé abandonne le lieu de résidence fixé par le préfet sans l’informer (art. 16). Une telle interruption étant subordonnée à une mesure de transposition, l'instruction n'entraîne en l’état du droit français aucune suspension de l'allocation temporaire d'attente (CE, 12 févr. 2014, n° 368741, Cimade).

Concernant l'hébergement des candidats à l’asile, le Conseil d'État a rappelé que le pouvoir d’injonction du juge des référés saisi dans le cadre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative reste subordonné à un comportement de l’administration faisant apparaître, compte tenu des moyens dont elle dispose, « une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile » qui entraîne des conséquences graves pour le demandeur d'asile compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. Tel n’est pas le cas si l'administration, faute de places d'hébergement en nombre suffisant pour répondre à l'ensemble des demandes, définit un ordre de priorité tenant compte de la situation particulière des demandeurs (CE réf., 18 févr. 2014, n° 375403, M.B.A., célibataire, sans difficulté de santé et sans charges de famille).

Motifs de saisine de la commission du titre de séjour

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 313-14

Le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que lorsqu'il envisage de refuser un titre de séjour normalement délivré de plein droit que si l’étranger remplit effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre. Selon ce nouveau critère que certaines juridictions appliquaient déjà, il ne suffit donc pas de se prévaloir d’un droit de séjour. Concrètement, il appartient au juge administratif de s’assurer que l’intéressé entre dans l’un des cas de figure prévu par l'article L. 312-2 du code des étrangers (CE, 13 déc. 2013, n° 361575, Min. Int., défaut de production d'un visa de long séjour par le conjoint d’un ressortissant français. - CE, 10 févr. 2014, n° 364657, Mme B. et du même jour, n° 360944, Min. Int.).

 

Admission exceptionnelle au séjour des ressortissants marocains

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 313-14 et Annexe 3

L'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée. Dès lors, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut pas invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à l’admission exceptionnelle au séjour des travailleurs pour un point qui est déjà traité par l'accord (Cf. art. 9). Toutefois, les stipulations de l’accord n'interdisent pas au préfet de régulariser un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié (CE, 31 janv. 2014, n° 367306, Min. Int.). Ce point de vue avait déjà été admis pour les ressortissants algériens (CE, avis, 22 mars 2010, no 333679, M. Mohamed A.) et les ressortissants tunisiens (CE, avis, 2 mars 2012, no 355208, M. Noureddine A.). Il a revanche été exclu pour les travailleurs maliens (CE avis, 5 juill. 2013, n° 367908, M. A).

Refus de renouvellement d’une carte de séjour pour des motifs d’ordre public

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 313-3

Le préfet ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale en refusant de renouveler la carte de séjour pour menace pour l'ordre public à un étranger condamné en 2007 par la cour d'assises des mineurs à trois ans de prison et cinq ans de suivi socio-judiciaire pour viol sur mineure de moins de quinze ans en réunion. Se référant à des faits « particulièrement graves », le Conseil d’État estime que si le père de l’intéressé et l'un de ses frères résident habituellement en France et qu'il a suivi une formation en alternance à sa sortie d'incarcération, il est célibataire et sans enfant et a conservé des liens familiaux et personnels au Maroc où sa mère et ses autres frères résident et où il a vécu jusqu'à l'âge de treize ans (CE, 5 févr. 2014, n° 367367, Min. Int.).

Retour en France d’un étranger illégalement éloigné

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 512-1

Il n'appartient pas au juge administratif de prescrire des mesures qui, à l’instar d’une autorisation de sortie d’un mineur du territoire d'un État étranger, ne relèvent pas de la compétence des autorités françaises. Tout au plus, le ministre de l'Intérieur peut s’engager à convoquer une personne qui a été illégalement éloignée du territoire national à l'ambassade de France de son lieu de résidence pour lui délivrer un laissez-passer consulaire dans les plus brefs délais et à prendre en charge financièrement son retour (CE réf., 19 févr. 2014, n° 375256, Mme F. B.C.)