Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Obligation de quitter le territoire visant un ressortissant communautaire

L'avis du Conseil d'Etat du 26 novembre 2008 (req. n° 315441) apporte cette triple précision sur les limites du droit de séjour des ressortissants communautaires et le cadre des obligations de quitter le territoire dont ils peuvent faire l'objet:

1) En cas de contestation sur la durée du séjour d'un citoyen de l'Union européenne dont il a décidé l'éloignement forcé, le préfet doit faire valoir les éléments sur lesquels il se fonde pour considérer que l’intéressé ne remplit plus les conditions pour se maintenir en France. L'administration peut ici s'appuyer sur des données émanant d’organismes d'aide sociale lorsqu'elle invoque la charge que constitue le ressortissant communautaire ou sur les déclarations préalablement faites par l'intéressé (Cf. C. étrangers, art. L. 121-1 : « (…) tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois (…) 2° s'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille (…) de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie).

2) Les ressortissants communautaires qui souhaitent établir leur résidence en France doivent se faire enregistrer auprès du maire de leur commune dans les trois mois suivant leur arrivée (C. étrangers, art. L. 121-2). À défaut, depuis la réforme du 26 novembre 2007, ils sont réputés résider en France depuis moins de trois mois. Cette présomption non irréfragable de la durée du séjour a été précisée par le décret du 21 mars 2007 qui indique que les modalités de l'obligation d'enregistrement s'appliqueront aux ressortissants entrés en France postérieurement à l'entrée en vigueur d'un arrêté (C. étrangers, art. R. 121-5). Celui-ci n'étant pas encore paru, les dispositions de la réforme du 26 novembre 2007 ne sont pas opposables.

3) Confirmant sa position (CE avis, 28 nov. 2007, M. Altin A, req. n° 307999 : AJDA 24 mars 2008, p. 591, L. Gros. - CE avis, 19 oct. 2007, M. Youssef B, req. n° 306821), le Conseil d’État considère que « le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ». Dès lors, l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui garantit le droit à présenter des observations orales et écrites ne saurait être invoqué à l'encontre des obligations de quitter le territoire. Il en est ainsi y compris lorsque cette obligation vise un ressortissant communautaire, même si celui-ci n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Toutefois, si le préfet oppose sur le fondement de l'article L. 121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un refus de séjour, de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou prononce son retrait sans l'assortir d'une mesure d'éloignement à laquelle sont attachées les procédures spécifiques du livre V du code, la décision doit être assortie de la procédure prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 (C. étrangers, art. L. 121-4 : « Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour (…) ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V. »).

Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Bien que décidée par le législateur (L. n° 2006-396, 31 mars 2006 et n° 2005-32, 18 janv. 2005), la dénomination de l’Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) a un caractère réglementaire. Elle peut donc être modifiée par voie réglementaire. Cette délégalisation permettra au Gouvernement de regrouper au sein d'un seul organisme les missions aujourd'hui confiées à l'ANAEM et l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en matière d’accueil des étrangers primo-arrivants. La constitution de ce nouvel organisme se traduira par le changement du nom de l'ANAEM en un Office français de l'immigration et de l'intégration… trois ans seulement après la modification de son intitulé (Cons. const. déc. n° 2008-214 L, 4 déc. 2008, nature juridique de la dénomination Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations).

Attributions des chefs de mission diplomatique et consulaire en matière de visas

Abrogeant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947, le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 clarifie le cadre des attributions des chefs de mission diplomatique et consulaire en matière de visas. Son article 1^er précise que la délivrance des visas relève de la compétence des chefs de poste consulaire et de mission diplomatique lorsque celle-ci est pourvue d'une circonscription consulaire.
 Cette délivrance est réservée aux étrangers résidant habituellement dans leur circonscription. Des « motifs imprévisibles et impérieux » justifient une dérogation à ce principe. 
Il en est de même lorsque le ministre chargé des affaires étrangères et de l'immigration arrêtent une liste de pays ou de zones pour lesquels la compétence territoriale s'exerce en tout ou partie en dehors du cadre d’une circonscription consulaire. Une dérogation générale aux règles de compétence est enfin prévue pour délivrer des visas aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service ou d’un laissez-passer délivré par une organisation intergouvernementale à l’un de ses fonctionnaires. Dans cette hypothèse, le visa est délivré par le chef de mission diplomatique.

Droits des étrangers maintenus en centre de rétention

Le juge des libertés et de la détention ne peut pas refuser la prolongation en rétention administrative au motif que le ressortissant étranger concerné, ne possédant pas de téléphone portable, n'avait pas les moyens d’acheter une carte de téléphone et n’avait pas été en mesure de prendre contact avec des personnes extérieures au centre. Si l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit mentionne prévoit que le centre de rétention doit être équipé d'un téléphone en libre accès pour cinquante personnes retenues, il ne mentionne aucune condition de gratuité (Cass. 1ère civ., 22 oct. 2008, Préfet de la Seine-Saint-Denis, req. n° 07-20.142 et Préfet de la Gironde, req. n° 07-20.068).

Demande de prolongation en rétention administrative

La prolongation du maintien en rétention doit impérativement être demandée au cours de la première phase d’exécution de cette mesure. Le juge des libertés et de la détention ne peut donc pas être saisi après l’expiration du délai de 48 heures (Cass. 1ère civ., 8 oct. 2008, X c/ Préfet du Nord, req. n° 07-12.151. - C. étrangers, art. L. 552-1).

Formalités liées à la demande de prolongation en rétention administrative

Le sous-préfet, fut-il régulièrement habilité à solliciter le maintien d'un étranger en rétention administrative, doit également établir qu'il assure une permanence pour pallier l'absence ou l'empêchement du préfet (Cass. 1ère civ., 22 oct. 2008, Préfet de Seine-Saint-Denis, req. n° 07-17.203. - C. étrangers, art. L. 552-1 et R. 552-3).

Contrôle du maintien en zone d'attente

Pour refuser le maintien en zone d’attente, le juge des libertés et de la détention ne peut pas estimer que l'administration n'a pas effectué toutes les recherches pour déterminer l’identité de l'étranger maintenu et s'assurer qu'il sera réacheminé dans le pays dont il a la nationalité. En effet, dans l'hypothèse où l'administration refuse l'entrée sur le territoire à un étranger et prononcer son placement en zone d'attente, elle doit simplement ramener l'intéressé au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport par lequel il est arrivé en France. Elle n'a donc pas à tenir compte de sa nationalité (Cass. 1ère civ., 8 oct. 2008, Préfet du Val-de-Marne, req. n° 07-20.514. - C. étrangers, art. L. 213-4).

Ascendant étranger à charge de ressortissant français

Lorsqu'elles sont saisies d'une demande de visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent fonder leur refus sur trois motifs (cf. C. étrangers, art. L. 314-11-2 : « la carte de résident est délivrée de plein droit (…) aux ascendants d'un (ressortissant français) qui sont à sa charge sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ») : le défaut de prise en charge par son descendant dès lors que l’intéressé dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes ; son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ; les ressources de ce dernier sont insuffisantes. L’autorité consulaire commet une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le fils français d’un ressortissant étranger ne pourvoit pas régulièrement aux besoins de son père au seul motif que les virements bancaires de sommes importantes (8 000 et 9500 euros pour 2003 et 2004) sont libellés à l'ordre de sa mère. Les époux concernés, mariés sous le régime de la communauté, ne sont en effet pas séparés. En revanche, un refus peut être justifié par le fait que le candidat au séjour perçoit une pension de retraite d'un montant substantiellement supérieur au montant du minimum vital en vigueur dans son pays de résidence. Il n’est donc pas formellement à la charge de son fils car sa pension lui permet de subvenir dans son pays aux besoins de la vie courante (CE, 6 oct. 2008, M. Vladimir A, req. n° 289492). Ce juridisme étroit, fut-il la conséquence d’une stricte interprétation de la loi, aboutit à refuser le séjour de longue durée d’un membre proche de la famille d’un ressortissant français pourtant financièrement autonome.

Intégration des candidats au séjour de longue durée

Le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement met en œuvre les lois des 24 juillet 2006 et 20 novembre 2007.

Il précise tout d’abord certaines modalités du contrat d'accueil et d'intégration qui est proposé aux demandeurs d’emploi étrangers pour construire ou réorienter un projet (C. étrangers, art. R. 311-19 dispensant du contrat d'accueil et d'intégration les étudiants étrangers). Il précise par ailleurs le contenu et les modalités du bilan de compétences professionnelles créé par la loi du 24 juillet 2006. Organisé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), sa durée est fixée en fonction des besoins de la personne intéressée.
 Les étrangers âgés de plus de 55 ans, les scientifiques, les artistes et les étrangers qui travaillent déjà en seront dispensés (C. étrangers, art. R. 311-26).

Le décret ambitionne surtout de définir les modalités de préparation de l'intégration des étrangers appelés à se maintenir en France au titre du regroupement familial ou en qualité de conjoints de français 
(C. étrangers, art. R. 311-30-1 suiv.). Pour l’avenir, conformément à une contrainte introduite en 2007 (C. étrangers, art. L. 211-2-1), l’ANAEM organisera dans le pays de résidence des étrangers concernés des opérations d'évaluation du « degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République » (C. étrangers, art. R. 311-30-2). Cette évaluation devra intervenir dans les soixante jours suivant la délivrance de l'attestation de dépôt du dossier, les résultats étant communiqués dans les huit jours à l'étranger et à l'autorité consulaire. Si les résultats de l'évaluation font apparaître un maîtrise insuffisante du français ou des valeurs de la République, l'étranger bénéficiera d'une formation qui devra débuter dans un délai maximum de deux mois. Si à l'issue de la seconde évaluation, l'étranger atteint le niveau linguistique requis, il sera dispensé de formation linguistique à son arrivée en France. A défaut, il devra suivre une nouvelle formation dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration.
 Pendant la période nécessaire à l'accomplissement de ces opérations, les autorités consulaires, saisies d'une demande de visa par une personne postulant au regroupement familial ou par un conjoint de Français, devront surseoir à statuer. D’une durée maximale de six mois, cette suspension expirera à la date de la délivrance de l'attestation de réussite ou de la dispense de formation. Le visa, quel que soit le niveau de maîtrise du français, devra donc être délivré au terme d’un délai de six mois. Le défaut d’intégration ne constitue en effet pas un motif de refus de visa, la loi n’imposant que le suivi des formations (C. étrangers, art. L. 211-2-1 : « La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. »).

Le décret précise enfin le cadre du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille qui est imposé aux bénéficiaires du regroupement familial et dont la méconnaissance peut aboutir à la suspension du versement des prestations afférentes à l'enfant (C. étrangers, art. R. 311-30-12 suiv. – Cf. C. étrangers, art. L. 311-9-1).

Nécessité de suivre des soins dans le pays de retour

Lorsqu’elle estime que des soins médicaux indispensables peuvent être dispensés dans le pays de retour, l'administration doit apporter la preuve que des traitements appropriés à l'affection en cause pourront être localement poursuivis. Elle ne peut pas se borner à produire une note générale établissant que si les pathologies sont traitées localement, une rupture des stocks de médicaments peut intervenir. Elle doit établir que, eu égard à la complexité du traitement en cause et qui doit être suivie régulièrement, l'intéressé pourra bénéficier sans aucun doute d'un traitement approprié à la nature et la gravité de son affection (CAA Nancy, 25 sept. 2008, M. Driss X, req. n° 08NC00511).

Motivation de l’obligation de quitter le territoire

La motivation de l’obligation de quitter le territoire se confond avec celle du refus de titre de séjour et n'appelle pas de mention spécifique dès lors que ce refus est lui-même motivé. Toutefois, le préfet doit rappeler les dispositions législatives permettant d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français. À défaut, l’arrêté ne satisfait pas à l’obligation de motivation (CAA Nancy, 25 sept. 2008, Mme X, req. n° 07NC01672). Depuis la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, l'obligation de quitter le territoire n'a pas à être motivée (C. étrangers, art. L. 511-1, al. 1).

Refus de visa fondé sur des motifs d’ordre public

Un refus de visa de court séjour opposé à un ressortissant étranger qui a été condamné en 1999 à un an d'emprisonnement et trois ans d'interdiction du territoire ne porte pas, eu égard à la gravité des faits et nonobstant leur relative ancienneté, une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Sans doute, l’intéressé est entré en France à l'âge de 15 ans avec sa mère et ses six frères et sœurs dont certains ont la nationalité française et résident encore sur le territoire national. Toutefois, sa famille peut lui rendre visite dans son pays de résidence (CE, 10 oct. 2008, M. Mohamed A, req. n° 299349). La même appréciation s’impose pour une demande de visa de long séjour formulée par un conjoint de ressortissant français. Le refus est ici justifié par l'objet, la gravité et le nombre de condamnations pénales infligées et par l'absence de tout élément permettant d'établir que l’intéressé aurait exercé des activités professionnelles depuis son retour dans son pays d’origine pour justifier d'un amendement de son comportement (CE réf., 6 oct. 2008, M. Ahmed A, req. n° 320477).

Motif de refus d’autorisation de travail

Saisi d’une demande de titre de travail, le préfet peut se prononcer notamment au regard des conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail (C. trav., art. R. 5523-14, anc. art. R. 341-4). En omettant de déclarer un établissement secondaire, alors même qu'aucun personnel n'y aurait été affecté en permanence et qu'il n'existait aucun lien entre la formation de l'intéressé et l'emploi proposé, ce motif peut à lui seul fonder un refus d’autorisation de travail (CAA Nancy, 25 sept. 2008, M. Redouane X, req. n° 07NC01126).

Protection reconnue au conjoint de ressortissant français

Un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint français, sous réserve que la communauté de vie n’ait pas cessé, ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement forcé (C. étrangers, art. L. 511-4, 7°). Cette protection n’est pas remise en cause lorsque les époux résident habituellement dans un pays tiers (CAA Nancy, 25 sept. 2008, M. Hassan X, req. n° 08NC00791).

Abrogation d’un arrêté d’assignation à résidence

En abrogeant l'arrêté assignant à résidence un étranger dont l’état de santé justifie des soins indisponibles dans son pays d'origine, le préfet entache son appréciation d'une erreur manifeste. Cette erreur se déduit de l’avis formulé par le médecin du centre de rétention administrative où l’intéressé a été placé à la suite de l’abrogation de l’arrêté d’assignation à résidence. Selon cet avis, la gravité de l’état de santé s’oppose au maintien en rétention. Cette appréciation est corroborée par un second certificat médical mentionnant différentes pathologies nécessitant un suivi médical de longue durée dont l'absence de prise en charge médicale serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité (CAA Paris, 16 sept. 2008, M. Harouna X, req. n° 07PA02682).