Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Demande d'asile déposée au nom d'une famille

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L7

En principe, selon l’article L. 741-1 du Code des étrangers, une demande d'asile présentée par un étranger accompagné de ses enfants mineurs est réputée effectuée en son nom et celui de ses enfants. La naissance d’un enfant après le rejet de la demande d'asile autorise toutefois le dépôt d’une demande de protection au nom de cet enfant pour un motif qui lui est propre. Lorsque l'enfant est titulaire d'une attestation de demande d'asile et que ses parents ont accepté les conditions matérielles d'accueil, l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit assurer l’hébergement de l’enfant qui a déposé la demande avec ses parents et si besoin ses frères et sœurs mineurs. Il doit également lui verser l'allocation pour demandeur d'asile par l'intermédiaire des parents. Dans le cas présent, le départ contraint du centre d'accueil des demandeurs d'asile avait conduit le couple et leurs deux enfants âgés de deux ans et demi et sept mois à dormir dans la rue pendant plusieurs mois. Cette situation a été jugée contraire au droit constitutionnel d’asile (CE réf., 20 déc. 2019, n° 436700).

Réforme de l'aide médicale d'État

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Annexe 6

L’article 264 de la loi de finances pour 2020 a modifié le dispositif d'aide médicale de l'État pour subordonner la prise en charge de soins non urgents d'un étranger en situation irrégulière à une présence en France pouvant atteindre neuf mois (C. act. soc. fam., art. L. 251-2 suiv.). Le Conseil constitutionnel a justifié cette restriction, non opposable aux mineurs, par les objectifs de bon usage des deniers publics et de lutte contre la fraude en matière de protection sociale. Il a par ailleurs été observé qu’une dérogation pouvait être accordée en cas de conséquences vitales, graves ou durables sur l'état de santé de la personne (Cons. const., n° 2019-796 DC, 27 déc. 2020, consid. 123 à 129).

Échange d'informations relatives aux candidats à l'asile

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L7

Depuis la réforme du loi du 10 septembre 2018, l’article L. 744-6 du Code des étrangers que le service intégré d'accueil et d'orientation communique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la liste des personnes hébergées ayant présenté une demande d'asile et les personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.

Il avait été soutenu que le législateur avait entaché le mécanisme d’information d'une incompétence négative, mettant en cause le droit au respect de la vie privée, le droit constitutionnel d'asile et le principe de confidentialité des demandes d'asile.

Le Conseil d'État a estimé que le traitement était soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, par là même, aux garanties qu'elles prévoient. Il a par ailleurs été observé que le dispositif n’avait pas trait au contenu des demandes d'asile. Pour ces raisons, le Conseil a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité. La circulaire du 4 juillet 2019 des ministres de la cohésion des territoires et de l'Intérieur relative aux modalités de coopération entre les services concernés n’a pas non plus été contestée. Il a été observé que l'instruction prévoyait de façon claire et suffisamment détaillée les finalités de la transmission de la liste des personnes concernées et précisait qu'elle ne pouvait pas être communiquée à d'autres fins. Tout au plus, a t-il été pris acte que les personnes concernées, conformément aux termes de l'instruction, devraient être informés de l'existence de cette transmission et de ses finalités au moment de la collecte des données (CE avis, 6 nov. 2019, n° 434376, Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres).

Nouvelles précisions sur le régime contentieux de l'obligation de quitter le territoire...

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L3

Un nouvel avis du Conseil d'État apporte deux précisions sur le régime contentieux de l'obligation de quitter le territoire (CE avis, 6 nov. 2019, n° 418328) :

1/ Si la demande d'un étranger qui a régulièrement sollicité un titre de séjour ou son renouvellement a été rejetée, l’obligation de quitter le territoire est fondée sur l’article L. 511-1, I, 3° de Code des étrangers. Il en va ainsi lorsque les décisions relatives au séjour et à l’obligation de quitter le territoire interviennent de façon concomitante ou, en l'absence de dispositions prévoyant qu'une décision relative au séjour est caduque au-delà d'un certain délai, lorsqu'une obligation de quitter le territoire intervient postérieurement au refus de séjour. Cette conséquence n’est pas remise en cause lorsqu'une nouvelle décision d’éloignement est décidée en conséquence du refus d’un étranger de soumettre à une obligation de quitter le territoire. Dans cette dernière hypothèse, si le refus de titre de séjour est devenu définitif, l’exception d’illégalité de ce refus ne peut plus être soulevé. Pour autant, le juge administratif peut apprécier la légalité de la mesure d'éloignement au regard du droit au séjour éventuel de l'étranger à la date de son intervention, le cas échéant en fonction des changements de circonstances de fait ou de droit intervenus depuis la décision relative au séjour devenue définitive.

2/ L'avis rappelle le cadre du pouvoir de substitution du juge de l’obligation de quitter le territoire et ses conditions : « Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point ».

Dans l'hypothèse où, saisi d'un recours pour excès de pouvoir exercé à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire fondée sur les 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 du même code, le tribunal administratif constate que cette décision aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement, des 1°, 2°, 4° ou 6° du I du même article, il peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la mesure d'éloignement attaquée sans avoir à renvoyer l'examen du recours au magistrat délégué. Inversement, si le juge unique constate que cette décision aurait pu être prise en vertu du même pouvoir d'appréciation sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I du même article, il ne peut pas statuer directement. En effet, le législateur a expressément prévu la compétence de la formation collégiale du tribunal. Il doit donc renvoyer l'examen du recours à cette formation de jugement.

Constitutionnalité des sanctions infligées aux transporteurs

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L3

Le dispositif de sanction administrative mise à la charge des transporteurs aériens a été contesté dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité au motif qu’il autoriserait des poursuites à l’encontre d’une entreprise qui débarque sur le territoire français un étranger démuni de documents de voyage ou de visa, même lorsqu'elle a procédé au contrôle de ces documents à l'embarquement et que l'irrégularité qui les affecte n'a pas été détectée par les services compétents de l'État lors de leur délivrance (C. étrangers, art. L 625-1 suiv.). La loi déléguerait par là même au transporteur des contrôles incombant aux seules autorités publiques en violation de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Un argument sérieux compromettait le contrôle : la loi résulterait des dispositions inconditionnelles et précises de la directive 2001/51/CE du 28 juin 2001. Pour cette raison, hors le cas d’une atteinte à l'identité constitutionnelle de la France, le Conseil constitutionnel ne serait pas compétent pour contrôler la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de dispositions législatives qui se bornent à tirer les conséquences de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive ou d'un règlement européens. Dans le cas présent, le dispositif trouve en réalité son origine dans l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 transposé par la loi du 26 février 1992. Le principe a par la suite été confirmé et complété par la directive du 28 juin 2001. Pour cette raison, les articles L. 625-1 et suivants du Code des étrangers ne se bornent pas à tirer les conséquences de la directive du 28 juin 2001.

Sur le fond, le Conseil a tranché une question déjà abordée dans le passé (Cons. const., 25 févr. 1992, déc. n° 92-307 DC) : l'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative (qualifiées, à tort, de « générale ») inhérentes à l'exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits au sens de l'article 12 de la Déclaration de 1789. Répercutant implicitement une jurisprudence administrative implacable, il a été rappelé que les irrégularités manifestes que le transporteur doit déceler au moment de l'embarquement doivent apparaître à l'occasion d'un « examen normalement attentif » par un agent du transporteur (C. étrangers, art. L. 625-5). En instaurant cette obligation, le législateur n’aurait donc pas associé les transporteurs aériens au contrôle de la régularité des documents effectués par les agents de l'État en vue de leur délivrance et lors de l'entrée de l'étranger sur le territoire national. En dépit du caractère assez réversible de cet argument (érigé en premier rempart, le transporteur constitue factuellement un supplétif de l’administration), le grief tiré de la méconnaissance de l'article 12 de la Déclaration de 1789 a été écarté. Plus particulièrement, il a été observé que la possibilité de sanctionner un transporteur pour une irrégularité manifeste non détectée par les autorités publiques compétentes pour délivrer ce document ne rendait pas en lui-même le transporteur responsable du manquement imputable. Pour cette raison, le grief tiré de la méconnaissance du principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait a été écarté (Cons. const., déc. 25 oct. 2019, n° 2019-810 QPC, Société Air France).

Portée du secret médical dans le cadre d'une admission au séjour fondée sur l'état de santé

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L3

Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dont l'avis est requis préalablement à la délivrance de la carte de séjour prévue au 11° de l'article L. 313-11 du Code des étrangers doit accomplir sa mission dans le respect des orientations générales définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé du 5 janvier 2017. Elle doit par ailleurs émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016 des ministres chargés de l'immigration et de la santé. Si le préfet doit s'assurer de la régularité de l'avis rendu par le collège de médecins, il doit en revanche par porter d'appréciation sur le respect par ce collège des orientations générales définies par l'arrêté du 5 janvier 2017. À défaut, il porterait atteinte au respect du secret médical qui interdit aux médecins de donner à l'administration une information sur la nature des pathologies dont souffre l'étranger. S'il est saisi d'un moyen relatif à l'état de santé et que le demandeur lève le secret relatif aux informations médicales en faisant état de la pathologie qui l'affecte, le juge administratif se prononce au vu des éléments produits dans le cadre du débat contradictoire en tenant compte, le cas échéant, des orientations générales fixées par l'arrêté du 5 janvier 2017 (CE, 9 oct. 2019, n° 422974).

Suspension de l'obligation de quitter le territoire visant un demandeur d'asile

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L7

L'article L. 743-1 du Code des étrangers garantit un droit de séjour au demandeur d'asile jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou la notification de l’ordonnance. Le droit au maintien sur le territoire prend fin notamment lorsque l'Office, saisi d'une demande de réexamen, a pris une décision d'irrecevabilité en l’absence d'éléments nouveaux significatifs (C. étrangers, art. L. 743-1, 4 bis). Il en est de même lorsque l'Office, statuant en procédure accélérée, a rejeté une demande présentée par un ressortissant d'un « pays d'origine sûr », une demande de réexamen infondée ou une demande émanant d'un demandeur dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public (C. étrangers, art. L. 743-1, 7°).

Dans ces hypothèses, l'étranger peut demander au juge de l'obligation de quitter le territoire de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou sa décision. La suspension est accordée en présence d’éléments sérieux de nature à justifier, au titre de la demande d'asile, un maintien en France durant l'examen du recours (C. étrangers, art. L. 743-3). C’est le cas s’il existe un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent pas être ici invoqués à l'appui de la demande de suspension, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence d'examen individuel de la demande, d’un refus d’entretien personnel ou d’un défaut d'interprétariat imputable à l'Office.

À l'appui de ses conclusions (qui peuvent être présentées sans le ministère d'avocat), le requérant peut se prévaloir d'éléments intervenus ou portés à sa connaissance postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire (CE avis, 16 oct. 2019, n° 432147).

Contestation de l'enregistrement de l'audition du candidat à l'asile

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L7

Tout demandeur d'asile a le droit d'accéder à sa demande, après le refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à l'enregistrement sonore de son entretien personnel s'il estime en avoir besoin dans le cadre du recours contentieux (sur l’exigence de transcription, C. étrangers, art. L. 723-7). En cas de refus, la Cour nationale du droit d’asile doit s'assurer que cette garantie procédurale a été respectée avant de se prononcer sur le recours formé par l'intéressé. À cette occasion, le requérant doit toutefois se prévaloir dans le délai de recours des éventuelles erreurs de traduction ou contresens qu'il identifie précisément dans la transcription de son entretien et qui seraient selon lui de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation des risques qu'il allègue (CE, 16 oct. 2019, n° 423478, absence de contestation dans le délai de recours de la transcription de l’entretien. - Cf. C. étrangers, art. L. 733-5).

Versement de l'aide juridictionnelle à l'avocat commis d'office

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L5

L’avocat désigné d'office dans le cadre de la procédure prévue par les I bis ou III de l'article L. 512-1 du Code des étrangers peut obtenir le versement à son profit de la somme mise à la charge de la partie perdante à la condition que la personne qu'il assiste ait directement ou par son entremise sollicité et obtenu l'aide juridictionnelle. Si l'avocat est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle lorsque la personne qu'il assiste bénéficie déjà de cette aide, sa désignation d'office ne peut pas par elle-même valoir demande et admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans cette hypothèse, l'avocat qui entend obtenir le versement de la somme mise à la charge de la partie perdante doit formuler expressément (au besoin dans ses écritures) une demande tendant à l'attribution de l'aide à son client si celui-ci ne l'a pas fait. Le juge ne peut pas décider que les sommes mises à la charge de la partie perdante seront versées à l’avocat sans avoir admis au préalable l’étranger concerné au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire (CE avis, 16 oct. 2019, n° 431140).

Rupture d'égalité devant les services publics fondée sur la nationalité

Code Lexis-Nexis édition 2020, Annexe 6

Le gouvernement avait décidé d’augmenter considérablement les droits d’inscription des étudiants étrangers. Alors que les étudiants français et européens acquittent des droits d’inscription modestes (170 euros en licence, 243 euros en master et 380 euros en doctorat), ces droits ont été fixés pour les ressortissants d’un État tiers à l’Union européenne à 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master et doctorat et pour les formations spécialisées !

Selon l’arrêté du 19 avril 2019 (JO 21 avr. 2019, texte 28), ces droits sont applicables aux étudiants qui ne sont pas ressortissants d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, qui ne sont pas titulaires d'une carte de résident ou de même nature, qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou rattachés à un foyer fiscal domicilié en France depuis au moins deux ans, qui ne sont pas bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou dont l’un des parents ne bénéficie de ce statut ou dont le pays n’a conclu un accord avec la France prévoyant une clause sur les droits d'inscription. Par la suite, le décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 avait autorisé le ministre des Affaires étrangères à exonérer partiellement les étudiants étrangers en prenant « en compte la politique étrangère culturelle et scientifique de la France et la situation personnelle des usagers, y compris leur parcours de formation » (C. éduc., art. R. 719-49-1). Localement, les étudiants pouvaient également faire état de leur situation personnelle, « notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi » et des « orientations stratégiques de l'établissement », les exonérations, totales ou partielles, ne pouvant pas dépasser 10 % des étudiants inscrits.

Une question prioritaire de constitutionnalité pourrait avoir des conséquences sur cette politique (Cons. const., déc. 11 oct. 2019, n° 2019-809 QPC). Certes, le Conseil constitutionnel ne s’est pas directement prononcé sur la décision d’augmenter les droits d’inscription des étudiants étrangers. Mais il a interprété de manière inédite le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui prévoit que « La Nation garantit l'égal accès […] de l'adulte à l'instruction […] L'organisation de l'enseignement public gratuit […] à tous les degrés est un devoir de l'État ». Il a étendu le périmètre de cette disposition à l’enseignement supérieur en estimant que « l’exigence constitutionnelle de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public. Sans doute, cette exigence n’interdit pas une contribution des usagers. Mais les « droits d'inscription [doivent être] modiques » et perçus en tenant compte « des capacités financières des étudiants ». Les montants définis par l’arrêté du 19 avril 2019 apparaissant fort peu « modiques », le juge administratif ne manquera pas d’être saisi à la lumière de ce nouvel élément.

Contentieux de la rétention des candidats à l'asile

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L7

Il avait été soutenu que l’article L. 556-1 du Code des étrangers priverait le juge judiciaire de son rôle de gardien de la liberté individuelle en confiant au juge administratif la compétence pour apprécier la légalité des décisions de maintien en rétention prises à la suite d'une demande d'asile formée par un étranger retenu. De jurisprudence constante, la Cour de cassation estime que dans ce cas, le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur la légalité de l'arrêté de maintien en rétention. Écartant cet argument, le Conseil constitutionnel a pris acte que le dépôt de la demande d'asile donnait droit à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour de nature à mettre fin à la procédure d'éloignement et donc à la rétention. Ainsi, alors même qu'elle a pour effet de laisser perdurer une mesure privative de liberté, la décision par laquelle le préfet décide de maintenir en rétention un étranger au motif que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement constitue une décision relative au séjour des étrangers. Or, l'annulation ou la réformation d'une décision relative à une telle matière, parce qu’elle est prise dans l'exercice de prérogative de puissance publique, relève par principe de la compétence de la juridiction administrative. Et quoi qu’il en soit, l'article L. 556-1 du code prévoyant que la décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention ni sa compétence pour examiner la prolongation de la rétention, la loi ne prive pas le juge judiciaire de la faculté d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger. Il a enfin été relevé que si le législateur peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé, « il n'est pas tenu de le faire »… Le dispositif avait également été contesté au regard du droit à un recours juridictionnel effectif compte tenu de l'insuffisance supposé des voies de recours contre la décision de maintien en rétention et de la complexité résultant du partage de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires dans le contrôle de la rétention. Le Conseil a simplement noté que l'étranger concerné pouvait déférer au juge administratif la décision de maintien en rétention. Lorsqu'aucune décision de maintien n'a été prise et qu'il n'a pourtant pas été procédé à sa libération, l’intéressé peut alors saisir le juge administratif d'un référé-liberté afin qu'il soit enjoint à l'administration de se prononcer sur sa situation. Plus largement, l’argument de la complexité des voies de recours a été écarté au motif qu’« il ne saurait résulter de la seule répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif » (Cons. const., déc. 4 oct. 2019, n° 2019-807 QPC).

Délivrance du visa dans le cadre de la réunification familiale des réfugiés

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L7

La reconnaissance du statut de réfugié ouvre un droit à être rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs au titre de la réunification familiale (C. étrangers, art. L. 752-1). Leur séjour en France est toutefois conditionné à l’obtention d’un visa de long séjour qui est réputé être délivré depuis la réforme du 29 juillet 2015 « dans les meilleurs délais » sur la base des actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié. En l'absence d'acte d'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conformément à l’article L. 721-3 du Code des étrangers peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire et les documents établis par l'Office jusqu'à inscription de faux. Dans le dernier cas, les documents présentés dans le cadre d'une réunification familiale ont alors, par défaut, valeur d'actes authentiques. Pour cette raison, les autorités consulaires ne peuvent pas en contester les mentions, sauf à rapporter un cas de fraude. Il en est de même pour la commission de recours contre les décisions de refus de visa qui est saisie dans le cadre du recours préalable obligatoire à toute action contentieuse.

En dépit de cette obligation légale pourtant claire dont la méconnaissance répétée a valu à la France plusieurs condamnations (V. notamment CEDH, 10 juill. 2014, n° 2260/10, Tanda-Muzinga c/ France et du même jour, n° 52701/09, Mugenzi c/ France et n° 19113/09, Senigo Longue et a. c/ France), la commission avait procédé à la vérification de la réalité des liens maritaux et filiaux en se fondant seulement sur les actes d'état civil du pays d’origine qu’elle avait jugés irréguliers. Elle n’avait ainsi pas tenu compte d’un livret de famille mentionnant un mariage (au motif qu’il ne faisait pas référence à l'enfant du couple) et d’un extrait de certificat de mariage établis par l'Office. Dans le même, elle ne faisait état d'aucune fraude, seule hypothèse qui l’autorisait à recommander au ministre un refus de visa. Saisi en référé de cette affaire, le Conseil d'État a pris acte de l’urgence constituée par l'âge de l'enfant, la durée de la séparation du couple (le père avait dû quitté le territoire français en octobre 2013 !) et l’ancienneté des demandes de visa (qui avait été présentées moins d'un an après l'obtention du statut de réfugié). Le doute sérieux sur la légalité de la décision a été déduit du moyen retenu par la commission de recours contre les refus de visa qui ne pouvait pas, sans établir l'existence d'une fraude, ne pas tenir compte de l'existence des actes établis par l'Office (CE, 20 sept. 2019, n° 418842, injonction à procéder au réexamen de la situation dans le mois).

ERRATUM (p. 708)

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L7 (p. 708)

La dernière version du code commenté indique que l'actualisation de la liste des pays d'origine sûr est facilitée « par la possibilité ouverte aux présidents des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes du Parlement […] de saisir le conseil d'administration ». Cette rédaction n'est pas conforme aux dispositions de l’article L. 722-1 qui prévoit que cette possibilité est ouverte aux « présidents des commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ».

 

Procédure préalable au transfert

Code Lexis-Nexis édition 2019, C. étrangers, Livre 7

Saisi d'une demande d'enregistrement d'une demande d'asile, le préfet peut saisir la direction générale des étrangers en France du ministère de l'Intérieur s'il estime après consultation du fichier Eurodac que la responsabilité de l'examen de cette demande n’incombe pas à la France. Les autorités de l'État responsable sont alors saisies par la direction générale des étrangers qui archive les accusés de réception des demandes de prise en charge. Ces demandes sont en principe transmises le jour même aux autorités européennes si elles parviennent avant 16 h 30 au point d'accès national du réseau de transmissions électroniques entre États (« Dublinet ») et, à défaut, le lendemain. Les préfectures accèdent directement à ces accusés de réception. S’il est nécessaire que les autorités françaises aient saisi les autorités de l’État requis avant l'expiration d’un délai de deux mois et que ces autorités aient accepté la demande, la légalité de la décision de transfert ne dépend pas du point de savoir si les services de la préfecture disposaient des pièces justifiant de l'accomplissement de ces démarches.

Saisi d'un moyen en ce sens, le juge administratif annule la décision de transfert prise alors que l'État requis n'a pas été saisi dans les deux mois ou sans qu'ait été obtenue l'acceptation par cet État de la reprise en charge de l'intéressé. Sur ce point, le juge ne peut pas exiger de l'auteur du recours qu’il apporte la preuve des faits qu'il avance. La production de l'accusé de réception émis dans le cadre du réseau « Dublinet » établit ici l'existence et la date de la demande de prise en charge et permet en conséquence de déterminer le point de départ du délai de deux semaines au terme duquel la demande de transfert est implicitement acceptée.

Si cet accusé de réception n'est pas produit, le juge peut se prononcer au vu de l'ensemble des éléments du dossier et notamment du rapprochement des dates de consultation du fichier Eurodac et de saisine du point d'accès national français ou des éléments figurant dans une confirmation explicite par l’État requis de son acceptation implicite de reprise en charge. Si le préfet statue à nouveau sur le cas de l'intéressé en cas d'annulation du transfert, l’annulation prononcée en raison du non-respect du délai de deux mois implique, même en l'absence de conclusions en ce sens, que la France soit responsable de l'examen de la demande d'asile et que soient prises les mesures qui en découlent. En revanche, l'annulation de la mesure au motif que l’État requis saisi dans le délai de deux mois n’a pas accepté la reprise en charge implique seulement que le préfet réexamine la situation du demandeur à la date de l'annulation (CE avis, 31 juill. 2019, n° 428761).

Retrait des conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile

Code Lexis-Nexis édition 2019, C. étrangers, Livre 7

Selon l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile peuvent être retirées dans des cas exceptionnels et justifiés. Cette décision est subordonnée à trois garanties : l’examen de la situation particulière de la personne, la motivation du retrait, la possibilité pour l'intéressé de solliciter le rétablissement des conditions matérielles d'accueil si le retrait a été fondé sur l'abandon du lieu de résidence sans information préalable des conséquences.

Constatant que ces garanties faisaient défaut, le Conseil d'État a annulé l'article 1^er, 12° et 14°, du décret du 28 décembre 2018 (C. étrangers, art. D. 744-37-1 et D. 744-39) pris en application de la loi du 10 septembre 2018. La loi avait en effet créé des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans subordonner cette décision à l’appréciation des circonstances particulières. Elle excluait par ailleurs toute possibilité de rétablissement de ces prestations.

Le Conseil n’a pas estimé que le nombre élevé de décisions de retrait de plein droit intervenues depuis le 1er janvier 2019 imposait de différer l'annulation des dispositions illégales ou d'en réputer définitifs les effets passés. Il a par ailleurs été pris acte que l’incompatibilité des articles L. 744-7 et L. 744-8 du Code des étrangers avec les objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ne faisait pas disparaître rétroactivement les dispositions législatives en cause de l'ordonnancement juridique. Dans le même temps, cette incompatibilité interdit pour l’avenir à l’administration de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dans des conditions contraires au droit de l'Union européenne. Pour la même raison, les demandeurs d'asile privés illégalement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil depuis le 1er janvier 2019 peuvent en demander le rétablissement. Dans ce cas, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été invité à statuer au regard de la situation particulière du demandeur, notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil et, le cas échéant, des raisons pour lesquelles l’intéressé n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti. Dans l’attente d’une réforme de la loi, l'Office pourra refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil après examen de la situation particulière du demandeur d’asile en respectant les exigences de la directive 2013/33/UE (CE, 31 juill. 2019, CIMADE et autres, n° 428530).