Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Actualité légale et règlementaire (juillet-août 2025)

Code commenté de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Lexis-Nexis, 21e éd. (juin 2025), CESEDA, Livres 4 à 7 ; Manuel de droit des étrangers (Lexis-Nexis), 3e éd. 2024, parties 3, 4 et 5

Un an après une réforme d’ampleur et alors que les mesures d’application ne sont pas toutes publiées (3), deux lois bouleversent l’économie du droit des étrangers et de l’asile : la première formalise l’existence d’un droit des étrangers dérogatoire pour Mayotte qui devient un département-région (1) ; la seconde, largement compromise pour ne pas avoir respecté des contraintes constitutionnelles élémentaires, organise un droit des étrangers parallèle applicable aux étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public (2). Ces deux tendances fortes devraient être accentuées pour l’avenir.

1/ Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

a/ L’article 5 de la loi a modifié l’article L. 441-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour restreindre les conditions de séjour des parents étrangers d’un enfant français résidant en France ou ayant des liens personnels ou familiaux en France (Cf. CESEDA, art. L. 423-23). La première délivrance d’une carte de séjour temporaire est désormais subordonnée à la production d’un visa de long séjour pour les étrangers résidant à Mayotte. Le droit de séjour des parents étrangers d’un enfant français est par ailleurs conditionné à la preuve de la contribution effective de l’autre parent (Cf. CESEDA, art. L. 423-8). Cette preuve doit être apportée par des justificatifs nominatifs. Les dispositions permettant, à défaut d’une telle preuve, d’apprécier le droit au séjour de l’intéressé au regard du respect de sa vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant ne sont plus applicables à Mayotte. Enfin, la durée de résidence requise pour l’obtention d’une carte de résident en qualité de parent d’enfant français est portée à cinq ans et une condition nouvelle de sept ans de résidence habituelle est instituée pour la délivrance d’une carte de séjour temporaire fondée sur les liens personnels et familiaux de l’étranger en France.

Le Conseil constitutionnel a validé cette réforme en rappelant que la population de Mayotte comporte une forte proportion d’étrangers dont beaucoup en situation irrégulière et un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers. Dans une réserve d’interprétation, il a tout au plus été précisé que le visa de long séjour à caractère familial devait être délivré lorsque l’étranger qui le sollicite satisfait aux conditions prévues à l’article L. 423-7 (parent étranger d’un enfant français) ou à l’article L. 423-23 (bénéficiaire de liens familiaux en France) du code. Il a également été observé que la loi ne faisait pas obstacle à une mesure de régularisation (cons. 16 et 17). Ces aménagements au droit commun des étrangers ne portent pas non plus atteinte au principe d’égalité devant la loi. Comme l’avait relevé le Conseil dans ses décisions des 6 septembre 2018 et 7 mai 2025, le contexte migratoire de Mayotte constitue des « caractéristiques et contraintes particulières » au sens de l’article 73 de la Constitution qui autorise le législateur à adapter « dans une certaine mesure » les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers pour lutter contre l’immigration irrégulière (cons. 22). Ne remettant pas en cause le droit au séjour reconnu au parent d’enfant français résidant en France ou au bénéficiaire de liens personnels et familiaux en France, le régime dérogatoire instaure une différence de traitement qui ne dépasse pas la mesure des adaptations justifiées par les caractéristiques et contraintes particulières propres à Mayotte. Ce régime est par ailleurs en rapport avec l’objet de la loi et non discriminatoire dès lors qu’il est applicable à l’ensemble des étrangers vivant à Mayotte, quelle que soit leur nationalité ou leur origine géographique.

b/ Selon l’article 8 de la loi, le « logement normal » de l’étranger qui souhaite exercer à Mayotte son droit au regroupement familial n’est pas considéré comme « normal » s’il constitue « un logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l’habitat informel » (CESEDA, art. L. 441-7, 13° bis). Ce dispositif entend lutter contre l’expansion à Mayotte de l’« habitat informel » qui présente des risques graves d’hygiène, de salubrité, de santé publique et d’ordre public.

Le législateur pouvait subordonner le regroupement familial à la « capacité du demandeur d’assurer aux membres de sa famille des conditions de logement normales, qui sont celles qui prévalent en France, pays d’accueil » (Cons. const., 7 août 2025, n° 2025-894 DC, cons. 48). La loi impose désormais de justifier d’un titre juridique permettant de disposer d’un logement et exclut le « logement informel » dénué d’alimentation en eau potable ou de réseaux de collecte des eaux usées et pluviales ou de voiries ou d’équipements collectifs propres à en assurer la desserte, la salubrité et la sécurité dans des conditions satisfaisantes. Le Conseil constitutionnel en a tiré la conséquence que législateur avait procédé à une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et le droit de mener une vie familiale normale. Plus largement, il a jugé que le législateur avait simplement précisé, sans prévoir d’exigence supplémentaire, les règles de droit commun applicables sur le reste du territoire national selon lesquelles l’étranger doit disposer d’un logement normal pour bénéficier du regroupement familial.          

c/ L’article 15 de la loi autorise à Mayotte le retrait du document de séjour d’un étranger exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public (CESEDA, nouvel art. L. 441-10). Ce retrait est autorisé lorsque la soustraction du parent à ses obligations légales compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue directement à faire naître un comportement préjudiciable à l’ordre public.

Le Conseil constitutionnel a estimé que ce dispositif ne revêtait pas un caractère équivoque, était suffisamment précis (le préfet doit établir un lien de causalité entre les agissements du détenteur de l’autorité parentale et le comportement du mineur) et ne méconnaissait pas le principe de légalité des délits et des peines. Sans guère d’explication (« le législateur a pu estimer qu’une sanction de cette nature permettait de responsabiliser les parents d’un mineur provoquant des troubles à l’ordre public et de faire cesser ces troubles »), il n’a pas non plus décelé une disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue. Il a enfin estimé que la procédure était entourée de garanties formelles (motivation, respect du contradictoire, avertissement préalable) et qu’une carte de résident ne pouvait être retirée que si le comportement du mineur constituait une menace grave pour l’ordre public, sans possibilité de prononcer une obligation de quitter le territoire. Dans ce cas, une autorisation provisoire de séjour est délivrée de droit ou une carte de séjour temporaire si l’intéressé était titulaire d’une carte de résident permanent. Un retrait est même interdit pour les titulaires de cartes de résident de longue durée-UE ou pour les bénéficiaires de l’asile et de la protection subsidiaire (Cons. const., 7 août 2025, n° 2025-894 DC).

d/ L’article 11 de la loi a modifié l’article L. 823-11 du code pour augmenter le montant de l’amende encourue en cas de mariage frauduleux ou de reconnaissance frauduleuse d’un enfant. Au regard de la nature des comportements réprimés, le législateur n’a pas institué des peines manifestement disproportionnées (Cons. const., 7 août 2025, n° 2025-894 DC).

e/ L’article 14 de la loi a modifié l’article L. 761-8 du code pour confirmer le placement en rétention à Mayotte dans des lieux adaptés aux familles d’un étranger accompagné d’un mineur. La loi pérennise par là même cette possibilité admise par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 jusqu’au 1^er janvier 2027. À cette date, le placement des enfants accompagnants devait être interdit, comme c’est le cas en métropole et dans les autres départements d’outre-mer depuis la réforme du 26 janvier 2024.

Le Conseil constitutionnel a justifié cette faculté par l’ampleur de l’immigration irrégulière impliquant la présence de mineurs et pour assurer l’exécution effective des mesures d’éloignement prises à l’encontre d’étrangers accompagnés de mineurs (Cons. const., 7 août 2025, n° 2025-894 DC, cons. 103). Cette rétention est limitée aux cas d’absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et à l’absence d’alternative efficace. Le Conseil a par ailleurs écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi au regard des caractéristiques et contraintes particulières propres à Mayotte.

f/ L’article L. 441-8 du code a été abrogé au 1er janvier 2030 par la loi n° 2025-797 du 11 août 2025. Cet article limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte en prévoyant que, sous certaines réserves, ils n’autorisent le séjour que sur le territoire de ce département. Pour cette raison, les ressortissants de pays soumis à l’obligation de visa qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre n’autorisant que le séjour à Mayotte et souhaitant se rendre dans un autre département français doivent obtenir une « autorisation spéciale » qui prend la forme d’un « visa ». Ce document est délivré par le préfet de Mayotte, après avis du préfet du département où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d’ordre public.

2/ Loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité

a/ L’article 3 de la loi a complété l’article L. 741-6 du code pour autoriser le relevé d’empreintes digitales et la prise de photographies d’un étranger sans son consentement lors de son placement en rétention administrative. Cette contrainte ne peut être exercée que sur autorisation du procureur de la République agissant sur la base d’une demande motivée d’un officier de police judiciaire. L’autorisation n’est accordée que si elle constitue l’unique moyen d’identifier avec certitude l’étranger concerné. Le recours à la contrainte doit être dans ce cas strictement proportionné, mis en œuvre en présence de l’avocat, tenir compte de la vulnérabilité de la personne et ne pas viser un mineur, ce dernier ne pouvant pas faire l’objet d’un placement en rétention (Cf. CESEDA, art. L. 741-5).

Compte tenu de cet ensemble de garanties, le dispositif ne portait pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté personnelle et au droit au respect de la vie privée (Cons. const., 7 août 2025, n° 2025-895 DC).

b/ L’article 1er de la loi avait modifié l’article L. 742-6 du code pour porter à 180 jours et dans certains cas 210 jours la durée de rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement forcé. Ces dispositions ne subordonnaient pas le maintien en rétention pour une durée particulièrement longue à un caractère exceptionnel. Elles s’appliquaient par ailleurs à l’étranger condamné à une interdiction judiciaire du territoire. Or, cette peine complémentaire peut être prononcée pour des infractions qui ne sont pas d’une particulière gravité, peut ne pas avoir un caractère définitif et n’est pas nécessairement assortie de l’exécution provisoire. En outre, la loi visait l’étranger condamné définitivement pour certains crimes et délits sans que l’administration ait à établir que le comportement de la personne qui a exécuté sa peine constitue une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. La rétention de longue durée était enfin susceptible de s’appliquer à des étrangers à l’encontre desquels la juridiction n’avait pas estimé nécessaire de prononcer une peine d’interdiction du territoire.

Pour cet ensemble de raisons, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur n’avait pas assuré une conciliation équilibrée entre l’objectif d’ordre public poursuivi et la liberté individuelle (Cons. const., 7 août 2025, n° 2025-895 DC, cons. 13).

c/ Dans sa rédaction tirée de l’article 1er de la loi, l’article L. 743-22 du code instituait de nouveaux cas d’appel suspensif contre une décision mettant fin à la rétention administrative d’un étranger jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Cette faculté a été invalidée par le Conseil constitutionnel qui a rappelé que, par principe, un magistrat du siège doit disposer « de la plénitude des pouvoirs que lui confère son rôle de gardien de la liberté individuelle » (Cons. const., 7 août 2025, n° 2025-895 DC, cons. 18). Pour cette raison, il ne peut pas être fait obstacle à une décision de remise en liberté, « fût-ce dans l’attente, le cas échéant, de celle du juge d’appel » (cons. 18). Certes, comme la loi le prévoit depuis 2003, le ministère public peut demander au magistrat délégué de déclarer son recours suspensif si l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Ce magistrat décide alors sans délai s’il y a lieu de donner à l’appel un effet suspensif par une ordonnance motivée rendue contradictoirement. Par dérogation, le législateur avait prévu que l’appel suspendait de plein droit l’exécution de la décision du juge mettant fin à la rétention dans des cas définis (interdiction judiciaire du territoire, condamnation définitive pour des crimes ou délits graves, expulsion, interdiction administrative du territoire, menace d’une particulière gravité pour l’ordre public). Ces dispositions s’appliquaient à tout appel formé contre la décision de libération, qu’il émane du ministère public ou du préfet et n’ouvraient pas un droit d’action à l’étranger concerné.

Le Conseil constitutionnel en a tiré la conséquence que la loi portait atteinte à l’article 66 de la Constitution en conférant un effet suspensif au recours formé contre une mesure privative de liberté, « y compris lorsqu’il n’émane pas du procureur de la République, magistrat de l’ordre judiciaire » (cons. 24). Le Conseil a également dénoncé la mise en échec de la plénitude des pouvoirs du magistrat du siège pour se prononcer dans les plus brefs délais sur le bien-fondé de la suspension d’une décision de remise en liberté.

d/ L’article 4 de la loi a complété L. 742-4 du code et abrogé l’article L. 742-5 pour assouplir les conditions de prolongation en rétention administrative. Désormais, le magistrat judiciaire saisi peut procéder au 60^e jour à une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée maximale de trente jours dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 742-4 (urgence absolue, menace pour l’ordre public, décision d’éloignement non exécutée pour des motifs extérieurs à l’administration). Cette nouvelle prolongation de trente jours se substitue à celle de quinze jours, renouvelable une fois (CESEDA, art. L. 742-5).

Aux motifs que la nouvelle prolongation de rétention au 60^e jour est ordonnée par le juge judiciaire et que ce dernier peut interrompre la rétention de sa propre initiative ou sur demande de l’étranger si les circonstances de droit ou de fait le justifient, le Conseil constitutionnel a estimé que ce réaménagement était adapté, nécessaire et proportionné à l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public et ne portait donc pas atteinte à la liberté individuelle (Cons. const., 7 août 2025, n° 2025-895 DC).

e/ L’article 5 de la loi a modifié l’article L. 523-1 du code pour permettre au préfet de placer en rétention un demandeur d’asile en cas de menace à l’ordre public ou de risque de fuite pour éviter un détournement du droit d’asile dans le but de faire obstacle à un éloignement. Le législateur a tiré les conséquences de la décision n° 2025-1140 QPC du Conseil constitutionnel du 23 mai 2025 invalidant un premier dispositif qui autorisait la rétention d’un demandeur d’asile sur le fondement d’une simple menace à l’ordre public. Selon la nouvelle rédaction adoptée, le placement en rétention vise un demandeur d’asile dépourvu de document de séjour et dont le comportement constitue une menace à l’ordre public grave, actualisée et appréciée au cas par cas.

Le Conseil constitutionnel en a admis le principe en imposant au préfet de caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’ordre public (Cons. const., 7 août 2025, n° 2025-895 DC, cons. 71). Il a par ailleurs exigé qu’il caractérise un risque de fuite sur la base d’une appréciation prenant en compte le comportement de l’intéressé, sa situation personnelle et familiale et ses garanties de représentation (cons. 72). Il a enfin rappelé que le placement en rétention ne pouvait intervenir qu’en dernier ressort, si une mesure d’assignation à résidence n’est pas suffisante pour prévenir un risque de fuite. La rétention doit être dans ce cas proportionnée à la menace ou au risque de fuite et être limitée au temps strictement nécessaire à l’examen de la demande d’asile (cons. 73 et 74). Sous ces réserves, l’atteinte à la liberté individuelle a été jugée nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière.

3/ Modalités de la formation civique

Pris en application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 a modifié les conditions d’appréciation de la condition d’intégration des étrangers qui souhaitent s'installer durablement en France et sollicitent une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident (CESEDA, art. R. 413-12-1 et R. 413-12-2). Il précise notamment les modalités de la formation civique et linguistique et les conditions d'organisation de l'examen civique instauré par la loi (CESEDA, art. L. 413-3). Sur ce point, il est mis fin à l'inscription obligatoire à la formation linguistique organisée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour les personnes qui n'ont pas le niveau de langue française requis. Ces nouvelles exigences en matière linguistique et civique et les justificatifs à présenter dans le cadre d'une demande du titre. Le décret a par ailleurs défini les conditions de suivi du contrat d'intégration républicaine par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (CESEDA, art. R. 413-15). L’arrêté du 22 juillet 2025 (JO 31 juill. 2025 : texte n° 16) a sur ce point définit la formation civique mentionnée à l'article R. 413-12 du Code des étrangers. Cette formation comporte quatre sessions d'une durée totale de 24 heures (12 heures à Mayotte) présentant les « principes et les valeurs de la République » (réduit à sa devise, la laïcité et les symboles de la République !), le système institutionnel et politique de la France, les droits et devoirs liés à la vie en France, l'histoire, la géographie et la culture et la vie dans la société française (s'installer en France, travailler en France, l'accès aux soins, l'autorité parentale et le système éducatif »). Dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la formation civique comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie de la collectivité de résidence.

L’arrêté a par ailleurs détaillé le contenu de la formation linguistique mentionnée à l'article R. 413-9 du code. Cette formation est imposée au signataire du contrat d'intégration républicaine sur la base du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008. L'évaluation des compétences est réalisée lors de l'accueil à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par un organisme délégataire. Si elle nécessaire, la formation comprend au maximum 600 heures (100 heures à Mayotte). Elle peut prendre la forme d'une licence d'accès à une plateforme d'apprentissage en ligne. Lorsque l'étranger atteint le niveau linguistique cible, l'organisme clôt la formation. Dans ce cas, la condition d'assiduité mentionnée à l'article L. 433-4 du code est considérée comme respectée.

La condition d'assiduité et de sérieux mentionnée à l'article R. 433-5 du code est considérée comme respectée lorsque l'étranger a participé à l'ensemble des sessions de formation civique prescrites et au moins 80 % des heures de la formation linguistique. Son niveau de maîtrise du français doit avoir progressé et être constaté par une évaluation finale. En toute hypothèse, l'étranger ne doit pas avoir manifesté de rejet des « valeurs essentielles de la société française et de la République » au cours des formations. 

4/ Protection de l’étranger malade visé par une obligation de quitter le territoire

En supprimant la liste des étrangers protégés (Cf. CESEDA, art. L. 611-3), la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a mis fin à la protection qui était accordée de plein droit aux étrangers gravement malades visés par une obligation de quitter le territoire et a renvoyé de facto à une appréciation au cas par cas. Précisé par l’arrêté du 28 juillet 2025 (JO 30 juill. 2025 : texte n° 14), le décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 a actualisé en conséquence les dispositions relatives à la protection des étrangers faisant l’objet d’une prise en charge médicale en France sans modifier la procédure suivie devant l’Office français de l'immigration et de l'intégration. Pour les étrangers visés par une expulsion, le préfet « tient compte » de l’avis du collège de médecins de l'Office (CESEDA, art. R. 631-1 et R. 631-2). Cet avis est émis dans les conditions fixées par l’arrêté du 27 décembre 2016 dans sa rédaction tirée de l’arrêté du 28 juillet 2025. Il s’appuie sur le certificat médical du médecin traitant, les informations sur l'offre de soins dans le pays de renvoi et les possibilités de prise en charge. Pour les personnes visées par une obligation de quitter le territoire, la protection n'est plus fondée sur l'impossibilité d'édicter cette mesure. Il appartient dans ce cas à la personne concernée d’établir la preuve que son état de santé nécessite une prise en charge médicale indispensable, à charge pour le préfet de constater la réalité de cet état de santé et de s’assurer de la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi sur la base d'un avis du collège de médecins de l'Office (CESEDA, art. R. 731-1). Lorsque l'étranger est assigné à résidence, placé en rétention ou détenu, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet.

Autorisation spéciale des étrangers séjournant à Mayotte

Code commenté de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Lexis-Nexis, 21e éd. (juin 2025), CESEDA, Livre 4 ; Manuel de droit des étrangers (Lexis-Nexis), 3e éd. 2024, partie 4 

Selon le dernier alinéa de l’article L. 441-8 du Code des étrangers (abrogé au 1^er janvier 2030 par la loi du 11 août 2025), les ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen français et bénéficiant en cette qualité des dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatives aux libertés de circulation sont dispensés de l’obligation de solliciter l’autorisation spéciale prenant la forme d’un visa pour se rendre dans un autre département que Mayotte. Les juges d’appel de Nantes avaient estimé que cette dispense devait être reconnue au ressortissant d’un pays tiers qui se rend de Mayotte vers un autre département français en sa seule qualité de conjoint d’un citoyen français et que cette garantie n’était pas remise en cause lorsqu’il n’accompagne pas ou ne rejoint pas ce citoyen français et que la communauté de vie a cessé (CAA Nantes, 6 déc. 2024, n° 24NT00335).

Cette position a été contestée par un avis du Conseil d'État qui a estimé que la loi fait obstacle à ce qu'un titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte puisse, s'il gagne une autre partie du territoire national sans avoir obtenu cette autorisation spéciale, prétendre dans cette autre partie du territoire à la délivrance d'un titre de séjour selon les conditions de droit commun (CE, avis, 28 mai 2025, n° 499506). Certes, le dernier alinéa de l’article L. 441-8 du code dispense de l'obligation de demander cette autorisation spéciale le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les descendants directs de moins de 21 ans ou à charge et les ascendants directs à charge des « citoyens français bénéficiant des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives aux libertés de circulation ». Ces dispositions ne visent cependant qu'à permettre à certains membres de la famille d'un citoyen français titulaires d'un titre de séjour délivré à Mayotte de se rendre dans d'autres parties du territoire français sans autorisation spéciale lorsque le citoyen français auxquels ils sont liés fait usage du droit à la libre circulation consacré par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en se rendant dans un autre État membre de l'Union européenne. Le fait qu'un citoyen français réside dans une partie du territoire français autre que Mayotte ne relève pas de cette hypothèse et ne dispense donc pas les membres de sa famille de l'obligation de disposer d'une autorisation spéciale. Ces derniers ne peuvent donc pas prétendre à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun dans une partie du territoire français autre que Mayotte.

Doute sur l’identité d’un demandeur

Code Lexis-Nexis 21e éd. 2025 (paru en juin), CESEDA, Livre 4 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 3, 3e éd. 2024

Le préfet peut rejeter une demande de titre de séjour au motif que l'identité du demandeur n'est pas établie. L'absence de caractère probant de certains des documents produits par l'intéressé relatifs à son état civil ne permet toutefois pas nécessairement, à elle seule, de regarder son identité comme non établie. Si l’étranger concerné conteste le bien-fondé d'un tel motif, le juge de l'excès de pouvoir opère un contrôle entier pour s’assurer que l'identité de l'intéressé n’est effectivement pas établie. Dans le cas où le préfet a rejeté la demande de titre au seul motif que l'identité du demandeur n'est pas établie, ce dernier ne peut pas soulever devant le juge de l'excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l'annulation du refus des moyens de légalité interne sans rapport. Dans son avis, le Conseil d'État mentionne des moyens tirés de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant (CE avis, 12 juin 2025, n° 501325).

Réforme des titres de séjour délivrés aux travailleurs

Code Lexis-Nexis 21e éd. 2025 (paru en juin), CESEDA, Livre 4 et Annexe 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 3, 3e éd. 2024

Deux textes ont significativement modifié l'économie des titres de séjour délivrés aux travailleurs qualifiés.

1/ La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a tout d'abord transposé les dispositions de la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié qui devait être transposée… avant le 18 novembre 2023. Ces mesures de transposition concernent la carte de séjour pluriannuelle « talent », la « carte bleue européenne » et la carte « talent (famille) » délivrée aux membres de famille des travailleurs hautement qualifiés (CESEDA, art. L. 411-4, L. 421-11, L. 421-12 et L. 421-22).

2/ Pris en application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration mais également pour la transposition de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement et du Conseil du 20 octobre 2021 qui se substitue à la directive 2009/50/CE du Conseil, le volumineux décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 a en second lieu modifié des dispositions relatives à plusieurs titres de séjour pour motif professionnel et pour d'études. Il tire les conséquences du changement de dénomination du dispositif « passeport talent » devenu « talent », de la fusion à droit constant sous un titre de séjour unique mention « talent - salarié qualifié » et « talent - porteur de projet » de six motifs de séjour prévus par l'article 30 de la réforme du 26 janvier 2024 et de la création par l'article 31 de cette loi d'une carte de séjour pluriannuelle « talent - profession médicale et de la pharmacie ».

Le décret transpose par ailleurs la directive (UE) 2021/1883 relative au séjour aux fins d’emploi hautement qualifié. Il modifie à cet effet les conditions relatives à la délivrance et au renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles « talent - carte bleue européenne » et « talent (famille) » en introduisant des délais dérogatoires pour les notifications de décisions et les délivrances des titres, en prévoyant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéficiaire d'une carte bleue européenne en mobilité pour travailler dans les trente jours suivant l'introduction de la demande et en ajoutant de nouvelles mentions sur les cartes de séjour pluriannuelles « talent - carte bleue européenne » et les cartes de résident de longue durée de l'Union européenne délivrées aux anciens titulaires d'une carte bleue européenne. À l’occasion des demandes de titres, les pièces ou informations fournies à l'appui d'une demande incomplète doivent être demandées par l'administration et transmises par l'étranger dans un « délai raisonnable ».

Le décret rétablit enfin les seuils de rémunération pour la délivrance des titres pluriannuels « talent », autorise le préfet à contrôler les conditions d'exercice des professions réglementées dans le cadre de l'instruction des demandes de titres « talent », introduit une condition de délivrance de la carte de séjour temporaire « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (cette compétence avait été déclassée en arrêté à l'occasion de la recodification du code), instaure l'obligation de justifier de la viabilité économique de l'activité libérale pour le titre « entrepreneur - profession libérale » et étend le contrôle des plateformes de main d'œuvre étrangère sur la viabilité économique aux cas d'insertion et reprise d'activité commerciale, industrielle et artisanale.

Séjour des étrangers occupés dans un emploi hautement qualifié

Code Lexis-Nexis 21e éd. 2025 (à paraître en juin), CESEDA, Livre 4 et Annexe 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 3, 3e éd. 2024

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a transposé les dispositions de la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE. Cette directive devait être transposée avant le 18 novembre 2023. La loi  du 30 avril 2025 modifie à cet effet plusieurs  dispositions du Code des étrangers relatives à la carte de séjour pluriannuelle « talent » « carte bleue européenne » et à la carte « talent (famille) » délivrée aux membres de famille des travailleurs hautement qualifiés. Elle a également étendu les conditions d’accès à la carte de résident longue durée – UE aux titulaires d’une carte bleue européenne ayant effectué une mobilité intra‑européenne.

Métiers en tension

Code Lexis-Nexis 21e éd. 2025 (à paraître en juin), CESEDA, Livre 4 et Annexe 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 3, 3e éd. 2024

Requis par la réforme du 26 janvier 2024 (CESEDA, art. L. 414-13), l’arrêté n° TSSD2508346A du 21 mai 2025 (JO 22 mai 2025 : texte n° 21) a abrogé l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance des autorisations de travail aux étrangers qui ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou de la Suisse sans que leur soit opposée de la situation de l'emploi. La liste des métiers et zones géographiques (exactement par région) caractérisés par des difficultés de recrutement est fixée par l'annexe I de l’arrêté.

Critères d'admission exceptionnelle au séjour

Code Lexis-Nexis 20e éd. 2024, CESEDA, Livre 4 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 4, 3e éd. 2024

Téléchargement Circulaire AES 2025

Prolongeant la circulaire n° IOMV2402701J du 5 février 2024 des ministres de l’Intérieur, du Travail et de la Santé, la circulaire n° INTK2435521J du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2025 définit des orientations générales pour prononcer une admission exceptionnelle telle qu’elle est prévue aux articles L. 435-1 à L. 435-4 du Code des étrangers. Elle a abrogé la circulaire « Valls » n° INTK1229185C du 28 novembre 2012 qui avait fixé des orientations plutôt précises par catégories de bénéficiaires. S'abstenant de détailler ces orientations, la circulaire du 23 janvier 2025 rappelle un principe d’évidence : l'admission exceptionnelle au séjour « n'est pas la voie normale d'immigration et d'accès au séjour » car elle répond à des situations « présentant des enjeux humanitaires ou exceptionnels ». Pour répondre à ces enjeux, le ministre retient trois principes directeurs qui, par leur imprécision, ne faciliteront guère l’émergence d’un cadre d’appréciation uniforme : interprétation stricte des motifs visés aux articles L. 435-1 à L. 435-4 du code qui garantissent un cadre d’admission au séjour pour des « considérations humanitaires » ou « des motifs exceptionnels » ; exigence d'intégration appréciée notamment au travers d’un engagement à respecter les principes de la République avec une attention particulière portée à la maîtrise de la langue (établie par un diplôme français, une certification linguistique ou « toute autre preuve ») et à la durée de sa présence en France (fixée à « au moins sept ans, contre cinq jusqu’alors) ; absence de menace à l'ordre public ou de situation de polygamie.

En cas de rejet d’une demande, les préfets sont invités à assortir systématiquement le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire. Sur ce dernier point, les préfets doivent s’assurer que la personne concernée n’est pas déjà visée par une obligation de quitter le territoire édictée il y a moins de trois ans (contre un an avant la réforme du 26 janvier 2024). Si tel est le cas, l’arrêté peut faire l'objet d'une exécution forcée (CESEDA, art. L. 731-1, 1°). La circulaire rappelle par ailleurs que, depuis la réforme du 26 janvier 2024, la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être refusé à l'étranger qui n'a pas satisfait à une obligation de quitter le territoire dans les formes et les délais prescrits (CESEDA, art. L. 432-1-1, 1°). Au préalable, le préfet doit apprécier l'ensemble de la situation de l'étranger concerné qui doit, pour prétendre à une admission exceptionnelle, attester d'éléments de fait ou de droit nouveaux depuis la notification de l'obligation de quitter le territoire. Un élément est réputé nouveau s’il est postérieur au refus de séjour qui précède la notification de l'obligation de quitter le territoire ou si l'étranger n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision.

Mise en oeuvre de la réforme du 26 janvier 2024

Code Lexis-Nexis édition 2024, CESEDA, Livres 4 et 8 (à paraître en juin) et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), parties 3 et 4, 3e éd. 2024 (parue en mai)

Dans sa rédaction tirée de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, l'article L. 812-3, 1 bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les départements soumis à une « pression migratoire particulière », les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à une « visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique ». Selon l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 13 mai 2024, neuf départements seront concernés : Alpes-Maritimes, Calvados, Manche, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Seine-Maritime, Somme (JO 16 mai 2024, texte n° 7). Un second arrêté précise par ailleurs les aéroports constituant des points de passage frontaliers pour lesquels des visites sommaires des véhicules peuvent également être opérées dans un rayon de dix kilomètres au maximum « en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité » (CESEDA, art. L. 812-3, 1° ter). Sont concernés les aéroports de Bâle-Mulhouse, Beauvais, Bordeaux, Lille-Lesquin, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Montpellier-Méditerranée, Nantes-Atlantique, Nice, Toulouse-Blagnac (rayon de dix kilomètres), Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Le Bourget, Strasbourg-Entzheim (rayon de cinq kilomètres), Bastia, Biarritz, Clermont-Ferrand-Aulnat, Grenoble-Alpes-Isère (rayon d’un kilomètre).

Par ailleurs, à titre expérimental pour une durée maximale de trois ans, l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 prévoit que lorsque le préfet envisage de refuser de délivrer ou de renouveler un titre de séjour de longue durée, il examine « tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour ». Selon l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 13 mai 2024, cette expérimentation sera mise en œuvre dans le Calvados, l’Eure, la Manche, l’Orne et la Seine-Maritime (JO 16 mai 2024, texte n° 9).

Modalités de solution de substitution au téléservice

Code Lexis-Nexis édition 2024, CESEDA, Livre 3 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 3, éd. 2022

Près de trois ans après l’ouverture du téléservice « ANEF » et plus d’un an après l’injonction du Conseil d'État à prévoir des modalités d’accompagnement des étrangers qui rencontrent des difficultés pour déposer leur demande de titre de séjour sur le téléservice, l’arrêté du 1er août 2023 définit un cadre d’assistance (JO 4 août 2023, texte n° 8. – CESEDA, art. R. 431-2).

Ce cadre repose en premier lieu sur une assistance téléphonique ou via un formulaire de contact qui est mise en œuvre par le « centre de contact citoyens » de l'Agence nationale des titres sécurisés. Les téléconseillers de ce centre assistent l’« usager », selon le terme retenu par l’arrêté, le renseignent, identifient les anomalies et les transmettent à la direction générale des étrangers en France.

L’arrêté prévoit par ailleurs un accueil physique des « usagers étrangers » en préfecture ou sous-préfecture dans des points d’accueil numérique pour proposer une aide à l'utilisation de l'outil informatique, des informations sur les démarches et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé. Limite à l’assistance, les agents des points d'accueil numérique ne vérifiant que la complétude des dossiers, ils ne dispensent pas de conseils. Dans le cas où la saisine du centre de contact citoyens n'aboutit pas au dépôt du dossier en ligne, l’étranger concerné peut être orienté vers un point d'accueil numérique de son département de résidence suivant des modalités de prise de rendez-vous déterminées par le préfet.

En toute hypothèse, un dossier n'est recevable que si l'usager est invité par les services de la préfecture à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice. Par exception, l'usager peut bénéficier de la solution de substitution s'il produit un document du centre de contact citoyens attestant de l'impossibilité de déposer sa demande en ligne. La demande de titre est alors effectuée en préfecture ou sous-préfecture après un rendez-vous individuel qui doit être systématiquement proposé par « deux vecteurs, dont l'un n'est pas numérique ». Le préfet peut également proposer, si l'étranger en fait la demande, le recours à un dépôt par voie postale ou par une adresse électronique.

Procédure applicable à l’avis médical

Code Lexis-Nexis édition 2024, CESEDA, Livres 4 et 6 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), parties 3 et 4, éd. 2022

Lorsque l’Office français de l'immigration et de l'intégration émet un avis sur une demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 425-9 du Code des étrangers, le collège de médecin doit délibérer pour rendre son avis, si besoin « au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle » (CESEDA, art. R. 425-13). En pratique, pour accompagner une charge de travail considérable (environ 20 000 avis en 2022), les trois médecins du collège ne se réunissent jamais et émettent chacun leur avis qui sont ensuite synthétisés par un quatrième médecin.

Saisi pour avis, le Conseil d'État n’a pas directement contesté cette pratique au motif que la loi garantirait d’abord aux étrangers concernés l’intervention de trois médecins, contre un seul dans le passé. Le caractère collégial de la délibération, pourtant mentionné par le code, serait secondaire (CE, avis, 25 mai 2023, n° 471239 : C. Friedrich, JCP A n° 22, 5 juin 2023, act. 364). Comme l’a résumé le rapporteur public dans l’avis du 25 mai 2023 (cité par C. Friedrich, préc.), « Il fait peu de doute qu'obliger les médecins à des réunions présentielles ou à distance y compris dans ce cas serait contre-productif, puisque le dispositif pourrait s'en trouver paralysé ». En conséquence, le Conseil d'État estime que « les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. » L’absence d’échanges oraux ou écrits est donc sans incidence sur la légalité de la décision finale du préfet.

Accès à la carte de résident permanente

Code Lexis-Nexis édition 2024, CESEDA, Livre 4 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 3, éd. 2022

Le deuxième alinéa de l’article L. 426-4 du Code des étrangers prévoit que la délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès son deuxième renouvellement. Il avait été reproché à ces dispositions d’autoriser un refus pour une simple menace pour l’ordre public même lorsque l’intéressé réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans, au mépris du droit au respect de la vie privée et du droit de mener une vie familiale normale protégés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Ce double grief avait déjà envisagé en 1997 sous l’angle du refus de renouvellement de la carte de résident. Il avait alors relevé que si « au moment où il formule une demande de renouvellement de sa carte de résident, l’étranger peut se prévaloir d’une présence en France d’une durée de dix ans au moins [ ... ] une telle stabilité [ ... ] de nature à faire naître entre l’étranger et le pays d’accueil des liens multiples ; une simple menace pour l’ordre public ne saurait suffire à fonder un refus de renouvellement de ce titre de séjour sans atteinte excessive au droit de l’intéressé au respect de vie familiale et privée » (Cons. const., 22 avr. 1997, n° 97-389 DC).

L’accès à un titre permanent est toutefois singulier. De manière générale, ce titre est balisé par l’absence de droit de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national et par les exigences d’une police administrative « conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques ». Pour cette raison, la clause d’ordre public qui conditionne l’octroi d’une carte de résident permanente poursuit l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public, y compris lorsqu’elle est opposée à une personne établie régulièrement en France depuis plus de vingt ans. Contrairement au cas de figure envisagé en 1997, ce refus est en tout état de cause sans incidence sur le droit au séjour dont cette personne bénéficie. En effet, le renouvellement de sa carte de résident de dix ans est de droit, sous réserve qu’elle n’ait pas quitté le territoire français depuis plus de trois ans, qu’elle ne se trouve pas en situation de polygamie et qu’elle n’a pas été condamnée pour violences sur mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (Cons. const., 4 mai 2023, n° 2023-1048 QPC).

Statut juridique des circulaires de régularisation

Code Lexis-Nexis édition 2023, C. étrangers, Livre 4 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), éd. 2022, § 842

Dans leur rédaction tirée de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, les articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoient une publication des textes émanant d’une autorité de l’État comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et reconnaissent à toute personne le droit de se prévaloir de l'interprétation d'une règle, sous les limites inhérentes à la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. À défaut de publication dans les quatre mois suivant leur signature, ces textes sont réputés abrogés et leurs auteurs ne peuvent pas s'en prévaloir à l'égard des administrés (Cf. CRPA, art. R. 312-7 et R. 312-8). Le cadre de ce régime a été précisé par un avis du 14 octobre 2022 qui délimite la portée de ces garanties (CE avis, 14 oct. 2022, n° 462784).

L’avis distingue à cet effet l’obligation de publication dans des supports dédiés (CRPA, art. L. 312-2) et le droit de se prévaloir de « l'interprétation d'une règle, même erronée » (CRPA, art. L. 312-3). La personne en droit de prétendre à l'attribution d'un avantage prévu par un texte peut se prévaloir devant le juge administratif de « lignes directrices » qui précisent les conditions de délivrance de cet avantage. Même si ce point n’est pas abordé par l’avis, cette garantie s’étend aux circulaires comportant une interprétation du droit positif. Dans le cas des « lignes directrices », l’opposabilité n’est pas conditionnée à une publication.

Il en va autrement lorsque l'administration définit des « orientations générales » pour l'octroi d'une faveur au bénéfice d’une personne qui ne peut faire valoir aucun droit. La circulaire du ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2012 fixant un cadre de régularisation des étrangers en situation irrégulière entre dans ce périmètre (Cf. CE sect., 4 févr. 2015, Min. Int., n° 462784). Les étrangers concernés ne pouvant faire valoir, par définition, aucun droit, ils ne peuvent en conséquence pas se prévaloir d’« orientations générales » (même publiées) pour contester un refus de régularisation.

Urgence à obtenir un rendez-vous en préfecture

Code Lexis-Nexis édition 2022, C. étrangers, Livre 4 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), éd. 2022, § 810

Eu égard aux conséquences de la détention du récépissé remis après l'enregistrement d’une demande de titre de séjour, le Conseil d'État a rappelé le 6 juin 2022 qu’il incombe au préfet, après avoir fixé un rendez-vous, de recevoir le demandeur en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, l'étranger qui établit n'avoir pu les accomplir en raison d’un dysfonctionnement technique et après plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine peut demander au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer une date de rendez-vous. Le juge des référés apprécie à cette occasion l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, le requérant doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu et fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. Cette urgence n’est pas avérée dans le cas d’un étranger fait l’objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire à laquelle il n'a pas déféré (CE, 9 juin 2022, n° 453391).

Annulation partielle des conditions d'accès au téléservice

Code Lexis-Nexis édition 2022, C. étrangers, Livre 4 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), éd. 2022, § 812

Un arrêt (I) et un avis (II) du Conseil d'État du 3 juin 2022 apportent de nombreuses précisions sur les conditions d'accès au téléservice mis en place pour examiner les demandes de titre de séjour. Leur portée excède largement celle du droit des étrangers.

I. Le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 a généralisé à compter du 1^er mai 2021 le principe d'un téléservice pour le dépôt des demandes des principaux titres de séjour (CESEDA, art. R. 431-2). Ses modalités ont été précisées par les arrêtés des 27 avril 2021 et 19 mai 2021. Exposé dès l’origine à de nombreux dysfonctionnements (saturation, absence de réponse, etc.), le dispositif a été contesté à l’aune des dispositions du Code des relations entre le public et l’administration régissant les modalités de dépôt électronique d’une demande, d’une déclaration, d’un document ou d’une information (CE, 3 juin 2022, n° 452798, Cimade et autres. – CRPA, art. L. 112-8 et suiv.).

Préalablement, le Conseil d'État a estimé que l’obligation de recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative auprès d’un service de l’État, notamment pour demander la délivrance d’une autorisation de séjour, ne relève pas du domaine de la loi. Cette obligation ne modifie en effet pas les conditions de délivrance de titre de séjour et ne met pas directement en cause les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.  Il a par ailleurs rappelé que si la loi consacre un droit de saisine électronique, elle n’impose pas aux usagers de recourir à un téléservice (sur cet état du droit, (CE, 27 nov. 2019, n° 422516, GISTI et a.). Dans le même temps, il est loisible au pouvoir réglementaire d’édicter une obligation d’accomplir des démarches administratives par la voie d’un téléservice. Pareille obligation ne contrevient pas aux principes d’égalité devant la loi, de continuité du service public, de non-discrimination et de compensation du handicap (sur ce dernier principe, CASF, art. L. 114-1-1). L’obligation de recourir à un téléservice impose toutefois à l’administration de garantir un accès normal des usagers au service public et un exercice effectif de leurs droits. À cette fin, la plateforme doit tenir compte de l’objet du service, du degré de complexité des démarches concernées, de leurs conséquences pour les intéressés et des caractéristiques de l’outil numérique mis en œuvre. Elle doit aussi s’adapter au public concerné, notamment de ses difficultés dans l’accès aux services en ligne ou dans leur maniement.

Prenant acte de la diversité et de la complexité des situations des étrangers et des conséquences de l'enregistrement de la demande qui conditionne notamment l’exercice d’une activité professionnelle, le Conseil d'État a imposé au pouvoir réglementaire de prévoir un accompagnement des personnes qui ne disposent pas d’un accès à un ordinateur ou qui rencontrent des difficultés pour accomplir des démarches administratives. Cet accompagnement est certes prévu par l’article R. 431-2 du Code des étrangers qui fait obligation au ministre de définir précisément des modalités d’accès adaptées et de les rendre effectives, y compris par un accès physique au guichet lorsqu’un accueil à distance ne suffit pas à assurer un accompagnement approprié. Mais le décret du 24 mars 2021 n’avait pas mentionné une solution de substitution au cas où, alors que l’étranger a accompli toutes les diligences qui lui incombent et a fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement, est dans l’impossibilité d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à sa conception ou à son mode de fonctionnement.

Pour cette raison, le Conseil d'État a partiellement annulé le décret du 24 mars 2021 et l’arrêté du 27 avril 2021 et imposé que ces textes soient complétés. Dans l'attente d’une réglementation complémentaire, les étrangers pourront déposer leurs demandes sous une forme matérialisée s’ils ne sont pas en mesure de déposer sa demande par la voie du téléservice. Le dispositif n’a en revanche pas été jugé contraire à l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances qui prévoit que les services de communication au public en ligne des personnes publiques doivent comporter une mention visible précisant qu'il est conforme aux règles relatives à l'accessibilité et offrir un accès aisé et direct à la déclaration d'accessibilité, la méconnaissance de ces deux obligations pouvant justifier une sanction administrative. Le Conseil a estimé que l’acte qui rend obligatoire le recours à un téléservice n’était pas tenu réitérer ces exigences qui s’imposent en tout état de cause et dont le respect n’est pas une condition de la légalité d’un acte administratif. Le dispositif a par ailleurs été jugé conforme à l’article 5 de la loi du 6 janvier 1978 qui autorise la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles sans le consentement de la personne visée lorsqu’il est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

II. Saisi pour avis par le tribunal administratif de Montreuil et le tribunal administratif de Versailles, le Conseil d'État a estimé que les préfets ne pouvaient pas rendre obligatoire l’emploi d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour avant l’entrée en vigueur du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 qui a dématérialisé au 1^er mai 2021 les modalités de dépôt des demandes des principaux titres de séjour. S’ils pouvaient autoriser le dépôt de pièces par la voie électronique, ils ne pouvaient donc pas déroger à l’obligation de présentation personnelle en préfecture. Simultanément, les étrangers ne pouvaient pas se prévaloir d’un droit de saisine électronique pour demander un rendez-vous ou déposer des pièces (CE sect. avis, 3 juin 2022, n° 461694, Cimade et autres). L’entrée en vigueur du décret a modifié le cadre d’examen des demandes de titre de séjour : les préfets peuvent autoriser le dépôt de pièces par la voie électronique pour les demandes qui ne relèvent pas du téléservice mais ils ne peuvent pas déroger à l’obligation de présentation personnelle pour effectuer une demande. Pour leur part, les étrangers disposent d’un droit de saisine électronique pour les seules demandes de titres entrant dans le champ d’application de l’article R. 431-2 du Code des étrangers.

L’avis du 3 juin 2022 apporte une autre précision sur la nature du téléservice. Au sens de l’article 1er de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, un téléservice est constitué par un système permettant à un usager de procéder par voie électronique à l’intégralité d’une démarche ou formalité administrative mais aussi par un système destiné à recevoir par voie électronique et dans le cadre d’une telle démarche ou formalité une demande de rendez-vous ou un dépôt de pièces. Tel est le cas de la plateforme mise en place qui impose à certains étrangers de saisir l’administration par voie électronique pour obtenir un rendez-vous ou déposer certaines pièces. Ce téléservice est pour cette raison régi par les dispositions générales applicables aux échanges électroniques, notamment l’arrêté du 23 décembre 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel et le décret du 27 mai 2016 autorisant les téléservices.  

L’avis rappelle par ailleurs qu’il appartient aux préfets, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité. À cet effet, ils peuvent prendre toutes dispositions relatives au dépôt des demandes qui leur sont adressées si l'intérêt du service l'exige. Le Conseil d'État fonde par là même le pouvoir réglementaire des préfets pour créer des téléservices avant l’entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021 pour déposer des pièces, à condition de respecter l’exigence de présentation personnelle. Cette possibilité a été maintenue après l’entrée en vigueur du décret pour les seules demandes de titres qui ne relèvent pas du téléservice prévu par l’article R. 431-2 du Code des étrangers.

Refus de légalisation d’un acte d’état civil

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 8 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 1

Selon l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, la légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En conséquence, toute personne qui entend faire produire des effets en France à un acte public établi par une autorité étrangère doit en obtenir la légalisation. Toutefois, le juge administratif ne se reconnaît pas compétent pour apprécier la légalité d'un refus de légalisation d'un acte de l'état civil. Dans le même temps, la loi ne permet pas aux intéressés de contester un refus devant le juge judiciaire. Ces conséquences ne sont pas neutres lorsque la production d’un acte d’état civil étranger dans le cadre d’une procédure de délivrance de titre de séjour ou d’obtention du statut de réfugié.  Au regard des conséquences qu'est susceptible d'entraîner un refus de légalisation, le législateur devait instaurer une voie de recours. Cette incompétence négative porte en effet atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 18 févr. 2022, n° 2021-972 QPC, report de l’annulation au 31 décembre 2022).