Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Motif d’ordre public justifiant un refus de titre de séjour

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 313-3

Selon l’article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire peut être refusée à l’étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public. Cette menace est constituée lorsqu’un étranger a été condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants à quatre ans de prison et à une interdiction du territoire de dix ans (1995), à six mois de prison et à une nouvelle interdiction de territoire de dix ans (1997), à quatre mois de prison pour soustraction à une mesure de départ forcé (1997), à six mois de prison pour entrée et séjour irrégulier et outrage à un dépositaire de l'autorité (2003) et à deux mois de prison pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, conduite d'un véhicule en état d’ivresse, délit de fuite après un accident et conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance (2004). Cette menace à l'ordre public est avérée alors même que le dernier délit remonte à cinq ans (CAA Bordeaux, 21 févr. 2013, n° 12BX02002, M. B).

Réadmission d’un candidat à l’asile politique titulaire d'un droit de séjour en France

Code Lexis-Nexis 2013, p. 577

Le refus préfectoral d’admettre au séjour une candidate à l’asile qui donne naissance à un enfant français quelques jours après son entrée sur le territoire national place l’intéressée dans une situation d'urgence caractérisée au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Cette décision la prive en effet du bénéfice des droits et prestations attachés à la qualité de demandeur d'asile et destinées à garantir des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande. Si le droit constitutionnel d'asile et son corollaire, le droit de solliciter le statut de réfugié, implique que le candidat à l’asile soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce toutefois dans les conditions définies par l'article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le 1° autorise la réadmission d’un candidat vers le pays compétent pour examiner la demande de protection. Dans le cas présent, l’application de cette clause aboutirait à éloigner le parent d'un enfant français qui bénéficie d'une carte de séjour de plein droit (C. étrangers, art. L. 313-11, 6°). Constatant cette contradiction entre une exigence communautaire et un droit reconnu par la loi française, le Conseil d’État a jugé que le respect du droit constitutionnel d'asile excluait que le bénéficiaire d'un titre de séjour de plein droit soit contraint, pour solliciter le statut de réfugié, de quitter le territoire français. À défaut, la réadmission de la requérante porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il a, en conséquence, enjoint au préfet de faire application du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 qui permet à un État d’examiner une demande de protection qui ne relève pourtant pas de sa compétence (CE réf., 6 nov. 2012, n° 363511, Min. Int.).

Circulaire du 28 novembre 2012 portant conditions d’examen des demandes d’admission au séjour

Code Lexis-Nexis 2013, p. 195
Applicable au 3 décembre 2012, la circulaire du ministre de l’Intérieur n° INTK1229185C 28 novembre 2012 portant conditions d’examen des demandes d’admission au séjour par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile abroge en tout ou partie six circulaires (Circ. n° IMIK0900092C, 24 nov. 2009 relative à la délivrance de cartes de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » au titre de l'admission exceptionnelle au séjour » ; Circ. n° IMIG0800019C, 8 févr. 2008 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers par le travail ; Circ. n° IMII0700007C, 16 oct. 2007 relative à la détention d'un visa long séjour avant le regroupement familial ; Circ. n° INTD0500097C, 31 oct. 2005 relative à la régularisation des étrangers en situation irrégulière ; Circ. n° INTD0400134C, 30 oct. 2004, I, 1 du 2 et 3 du II et le III, relative à la régularisation des étrangers en situation irrégulière ; Circ. n° INTD0200215C, 19 déc. 2002, 2.2.1, 2.2.4 et 3.3, relative aux conditions d'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998).

Définissant un cadre de régularisation que le futur projet de loi présenté en 2013 pourrait partiellement codifier, la circulaire ne garantit pas un « droit général et absolu au réexamen de situations qui se traduirait notamment par le report systématique de l’exécution des mesures d’éloignement ».

1. Le cadre de régularisation retenu par la circulaire n’est pas limité dans le temps. Dans l’attente du traitement de leur dossier, les intéressés bénéficieront d’un récépissé de quatre mois qui, sauf « situation particulière », sera renouvelé une seule fois. Quatre catégories de personnes sont visées.

a) Les parents d’enfants scolarisés devront mettre en évidence « une vie familiale établie » en France. Au moins l’un des membres du couple doit être en situation régulière. Lorsqu’un ou plusieurs de leurs enfants sont scolarisés, cette condition n’est toutefois pas exigée.

Il est par ailleurs imposé aux intéressés de satisfaire à deux critères cumulatifs : une installation durable en France « qui ne pourra être qu’exceptionnellement inférieure à cinq ans » ; la scolarisation d’au moins un enfant depuis plus de trois ans, y compris en maternelle. Si le couple est séparé, la personne isolée devra établir qu’elle contribue effectivement à l’entretien et l’éducation des enfants.
b) Pour leur part, les conjoints de ressortissants étrangers qui ne satisfont pas aux conditions de regroupement familial, la circulaire impose une présence en France d’au moins cinq ans et 18 mois de vie commune. Pour le reste, elle renvoie sans autre précision aux conditions générales d’appréciation de la vie privée et familiale posées par l’article L. 313-11, 7° du code des étrangers.
c) Les jeunes majeurs qui ne peuvent pas se prévaloir du droit de séjour reconnu par l’article L. 313-11, 2° du code bénéficient également d’une régularisation s’ils établissent une présence sur le territoire d’au moins deux ans, un parcours scolaire « assidu et sérieux » et, s’ils sont à la charge de leur famille en France, des liens privés et familiaux stables et intenses. Sur ce dernier point, la régularité du séjour d’un de leurs parents « constituera un élément d’appréciation favorable ». S’il est fait droit à la demande de régularisation, le préfet délivrera, selon les cas, une carte de séjour « vie privée et familiale », une autorisation provisoire de séjour pour achever un cycle de scolarité ou une carte de séjour « étudiant ».
d) La circulaire détaille enfin un volumineux dispositif de régularisation à l’intention des travailleurs. Exceptionnellement, ce dispositif bénéficiera aux ressortissants algériens et tunisiens, alors même qu’ils relèvent d’un accord bilatéral.

Si elle ne subordonne pas son bénéfice au respect de la situation de l’emploi dans le département, la circulaire impose la production d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche d’une durée minimale de six mois. Trois catégories de travailleurs pourront prétendre à une régularisation : l'étranger justifiant d’au moins cinq ans de présence en France et de huit mois de travail sur les deux dernières années ou de trois ans de présence et deux ans de travail dont huit (consécutifs ou non) dans les douze derniers mois ; l’étranger présent depuis au moins cinq ans et exerçant une activité d’économie solidaire pour le compte d’un organisme agréé ; le travailleur intérimaire présent depuis au moins cinq ans  assurant une activité depuis au moins 24 mois équivalent à un niveau de salaire d’au moins 12 SMIC pour un minimum d’au moins 910 heures d’intérim (dont au moins 310 pour l’entreprise associée à la demande). Dans le dernier cas, la demande devra être appuyée par une offre de contrat à durée déterminée d’au moins douze mois et un engagement pour plus de huit mois de travail sur les douze prochains mois.

De manière dérogatoire, l’étranger qui établit une forte durée de présence en France (sept ans « par exemple ») et une activité supérieure à douze mois au cours des trois dernières années, pourra obtenir un récépissé de carte de séjour « salarié » pour rechercher un emploi et travailler. Ce titre précaire sera renouvelé une seule fois.

Les personnes concernées par ce dispositif pourront justifier de leur activité par tout mode de preuve : bulletins de salaire, virements mais également des chèques emploi service. En cas de régularisation, les autorisations de travail seront valables sur l’ensemble du territoire et non pas, comme cela était jusqu’alors la règle, dans un seul département.

En l’absence de dispositif d'amnistie fiscale, le volume de ces régularisation dépendra de l’attitude des employeurs. Ceux-ci devront en effet admettre qu’ils ont eu recours à un travailleur étranger dépourvu d’autorisation.

2. Les candidats à la régularisation devront justifier de la durée de leur séjour en France. Ce séjour devra être continu, même si une absence de courte durée ne peut pas faire obstacle à l’admission au séjour ».

Pour établir « un faisceau d’indices suffisamment fiable et probant », les intéressés devront produire, par principe, deux preuves certaines par année de présence en France émanant d’une administration. Cette preuve pourra également être apportée par des documents à « valeur probante réelle » (bulletin de salaire, relevé bancaire, certificat médical…) ou à « limitée » dès lors qu’ils sont appuyés par d’autres justificatifs.

Intérêt supérieur de l’enfant à bénéficier d’un document de circulation

Code Lexis-Nexis 2013, p. 229 et 1381

Saisi d'une demande de document de circulation au bénéfice d'un mineur qui n'appartient pas à l'une des catégories mentionnées par l'article L. 321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet doit s'assurer qu'un refus de délivrance ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 selon lesquelles « dans toutes les décisions qui concernent les enfants... l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». L’administration ne peut pas simplement estimer que l’intérêt de l’enfant est de résider en France auprès du délégataire de l'autorité parentale et qu'il peut circuler librement dans l'espace de Schengen sans document de circulation. Elle doit également rechercher si l'intérêt de l'enfant n'est pas également de pouvoir se rendre dans son pays d'origine puis de rentrer en France sans être soumis à l’obligation de visa de long séjour comme l’autorise le document de circulation. Dans le cas d’un enfant confié par ses parents dès l'âge de quatre ans par acte de kafala à une personne qui vit en France, il est donc nécessaire de vérifier que l’intéressé peut conserver un lien avec ses parents et que ceux-ci ne sont pas dans l'impossibilité d'entreprendre eux-mêmes un déplacement en France pour le rencontrer. Si cette circonstance n’est pas vérifiée, le refus de délivrance du document de circulation ne contrevient pas à l’intérêt de l’enfant car il ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé circule librement, si besoin dans l'espace Schengen pour y rencontrer ses parents (CE, 3 oct. 2012, n° 351906, M. Arnaud-Abdelilah A).

Délivrance d’un visa à un étranger sous le coup d’un arrêté d’expulsion

Code Litec 2012, Livres 2 et 5 (partie législative)

La délivrance d'un visa en qualité de conjoint de ressortissant français n’abroge pas l’arrêté d’expulsion dont l’intéressé a fait l’objet, alors même que l’autorité consulaire ne pouvait ignorer ni l'identité de l’intéressé ni l'existence d'une telle mesure prise à son encontre (CAA Marseille, 3 avr. 2012, n° 09MA01742, M. Kharalampiy A et Mme Véronique A).

Contrôle des titres de séjour aux frontières terrestres

Code Litec, Livre 6 (partie législative) et Annexe 5

Tirant tardivement les conséquences d’une question préjudicielle qu’elle avait transmise à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 22 juin 2010, aff. C 188/10 et C 189/10), la Cour de cassation a pris acte que l’article 67 § 2 du Traité relatif au fonctionnement de l’Union européenne et les articles 20 et 21 du règlement n° 562/2006 du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières s’opposent à une législation nationale permettant de contrôler dans la zone frontalière de 20 kilomètres le titre de séjour de toute personne, indépendamment de son comportement et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public (Cf. C. étrangers, art. L. 611-1 et CPP, art. 78-2, al. 4 et 5). La loi doit encadrer cette compétence pour éviter que ces contrôles entraînent des effets équivalents à ceux qui existaient aux accords de Schengen. Pour cette raison, l’article L. 611 1, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne satisfait pas aux exigences du droit européen dès lors qu’il n’est assorti d’aucune restriction de nature à éviter de tels effets (Cass. 1e civ., 6 juin 2012, M. X…, n° 10-25.233).

Fichier des demandes de titre de séjour et des procédures de départ forcé

Code Litec 2012, Livre 6
L'article R. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pouvait instituer un fichier automatisé comportant les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour de plus d’un an et des étrangers en situation irrégulière faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Le législateur a expressément autorisé le recueil de ces informations en se fondant sur la nécessité d’assurer la protection de l'ordre public et un objectif d'intérêt général (C. étrangers, art. L. 611-3). Plus précisément, le recueil, la consultation et le traitement des données enregistrées garantissent « l'efficacité de la lutte contre la fraude » et facilite « les démarches des usagers souhaitant renouveler leur titre de séjour ou en obtenir un duplicata » (CE, 7 mai 2012, n° 351396, GISTI). Pour ces raisons, le fichier ne porte pas une atteinte excessive à la protection de la vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Plus particulièrement, la durée de conservation fixée à trente ans pour les données relatives à un arrêté d'expulsion ou à une peine d'interdiction définitive du territoire et à cinq ans pour une peine temporaire d'interdiction du territoire est conforme aux finalités du traitement qui vise à garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et à lutter contre le séjour irrégulier des étrangers.

Limites du droit de séjour reconnu aux ressortissants de l'Union européenne

Code Litec 2012, Livre 5 (partie législative) et Annexe 5

La lutte contre la criminalité liée au trafic de stupéfiants en bande organisée est susceptible de relever de la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique » qui, au sens de l’article 28 § 3 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004, justifie l’éloignement d’un citoyen de l’Union européenne ayant séjourné dans un État membre pendant plus de dix ans (CJUE, gde chambre, 22 mai 2012, aff. C‑348/09, P. I. c/ Oberbürgermeisterin der Stadt Remâchiez et égal. CJUE, 23 nov. 2010, Tsakouridis, aff. C‑145/09, § 56). Cette notion couvre à la fois la sécurité intérieure et extérieure (§ 43). Elle suppose l’existence d’une atteinte à la sécurité publique présentant un degré de gravité particulièrement élevé (§ 41). L’exploitation sexuelle des enfants, par sa gravité et sa dimension transfrontalière, entre dans ce périmètre et autorise les États membres à procéder à l’éloignement forcé de la personne concernée après l’examen de sa situation individuelle.

L’article 27 § 2 de la directive subordonne toutefois cet éloignement à un comportement représentant pour l’avenir « une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société ou de l’État d’accueil ». Lorsqu’une mesure de départ forcé adoptée à titre de peine accessoire à une détention est exécutée plus de deux ans après avoir été prononcée, l’article 33 § 2 de la directive n° 2004/38 impose aux États de vérifier l’actualité et la réalité de la menace pour l’ordre public ou la sécurité publique et de s’assurer qu’aucun changement matériel des circonstances qui ont conduit l’intéressé à agir n’est intervenu. L’autorité nationale doit également tenir compte de la durée du séjour de l’intéressé dans le pays d’accueil, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine.

Accès des étudiants étrangers au marché de l’emploi

Code Litec 2012, p. 138

La circulaire n° INTV1224696C du 31 mai 2012 des ministres de l’Intérieur, du travail et de l’enseignement supérieur a abrogé les circulaires des 31 mai 2011 et 12 janvier 2012 relatives à l’accès au marché de l’emploi des étrangers titulaires d’un niveau master obtenu en France. La circulaire invite les services préfectoraux à donner « toute leur portée » à l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui reconnait un droit de séjour provisoire au titulaire d’un master qui souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité. Sur ce fondement, une autorisation provisoire de séjour de six mois doit être délivrée « dès lors, notamment, que serait établi, par tout moyen, le respect du critère d’adéquation du diplôme et de l’emploi envisagé ». Cette preuve peut être établie par une attestation du responsable de l’établissement et du chef d’entreprise sans que l’intéressé ait à fournir l’attestation de réussite aux examens lors du dépôt de sa demande. « En aucun cas » la demande ne doit être subordonnée à l’examen préalable de la situation de l’emploi dans le département. L’autorisation de séjour est alors délivrée dès obtention du diplôme si l’intéressé satisfait aux conditions de l’article L. 311-1 du code, le renouvellement étant accordé jusqu’à l’issue de la première expérience professionnelle.
Pour les étudiants sollicitant un changement de statut de droit commun, les services doivent valoriser, « notamment », la contribution à l’attractivité de l’enseignement supérieur et les besoins de l’entreprise. Le préfet peut ici se référer à plusieurs critères énumérés par la circulaire qui ne sont ni limitatifs ni cumulatifs : l’entreprise dispose d’un établissement ou d’intérêts dans le pays d’origine, la zone géographique ou culturelle du candidat ; la formation a été soutenue par l’entreprise ; le niveau des études suivies et les résultats obtenus révèlent un parcours d’excellence ; le parcours s’inscrit dans le cadre d’une mobilité encadrée par une convention signée entre des établissements français et du pays d’origine ; l’étudiant a effectué tout ou partie de ses études secondaires en France, dans un établissement français à l’étranger ou dans un établissement étranger sous convention avec la France, avant de poursuivre un cursus universitaire en France. En application de l’article R. 311-2 du code, le dépôt des demandes est effectué dans les deux mois précédant l’expiration du titre de séjour. La recherche effective de l’employeur est réputée réalisée si l’offre transmise à Pôle emploi n’a pas été satisfaite après trois semaines de publication.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la circulaire, les services sont invités à examiner l’ensemble des demandes dans un délai de deux mois pour éviter que l’offre d’emploi soit pourvue par un autre canal. Les dossiers déposés depuis le 1er juin 2011 et représentés depuis la publication de la circulaire sont prioritaires. Aucune obligation de quitter le territoire notifiée après un premier refus ne doit être exécutée pendant le réexamen. À cet effet, une autorisation provisoire de séjour de six mois non renouvelable avec autorisation de travail est accordée durant l’instruction du dossier.

Téléchargement INTV1224696C

Téléchargement INTV1224696C - annexe

Admission exceptionnelle au séjour des ressortissants tunisiens

Code Litec 2012, p. 191

L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile garantit un droit de séjour à l'étranger qui rapporte des « considérations humanitaires » ou des « motifs exceptionnels ». Pour autant, cet article n'institue pas une catégorie distincte de titres de séjour. Il est relatif aux conditions d’admission au séjour au titre de la vie privée et familiale ou d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour pour ce dernier motif, un travailleur tunisien ne peut pas invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code. En effet, l'article 11 de l'accord réserve l'application subsidiaire de la législation des deux États sous la réserve qu’un point n’est pas traité par l'accord. Il reste que si l'accord ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à une personne qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Dans ce cas de figure, le préfet doit, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation au regard des éléments de la situation personnelle de la personne intéressée (CE avis, 2 mars 2012, M. Noureddine A, req. n° 355208. - confirme CAA Versailles, 7 juill. 2011, req. n° 09VE04069, Mlle Sonia A et CAA Versailles, 20 mai 2010, req. no 08VE03829, M. Helmi A.).

Examen d'office d'une régularisation

Lorsqu'il est saisi d'une demande de titre de séjour sur le fondement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur un fondement autre que celui invoqué par l'étranger. Pour cette raison, il peut opposer un refus de séjour à un étranger sans examiner sa situation au regard de l'article L. 313-14 du code (CE, avis, 28 nov. 2007, req. n° 307036, Mme Huaju A.). Lorsque le préfet recherche d'office si un étranger peut bénéficier d'un titre de séjour sur un ou plusieurs fondements possibles, l'intéressé peut se prévaloir à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour de la méconnaissance des dispositions au regard desquelles le préfet a également fait porter son examen. Si le préfet énonce, parmi les motifs de la décision portant refus de séjour, que l'intéressé ne remplit aucune des autres conditions du code pour pouvoir être admis au séjour, il doit s’être assuré que le demandeur était susceptible de recevoir l'un des titres de séjour attribués de plein droit (CAA Marseille, 6 déc. 2011, req. n° 09MA02609, M. A).

Dispense de rapporteur public

L’article 8 du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 prévoit que le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience sur les litiges relevant du contentieux de l’entrée, du séjour et de l’éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions (CJA, art. R. 732-1-1, 4°).

Erratum (Code commenté 2012)

Code Litec 2012, p. 189.

L'article L. 313-14 du code des étrangers doit se lire ainsi:

La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.

L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

Contribution pour l'aide juridique

L’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 introduit à l’article 1635 bis du code général des impôts une « contribution pour l'aide juridique » de 35 euros € par instance à compter du 1er octobre 2011. Toutefois, la loi exempt de cette contribution les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour, au droit d’asile et à l'éloignement d'un étranger.

Régime de circulation à Mayotte

Code Litec 2010, p. 45

Les articles L. 111-2 et L. 111-3 ne sont pas contraires à la liberté d'aller et venir et au principe d'égalité devant la loi au motif qu’ils soumettraient l'étranger résidant régulièrement à Mayotte et désirant entrer et séjourner en France métropolitaine à l'obtention d'un visa ou d'un titre délivré en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État estime que le régime de l'entrée et du séjour des étrangers défini par l’ordonnance du 26 avril 2000 tend à prendre en compte une situation particulière tenant à l'éloignement et à l'insularité de cette collectivité et « à l'importance des flux migratoires dont elle est spécifiquement l'objet et aux contraintes d'ordre public qui en découlent ». Estimant que la question prioritaire de constitutionnalité n'est ni nouvelle ni sérieuse, il en conclut que l'État français est en « droit de définir des conditions d'admission des étrangers sur son territoire » et peut prévoir l'octroi d'un titre d'entrée ou de séjour spécifique à Mayotte qui ne dispense pas son titulaire de solliciter un titre d'entrée ou de séjour s’il veut accéder à la métropole. Ce faisant, il fait prévaloir le statut de territoire ultra-marin de Mayotte acté par l'ordonnance du 26 avril 2000 sur celui de département (CE, 4 avr. 2011, req. nº 345661, Mme Aminata A).