Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Liberté d'aller et de venir du titulaire du récépissé ou de l'autorisation provisoire de séjour

Code Litec 2010, p. 124

Le récépissé de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour et l’autorisation provisoire de séjour sont, en pratique, renouvelé plusieurs fois avant la décision définitive relative au droit de séjour. Parce qu’ils régularisent la situation d’un étranger, ces titres devraient en toute logique autoriser leurs titulaires à quitter le territoire et à y revenir sans avoir à solliciter de visa. S’appuyant sur l’article 2, point 15, sous b) du règlement n° 562/2006 du 15 mars 2006 (code frontières Schengen), la circulaire du 21 septembre 2009 a pourtant estimé que ces documents ne permettent pas de revenir librement dans l'espace Schengen et impose un visa de retour pour revenir sur le territoire français. Or, ces personnes se trouvent hors du champ d'application du code frontières Schengen car elles ont vocation à résider plus de trois mois sur le territoire de l'État qui leur a délivré une autorisation ou un récépissé. Dans le même temps, l’article 13 du code frontières Schengen justifie un refus d’entrée à une personne ne remplissant pas les conditions d'entrée énoncées à l'article 5 qui impose notamment de produire un visa de court séjour. Le Conseil d’État a estimé que cette première question présentait une difficulté sérieuse justifiant de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union européenne dès lors que l’on peut se demander si l'interdiction prévue à l'article 13 s'applique au retour sur le territoire de l'Etat qui a délivré le titre temporaire de séjour lorsque le retour sur son territoire ne nécessite ni entrée, ni transit, ni séjour sur le territoire des autres Etats membre. Si tel est le cas, le juge communautaire devra préciser dans quelles conditions un tel visa peut être délivré par un Etat membre à un ressortissant de pays tiers, et notamment s'il peut limiter l'entrée aux seuls points du territoire national. Une troisième question porte sur l’atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime imputable au règlement du 15 mars 2006 si ce dernier exclut toute possibilité d'entrée aux titulaires d'un titre temporaire de séjour, contrairement à ce que permettaient la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 (CE, 15 déc. 2010, req. nº 332363, ANAFÉ).

Droit de séjour des ressortissants tunisiens

Code Litec 2010, p. 985

L’article 10 de l'accord du 17 mars 1988 reconnaît un droit de séjour de dix ans au ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour d'un an qui justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue. Les périodes au cours desquelles une personne réside sous couvert de récépissés de demandes de titre de séjour doivent être prises en compte pour apprécier le respect de cette condition de résidence régulière (CE, 11 oct. 2010, req. nº 331370, Mme Zina A).

Demande de régularisation fondée sur des motifs exceptionnels

Code Litec 2010, p. 183 

L'article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente, une carte de séjour « vie privée et familiale » et, depuis la loi du 20 novembre 2007, une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 313-10 du code. Par cette dernière référence, le législateur a entendu limiter le champ de l'admission exceptionnelle à la carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » aux cas dans lesquels cette admission est sollicitée pour exercer une activité salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14, le préfet doit vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. À défaut, s'il est fait état de motifs exceptionnels, il doit ensuite envisager la délivrance d'une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité caractérisé par des difficultés de recrutement n’établit, par principe, des motifs exceptionnels. Ces motifs doivent se déduire de la qualification, de l'expérience, des diplômes de l'étranger, des caractéristiques de l'emploi auquel il postule et de sa situation personnelle, notamment de l’ancienneté de son séjour en France. En tout état de cause, l'article L. 313-14 ne fait pas obstacle à une régularisation (CE avis, 8 juin 2010, req. n° 334793, MM. Ibrahima C et Aboubacar B et A).

Accès effectif au système de santé du pays de retour

La cour administrative d'appel de Paris avait consacré un droit de séjour en faveur de l'étranger qui, soigné en France pour une pathologie grave, ne peut pas bénéficier de soins dans son pays en raison de leur coût excessif (CAA Paris, ass. plén., 15 déc. 2006, req. n^o 06PA00482, Préfet de police c/ Okba Ben Belcacem X). Ce raisonnement avait été infirmé en 2008 par le Conseil d'État (CE, 13 févr. 2008, req. n^o 297518, min. Int. : « la circonstance que M. A serait originaire d'une région éloignée des structures médicales appropriées et qu'il aurait des difficultés financières à assumer la charge du traitement de sa maladie en Tunisie est sans incidence sur l'existence de soins appropriés à sa pathologie dans son pays d'origine »). Cette position assez ferme n’avait pas empêché les juges d'appel de confirmer leur position quelques semaines plus tard (CAA Paris, 3 avr. 2008, req. n^o 07PA04394, Mme Khadidia, pour la Côte d'Ivoire). 

Deux arrêts du Conseil d’État lui ont finalement donné raison le 7 avril 2010. Applicable aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ou demandant un titre de séjour, ce revirement impose au préfet de ne pas se borner à vérifier qu’un éloignement forcé ou un refus de séjour induit des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé. Ces conséquences se déduisent de la nature et de la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays de retour. Le préfet doit également s’assurer qu’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause. Dans ce cas de figure, le revirement de jurisprudence permet aux étrangers concernés d’établir que les soins ne sont pas accessibles à la généralité de la population en raison notamment des coûts du traitement ou de l’absence de modes de prise en charge adaptés (CE, 7 avr. 2010, req. n° 301640, Min. Int : dispositif assurant en Tunisie la prise en charge des soins dispensés aux personnes dépourvues de ressources ou dont les ressources sont inférieures à certains seuils. - CE, 7 avr. 2010, req. n° 316625, Min. immigration : absence de prise en charge effective compte tenu du coût global du traitement et de la faiblesse des ressources du requérant en Côte d’Ivoire). Ils peuvent également rapporter que « des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle » font obstacle à un accès effectif. Ce nouveau cadre juridique est déduit d’une interprétation des travaux préparatoires de la réforme du 11 mai 1998 et non, comme les juges d’appel l’avaient estimé, d’une obligation inhérente aux articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il contraint les préfectures à une appréciation du système de soins de pays de retour de l’étranger malade.

Droit de séjour d’un conjoint de ressortissant communautaire

S’il est soumis à l'obligation de visa, le ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne doit, pour se prévaloir de la qualité de conjoint d'un ressortissant communautaire et obtenir un titre de séjour, être entré régulièrement en France, quelle que soit la date à laquelle il a accédé au territoire ou s'est marié. En revanche, il n’est pas tenu d’être en situation régulière à la date de son mariage pour bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement de sa parenté avec un ressortissant communautaire (CAA Paris, 18 févr. 2010, req. nº 09PA04280, Mme Mai A. - CJCE, 25 juill. 2008, req. nº C-127/08). Saisie de cette question, la Cour de justice avait estimé que ce droit de séjour devait être reconnu, quels que soient le lieu et la date de leur mariage et mais également des conditions d’entrée dans l'État membre d'accueil (CJCE, 25 juill. 2008, aff. C-127/08, Metock et a. c/ Minister for Justice, Equality and Law reform : AJDA 23 févr. 2009, p. 323, H. Alcaraz).

Preuve de la durée du séjour en France

Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant (CJA, art. R. 612-6). Si le juge ne procède pas à une mise en demeure avant de statuer, il doit vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. Sur ce fondement, lorsqu’un étranger rapporte une durée de séjour en France qui n’est pas contestée par des observations écrites du préfet, le juge administratif doit se borner à vérifier que la situation de fait invoquée par l’intéressé n'est pas contredite par les pièces du dossier et ne doit pas mettre en doute le caractère probant des pièces justificatives (CE, 30 déc. 2009, req. nº 314972, Mahamadou A).

Acquiescement implicite du préfet aux faits exposés dans un mémoire

Code Litec 2009 p. 177

Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant (CJA, art. R. 612-6). Si le juge ne procède pas à une mise en demeure avant de statuer, il doit vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. Sur ce fondement, lorsqu’un étranger rapporte une durée de séjour en France qui n’est pas contestée par des observations écrites du préfet, le juge administratif doit se borner à vérifier que la situation de fait invoquée par l’intéressé n'est pas contredite par les pièces du dossier et ne doit pas mettre en doute le caractère probant des pièces justificatives (CE, 30 déc. 2009, req. nº 314972, Mahamadou A).

Autonomie du droit au respect de la vie privée et familiale

Code Litec 2009 p. 164

L'autorité qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière doit apprécier si l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée. La circonstance que l'étranger relèverait des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans cette appréciation. Le préfet peut en revanche tenir compte que, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, l’intéressé ne pouvait entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure (CE, 28 déc. 2009, req. nº 308231, Mme Hassiba A épouse B).

Visa sollicité par un conjoint de Français

Code Litec p. 163

Le visa de long séjour sollicité par un conjoint de Français peut être refusé pour des motifs d'ordre public. La preuve que le mariage a été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale peut être attestée par un faisceau d’indices convergents : voyages dans le pays de résidence du conjoint limités à quelques jours sans certitude que les conjoints ont été réunis ; absence de soutien financier entre époux ; relations téléphoniques non avérées (CE, 8 janv. 2010, req. nº 312348, Mme Fatima A et M. Mohammed B).

Procédure de visa applicable au conjoint de Français

Code Litec 2009 p. 74, 123 et 161

La délivrance de la carte de séjour temporaire à l'étranger marié avec un ressortissant français est subordonnée à la production d'un visa de long séjour (C. étrangers, art. L. 311-7 et L. 313-11, 4º). Il n’est pas imposé aux intéressés de formuler une demande expresse distincte de celle du titre de séjour sollicité lorsqu’ils saisissent l'autorité préfectorale qui est, dans le cas présent, compétente pour procéder à cette double instruction. En conséquence, un refus ne peut pas être opposé au motif que la délivrance de la carte de séjour est subordonnée à l'obtention d'un visa. En effet, la demande du titre de séjour vaut implicitement dépôt d'une demande de visa sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code des étrangers (CE, 4 déc. 2009, req. nº 316959, Mme Fatoumata A).

Admission exceptionnelle au séjour

Code Litec 2009 p. 175 

L'admission exceptionnelle au séjour permet à des étrangers qui ne détiennent pas de visa de long séjour de bénéficier d’une carte de séjour temporaire (Cf. C. étrangers, art. L. 313-14). Depuis la réforme du 20 novembre 2007, ce titre prend la forme d'une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». La circulaire du 7 janvier 2008 ne pouvait pas restreindre les conditions de délivrance de la carte de séjour en subordonnant la recevabilité des demandes à la présentation d'une promesse d'embauche dans l'un des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement (CE, 23 oct. 2009, req. nº 314397, GISTI).

Carte de séjour délivrée en raison de l’état de santé

Code Litec 2009, p. 168

Il incombe aux médecins inspecteurs de la préfecture de se conformer au code de déontologie lorsqu'ils rédigent à l'intention du préfet l'avis relatif à l’état de santé d’un étranger qui sollicite sur ce fondement une carte de séjour (C. étrangers, art. L. 313-11, 11°). Au titre de leurs obligations déontologiques, il leur est notamment imposé de délivrer des certificats lisibles, en langue française et datés (CSP, art. R. 4127-76). Ces obligations ne régissent pas la procédure administrative au terme de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour. La régularité de cette procédure implique seulement que les documents soumis au préfet lui permettent de vérifier que l'avis a effectivement été rendu par le médecin inspecteur. Pour cette raison, l’avis doit permettre d'identifier le médecin inspecteur dont il émane et être signé ce dernier. L'identification de l'auteur de l’avis constitue une formalité substantielle (CE, 19 juin 2009, req. n° 325913, Monir Hossain).

Retrait de la carte de résident

Code Litec 2009 p. 182
La carte de résident peut être retirée à un employeur qui a irrégulièrement occupé un travailleur étranger (C. étrangers, art. L. 314-6). Sauf lorsqu'elle n'est pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français et s'accompagne de la délivrance d'un autre titre de séjour, cette sanction met fin au droit au séjour. L'étranger concerné ne peut donc se prévaloir de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'appui de son recours (CE, 10 juin 2009, req. n° 318898, Zheng).

Accueil des stagiaires étrangers

Code Litec 2009, p. 592
L’article 9 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 reconnaît le bénéfice d’une carte de séjour temporaire à l'étranger qui suit un stage dans le cadre d'une convention et qui dispose de moyens d'existence suffisants (C. étrangers, art. L. 313-7-1). Le décret n° 2009-609 du 29 mai 2009 en précise les conditions d’application (C. étrangers, art. R. 313-10-1 suiv.). Ce stage peut être effectué en entreprise dans le cadre d'une formation organisée dans le pays de résidence en vue de la délivrance d'un diplôme, d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture. La durée initiale du stage ne peut pas excéder douze mois. Il peut être prolongé une fois, sous réserve que la durée totale du stage ne dépasse pas dix-huit mois. Le décret précise par ailleurs les conditions d’agrément des associations qui procèdent au placement de stagiaires. Cet agrément est délivré pour trois ans par le ministre chargé de l'immigration qui contrôle à cette occasion l’organisation, les moyens et les compétences de la structure.

État de santé justifiant une prise en charge médicale en France

 De graves troubles psychiatriques dont souffre un ressortissant étranger qui réside habituellement en France depuis 1999 justifient la délivrance d’un titre de séjour dès lors que le défaut de prise en charge médicale risque d’entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si ces troubles peuvent faire l'objet d'un traitement approprié dans le pays de retour, le lien entre la pathologie de l'intéressé et les événements traumatisants qu'il a vécus en dans son pays d’origine ne permet pas, dans ce cas particulier, d'envisager un traitement approprié localement. Ce diagnostic est conforté par la circonstance qu'un voyage d'un mois effectué dans le pays du requérant, l’Algérie, a entraîné une aggravation de son état de santé qui a justifié une hospitalisation à son retour en France (CE, 30 avr. 2009, req. n° 311428, Kadi).