Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Office du juge d'appel saisi d'un refus de prolongation en rétention administrative

Code Litec 2012, p. 432

Saisi d’un refus de prolongation de rétention administrative, le juge d’appel ne peut pas infirmer cette décision et ordonner le placement en rétention. Dans ce cas de figure, il doit se borner à prononcer une mesure de prolongation (Cass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-11.904, F P+B+I).

Liste des pays d'origine sûrs

Code Litec 2012, p. 559

En application de l’article L. 722 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides avait, le 18 mars 2011, ajouté l'Albanie et le Kosovo à la liste des pays d'origine sûrs. Le Conseil d’État a annulé cette décision. Il concède que des « progrès accomplis » peuvent être constatés, notamment en Albanie. Toutefois, ces deux pays ne présentaient pas, eu égard à l'instabilité du contexte politique et social local et aux violences auxquelles sont exposées certaines catégories de leur population, les caractéristiques justifiant leur inscription sur la liste des pays d'origine sûrs au sens du 2° de l'article L. 741-4 du code. Parce que la circulaire du 26 mars 2011 présente un caractère impératif, le Conseil en a par ailleurs annulé les dispositions qui décrivaient les modalités d'application de la décision du 18 mars 2011 (CE, 26 mars 2012, Association syndicale libre OFPRA et autres, req. n° 349174).

Interpellation décidée dans le cadre d’une mission de police administrative

Code Litec 2012, p. 418
L’interpellation aux fins de placement en rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement relève d’une mission de police administrative. Le juge des libertés et de la détention ne peut donc pas refuser de renouveler le placement en rétention au motif que le préfet ne dispose d’aucune compétence pour donner des instructions de police judiciaire, sans intervention du parquet dont dépendent les services de police, afin d’interpeller un étranger en situation irrégulière et d’ordonner son placement en rétention (Cass. civ. 1, 28 mars 2012, req. n° 11-30454, Procureur général près la cour d’appel de Rouen).

Irrégularité du contrôle à l’origine du placement en rétention

Code Litec 2012, p. 418 et 453

La faculté ouverte par l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de requérir la présentation des documents autorisant le séjour en France est subordonnée à la constatation de la qualité d’étranger. Celle-ci doit se déduire d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé. Le fait d’être né à l’étranger et de ne pas répondre aux questions relatives à sa date de naissance ne constitue pas un élément objectif déduit des circonstances extérieures à la personne, susceptible de présumer la qualité d’étranger (Cass. civ. 1, 28 mars 2012, req. n° 11-11099, Préfet de police).