Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Abrogation d’un arrêté d’assignation à résidence

En abrogeant l'arrêté assignant à résidence un étranger dont l’état de santé justifie des soins indisponibles dans son pays d'origine, le préfet entache son appréciation d'une erreur manifeste. Cette erreur se déduit de l’avis formulé par le médecin du centre de rétention administrative où l’intéressé a été placé à la suite de l’abrogation de l’arrêté d’assignation à résidence. Selon cet avis, la gravité de l’état de santé s’oppose au maintien en rétention. Cette appréciation est corroborée par un second certificat médical mentionnant différentes pathologies nécessitant un suivi médical de longue durée dont l'absence de prise en charge médicale serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité (CAA Paris, 16 sept. 2008, M. Harouna X, req. n° 07PA02682).

Régime juridique applicable aux centres de rétention administrative

Le décret n° 2008-817 du 22 août 2008 modifie le régime administratif et contentieux applicable aux placements en rétention administrative. En premier lieu, il est pris acte de la compétence du ministre chargé de l'immigration pour toutes les questions relatives à l’organisation des centres de rétention (C. étrangers, art. R. 111-12-1, R. 553-14 et R. 625-6). En second lieu, le décret précise les conditions d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (C. étrangers, art. R. 552-20 suiv. – et pour le pourvoi en cassation, art. R. 552-24). Le délai d'appel n’est pas modifié et doit toujours être formé dans les 24 heures suivant la notification de l’ordonnance par l'étranger, le ministère public ou le préfet de police. Prenant acte des nouvelles dispositions législatives (C. étrangers, art. L. 552-10), le décret prévoit que l'appel peut être suspensif si, à la demande du ministère public, le premier président de la cour d’appel estime que l’étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. 
Dans ce cas, l'appel doit être formé dans un délai de quatre heures. En troisième lieu, le décret habilite le ministre chargé de l'immigration à conclure une convention avec une association ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. Comme cela est déjà le cas, la structure est chargée d’assurer des prestations d'information par l'organisation de permanences et la mise à disposition d’une documentation (C. étrangers, art. R. 553-14 suiv.). L'accès aux centres des représentants des associations est subordonné à un agrément individuel accordé pour trois ans par le préfet.

Loyauté dans l'usage des prérogatives de puissance publique

L'administration préfectorale ne peut pas utiliser une convocation adressée à un candidat à l’asile politique pour examiner sa situation et, profitant du déplacement de l’intéressé, faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention administrative (pour des faits identiques, Cour EDH, 5 févr. 2002, req. no 51564/99, Conka c/ Belgique). Ce comportement particulièrement déloyal porte atteinte à l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit à ne pas être privé de sa liberté, même si l’arrêt de la Cour de cassation ne motive pas clairement cette illégalité au regard de cette stipulation (Cass. civ. 1ère, 25 juin 2008, req. n° 07-14985. – confirme Cass. 1re civ., 6 févr. 2007, Préfet de la Seine-Saint-Denis, req. no 05-10.880).

Exercice des droits de la défense de l’étranger placé en rétention administrative

Un étranger laissé en possession de son téléphone portable pendant un délai de 5 heures et 40 minutes au cours du trajet le menant au centre de rétention administrative est réputé pouvoir exercer les droits qui lui sont reconnus par l’article L. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si besoin, il est estimé qu’il pouvait toujours demander qu’un téléphone soit mis à sa disposition en cas de difficulté technique rencontrée avec son téléphone portable (Cass. civ. 1ère, 9 juill. 2008, Préfet du Mortihan c/ M. Demba X, req. n° 07-19.539).

Droits du candidat à l’asile politique en instance de réadmission

L'article 3 du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 reconnaît au demandeur d'asile le droit à être informé par écrit, dans une langue qu’il comprend, des délais et des procédures applicables en matière de compétences des Etats. En ne respectant pas cette garantie procédurale, le préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile (CE, 30 juill. 2008, M. Khizir A et Mme Khedi B épouse A, req. n° 313767 : injonction à réexaminer la demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans un délai de quinze jours).

Audience dans les centres de rétention administrative

L’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de prolongation de la rétention administrative, peut statuer dans une salle d'audience attribuée au ministère de la justice. Celle-ci doit avoir été « spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention ». Fut-elle aménagée spécialement, une salle d'audience située dans l'enceinte même d'un centre de rétention et non à proximité comme l’exige la loi ne satisfait pas aux exigences légales que le Conseil constitutionnel avait visées en 2003 en validant la possibilité de procéder à des audiences délocalisées (Cass. civ. 1, 16 avr. 2008, req. n° 06-20391. – Cons. const. déc. n° 2003-484 DC, 20 nov. 2003, cons. n° 81).

Contentieux judiciaire du départ forcé

Un rapport rendu public en janvier 2008 du ministère de la Justice fait un point statistique sur les décisions prononcées par les juges des libertés et de la détention et les cours d’appel statuant sur des demandes de prolongation du maintien en rétention ou en zone d’attente (http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_contentieuxdesetrangers.pdf).

Arrêté de réadmission

L'ordonnance du référé du 6 mars 2008 (Min. chargé de l’immigration, req. n° 313915) apporte plusieurs éclairages sur le contentieux des arrêtés de réadmission visant des candidats à l'asile:

1) En ne prévoyant pas un recours suspensif de plein droit dans l’hypothèse où l’arrêté de réadmission est contesté, l’article L. 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne contrevient pas à l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un recours effectif (Cf. par analogie pour l’absence d’effet suspensif du recours contre le refus d'entrée opposé à un candidat à l'asile, CEDH, 26 avr. 2007, req. no 25389/05, Gebremedhin c/ France). Pour le Conseil d’État, la mesure de réadmission prise à l'égard d'un demandeur d'asile, si elle a pour objet de le faire prendre en charge par un autre État membre, ne peut être exécutée qu'après la présentation des observations de l'intéressé. Ce dernier peut par ailleurs avertir un conseil ou toute personne de son choix et saisir le juge des référés. Il reste que, ainsi que le cas d’espèce l’illustre, la mesure de suspension n’est pas acquise.
2) Le droit constitutionnel d'asile impose aux autorités françaises d'assurer le traitement d'une demande de protection, même lorsque le droit international ou communautaire lui permet de confier cet examen à un autre État comme c’est le cas du règlement communautaire n° 343/2003 du 18 février 2003 (Cf. C. étrangers, art. L. 741-4, 3°). Cette évocation doit intervenir dans l’hypothèse où un État n’est pas en mesure de garantir un droit de séjour provisoire à un demandeur d'asile, la possibilité de présenter un recours suspensif, et, une fois reconnue la qualité de réfugié, une protection effective pour éviter d’être éloigné vers un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée (Cf. Conv. Genève 28 juill. 1951, art. 33). Statuant en référé, le Conseil d’État a jugé que ces conditions n’étaient pas réunies pour justifier l’examen par la France d’une demande d'asile présentée par un ressortissant tchétchène et relevant des autorités polonaises. Sans doute, par elle-même, l'entrée de la Pologne dans l'espace Schengen ne permet pas de préjuger du respect des garanties qui doivent être reconnues aux demandeurs d’asile. Toutefois, « en l’état de l’instruction », il a été jugé que les autorités polonaises paraissent en mesure d’assurer aux intéressés un droit au séjour provisoire, le temps nécessaire à l’examen de leur demande d’asile. Par ailleurs, le Conseil d’État a estimé qu’il n’était pas établi que le bénéficiaire d’une protection soit exposé en Pologne à risque de refoulement vers son pays d'origine, même via un pays tiers.
3) Institué par le règlement n° 2725/2000 du 11 décembre 2000, le fichier Eurodac permet à la France d'identifier les ressortissants d’État tiers qui ont déjà formulé une demande d’asile dans un autre État membre. Son accès n'est pas autorisé aux préfets. Il est réservé à une instance spécialisée de la direction centrale de la police aux frontières qui constitue l’interlocutrice unique du dispositif. Cette procédure, qui n'avait pas à être complétée par un texte pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ne méconnaît aucune règle de confidentialité nécessaire à l'exercice du droit d'asile.

Fichier relatif aux étrangers en situation irrégulière

Le décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 autorise la création d'un traitement automatisé de données personnelles relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (C. étrangers, art. R. 611-25). Dénommé ELOI et relevant du ministère chargé de l'immigration, il a pour finalités de permettre le suivi et la mise en œuvre des mesures d'éloignement forcé et d'établir des statistiques relatives à ces mesures et à leur exécution. Les données seront effacées trois mois après la date de l'éloignement effectif. Toutefois, les données afférentes aux obligations de quitter le territoire et aux arrêtés de reconduite à la frontière qui n'ont donné lieu à aucune mesure d'exécution seront conservées trois ans. Il en sera de même pour certaines données personnelles. L’arrêté qui, en août 2006, avait crée un fichier ayant le même objet avait été annulé. Il avait été jugé que le fichier méconnaissait l’article L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui subordonne la mise en place d’une telle base de traitement à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CE, 13 mars 2007, GISTI, SOS racisme et syndicat de la magistrature, req. n° 297888, 297896 et 298085).

Contrôle des zones d’attente et des centres de rétention administrative

La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 institue un Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui pourra se prévaloir de la qualité d’« autorité indépendante ». « Sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles » (art. 1), il pourra, sans recevoir d’« instruction d'aucune autorité », contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté « afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. A cet effet, il pourra visiter à tout moment tout lieu de détention. La création de cette nouvelle Autorité indépendante paraît entraîner la suppression de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente créée par l'article 53 de la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 (C. étrangers, art. L. 111-10 et art. R. 111-25 à R. 111-32). Investie de missions similaires, cette commission était composée d'un député, d'un sénateur, d'un membre ou d'un ancien membre de la Cour de cassation et du Conseil d'État, d'une personnalité qualifiée en matière pénitentiaire, de deux représentants d'associations humanitaires et de deux représentants des principales administrations concernées.

Expulsions collectives d'étrangers

Prohibée par l'article 4 du Protocole n° 4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’expulsion collective d’étrangers suppose le départ forcé d’un groupe de personnes décidé sans " examen raisonnable et objectif de la situation particulière de chacun des étrangers qui forment le groupe " (Cour EDH, 20 sept. 2007, Sultani c/ France, req. n° 45223/05). Le fait que plusieurs étrangers fassent l'objet de décisions semblables ne permet pas de conclure à l'existence d'une expulsion collective si chaque intéressé a pu individuellement faire valoir devant les autorités compétentes les arguments qui s'opposaient à son éloignement. Plus généralement, le recours des autorités à des vols groupés pour reconduire des étrangers dans leur pays d'origine ne s'analyse pas comme une expulsion collective.

Liste de centres de rétention administrative

Pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et abrogeant l’arrêté du 15 mars 2007, l’arrêté du 12 juillet 2007 dresse la liste des centres placés sous la surveillance de la police nationale (20) ou de la gendarmerie nationale (5). Dix centres, contre cinq jusqu’alors, sont autorisés à accueillir des familles.

Effectivité des soins reçus dans le pays d’éloignement

L’article L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prohibe le départ forcé d’un étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui ne peut pas " effectivement " bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Cette protection doit être reconnue au ressortissant dont le traitement médicamenteux nécessaire pourrait certes être disponible dans son pays d'origine mais qui ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge psychologique spécifique en l’espèce indispensable à son état de santé (CE, 15 juin 2007, Min. Int., req. n° 294881).

Fichier relatif aux étrangers en situation irrégulière

Le ministre de l’Intérieur avait créé par arrêté un traitement de données personnelles ELOI ayant pour finalité " la lutte contre l’immigration clandestine [et] de faciliter l’éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire ". Cette décision méconnaît l’article L. 611-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui subordonne la mise en place d’une telle base de traitement à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CE, 13 mars 2007, GISTI, SOS racisme et syndicat de la magistrature, req. n° 297888, 297896 et 298085).

Placement en zone d’attente d’une mineure isolée

Le maintien en zone d’attente pendant deux mois d’un enfant âgé de cinq ans et isolé de ses parents est constitutif d’une violation du droit à ne pas subir de peines et traitements inhumains ou dégradants (CEDH, art. 5). Ce constat est justifié par les conditions de détention qui étaient identiques à celles d'un adulte, l’isolement, l’absence de mesures d'accompagnement psychologiques ou éducatives dispensées par un personnel qualifié et, finalement, l’exécution de la mesure de refoulement vers un pays où aucune personne n’accueillait l’enfant. Pour la Cour, celui-ci " relevait incontestablement de la catégorie des personnes les plus vulnérables d'une société et il appartenait à l'État belge de protéger et de [la] prendre en charge par l'adoption de mesures adéquates au titre des obligations positives découlant de l'article 3 de la Convention. " Sa mère ayant subi une " souffrance et une inquiétude profondes du fait de la détention de sa fille ", le seuil de gravité exigé par l'article 3 de la Convention a également été atteint. Dans ces circonstances particulièrement consternantes, il est noté que l’État belge a " fait preuve d'un manque flagrant d'humanité envers sa personne, eu égard à [l’]âge et à [la] situation de mineure non accompagnée. " (CEDH, 12 oct. 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c/ Belgique, req. no 13178/03)