Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Constitutionnalité du fichier des étrangers se déclarant mineurs

Code Lexis-Nexis édition 2019, C. étrangers, Livre 6

Introduit par la réforme du 10 septembre 2018, l’article L. 611-6-1 du Code des étrangers instaure un fichier des étrangers se déclarant mineurs « afin de mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France ». La constitutionnalité de ce fichier avait été dénoncée à la lumière de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et du droit au respect de la vie privée en l'absence de définition de la notion de « personnes reconnues mineures », de l’imprécision de l'objet du traitement automatisé qui ne se limite pas à la seule finalité de protection de l'enfance et des modalités de conservation des données personnelles. Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs. Certes, il a été rappelé que l'intérêt supérieur de l'enfant imposait une protection spécifique. Pour cette raison, les règles relatives à la détermination de l'âge doivent être entourées des garanties pour éviter à des mineurs d’être indûment considérés comme majeurs. Mais il a été estimé que la loi n’avait pas modifié les règles relatives à la détermination de l'âge et aux protections attachées à la qualité de mineur, notamment celles interdisant les mesures d'éloignement et permettant de contester l'évaluation réalisée. Sur ce point, le Conseil a pris acte que la majorité d'un individu ne pouvait pas être déduite d’un refus de recueil d’empreintes ou de la seule constatation qu'il est déjà enregistré dans un fichier. Le Conseil a par ailleurs mis en avant l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre l'immigration irrégulière et les garanties attachées aux modalités de conservation des données des personnes reconnues mineures (Cons. const., 26 juill. 2019, déc. n° 2019-797 QPC, Unicef France et autres).

ERRATUM

Code Lexis-Nexis édition 2019, C. étrangers, Livre 2

ATTENTION: la 15ème édition du Code commenté de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile parue en juin 2019 comporte une erreur au deuxième alinéa de l'article L. 213-2 du Code des étrangers.

Les deux dernières phrases ont été supprimées par la réforme du 10 septembre 2018 ("L'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc. L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc prévu au présent alinéa").

Régime des contrôles aux frontières intérieures.

Code Lexis-Nexis édition 2019, C. étrangers, Livres 5 et 6

La Cour de cassation a conforté le 13 juin 2019 le large rayonnement de la directive « retour » 2008/115/CE du 16 décembre 2008 (Cass. civ. 1re, 13 juin 2019, n° 16-22.548). Elle a jugé que son application n’était remise en cause ni par les modalités du constat d’irrégularité du séjour (l’intéressé avait été contrôlé à la frontière franco-espagnole dans un bus en provenance du Maroc) ni par les effets de l’état d’urgence. Cette décision balise à sa manière les effets des contrôles systématiques aux frontières intérieures de l’Union européenne réintroduits par le gouvernement français à la suite des attentats du 13 novembre 2015 en conformité avec l'article 25 du règlement 2016/399/UE du 9 mars 2016. Jusqu’alors, le Conseil d'État, qui a refusé de dénoncer des privations de liberté fort contestables (CE, réf., 5 juill. 2017, ANAFÉ et a., n° 411575) et le Parlement, qui s’est borné à conférer une assise législative aux contrôles frontaliers en 2018 (C. étrangers, art. L. 213-3-1), avaient surtout conforté des pratiques censées prévenir une menace terroriste. Le dispositif comportait pourtant une zone d’ombre qui a conduit la Cour de cassation à saisir la Cour de justice de l'Union européenne d’une question préjudicielle pour préciser la portée de l’article 2, § 2 de la directive « retour » qui prévoit que les États peuvent ne pas appliquer la directive aux refus d’entrée prononcés aux frontières extérieures. Dans sa réponse (fort tardive), la Cour a estimé que cette réserve concernait les refus d’entrée prononcés aux frontières extérieures de l’Union (CJUE, 19 mars 2019, aff. C-444/17). Peu importe donc l’analogie avec les contrôles systématiques opérés aux frontières intérieures. La Cour de cassation en a résumé l’idée en observant que « le rétablissement d’un contrôle à la frontière entre l'Espagne et la France, en raison d'une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure ne modifie pas la nature intérieure de la frontière qu’il a franchie ». On ne saurait mieux dire. La situation d’un étranger arrêté à proximité d’une frontière intérieure au motif qu’il séjourne irrégulièrement relève en conséquence de la directive « retour », même lorsqu’un État procède à des contrôles systématiques (CJUE, 7 juin 2016, Affum, C-47/15). Pour cette raison, les autorités doivent éloigner les intéressés par la voie administrative sans pouvoir prononcer au préalable leur garde à vue. Depuis 2011, ce placement est en effet conditionné à la commission d’un délit punissable d’une peine de prison. Certes, une entrée irrégulière constitue une infraction (C. étrangers, art. L. 621-2). En lui-même, ce délit ne contrevient pas à la directive « retour » car les États « restent libres d'adopter des mesures, même de caractère pénal, permettant notamment de dissuader ces ressortissants de demeurer illégalement » (CJUE, 28 avr. 2011, aff. C-61/11, Hassen el Dridi, point 52). Hors le cas d’un délit connexe, il n'est toutefois possible de recourir à l'action pénale qu'après avoir d'abord cherché à éloigner un étranger en situation irrégulière. À défaut, la garde à vue vicie le placement en rétention. Dans l’affaire commentée, l’Administration était d’autant moins pardonnable qu’elle ne pouvait pas ignorer la jurisprudence « Hassen el Dridi » et qu’elle aurait pu solliciter un placement en retenue (C. étrangers, art. L. 611-1-1).

Reconnaissance d’un lien de filiation avec la mère d’intention

Code Lexis-Nexis édition 2019, C. étrangers, Livre 2 et Annexe 2

La Cour de cassation avait saisi le 12 octobre 2018 la Cour européenne des droits de l’homme d’une demande d’avis consultatif sur le fondement de l’article 1^er du Protocole n° 16 à la Convention pour statuer sur la conventionnalité d’un refus de désigner la mère d’intention sur les registres de l’état civil français d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui (Cf. CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11 et 65941/11, Labassee et Mennesson c/ France, § 99 : le droit français soulève « une question grave de compatibilité de cette situation avec l’intérêt supérieur des enfants »). Dans son avis, la Cour a mis en relief le poids particulier de l’intérêt supérieur de l’enfant pour mesurer l’atteinte à la vie privée (CEDH, gde chbre, 10 avr. 2019, avis consultatif, n° P16-2018-001). En effet, l’absence de reconnaissance d’un lien de filiation entre la mère d’intention et l’enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger peut engendrer des conséquences négatives sur plusieurs aspects de la vie privée : incertitude juridique quant à l’identité dans la société, risque de refus de nationalité de la mère d’intention, fragilisation des droits successoraux en cas de séparation des parents d’intention ou de décès du père d’intention. L’intérêt supérieur de l’enfant ne se résume toutefois pas à ces aspects du droit à la vie privée pour inclure d’autres éléments fondamentaux tels que la protection contre les risques d’abus que comporte la gestation pour autrui.

Pour toutes ces raisons, la Cour estime que l’impossibilité générale et absolue d’obtenir la reconnaissance du lien entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention n’est pas conciliable avec l’intérêt supérieur de l’enfant (§ 42). Cette impossibilité a également été envisagée sous l’angle de la marge d’appréciation reconnue aux États dans ce domaine. Certes, il n’existe pas de consensus : la gestation pour autrui est autorisée dans 9 des 44 États signataires de la Convention, tolérée dans 10 et interdite dans 25 ; dans 32 États, le père d’intention, père biologique, peut établir sa paternité, alors que cette possibilité n’est ouverte à la mère d’intention que dans 19 États. Toutefois, lorsqu’un aspect important de l’identité d’un individu s’étend à d’autres aspects essentiels de sa vie privée, comme dans le cas présent, la marge laissée aux États est atténuée.

Prenant acte des exigences de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la réduction de la marge d’appréciation, la Cour en a conclu que le droit au respect de la vie privée d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui requiert une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation avec la mère d’intention lorsque celle-ci désignée dans l’acte de naissance établi à l’étranger comme la mère légale. L’intérêt de l’enfant commande que la durée de reconnaissance de filiation soit aussi brève que possible. Les États ne sont cependant pas tenus d’opter pour une transcription des actes de naissance établis à l’étranger, faute de consensus européen sur cette question. L’adoption de l’enfant par la mère d’intention peut être privilégiée si les procédures satisfont aux exigences d’effectivité et de célérité.

Constitutionnalité des tests osseux

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 2

Dans sa rédaction tirée de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, l’article 388 du Code civil autorise le recours à des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable. Ces tests sont réalisés sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. Ils doivent préciser la marge d'erreur, le doute profitant à l'intéressé. Ce doute peut être surmonté par un examen du développement pubertaire des caractères sexuels. La constitutionnalité de ces tests avait été contestée au regard de « l'exigence de protection de l'intérêt de l'enfant » (Cons. const., 21 mars 2019, déc. n° 2018-768 QPC, M. Adama S.). Ce nouveau principe constitutionnel a été opportunément déduit des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 (« La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement/ Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. »), même si ses racines authentiques sont à rechercher dans l’article 3 § 2 de la Convention de New York sur les droits de l'enfant que le Conseil constitutionnel s’est abstenu de viser. Cette nouvelle exigence impose que les mineurs présents sur le territoire français bénéficient de la protection légale attachée à leur âge et de respecter des « garanties nécessaires » lors la détermination de l'âge d'une personne pour ne pas considérer indûment des personnes mineures comme majeures (consid. 6).

Nature de la contribution représentative des frais de réacheminement

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 6

Il avait été soutenu que l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avait institué une sanction qui revêtirait un caractère automatique, excluant toute prise en compte par le juge des circonstances de l'espèce. Le Conseil d'État a écarté ce grief qui avait suscité le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité. Selon l’analyse retenue, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement est prononcée par une décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui, en vertu des droits de la défense, ne peut être infligée qu'à l'issue d'une procédure contradictoire lui permettant de statuer en tenant compte des observations de l'employeur intéressé. En particulier, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions lorsque, tout à la fois, il s'est acquitté des vérifications qui lui incombent relatives à l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France et il n'était pas en mesure de savoir que les documents présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. Pour les mêmes raisons, il ne peut pas être poursuivi lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un État pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée. Enfin, saisi de la sanction prononcée, le juge peut maintenir la contribution forfaitaire ou en décharger l'employeur, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, salarié par salarié (CE, 13 mars 2018, n° 424565, question prioritaire de constitutionnalité ne présentant pas un caractère sérieux).

Régime applicable aux étrangers arrêtés aux frontières intérieures à l’Union européenne

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 6

La Cour de cassation avait saisi à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne sur le régime applicable aux étrangers interpellés aux frontières intérieures à l’Union européenne. L’article 2, § 2, a) de la directive « retour » 2008/115/CE prévoit que les États peuvent ne pas appliquer la directive aux refus d’entrée prononcés aux frontières extérieures. Ce refus entraîne pourtant une mesure d’éloignement sous la forme simplifiée d’un refoulement en conséquence d’une situation irrégulière. Dans l’affaire jugée le 19 mars 2019, l’intéressé avait été interpellé dans la zone frontalière franco-espagnole alors qu’il n’avait pas présenté de titre pour séjourner en France et avait été placé en rétention dans l’attente de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire édictée en conséquence. La réserve de l’article 2, § 2 qui renvoie aux refus d’entrée prononcés aux frontières extérieures de l’Union n’était donc pas applicable. Toutefois, le contrôle était intervenu en conséquence du rétablissement des contrôles systématiques aux frontières intérieures en application de l’article 32 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (« code frontières Schengen »). Il existait donc une analogie au moins formelle avec les contrôles diligentés aux frontières extérieures. La Cour de justice ne s’est pas fondée sur ce critère (CJUE, 19 mars 2019, Préfet des Pyrénées-Orientales c/ Arib, aff. C-444/17). Elle a estimé que la situation d’un ressortissant de pays tiers arrêté à proximité immédiate d’une frontière intérieure au motif qu’il séjourne irrégulièrement relève de la directive « retour », même lorsqu’un État membre a réintroduit le contrôle aux frontières intérieures en raison d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Il a été rappelé que cet État pouvait toujours réprimer d’une peine de prison la commission d’autres délits que ceux tenant à l’entrée irrégulière, y compris dans des situations où la procédure de retour établie par la directive n’a pas encore été menée à son terme (CJUE, 7 juin 2016, Affum, C-47/15, point 65). La directive ne s’oppose pas davantage à l’arrestation ou au placement en garde-à-vue si l’intéressé est soupçonné, comme dans l’affaire en cause, d’avoir commis un délit connexe, notamment un délit susceptible de menacer l’ordre public ou la sécurité intérieure de l’État.

Validité des titres délivrés à Mayotte

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 8

L’article L. 832-2 du Code des étrangers limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte en prévoyant que, sous certaines réserves, ils n'autorisent le séjour que sur le territoire de ce département. Pour cette raison, les ressortissants de pays soumis à l'obligation de visa qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre n'autorisant que le séjour à Mayotte et souhaitant se rendre dans un autre département français doivent obtenir un visa. Ce visa est délivré par le préfet de Mayotte, après avis du préfet du département où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d'ordre public. Sous la qualification de « visa », le Code des étrangers institue en réalité une « autorisation spéciale » de séjour, qualifiée comme tel par le Conseil d'État. Cette autorisation est délivrée sous réserve que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte. Concrètement, elle revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour délivré à Mayotte pour une durée qui ne peut en principe pas excéder trois mois. Suivant ce régime, un étranger qui séjourne dans un autre département français sans avoir obtenu une « autorisation spéciale » ne peut pas prétendre à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun. Cette impossibilité concerne les titres de séjour qui sont délivrés de plein droit (CE avis, 30 janv. 2019, n° 424581).

Entrée en application de la réforme du 10 septembre 2018

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livres 1 à 8

Cinq décrets d'application de la réforme du 10 septembre 2018 ont été publiés pour permettre la mise en oeuvre des dispositions qui n'étaient pas immédiatement applicables au 1er mars 2018 (les numéros des textes renvoient à la base Legifrance) :

• Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour
• Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
• Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
• Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
• Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La loi n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte corrige par ailleurs une malfaçon de la réforme du 10 septembre qui avait applicable à Mayotte le séquençage du placement en rétention, tel qu'il s'impose pour la métropole.

 

Acquittement pour crime de génocide et application de la clause d'exclusion

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7

L’autorité de la chose jugée par une juridiction pénale française mais également par un tribunal pénal international s'impose au juge administratif sur le seul chapitre des constatations de fait qu'elle a retenues et qui sont le support nécessaire du jugement définitif. Aucune autorité ne s’attache en revanche aux motifs d'un jugement de relaxe ou d'acquittement fondé sur des faits non établis ou l’existence d’un doute sur leur réalité. Ces principes ont été appliqués à un candidat à l’asile acquitté par le tribunal pénal international pour le Rwanda mais finalement exclu de toute protection sur le fondement de l’article F de l'article 1er de la Convention de Genève de 1951 (C. étrangers, art. L. 711-3). Or, il avait été établi que l’intéressé, officier supérieur au sein des forces armées rwandaises depuis 1993, avait soutenu le régime du Président Habyarimana et le gouvernement intérimaire et, alors qu'avaient lieu des massacres génocidaires décidés par le gouvernement intérimaire auquel il avait prêté allégeance, il avait commandé l’une des trois unités d'élite qui avait directement pris part à la planification, à l'organisation et à la réalisation des massacres.

S’il se prévalait d’une opposition au génocide et de la protection de personnes menacées, il n’apportait aucun élément de preuve. Dans ces conditions, le Conseil d'État a estimé qu’existait des « raisons sérieuses » de penser que le requérant avait contribué à la préparation ou à la réalisation du crime de génocide, en avait facilité la commission ou avait assisté à son exécution sans chercher à aucun moment à empêcher ce crime ou à s'en dissocier. L’application des clauses d'exclusion n'exige en effet pas l'existence d'une preuve ou d'une conviction au-delà de « tout doute raisonnable » et fait quoi qu’il en soit obstacle à l'application de la règle pénale de la présomption d'innocence (CE, 28 févr. 2019, n° 414821).

Exclusion d'un candidat à l'asile

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7

En principe, l'inscription d'un réfugié ou d’un candidat à l’asile dans le fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État (fichage « S ») ne suffit pas à justifier l’application de la clause d’exclusion ou de retrait du statut de réfugié. Lorsqu'il est informé d'une telle inscription, que la fiche soit ou non produite à l'instance, le juge de l’asile doit se forger une conviction au vu de l'argumentation des parties sur ce point et ne pas dénier toute force probante au fichage sans user de ses pouvoirs d'instruction pour recueillir toutes informations pertinentes, notamment auprès du ministre de l'Intérieur qu'il peut appeler dans l'instance (CE, 30 janv. 2019, n^o 417548, inscription faisant état de velléités affirmées d'enrôlement dans un réseau djihadiste).

Conséquences du Brexit: vers un droit des étrangers dérogatoire ?

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livres 1 et 3 et Annexe 6

L’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 organise le droit de séjour des ressortissants britanniques en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne:

1/ Pour une période d'au moins trois mois à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et jusqu'à une date maximale d’un an après cette date, les ressortissants britanniques ne seront pas tenus de détenir un titre de séjour à la date de ce retrait s’ils résidaient régulièrement en France, Pendant cette période, ils conserveront l’intégralité de leurs droits (droit de séjour, accès au marché de l’emploi, droits sociaux). Un décret fixera ultérieurement leurs conditions de régularisation. Les ressortissants britanniques qui séjournent régulièrement en France depuis moins de cinq ans obtiendront pour leur part sans visa de long séjour, selon les cas, une carte de séjour pluriannuelle « étudiant » (un redoublement par cycle d'études ne remettant pas en cause le caractère sérieux des études), « salarié » pour les titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, « entrepreneur/profession libérale » ou « vie privée et familiale ». Une carte de séjour temporaire d’une année sera délivrée aux travailleurs temporaires, aux personnes en recherche d’emploi ou en phase de création d'entreprise et aux personnes qui ne peuvent pas prétendre à un titre de séjour spécifique. Dans ce dernier cas de figure, la carte de séjour « visiteur » sera conditionnée à l’existence d'une assurance maladie et de ressources dont le plafond sera précisé par décret. Ces titres de séjour seront renouvelées dans des conditions identiques à celles qui avaient prévalu pour leur première délivrance, à l'exception de la carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » qui n'est pas renouvelable au-delà de l'expiration des droits à l'indemnisation prévue pour perte d’emploi. Plus particulièrement, l’article 3 de l’ordonnance prévoit que le ressortissant britannique obtient de plein droit sans visa de long séjour, s’il en fait la demande, une carte de résident s’il détient une carte de séjour de dix ans délivrée dans le cadre du droit de séjour permanant désigné à l’article L. 122-1 et réside en France depuis au moins cinq années, sous réserve de conditions de ressources et d’une assurance maladie qu’un décret définira. Par ailleurs, selon l’article 4 de l’ordonnance, le ressortissant britannique titulaire d'un titre de séjour est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine.

2/ Selon l’article 6 de l’ordonnance, par dérogation à l'article L. 262-4, 2° du Code de l'action sociale et des familles, le ressortissant britannique bénéficiant du revenu de solidarité active à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne qui séjourne régulièrement continue à le percevoir pendant un an.

3/ Selon l’article 7 de l’ordonnance, la personne couverte par une assurance maladie britannique en vertu des règlements (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 et 987/2009 du 16 septembre 2009 et qui réside légalement en France continue d’être pris en charge pour leurs soins de santé dans les mêmes conditions qu'un assuré d'un régime français obligatoire. Le bénéfice de la continuité de prise en charge des soins de santé est garanti pendant deux ans, sauf si un accord avec le Royaume-Uni est conclu avant cette échéance. À l'expiration de ce délai et à défaut d’accord, les conditions de prise en charge des soins de santé des personnes couvertes par l'assurance maladie britannique seront réexaminées.

4/ Selon l’article 8 de l’ordonnance, l’employeur d'un ressortissant britannique séjournant régulièrement à la date du retrait est exempté de solliciter une autorisation de travail. Durant cette période de transition, les travailleurs concernés doivent informer leur employeur lorsqu'ils obtiennent leur titre de séjour qui les autorise à exercer une activité salariée. Si la profession est soumise à une condition de nationalité d'un État de l'Union, les intéressés peuvent continuer d'exercer leur activité en France pendant une année.

L'ordonnance entraîne deux autres conséquences pour les travailleurs britanniques: pendant un an à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les ressortissants britanniques exerçant la profession d'avocat en France peuvent continuer de travailler sous couvert de leur titre d'origine. Il en va de même des ressortissants de l’Union européenne exerçant leur activité sous d’un titre professionnel délivré au Royaume-Uni. Par ailleurs, les ressortissants britanniques fonctionnaires de l’administration française seront maintenus en fonction avec les mêmes droits, quelle que soit leur position statutaire.

 

Protection fonctionnelle reconnue aux auxiliaires de l'armée française en Afghanistan

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 2

L’administration est tenue de couvrir un agent public des condamnations civiles prononcées contre lui, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales et de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Ce principe général du droit s'étend aux agents non-titulaires de l'État recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local. S’il n’existe pas un moyen plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'État français, la protection fonctionnelle peut « exceptionnellement » conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour. Ce droit à la délivrance d’un visa (inédit et longtemps dénié) a été admis pour un interprète afghan recruté par les forces françaises entre 2011 et 2012. L’intéressé rapportait des menaces en raison de sa qualité d'ancien auxiliaire de l'armée française qui l’avaient obligé à quitter l'Afghanistan où l'armée et la police locales n’étaient pas en capacité de lui apporter une protection effective (CE, 1^er févr. 2019, n° 421694).

Motivation de la décision de transfert d'un candidat à l'asile

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7

La décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite et motivée (C. étrangers, art. L. 742-3). Cette motivation peut être satisfaite par la mention du règlement du 26 juin 2013 et l'indication des éléments de fait sur lesquels le préfet se fonde pour estimer que l'examen de la demande relève de la responsabilité d'un État de l’Union européenne. Dans le cas d'un étranger en provenance d'un pays tiers ou d'un apatride ayant au cours des douze mois ayant précédé le dépôt de sa demande d'asile, pénétré irrégulièrement au sein de l'espace Dublin, la décision de transfert doit, après avoir visé le règlement, faire référence à la consultation du fichier Eurodac sans autre précision si la motivation fait apparaître le critère qui a permis de désigner un État européen. Dans le cas d'un étranger dont un parent s'est vu reconnaître la qualité de réfugié au sein d'un autre État membre, la motivation est satisfaite par cette référence à cette circonstance de fait. S'agissant d'un étranger ayant présenté une demande d'asile dans un État membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge, la motivation se déduit du renvoi aux dispositions du règlement à l’origine de la procédure de transfert (CE avis, 7 déc. 2018, n° 420900 et CE, 7 déc. 2018, n° 416823, Min. Int. ).

Délais d'enregistrement des demandes d'asile

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7

Transposant les articles 6 des directives 2013/32/UE et 2013/33/UE du 26 juin 2013, les articles L. 741-1 et L. 744-1 du Code des étrangers font peser sur l’État une obligation de résultat s'agissant des délais d’enregistrement des demandes d'asile, à savoir trois jours ouvrés après la présentation de la demande portés à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément. Constatant un manquement de l’État sur ce point, La Cimade avait enjoint en 2017 au ministre de l'Intérieur et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de prendre toutes mesures pour respecter les délais d'enregistrement des demandes d'asile. Dans sa réponse, le directeur général des étrangers en France avait admis que les délais moyens d'enregistrement des demandes d'asile se situaient au-dessus des délais prescrits par la loi, tout en se bornant à porter à la connaissance de l'association les efforts entrepris pour améliorer ces délais. Compte-tenu de la portée de l'obligation imposée par l'article L. 741-1 du Code des étrangers, il a été admis que ce courrier constituait un refus d’édicter les mesures sollicitées par l'association et qu’un recours pour excès de pouvoir pouvait être engagé contre cette décision. Sur le fond, le Conseil d'État a estimé que, eu égard au caractère généralisé du non-respect de l'obligation de résultat prévue par le législateur, le ministre de l'Intérieur ne pouvait pas refuser de faire usage de ses pouvoirs en vue d'assurer le respect effectif du délai prescrit par l'article L. 741-1. Il a toutefois été noté que depuis la date du courrier contesté, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 avait modifié l'organisation du dispositif d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile et entendu améliorer son fonctionnement. Il a par ailleurs été pris acte d’une information du 4 décembre 2017 du ministre de l'Intérieur relative à l'évolution du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés et d’une instruction du 12 janvier 2018 relative à la réduction des délais d'enregistrement des demandes d'asile aux guichets uniques. Compte tenu de ces évolutions, le Conseil d'État a ordonné dans une mesure d’avant dire droit adressée au ministre de l’Intérieur de produire tous éléments susceptibles d’apprécier si les délais fixés à l'article L. 741-1 du code sont désormais respectés et de lui faire connaître l'ensemble des mesures prises pour garantir le respect de ces délais (CE, 28 déc. 2018, n° 410347, La Cimade).