Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Fraude au mariage

Une présomption de fraude au mariage peut se déduire d’une situation par laquelle une personne divorce de son épouse de nationalité étrangère en 2000, pour se marier la même année avec une ressortissante française dont il se sépare en 2003 pour se remarier avec sa première épouse en 2004 après avoir obtenu la nationalité française en 2002. Pour cette raison, un refus de visa peut être opposé à son épouse et à ses enfants que son mari avait fait venir irrégulièrement en France. Dans le cas présent, le seul et unique but du divorce et du remariage était de permettre d'acquérir la nationalité française et de s'installer en France avec sa famille (CE, 11 avr. 2008, Mme Fatima B épouse A, req. n° 305231).

Objet du visa de transit

L’obligation de disposer d'un visa de transit peut être imposée à certains étrangers qui, à l'occasion d'une escale ou d'un transfert entre deux vols, transitent par la zone internationale d'un aéroport français. Sous réserve d'en informer leurs homologues, les autorités des Etats membres de l'Union européenne peuvent imposer cette formalité aux ressortissants d'autres Etats que les douze pays mentionnés sur la liste commune. L’arrêté du 15 janvier 2008 a, sur ce fondement, désigné une liste d'Etats avant que l’arrêté du 1er février 2008 étende cette exigence aux ressortissants russes provenant d'un aéroport situé en Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte. Estimant que ces mesures ne portent par elle-même aucune atteinte au droit d'asile, le juge des référés a considéré que l'obligation de disposer d'un visa de transit aéroportuaire répondait à des nécessités d'ordre public (CE réf., 1er avr. 2008, ANAFE et GISTI, req. n° 313711). Selon lui, il tend à éviter, à l'occasion d'une escale ou d'un changement d'avion, des afflux incontrôlés de personnes qui demanderaient l'admission sur le territoire au titre de l'asile. Cette surprenante conclusion élude le grief d’incompétence qui, de toute évidence, entachait d’irrégularité les deux arrêtés. Surtout, l’ordonnance fait du visa de transit un instrument de régulation des demandes d’asile. Il aboutit en effet à éviter que des candidats à l’asile accèdent au territoire français pour séjourner provisoirement, le temps que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce sur leur dossier. Au final, le juge des référés fait droit aux arguments de l’administration qui estimait que l'arrêté du 1er février 2008 avait pour « objet de lutter contre des filières organisées de transit par la France en vue de solliciter l'asile ». Tout en concédant que « le Conseil d'Etat statuera dans un délai qui n'excède pas quelques mois sur la légalité des arrêtés », il conclut que la condition d'urgence s’appréciant globalement et objectivement, elle n’est pas ici remplie !

Visa de transit

Abrogeant l’arrêté du 17 octobre 1995, l’arrêté du 15 janvier 2008 impose un visa consulaire de transit aéroportuaire aux ressortissants de 32 pays (JO du 24 janv.). il mentionne une première liste de 12 pays commune à l’Union européenne (Afghanistan, Bangladesh, Congo, Erythrée, Ethiopie, Ghana, Irak, Iran, Nigeria, Pakistan, Somalie, Sri Lanka). La France impose par ailleurs cette obligation aux ressortissants de 20 autres États (Albanie, Angola, Burkina Faso, Cameroun, Colombie, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Inde, Liberia, Libye, Mali, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Syrie) et aux titulaires du document de voyage délivrés aux réfugiés palestiniens. De manière contestable, cette dernière liste a été modifiée par l’arrêté du 1er février 2008 (JO du 2 févr.) qui y ajoute les Russes provenant d'un aéroport situé en Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte. De fait, l’arrêté vise à entraver les demandes d’asile déposées par les ressortissants tchétchènes à la frontière à l'aéroport de Roissy. L’arrêté du 15 janvier 2007 dispense par ailleurs de l’obligation de visa consulaire le titulaire d'un titre de séjour délivré par un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou par Andorre, le Canada, les États-Unis d'Amérique, le Japon, Monaco, Saint-Marin ou la Suisse. Les membres d'équipage des avions et les porteurs d'un passeport diplomatique ou officiel sont également exemptés.

Preuve de filiation

Le visa de long séjour sollicité par l’enfant étranger d'un ressortissant français ne peut pas être refusé au motif que l’acte de naissance fait apparaître une contradiction matérielle de nature à faire douter de son authenticité (sur le droit de séjour, C. étrangers, art. L. 314-11, 2°). En effet, la seule indication du père dans l'acte de naissance vaut reconnaissance de filiation, en application du droit civil local applicable aux personnes concernées, si l'acte est corroboré par la possession d'état. Dès lors, les doutes relatifs à la profession du père et à son incapacité à signer l'acte de naissance ne sont pas de nature, par elles-mêmes, à remettre en cause l'authenticité de l’acte de naissance et le lien de filiation. Il en est de même pour la « légère discordance » de numéro entre l'acte de naissance et sa référence dans le livret de famille qui traduit une simple erreur matérielle (CE, 9 nov. 2007, req. n° 294281, Mlle Carry Anaïs Carolle A).

Contrôle des zones d’attente et des centres de rétention administrative

La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 institue un Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui pourra se prévaloir de la qualité d’« autorité indépendante ». « Sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles » (art. 1), il pourra, sans recevoir d’« instruction d'aucune autorité », contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté « afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. A cet effet, il pourra visiter à tout moment tout lieu de détention. La création de cette nouvelle Autorité indépendante paraît entraîner la suppression de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente créée par l'article 53 de la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 (C. étrangers, art. L. 111-10 et art. R. 111-25 à R. 111-32). Investie de missions similaires, cette commission était composée d'un député, d'un sénateur, d'un membre ou d'un ancien membre de la Cour de cassation et du Conseil d'État, d'une personnalité qualifiée en matière pénitentiaire, de deux représentants d'associations humanitaires et de deux représentants des principales administrations concernées.

Preuve des moyens de subsistance

L’article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 impose notamment au candidat au séjour de courte durée de disposer des moyens de subsistance suffisants pour la durée de séjour envisagé en France et pour le retour dans son pays. A la lumière des justificatifs faisant état de sommes d'argent déposées sur un compte bancaire, l’administration consulaire doit apprécier si ces ressources sont adaptées au séjour envisagé. Cette condition est satisfaite par un étranger qui dispose d’une somme de 1 250 euros attestée par une pièce émanant d'un établissement bancaire. Nonobstant le fait que l’intéressé ne peut faire état que d’une rémunération mensuelle de 110 euros, ce dépôt est adapté à la durée du séjour, en l’espèce limitée à un mois. Pour renverser cette présomption, il appartient à l’administration d'établir que le montant en cause a été mis à disposition dans le seul but de faciliter la délivrance du visa sollicité. Elle ne peut donc pas, comme elle le fait fréquemment, se borner à invoquer de manière lapidaire et stéréotypée une absence de moyens de subsistance suffisants au regard de la durée et de l'objet de son séjour et un risque migratoire élevé (CE, 10 oct. 2007, Mme Laila A, req. n° 281842). Une même appréciation a été déduite d'une somme de 3 000 euros versée sur un compte bancaire ouvert au profit d’un candidat au séjour qui bénéficie de ressources mensuelles limitées (140 euros). Dans ce deuxième cas d’espèce, le refus de visa est toutefois justifié à la lumière du risque de détournement de l'objet du visa. En effet, l’intéressé a entrepris depuis 2003 des démarches restées vaines pour s'installer durablement en France. Par ailleurs, il envisage, dans le cadre d’un séjour de visite familiale d’un mois, d'interrompre son activité professionnelle pendant quatre mois (CE, 10 oct. 2007, M. Salah, req. n° 296375).

Contestation de filiation dans le cadre d’une demande de visa

À l'occasion d'une demande de visa, la filiation d'un enfant pour lequel une mesure de regroupement familial est sollicitée peut être établie par tout moyen. Cette filiation peut être déduite d’un acte de naissance correspondant au nom des enfants concernés qui ont été reconnus par les deux parents. La circonstance que les documents relatifs au suivi gynécologique mentionnent un nombre d'enfants inférieur à celui déclaré n'altère pas la valeur probante des déclarations de naissance (CE réf., 28 sept. 2007, M. Charles A, req. n° 308826 : injonction à réexaminer la demande de visa dans un délai d'un mois).

Procédure devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée

La commission de recours contre les refus de visa d'entrée est une autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. En conséquence, elle se trouve soumise aux prescriptions de l'article 4 de cette loi qui prévoit que toute décision comporte la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles du prénom du nom et la qualité de celui-ci. S'agissant d'une autorité collégiale, il est satisfait à ces exigences dès lors que les décisions sont signées par son président et sont accompagnées des mentions prévues par cet article en caractères lisibles. Par ailleurs, les décisions de la commission sont prises selon une procédure qui échappe au champ d'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 qui subordonne l’intervention d’une décision négative à une procédure contradictoire (CE, 4 mai 2007, M. Hamida A, req. n° 288526).

Traitement automatisé de données personnelles des ressortissants contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière

Le décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007 porte création d'un traitement automatisé des données personnelles des ressortissants qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises. Il modifie la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles R. 611-18 et R. 611-19 devenant respectivement les articles R. 611-25 et R. 611-26. Le nouvel article R. 611-18 créé, à titre expérimental, pour une durée de deux ans, un traitement relevant du ministère chargé de l'immigration dont la finalité " est de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en facilitant l'identification des étrangers qui, lors de leur contrôle à l'occasion du franchissement de la frontière à l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle, en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 5 du règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l'article L. 211-1. " Les données seront conservées cinq ans, délai ramené à 32 jours pour certaines informations portant sur les procédures liées au refus d'entrée ou au placement en zone d'attente (cf. annexe 6-6).

Refus de visa opposé à un étranger dont l’arrêté d’expulsion a été abrogé

Codifié à l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 86 de la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 a reconnu un droit à régularisation au bénéfice de cinq catégories d’étrangers visées par une procédure d’expulsion. La loi avait ouvert un droit à régularisation qui devait être exercé avant le 31 décembre 2004, échéance que l’article 78 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 a repoussé au 25 janvier 2007. Interprétant restrictivement ces garanties, le Conseil d’Etat a estimé que lorsqu'un étranger se trouve hors du territoire national après avoir bénéficié de l'abrogation d'un arrêté d'expulsion, l’autorité consulaire qui est saisie d'une demande de visa apprécie la situation de l’intéressé en tenant compte des circonstances de droit et de fait existant à la date où elle statue et notamment des faits antérieurs ou postérieurs à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion. Elle peut ainsi juger que sa présence en France ferait courir une atteinte pour l'ordre public eu égard à la nature, au caractère répété et relativement récent des faits à l’origine de la condamnation et à l'absence de justification de toute activité professionnelle licite dans le pays tiers où il réside. Ces éléments relativisent l'intensité et l'ancienneté de ses liens avec la France, où résident la plupart des membres de sa famille proche, et le fait qu'il ne s'est pas signalé défavorablement depuis la survenance des faits ayant motivé son expulsion. En conséquence, le refus de visa est réputé ne pas porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale (CE, 9 juill. 2007, M. Djamal A, req. n° 296575).

Recours contre un refus d’entrée sur le territoire national

Les articles L. 213-2 et R. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que les refus d'entrée en France font l'objet d'une décision écrite motivée. Celle-ci émane du chef du service de la police nationale ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire qu’il désigne, titulaire au moins du grade de brigadier ou d'agent de constatation principal. L'officier de police de la brigade des chemins de fer à Londres qui prononce un refus d’admission sur le territoire français relève de l'unité de contrôle des trains internationaux qui est rattachée à la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'Intérieur. Alors même que cette décision n'est pas édictée sur le territoire français, elle émane d'une autorité dont le siège n'est pas situé hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs au sens du 6° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. En conséquence, ces litiges relèvent de la juridiction du tribunal administratif de Paris (CE, 15 juin 2007, Association Idara minhaj-ul-quran France, req. n° 286667).

Accès au territoire des candidats à l'asile

Dans l’affaire " Conka " (CEDH, 5 févr. 2002, req. no 51564/99, §§ 79 et s.), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu'un recours n’était pas " effectif " au sens de l'article 13 de la convention s'il n'avait pas d'effet suspensif, les États jouissant ici d'une certaine marge d'appréciation pour se conformer à leurs obligations. La France a été condamnée sur ce fondement au motif que le recours contre le refus d’entrée sur le territoire opposé à un candidat à l’asile politique placé en zone d’attente n’était pas investi d’un effet suspensif (Cour EDH, 26 avr. 2007, req. n° 25389/05, Gebremedhin c/ France). Cette condamnation met en lumière la situation de droit particulièrement précaire des candidats à l’asile se présentant aux frontières et dont la demande est jugée par le ministre de l’Intérieur " manifestement infondé " au terme d’une analyse sommaire de sa situation (C. étrangers, art. L. 221-1 et R. 213-3). Le candidat à l’asile est en effet susceptible d’être éloigné après un jour franc avant que n’intervienne la décision du juge de la zone d’attente et sans que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides puisse se prononcer sur la réalité des persécutions, l’Office étant simplement consulté pour avis (C. étrangers, art. R. 213-2). Il existe donc un risque potentiel d’éloigner une personne vers un pays où elle risque des peines et traitements inhumains ou dégradants en l’absence de recours suspensif du refus d’entrée (Cf. Conv., art. 13). Ce risque est renforcé par une certaine pratique qui consiste à opposer le plus souvent le caractère " manifestement infondé " des risques de persécution pour justifier un placement en zone d’attente et permettre un éloignement. En 2003, seules 5,43 % des personnes (218) ont ainsi été admises à séjourner, leur demande n'ayant pas été jugée " manifestement infondée ". Dans l’affaire tranchée par la Cour européenne des droits de l’homme, l’accès au territoire national du candidat à l’asile avait précisément été refusé alors que, ultérieurement, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides avait reconnu la pertinence des persécutions encourues dans le pays d’origine. Sans doute, la Cour a relevé que l’intéressé avait la possibilité de saisir le juge administratif pour contester le refus d’admission. Celui-ci est cependant dépourvu d’effet suspensif et n’est enfermé dans aucun délai ; de fait, ce contentieux est d’ailleurs fort rare. La Cour a par ailleurs constaté que la saisine du juge des référés n'avait pas d'effet suspensif de plein droit, de sorte que l'intéressé peut être éloigné avant toute décision.

Refus de visa sollicité par un candidat au regroupement familial

L’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations qui a succédé en 2005 à l’Office des migrations internationales est chargée d'effectuer le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial est demandé (C. étrangers, art. 421-5). Cette mission est toutefois sans rapport avec la responsabilité qui incombe aux autorités consulaires de s'assurer de la véracité des renseignements produits devant elles à l'appui des demandes de visa. En cas de doute, il leur appartient notamment d'inviter les intéressés à se soumettre à un examen médical dans le pays d’origine afin de vérifier que leur âge correspond à la date de naissance mentionnée sur leurs pièces d'état civil. Elles peuvent alors statuer sur la demande de visa sans toutefois être liées par les résultats de cet examen. Sous cette réserve, elles peuvent estimer qu'une fraude à l'âge est établie en se fondant sur le certificat d’un médecin qui, ayant examiné les candidats au regroupement familial, a estimé que leur âge réel ne correspondait pas aux dates de naissance figurant sur leurs documents d'état civil. Le caractère frauduleux de cette demande révélant un risque d'atteinte à l'ordre public, un refus de visa peut être opposé (CE, 27 avr. 2007, M. Frank A, req. n° 264002. – confirme CE, 12 mai 2006, M. Patrick A, req. n° 280668).

Examen d'une demande d'asile relevant de la compétence d'un autre Etat membre

L'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut être refusée si l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat membre en application du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 (C. étrangers, art. L. 741-1, 1°). Son article 16 définit les obligations qui pèsent sur l'Etat responsable en distinguant l'obligation initiale de prise en charge consistant à mener à terme l'examen de la demande et différents cas de reprise en charge. Une distinction supplémentaire est faite entre l’hypothèse où la reprise en charge est requise à un moment où l'examen initial de la demande d'asile n'a pas été conduit à son terme et celle où le ressortissant d'un pays tiers débouté " se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre ". Plusieurs cas sont prévus dans lesquels les obligations pesant sur l'Etat responsable cessent de produire effet (délivrance d’un titre de séjour par un Etat membre ; départ du territoire d’un Etat membre pendant trois mois ; dispositions nécessaires prises par l’Etat membre à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile pour que le ressortissant se rende dans un pays où il est admissible). Le juge administratif du référé liberté ne peut procéder à un renvoi préjudiciel en interprétation à la Cour de justice des Communautés européennes à l'effet de concourir à une application uniforme de ces dispositions (Cf. CE réf., 18 oct. 2006, Mme Milana A, req. n° 2298101 pour l’article 19 du règlement). Dans le cadre de son office, il peut néanmoins en préciser, à titre provisoire, le sens et la portée. A ce titre, il a été relevé que les différents cas de cessation des obligations d’accueil doivent recevoir application séparément. Dans le cas présent, les intéressés avaient, à la suite du rejet de leur demande d’asile par les autorités polonaises, regagné leur pays. S'ils n'y ont pas séjourné plus de trois mois avant de saisir les autorités françaises d'une nouvelle demande, cette circonstance faisait seulement obstacle à l'application d’un cas de dispense de reprise en charge. Dans ces conditions, et alors que les intéressés se sont prévalus d'éléments nouveaux tenant aux sévices subis lors de son retour en Russie, le préfet ne pouvait pas estimer que l'examen de la situation des intéressés était du seul ressort des autorités polonaises (CE réf., 6 déc. 2006, M. Vaha A et Mme Petimat B épouse A, req. n° 299218 : injonction à procéder au réexamen des demandes d'admission au séjour).

Refus de visa opposé aux bénéficiaires d’une mesure de regroupement familial

Selon un principe constant (pour un rappel récent, CE réf., 12 oct. 2006, Mme Christine A, req. n° 297416), l'autorité consulaire ne peut rejeter la demande de visa que pour un motif d'ordre public lorsque la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes de mariage ou de filiation produits (CE, 22 nov. 2006, M. Laurent A, req. n° 284128).