Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Refus de visa fondé sur des motifs d’ordre public

Un visa de court séjour peut être refusé au ressortissant étranger qui, entré illégalement en France, a dans le passé été interpellé muni d'un passeport périmé au nom d'une personne dont il avait usurpé l'identité, a tenté de se soustraire à l'exécution de deux arrêtés de reconduite à la frontière pris à son encontre et a été pénalement condamné à deux reprises pour s’être opposé à l'exécution de ces mesures. Eu égard "notamment à la gravité et au caractère récent et répété de ces délits", sa présence sur le territoire français ferait peser une menace sur l'ordre public (CE, 9 oct. 2006, Ferchachi c/ ministère des affaires étrangères, req. n° 282191).

Contrôle des refus de visa

Trois décisions rendues le même jour confirment la jurisprudence en matière de refus de visa.

Un refus de visa de long séjour peut ainsi être opposé à un étudiant étranger qui, après avoir obtenu un diplôme de premier cycle dans son pays, a interrompu sa formation pendant plusieurs années pour, selon lui, assurer le financement d’un projet d’étude en France. Ne pouvant pas justifier ce dernier élément et se bornant à faire état d'un projet d'études doctorales, il n'apporte pas de précisions suffisantes sur le projet professionnel dans lequel s'inscrivent les études qu’il souhaite effectuer en France. En raison de l'absence de projet sérieux et du risque d’une installation durable en France du requérant, âgé de 29 ans et célibataire, la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée n’a commis aucune erreur manifeste dans l’appréciation de la situation (CE, 9 oct. 2006, Boussalah c/ Ministère des Affaires étrangères, req. n° 281490).

Un refus peut par ailleurs être opposé à une demande de visa de long séjour émanant d'un ressortissant étranger âgé de 34 ans au motif que celui-ci n'établit pas être à la charge du ressortissant français qui l'a adopté et ne justifie pas de ressources personnelles lui permettant d'assurer son séjour sur le territoire national (CE, 9 oct. 2006, Coulon Michaut c/ Ministère des Affaires étrangères, req. n° 280852).

Plus classiquement, le Conseil d'Etat confirme le refus de visa pour des raisons touchant au risque de détournement de l'objet du visa, compte tenu de la précarité de la situation du candidat au séjour âgé de 18 ans et sans revenu dans son pays, au caractère insuffisant de ses ressources pour assurer son séjour sur le territoire national et à la circonstance qu'il peut se marier avec une ressortissante britannique titulaire d'une carte de résident dans un pays autre que la France. Ce refus ne méconnaît pas l'article 3 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement. En effet, la directive prévoit que l'Etat membre d'accueil favorise " conformément à la législation nationale ", l'entrée et le séjour du partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a une relation durable dûment attestée. Dans le cas présent, la durée de la relation de l'intéressé avec sa future épouse n'est pas établie (CE, 9 oct. 2006, Mbarek c/ Ministère des Affaires étrangères, req. n° 280348).

Délai de réadmission d'un candidat à l'asile politique

L'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut être refusée si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile (Cf. C. étrangers, art. L. 741-4). Dans ce cas de figure, l'article 19 du règlement pose que le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable s'effectue "au plus tard, dans un délai de six mois" à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge. A défaut, la responsabilité incombe à l'Etat membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite. Ce délai peut être porté à un an s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement du demandeur d'asile ou à dix-huit mois " si le demandeur d'asile prend la fuite ". Si le juge du référé-liberté ne peut procéder à un renvoi préjudiciel en interprétation à la Cour de justice des Communautés européennes à l'effet de concourir à une application uniforme du règlement pour interpréter cette notion, il relève néanmoins de son office de préciser, à titre provisoire, son sens et la portée des dispositions de droit dérivé. A cet égard, il peut estimer que la notion de " fuite " au sens du règlement doit s'entendre comme visant le cas où un étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative dans le but de faire obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement le concernant. Si le fait de ne pas déférer à l'invitation de se présenter à la police de l'air et des frontières pour organiser les conditions de son départ consécutivement à un refus d'admission constitue un indice d'un tel comportement, il ne saurait suffire à lui seul à établir que son auteur ait pris la fuite au sens des dispositions du règlement communautaire. Dès lors, l’administration ne pouvait pas considérer qu’un candidat à l’asile politique était en " fuite " alors que l’intéressé était domicilié au siège d'une association agréée et que le médecin inspecteur de la santé publique avait estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale pour une durée prévisible de six mois. En refusant son admission au séjour au titre de l'asile le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CE réf., 18 oct. 2006, Mme Milana A, req. n° 2298101 : injonction à procéder au réexamen de la demande d'admission au séjour dans un délai de dix jours).

Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

Finalement codifié aux articles R. 313-33 à R. 313-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (voir ces articles), le décret n° 2006-1286 du 20 octobre 2006 précise le cadre d'intervention de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313-14 du code.

Refus de visa fondé sur des motifs d’ordre public

Selon une jurisprudence constante, dans le cas où la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa que pour des motifs d'ordre public (par exemple, CE, 14 oct. 2005, M. Eric X, req. n° 2854450, mariage contracté dans le but de faciliter l’établissement en France du conjoint). Il en est ainsi lorsqu’il existe un doute sur la valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation entre le demandeur de visa et le membre de la famille que celui-ci entend rejoindre. Si la demande de visa concerne plusieurs enfants censés appartenir à une même famille, le refus ne doit pas être opposé à l’ensemble des intéressés si leur filiation n'est pas sérieusement contestée. À défaut, parce qu’il méconnaît le droit à une vie familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est propre à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Il existe par ailleurs une urgence à suspendre le refus de visa compte tenu du délai pendant lequel la requérante s'est trouvée séparée de ses enfants. Inédite, cette solution aboutit à ne faire droit qu’à deux des trois demandes de suspension (CE réf., 12 oct. 2006, Mme Christine A, req. n° 297416 : injonction à procéder à un nouvel examen de deux des trois demandes de visa dans un délai de quinze jours).

Numérisation des données personnelles

Codifié aux articles R. 625-5 à R. 625-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (voir ces articles), le décret n° 2006-1243 du 11 octobre 2006 est pris pour l'application de l'article L. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il définit le dispositif agréé de numérisation et de transmission par les entreprises de transport aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières des documents de voyage et des visas.

Modification des règles de fonctionnement de la commission de recours contre les refus de visa

Décret n° 2006-974 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Article 1. - L'article 2 du décret du 10 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. - Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. Ils doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention des décisions prévues à l'article 5.
La commission ne peut être régulièrement saisie que par une personne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité. »

Article 2. - A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « un suppléant est nommé » sont remplacés par les mots : « un premier et un second suppléants sont nommés ».

Article 3. - L'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés. »

Article 4. - Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables qu'aux recours dirigés contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel.

Entrée en France d’un étranger ne satisfaisant pas aux exigences de la convention de Schengen

En principe, l’étranger qui ne satisfait pas à l’article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ne peut pas prétendre à la délivrance d’un visa d’entrée de court séjour. Il en est particulièrement ainsi de la personne qui risque de compromettre l'ordre public. Si son entrée sur les territoires des Etats signataires " doit être refusée ", une dérogation est toutefois possible " pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales " (cf. CE réf., 29 juin 2006, Epoux Moon, req. n° 294649). L’intéressé ne peut alors circuler que sur le territoire de l’Etat ayant exercé cette clause qui doit être examinée le cas échéant d'office par les autorités compétentes. Sur ce point, les autorités françaises ne peuvent pas invoquer, nonobstant l'obligation d'assistance mutuelle en matière de visas prescrite par l'article 9 de la convention, des difficultés à obtenir de l'Etat qui a procédé au signalement d’un étranger des précisions sur les raisons pour lesquelles il est défavorable à son entrée. Au titre des motifs justifiant une régularisation, le Conseil d’Etat mentionne plus particulièrement l’obligation pour la France d’assurer le respect des engagements internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au premier rang desquels la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont l’article 8 garantit le respect du droit au respect de la vie privée et familiale. Sur ce fondement, l'autorité consulaire qui estime qu'elle est tenue de rejeter une demande de visa du seul fait de l'invocation, par un autre Etat partie à la convention de Schengen, de motifs d'ordre public sans rechercher si l’intéressé ne devait pas, en sa qualité de conjoint de ressortissant français, bénéficier d’une dérogation pour garantir son droit au respect de sa vie privée et familiale crée, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité du refus de visa. Par ailleurs, en raison notamment de la durée du délai pendant lequel la requérante s'est trouvée séparée de son mari (plus d’une année), il est satisfait à la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CE, 19 juill. 2006, Mme Aïcha A, req. n° 294906 : obligation pour la commission des refus de visa de procéder au réexamen de la demande dans le mois).

Recours en référé contre un refus de visa

Les décisions de rejet implicites ou expresses de la commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa se substituent à celles des autorités diplomatiques et consulaires. En conséquence, après avoir saisi cette instance comme il en a l’obligation, l’étranger qui souhaite contester un refus de visa en référé doit présenter de nouvelles conclusions tendant à sa suspension et une requête tendant à son annulation. À défaut, sa demande est irrecevable (CE réf., 20 juill. 2006, M. Emmanuel Gaëtan A, req. n° 294741).

Signalement aux fins de non admission dans le fichier du système d'information Schengen

En application de l'article 5 paragraphe 2 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un refus d’entrée “ doit être refusé ” à l'étranger qui, souhaitant séjourner pour une période inférieure à trois mois, ne remplit pas l'ensemble des conditions posées par le paragraphe 1 de cet article. Il en est notamment ainsi lorsqu’une personne a été signalée aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Les autorités nationales peuvent toutefois invoquer des “ motifs humanitaires ou d'intérêt national ” ou des “ obligations internationales ” pour admettre au séjour un étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’entrée, le bénéfice de cette clause dérogatoire devant être examinée, selon le Conseil d’État, “ au cas où le demandeur s'en prévaut ou même d'office ”. Son admission est alors limitée “ au territoire de la Partie contractante concernée ”. Dans cette nouvelle affaire “ Moon ”, le juge des référés du Conseil d’Etat n’a pas estimé qu’un refus d'entrée sur le territoire français fondé sur un signalement au système d'information Schengen devait être suspendu pour permettre aux intéressés de participer à une cérémonie religieuse exceptionnelle. Alors même que l'autorité administrative s’est abstenue de rechercher si les motifs de la venue en France des époux Moon étaient susceptibles de justifier l'usage du pouvoir de dérogation prévu par la convention du 19 juin 1990, il a été relevé que le refus d’entrée sur le territoire ne portait pas d'atteinte “ grave ” à la liberté de religion au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CE réf., 29 juin 2006, Epoux Moon, req. n° 294649. – sur la légalité du signalement des intéressés, CE, 2 juin 2003, Epoux Moon, req. n° 192296 et 219588).

Refus de visa opposé à un candidat au regroupement familial

Il est de la responsabilité des autorités diplomatiques ou consulaires de s'assurer de l'exactitude des renseignements produits à l'appui des demandes de visa. Il leur appartient notamment d'inviter les intéressés, en cas de doute, à se soumettre à un examen médical afin de vérifier que leur âge correspond à la date de naissance mentionnée sur les pièces d'état civil qu'ils présentent puis de statuer sur la demande de visa sans être liées par les résultats de cet examen. Déduit d’une discordance entre l'âge mentionné sur l'acte de naissance et l'âge physiologique établi par les examens médicaux effectués sur l’étranger concerné, le doute sur l'authenticité de la copie du registre des naissances présentée à l'appui de la demande de visa et sur la filiation des enfants justifie le refus de visa en raison du caractère frauduleux de la demande, fut-elle sollicitée au titre d’une procédure de regroupement familial autorisé par le préfet (CE, 12 mai 2006, M. Patrick A, req. n° 280668).

Séjour des étudiants

L’étudiant étranger qui, après des études dans son pays d’origine et s’être établi dans un secteur précis, s'inscrit dans trois universités françaises (Lille, Caen et Bordeaux) entache son projet de cohérence. Cette incohérence est renforcée par l’absence de lien avéré avec la formation initiale de l’intéressé. L’insuffisance des moyens d'existence (5000 euros) au regard de la durée des études projetées justifie également le refus de visa (CE, 5 mai 2006, M. Mohamed A, req. n° 282969).