Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile

Code Litec 2012, p. 96

Selon l’article 3 du décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012, le tribunal saisi d’un recours dirigé contre un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile prononce le jugement à l'audience (Cf. C. étrangers, art. L. 213-9). Le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire est alors communiqué sur place aux parties présentes à l'audience, qui en accusent aussitôt réception (CJA, art. R. 777-1).

Renvoi de la Cour nationale du droit d'asile au Conseil d'État

Code Litec 2012, p.554

La réforme du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a transposé à la Cour nationale du droit d'asile les dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Désormais, avant de statuer sur un recours soulevant une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, la Cour peut transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'État. Celui-ci répond à la demande d'avis dans les trois mois, la décision étant alors mise en sursis. Selon le décret no 2012-89 du 25 janvier 2012, la décision de renvoi doit être adressée au secrétaire du contentieux du Conseil d'État dans les huit jours (C. étrangers, art. R. 733-18-1).

Information des candidats à l’asile aux frontières

Code Litec 2012, p. 98

L’article 14 de la directive n° 2005/85 du 1er décembre 2005 impose aux États de veiller à ce que chaque entretien personnel d’un candidat à l’asile fasse l'objet d'un rapport écrit communiqué à l’intéressé. Ces dispositions inconditionnelles et suffisamment précises n’ont pas été transposées par le pouvoir réglementaire par l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui régit la procédure prioritaire d’asile aux frontières. Pour le Conseil d’État, l'intéressé doit avoir accès au rapport de son audition devant l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides afin de pouvoir former son recours, garantie que le décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 qui a complété l’article R. 213-2 ne prévoit pas. Eu égard au bref délai de 48 heures dont dispose l'étranger se présentant à la frontière pour former son recours, ce rapport doit en principe lui être communiqué en même temps que la décision du ministre ou, pour le moins, dans un délai très bref après la notification de cette décision. L'absence de communication de ce rapport fait obstacle au déclenchement de ce délai de recours et à l'exécution du refus d'entrée au titre de l'asile. Elle est toutefois sans influence sur la légalité de cette décision (CE, 28 nov. 2011, req. n° 343248 Min. Int.).

Contrôle des refus d’entrée au titre de l’asile aux frontières

Code Litec 2012, p. 98

Contrôle des refus d’entrée au titre de l’asile aux frontières Saisi dans le cadre de l'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministre chargé de l'immigration peut rejeter une demande d'asile présentée aux frontières lorsque les déclarations et les documents produits sont incohérents, inconsistants, trop généraux et sont manifestement dépourvus de crédibilité. Dans un tel cas de figure, les menaces de persécutions alléguées sont réputées, de toute évidence, dénuées de fondement au regard de l'article 1er A de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Le juge administratif doit ici se borner à un contrôle de l’évidence. Selon le Conseil d’État, il ne peut pas étendre son appréciation au bien fondé de l'argumentation développée par l’étranger pour vérifier que la demande de protection est manifestement insusceptible de se rattacher aux critères prévus par la Convention de Genève (CE, 28 nov. 2011, req. n° 343248 Min. Int.).

Réforme du droit de la protection

Le ministre de l’Intérieur Claude Guéant a annoncé le 25 novembre 2011 une réforme du droit de la protection. Une première réforme, relevant pourtant de la seule compétence du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, porterait sur l’extension de la liste des pays d’origine sûrs à l’Arménie, au Bangladesh, au Monténégro et à la Moldavie. Le ministre souhaiterait par ailleurs que l’OFPRA et la Cour nationale du droit d’asile soient en mesure de limiter à douze mois le délai d’examen des demandes de protection. Pour atteindre cet objectif qui ne relève pas d’une action conduite par le ministère de l’Intérieur, Claude Guéant a rappelé que 45 agents supplémentaires ont été affectés à l’OFPRA en 2011 et que le nombre de rapporteurs à la CNDA a doublé en 2 ans. Enfin, le délai imparti à un candidat à une forme de protection devrait être fixé à 90 jours. À ce jour, l'article 23 de la directive no 2005/85 du 1er décembre 2005 relative aux normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié impose simplement aux États de veiller à ce qu'une procédure soit menée à son terme « dans les meilleurs délais » et pour le moins en six mois. Il reste que, d’ores et déjà, à compter de la remise de l'autorisation provisoire de séjour, le demandeur d'asile dispose d'un délai de 21 jours pour présenter sa demande d'asile complète à l'Office (C. étrangers, art. R. 723-1). Enfin, sans autre précision, le ministre a annoncé un projet de loi visant à suspendre le droit aux prestations sociales pour les demandeurs d’asile coupables de fraude.

Réadmission d'un candidat à l'asile

Code Litec 2012, p. 569 et 1677

L’article 20 du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 prévoit que le transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission doit être réalisé dans les six mois suivant l'acceptation de la demande de reprise en charge et dix-huit mois si l'intéressé prend la fuite. La notion de fuite vise notamment le cas où un étranger se soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant. Dans l'hypothèse où le transfert du demandeur d'asile s'effectue sous la forme d'un départ contrôlé, l'État responsable de ce transfert doit en assurer l'organisation matérielle et accompagner le demandeur d'asile jusqu'à l'embarquement vers son lieu de destination. Une telle obligation recouvre la prise en charge du titre de transport permettant de rejoindre l'État responsable de l'examen de la demande d'asile depuis le territoire français et, le cas échéant et si nécessaire, le pré-acheminement du lieu de résidence du demandeur au lieu d'embarquement. À défaut, si cette dernière obligation n’a pas été remplie par l’administration, le candidat à l’asile est réputé ne pas s’être intentionnellement soustrait à l'exécution de la mesure de réadmission dont il faisait l'objet. Dès lors, à l'expiration du délai de six mois, la responsabilité de l'examen de la demande d'asile incombe à la France (CE réf., 11 oct. 2011, req. n° 353002, Madayev).

Régionalisation de l’admission au séjour des candidats à l'asile

Code Litec 2012 p. 558

Plusieurs arrêtés ont prévu une régionalisation des demandes d’admission au séjour des candidats à l’asile (par ex. arrêté du 7 avril 2010). Pour cette raison, une demande d'admission examinée par un préfet incompétent peut entraîner l'annulation d'un refus d’admission pris en méconnaissance de l’arrêté fixant le cadre de régionalisation. Une telle illégalité ne portant pas une atteinte grave à l'exercice du droit d'asile, elle ne peut toutefois pas être contestée dans le cadre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CE réf., 27 oct. 2011, req. n° 353508).

Droits des réfugiés statutaires

Code Litec 2012, p. 1653

Le ministre ne peut pas imposer à l‘ensemble des candidats ayant accompli l'intégralité de leur cursus de formation médicale en langue française à produire une attestation délivrée par leur établissement d'origine. En raison même de leur statut, les réfugiés et apatrides sont en effet susceptibles de se voir refuser la production de cette attestation. Cette obligation ayant pour conséquence de soumettre les intéressés à un traitement moins favorable que celui réservé aux autres étrangers, il porte atteinte à l’article 22 de la convention de Genève (« Les États contractants accorderont aux réfugiés un traitement aussi favorable que possible, et en tout cas non moins favorable que celui qui est accordé aux étrangers en général, dans les mêmes circonstances, quant aux catégories d'enseignement autres que l'enseignement primaire et notamment en ce qui concerne (...) la reconnaissance de certificats d'études, de diplômes et de titres universitaires délivrés à l'étranger »). Prenant acte de l’objet même du régime de la protection subsidiaire,  le Conseil d’État estime que l’annulation de cette obligation doit également concerner les bénéficiaires de la protection subsidiaire (CE, 26 oct. 2011, req. n° 339816, Ass. d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France, injonction à prendre une règlementation permettant aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire, d'apporter par tous moyens la preuve qu'ils ont accompli l'intégralité de leur cursus d'études en langue française).

Clause d'exclusion

Code Litec 2012, p. 1649

La Cour nationale du droit d’asile peut faire application de la clause d’exclusion prévue par l’article F, c de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 qui visent les agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies à un militaire ivoirien qui a exercé durant plusieurs années des responsabilités. Pour cette raison, il ne pouvait pas ignorer les exactions perpétrées dans la zone où il assurait ses fonctions, notamment des viols et arrestations de personnes au seul motif de leur appartenance ethnique et des extorsions à l'encontre des civils dont il tirait un enrichissement personnel (CE, 21 oct. 2011, req. n° 336576, M. A.).

Guide du demandeur d’asile

Le décret n° 2011-1031 du 29 août 2011, avait tiré les conséquences d’un arrêt du Conseil d’État du 10 décembre 2010 (n° 326704: les associations requérantes sont seulement fondées à soutenir que le Premier ministre ne pouvait légalement refuser de faire droit à leur demande de prévoir, aux fins d'assurer une transposition complète des dispositions de l'article 10§1 a) de la directive 2005/85/CE, que l'information à laquelle a droit le demandeur d'asile présent sur le territoire français lui soit donnée dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend et que le demandeur d'asile dont la demande ne relève pas des dispositions des articles R. 213-2 et R. 741-2 bénéficie d'une information complète dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend). Depuis cette date, l’article R. 741-2 du code des étrangers prévoit ainsi que « cette information se fait dans une langue dont il est raisonnable de penser que le demandeur d’asile la comprend ». A cette fin, le ministère chargé de l'immigration diffuse un « Guide du demandeur d’asile » en 23 langues (disponible sur www.immigration.gouv.fr).

Silence de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides

Code Litec 2011, p. 487

Un candidat à l’asile politique peut saisir le juge des référés pour enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de statuer. Cette voie d’action lui est ouverte dès lors qu'aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'Office et que cette injonction ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative (C. étrangers, art. L. 723-3-1). En l'absence d'autres voies de droit permettant au demandeur d'asile d'obtenir qu'il soit remédié à une telle carence de l’Office, une telle injonction relève des pouvoirs du juge des référés. Dans le cas présent, l'urgence est démontrée par une attente de plus de deux ans. Celle-ci excède le délai raisonnable au terme duquel les demandeurs d'asile au sens de l'article 10, § 1, d) de la directive n° 2005/85 du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié. De manière exceptionnelle, le Conseil d’État enjoint à l’Office de se prononcer dans le délai d'un mois en assortissant cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour (CE, 18 juill. 2011, req. n° 343901, M. Mehrdad A).

Contribution pour l'aide juridique

L’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 introduit à l’article 1635 bis du code général des impôts une « contribution pour l'aide juridique » de 35 euros € par instance à compter du 1er octobre 2011. Toutefois, la loi exempt de cette contribution les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour, au droit d’asile et à l'éloignement d'un étranger.

Liste des pays d'origine "sûrs"

Code Litec 2010, p. 506 et 2011, p. 515

Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a modifié le 18 mars 2011 la liste de pays d'origine sûrs du 30 juin 2005 en ajoutant l'Albanie et le Kosovo (JO du 26 mars 2011. – Cf. C. étrangers, art. L. 722-1 et L. 741-4, 2°). Désormais, cette liste comprend désormais dix-neuf États (Albanie, Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Kosovo, Madagascar, Mali, Macédoine, Maurice, Mongolie, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Turquie, Ukraine).

Clause d'exclusion et protection subsidiaire

Code Litec 2010, p. 467

En excluant les personnes soupçonnées d’avoir commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'être admises comme réfugiées, l'article 1er F de la convention de Genève du 28 juillet 1951 peut fonder un refus d’accorder la protection statutaire. Ce recours à cette convention pour un motif de protection qu’elle ne vise pas est justifié par le Conseil d’État par la nécessité qu'un demandeur d'asile ne puisse pas utiliser la procédure d'admission au statut de réfugié dans le but de se soustraire aux conséquences d’actes criminels graves. La seule commission de tels crimes n’entraîne toutefois pas l’application mécanique de la clause d’exclusion. Dans le même temps, même si l’intéressé a purgé la peine de prison pour les faits reprochés, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut refuser d’octroyer la protection subsidiaire si des motifs d’ordre public tenant à la nature et à la gravité des crimes commis s’y oppose (CE, 4 mai 2011, OFPRA, req. nº 320910).

Aide sociale versée aux demandeurs d'asile

Code Litec 2010, p. 509 et 512

Les demandeurs d'asile entrant dans les prévisions du 3° ou du 4° de l'article L. 741-4 du code des étrangers (atteinte grave à l'ordre public; détournement des procédures d'asile) peuvent, jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, bénéficier de conditions matérielles d'accueil comprenant le logement, la nourriture, l'habillement et une allocation journalière. Dès lors, en excluant du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente ces demandeurs d'asile, la circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 est entachée d'illégalité (CE, 7 avr. 2011, req. nº 335924, GISTI).

Dans la même affaire, il a été soutenu qu'en excluant du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure de prise en charge par un autre État (Cf. C. étrangers, art. L. 741-4, 1), la circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 méconnaissait les objectifs de la directive nº 2003/9 du 27 janvier 2003. Préférant saisir la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d’État a refusé de répondre directement à ce grief qui soulève la question des droits reconnus par la directive du 27 janvier 2003 aux demandeurs faisant l’objet d’une réadmission. Si les intéressés peuvent prétendre aux conditions minimales d'accueil que la directive prévoit, l’État engageant la procédure de réadmission doit-il garantir une aide sociale jusqu’à la décision d'acceptation par l'État requis, à la reprise en charge effective du demandeur d'asile ou à une autre date ? Dans ce cas de figure, à quel État incombe la charge financière de cette aide ?