Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Retour d'un candidat à l'asile politique dans son pays d’origine

Tant les stipulations de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève que les dispositions de l’article 2 de la directive n° 2004/83 du 29 avril 2004 impliquent que tout demandeur d’asile sollicitant leur application se trouve nécessairement en dehors de son pays d’origine. Le retour même involontaire dans son pays d’origine d’un candidat à l’asile politique qui n’a pas entendu renoncer à sa demande de protection a pour conséquence d’interrompre provisoirement l’instruction de son affaire. Le recours est, dans ces conditions, temporairement sans objet (CRR, sect. réunies, 1er juin 2007, M. Ferdi Aydin, req. n° 573524).

Confidentialité des éléments d’information relatifs à un candidat à l’asile

La confidentialité des éléments d’information relatifs à la personne sollicitant l’asile en France constitue une garantie essentielle du droit d’asile. L’obligation pour les autorités françaises d’assurer le respect de cette garantie résulte également des dispositions relatives à l’inviolabilité des documents détenus par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. La méconnaissance de cette obligation peut avoir pour conséquence l’aggravation des craintes exprimées par le demandeur. Elle peut même créer, à elle seule, les conditions d’une exposition à des persécutions. En prenant l’initiative de communiquer au consulat à fin d’authentification un avis de recherche rapporté par un candidat à l’asile politique et en obtenant une réponse écrite qualifiant de faux ce document, les services de la préfecture mettent en cause ce principe de confidentialité. Cet élément constitue un élément nouveau, établi et pertinent qui peut justifier le réexamen d’une demande de protection. La commission des recours a toutefois estimé que le mandat d’arrêt produit ne présentait pas de garanties suffisantes d’authenticité, concluant dès lors que la violation de la garantie de confidentialité n’avait pas d’incidence sur l’appréciation des craintes de persécution. Elle a par ailleurs estimé qu’en raison de la situation politique actuelle de la Mauritanie et de la transition démocratique dont l’élection présidentielle des 11 et 25 mars 2007 a constitué l’aboutissement, la connaissance acquise par les autorités mauritaniennes de l’existence de la demande d’asile et de certains des éléments présentés à l’appui de celle-ci était insuffisant pour justifier de craintes actuelles et personnelles ou de menaces graves en cas de retour dans le pays d’origine (CRR sect. réunies, 1er juin 2007, M. Sall Oumar Bocar, req. n° 561440).

Elément justifiant le réexamen d’une demande de protection

Selon une jurisprudence constante, un recours dirigé contre une décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n’est recevable que si l’intéressé invoque des éléments intervenus postérieurement à la précédente décision de la Commission ou dont il n’a pu avoir connaissance que postérieurement à cette décision. Il appartient alors à la Commission d'examiner si ces moyens sont établis et pertinents et, dans l’affirmative, de se prononcer au vu de l'ensemble des éléments de la nouvelle demande, y compris ceux que la Commission a déjà examinés. Selon cette appréciation, un nouvel avis de recherche visant le candidat à l’asile ne constitue pas un élément nouveau mais un élément de preuve supplémentaire à l’appui des recherches précédemment invoquées devant la Commission. En revanche, l’arrestation d’un frère et la connaissance des autorités du pays d’origine de l’existence de sa demande d’asile et du mandat d’arrêt s’analyse comme des éléments nouveaux (CRR sect. réunies, 1er juin 2007, M. Sall Oumar Bocar, req. n° 561440).

Détermination de l’Etat responsable du traitement d’une demande d’asile

L'admission en France d'un candidat à l'asile peut être refusée si l'examen de sa demande relève d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 (C. étrangers, art. L. 741-4, 1°). Son article 9-2 prévoit notamment que si l’intéressé est titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat qui l’a délivré est responsable du traitement de la demande d'asile. Le juge des référés a estimé que s'il incombe aux autorités françaises de prendre en considération les particularités de chaque situation et l'intensité des liens avec la France, l'application de l'article 9-2 ne constitue pas, par principe, une illégalité “ grave ” et “ manifeste ” (CE réf., 13 juin 2007, M. Abdelnour A, req. n° 306126). Une méconnaissance “ manifeste ” de l'article 8 du règlement qui prévoit un regroupement des demandes formulées par un couple, des enfants mineurs et des ascendants a également été écartée au bénéfice de deux frères dont l’un avait déposé une demande d’asile en France (Cf. CE réf., 2 mars 2007, Min. Int., req. n° 302034). Le juge des référés a enfin refusé de faire application de l'article 15 du règlement qui prévoit une clause de rapprochement des membres d'une même famille pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels. Dans une lecture particulièrement restrictive de cette clause, il a été estimé que l’intéressé pouvait engager une procédure en Italie dans des conditions qui offrent toute garantie quant au respect des exigences inhérentes à la protection du droit d'asile. Dès lors, les autorités françaises n'ont pas commis d'illégalité “ grave ” et “ manifeste ” au regard du droit fondamental d'asile et du droit au respect de la vie privée et familiale. Seule concession, il est vrai dépourvue de contrainte pour l’administration, il a été relevé qu'il appartiendra aux autorités françaises, lorsque les autorités italiennes auront statué sur la demande d'asile, de se prononcer, eu égard à ses liens personnels et familiaux avec la France, sur la délivrance à l'intéressé des documents nécessaires à son entrée et à son séjour.

Accès au territoire des candidats à l'asile

Dans l’affaire " Conka " (CEDH, 5 févr. 2002, req. no 51564/99, §§ 79 et s.), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu'un recours n’était pas " effectif " au sens de l'article 13 de la convention s'il n'avait pas d'effet suspensif, les États jouissant ici d'une certaine marge d'appréciation pour se conformer à leurs obligations. La France a été condamnée sur ce fondement au motif que le recours contre le refus d’entrée sur le territoire opposé à un candidat à l’asile politique placé en zone d’attente n’était pas investi d’un effet suspensif (Cour EDH, 26 avr. 2007, req. n° 25389/05, Gebremedhin c/ France). Cette condamnation met en lumière la situation de droit particulièrement précaire des candidats à l’asile se présentant aux frontières et dont la demande est jugée par le ministre de l’Intérieur " manifestement infondé " au terme d’une analyse sommaire de sa situation (C. étrangers, art. L. 221-1 et R. 213-3). Le candidat à l’asile est en effet susceptible d’être éloigné après un jour franc avant que n’intervienne la décision du juge de la zone d’attente et sans que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides puisse se prononcer sur la réalité des persécutions, l’Office étant simplement consulté pour avis (C. étrangers, art. R. 213-2). Il existe donc un risque potentiel d’éloigner une personne vers un pays où elle risque des peines et traitements inhumains ou dégradants en l’absence de recours suspensif du refus d’entrée (Cf. Conv., art. 13). Ce risque est renforcé par une certaine pratique qui consiste à opposer le plus souvent le caractère " manifestement infondé " des risques de persécution pour justifier un placement en zone d’attente et permettre un éloignement. En 2003, seules 5,43 % des personnes (218) ont ainsi été admises à séjourner, leur demande n'ayant pas été jugée " manifestement infondée ". Dans l’affaire tranchée par la Cour européenne des droits de l’homme, l’accès au territoire national du candidat à l’asile avait précisément été refusé alors que, ultérieurement, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides avait reconnu la pertinence des persécutions encourues dans le pays d’origine. Sans doute, la Cour a relevé que l’intéressé avait la possibilité de saisir le juge administratif pour contester le refus d’admission. Celui-ci est cependant dépourvu d’effet suspensif et n’est enfermé dans aucun délai ; de fait, ce contentieux est d’ailleurs fort rare. La Cour a par ailleurs constaté que la saisine du juge des référés n'avait pas d'effet suspensif de plein droit, de sorte que l'intéressé peut être éloigné avant toute décision.

Régionalisation de l'admission au séjour du candidat à l’asile politique

Deux arrêtés du 19 avril 2007 (JO des 2 et 3 mai) autorisent à titre expérimental en Aquitaine et en Champagne-Ardenne une régionalisation de la procédure de demande de séjour des candidats à l’asile politique (Cf. C. étrangers, art. R. 742-1). Pendant une année, les demandeurs d'asile séjournant dans ces régions devront respectivement déposer leur demande d'admission au séjour auprès des préfets de Gironde et de la Marne. Les autres préfets conservent leur compétence pour les demandes de réexamen, de renouvellement du récépissé de titre de séjour ou de délivrance du titre de séjour définitif (V. égal. A. 30 décembre 2006 pour la Bretagne et la Haute-Normandie).

Centres d’accueil pour demandeurs d’asile

L’article 95 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a redéfini le régime et les fonctions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile pour les distinguer plus clairement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale spécialisés (CASF, art. L. 348-1 à L. 348-4). Le décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 précise le cadre d’application de cette réforme. Il confirme tout d’abord la compétence du préfet pour proposer la prise en charge des demandeurs d'asile dans un centre d'accueil (CASF, art. R. 348-1). La décision d'admission relève in fine du gestionnaire du centre, après accord du préfet qui doit faire connaître sa réponse dans un délai de quinze jours. Le décret mentionne par ailleurs que ce dernier doit informer sans délai le gestionnaire du centre dès qu'une décision définitive a été prise sur une demande d'asile. Le bénéficiaire du statut de réfugié politique peut être alors maintenu trois mois jusqu'à ce qu'une solution d'hébergement ou de logement lui soit présentée. Pour sa part, l’étranger débouté de sa demande de protection peut se maintenir un mois dans le centre. Il lui est parallèlement possible, dans les quinze jours, de saisir l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations en vue d'obtenir une aide pour le retour dans son pays d'origine (CASF, art. R. 348-2). Le décret fixe enfin le principe d’une participation individuelle aux frais d'hébergement et d'entretien des personnes dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu minimum d'insertion (CASF, art. R. 348-4). Les étrangers qui ne rapportent pas un tel niveau de ressource bénéficient d'une allocation mensuelle de subsistance versée par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile pour leur permettre de subvenir à leurs besoins essentiels.

Clause d’exclusion

En application de l’article 1er F de la convention de Genève du 28 juillet 1951, une personne ne peut pas se prévaloir d’un risque de persécutions si elle est soupçonnée de crime contre la paix, de guerre ou contre l’humanité. Cette clause a été appliquée à la veuve du président rwandais Habyarimana en raison de ses activités politiques avant et après 1994 à l’encontre du groupe ethnique Tutsi et d’opposants politiques. Il est ainsi relevé que l’intéressée, sans détenir de poste officiel, exerçait une autorité de fait sur les affaires de l’État. Elle s’est trouvée au cœur du régime qui s’est rendu coupable des crimes perpétrés entre 1973 et 1994, notamment des assassinats d’opposants après le coup d’État de 1973 puis de la planification de massacres des Tutsi dès 1990. Elle peut donc être rangée parmi les responsables de la planification du génocide. Dans la nuit du 6 au 7 avril 1994, elle était ainsi présente avec des membres de sa famille lors de l’élaboration d’une liste de personnalités à éliminer avec leurs familles. Il est par ailleurs noté que les déclarations de la requérante relatives à ses occupations de première dame du pays, “ non crédibles, dénuées de précisions et empreintes d’invraisemblances ”, traduisent sa volonté d’occulter ses activités durant la période de préparation, de planification et d’exécution du génocide. Plus particulièrement, sa négation de toute tension ethnique au Rwanda avant 1990 et de massacres perpétrés par des extrémistes Hutu à l’encontre de la population Tutsi a été interprétée comme la volonté de dissimuler sa connaissance réelle de la situation de son pays. Enfin, à aucun moment, jusque dans ses déclarations devant la Commission, l’intéressée ne s’est désolidarisée des actions conduites par le gouvernement du président Habyarimana et le pouvoir intérimaire (CRR, 15 févr. 2007, Mme Habyarimana, req. n° 564776).

Asile interne

Depuis la réforme du 10 décembre 2003, la demande d’asile d’une personne qui peut bénéficier d’une protection efficace sur une partie du territoire de son pays d’origine est rejetée (C. étrangers, art. L. 713-3). Cet asile interne doit être assuré par des autorités de l’État ou une organisation internationale ou régionale qui a la volonté et la capacité de prendre les mesures nécessaires pour empêcher, dans la partie concernée du territoire, toute persécution ou atteinte grave aux droits fondamentaux. La situation personnelle du candidat à l’asile politique doit être appréciée au regard des conditions générales d’existence de la population dans cette zone de protection. Ces conditions ne sont pas remplies en Côte d’Ivoire. Depuis la partition du territoire intervenue en 2002, le gouvernement de M. Charles Konan Banny n’exerce en effet plus d’autorité au nord du pays qui est contrôlé militairement par l’Alliance des forces nouvelles. Les autorités gouvernementales ne sont ainsi plus en mesure d’y remplir leur mission de protection. Sans doute, dans le cadre des négociations engagées entre les belligérants, plusieurs membres de l’Alliance des forces nouvelles participent au gouvernement national. Toutefois, le remplacement au nord des anciennes autorités par la coalition des chefs de guerre qui composent cette alliance ainsi que le caractère embryonnaire de l’organisation administrative et judiciaire qu’elle tente de mettre en place ne permettent pas de regarder l’Alliance des forces nouvelles comme une autorité étatique ou une organisation régionale en mesure d’offrir une protection effective (CRR sect. réunies, 16 févr. 2007, M. T., req. n° 573815).

Reconduite à la frontière d’un candidat à l’asile politique

Pour justifier l'éloignement d'un candidat à l'asile à destination du pays dont il a la nationalité, le Conseil d’Etat a relevé que l’intéressé avait été condamné à six mois de prison et cinq ans d’interdiction du territoire pour violence sur mineur de 15 ans, agression sexuelle et séjour irrégulier en France (CE réf., 7 mars 2007, Min. Int., req. n° 290861). Pour estimer qu’une mesure d'éloignement pouvait immédiatement être mise à exécution, il s’est appuyé sur la clause d’ordre public mentionnée à l’article L. 741-4, 3° du code des étrangers qui permet de tenir en échec le droit de séjour provisoire reconnu aux candidats à l’asile politique. L'arrêt déduit donc d’une condamnation à six mois de prison une " menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat " (C. étrangers, art. L. 741-4, 3°). Il peut par ailleurs être relevé que l’arrêt justifie la décision d’éloignement forcé et le choix du pays dont le ressortissant a la nationalité, la Turquie, par la nécessité de procéder à l'exécution d'une interdiction du territoire prononcée par le juge judiciaire. Or, sur ce dernier point, le préfet n’était pas dans une situation de pouvoir lié et pouvait fort bien retenir un autre pays d’éloignement.

Recueil des décisions de la commission des recours (2005)

La commission des recours a publié, pour la deuxième année, un recueil des décisions relatives au droit de l'asile pour l'année 2005. Le fichier PDF peut être téléchargé à l'adresse suivante:
http://www.commission-refugies.fr/centre_recherche_18/jurisprudence_25/recueil_2005_2055.html

Activité de la Commission des recours des réfugiés

Source: bilan du 1er semestre 2006 de la commission des recours (http://www.commission-refugies.fr/presentation_4/rapports_activite_139/statistiques_140/activite_commission_2093.html

1) Recours enregistrés

Le nombre de recours enregistrés au premier semestre 2006 s’élève à 16730 à contre 20 324 en 2005. Ce chiffre marque une diminution de 17,68% par rapport au premier semestre 2005 qui lui-même marquait un infléchissement de 26,17% par rapport à la même période de 2004. La baisse des recours sur le moyen terme apparaît donc comme une certitude. Cependant, l’importance de cette baisse au premier semestre doit être observée avec prudence. En effet, elle semble être le prolongement d’une inflexion déjà observée à la fin de l’année 2005 et pouvant se stabiliser. En outre, l’observation mensuelle des entrées de recours à la Commission fait ressortir le caractère erratique de cette baisse. De fait, en l’absence de modèle ou d’une tendance linéaire, l’établissement de prévisions, quant aux recours enregistrés, est une activité hasardeuse.
De plus, au sein des recours enregistrés, une distinction doit être opérée entre les recours à la suite des primo demandes et ceux suivant une demande de réouvertures qui n’obéissent pas à la même logique. En effet, la baisse des recours est celles des primo demandes. Elle est compensée par une augmentation particulièrement importante du nombre des recours dans le cadre des réouvertures. En 2005, ces derniers au nombre de 7 861 sur l’année représentaient 19,48% de l’ensemble des recours. Sur le seul premier semestre 2006, leur nombre atteint 6845 et ils représentent 40,91% de l’ensemble des recours. Les causes de ce phénomène n’apparaissent pas comme étant aisément indentifiables, ce qui renforce la difficulté d’établir des prévisions quant au nombre de recours.
A ce titre, il convient d’observer la légère augmentation du taux, déjà très important, de recours à la suite des décisions de rejet de l’OFPRA ; il est passé de 85,66 % pour l’année 2005 à 86,47% pour le premier semestre 2006.
Dès lors, une tendance générale à la baisse du nombre de recours ou au contraire à un maintien des entrées ne peut être sérieusement dégagée.
Les recours demeurent concentrés sur un nombre restreint de pays puisque les sept plus représentés constituent près de 54 % des entrées cumulées et les dix premiers plus de 64 %. La tendance du premier semestre 2006 est similaire à celle du premier trimestre 2006. En revanche, depuis 2005, quatre pays on vu leur importance changer. Les parts de ressortissants ou résidents de la République populaire de Chine et de la Bosnie ont beaucoup diminué alors que celles de ressortissants ou résidents de la République d’Haïti et de la République Serbie et Monténégro ont crû au point de doubler. Ces changements semblent avoir essentiellement deux types d’origine. Ainsi, pour les ressortissants ou résidents haïtiens, bosniens et Serbes (souvent d’origine albanaise ou Rom), l’évolution des recours semble correspondre à l’évolution de situations dans les pays d’origine. En revanche, la baisse des recours de ressortissants ou résidents chinois apparaît liée aux données internes à la Commission, le taux d’annulation et la diminution du délai de traitement par l’utilisation des ordonnances nouvelles. De fait, le taux d’annulation à la suite des recours de ressortissants ou résidents chinois est l’un des plus faible de la Commission avec 0,70% et 68,95% de la demande chinoise est traité par ordonnances nouvelles.
La seule présence de deux pays de la liste des pays d’origine sûrs (Bosnie et Géorgie) dans les pays les plus représentés devant la Commission ne permet pas de déterminer l’éventualité d’une influence de cette liste sur les recours. Les parts de ressortissants ou résidents de ces pays ont certes baissé mais sans qu’un lien puisse être établi.
Enfin, il peut être relevé que la Commission a enregistré les recours d’un ressortissant belge, d’un ressortissant polonais, d’un ressortissant canadien et de deux ressortissants américains.

2) Décisions rendues

Au cours du premier semestre, la Commission a rendu, lors de 1086 séances dont six plénières, 15 835 décisions, dont 2 305 décisions de reconnaissance du statut de réfugié. 185 décisions ont été rendues au titre de la protection subsidiaire.
Le nombre de décisions rendues, fortement inférieur au nombre de la même période en 2004 et 2005, s’explique par l’érosion constante de la capacité de jugement de la Commission - somme des décisions collégiales, d’ordonnances classiques et d’ordonnances nouvelles.
La majorité des décisions est collégiale, prises par les sections en formations de jugement. Elles résultent de la capacité d’enrôlement de la CRR, estimée à partir du nombre de rapporteurs affectés en division, pondérée par le taux de renvoi. Le nombre de ces rapporteurs n’a cessé de décroître alors que le taux de renvoi lui a crû et est de 25% depuis plusieurs mois.
Le tableau ci-dessous permet de mieux comprendre l’impact sur l’activité de la Commission de la baisse du nombre de dossiers par séance, de l’augmentation du taux de renvoi et surtout de l’érosion du nombre d’agents de la Commission qui en l’état est amené à se poursuivre.

Capacité théorique comparée de la Commission pour les mois de février 2004, 2005 et 2006
Nombre de rapporteurs en section (ETPT)
68,6
152,8
85,8
Capacité d'enrôlement annuelle par rapporteur en section*
450
450
540
540
Nombre de dossiers par audience
15
15
18
18
Capacité de jugement annuelle par rapporteur (enrôlement - renvois)
337,5
346,5
415,8
459
taux de renvoi annuel
25%
23%
15%
Capacité de jugement annuelle des sections (nb. rapp. x capacité jug. par rapp.)
23153
52945
63534
39382
Part des ordonnances dans les décisions de la Commission
22,25%
17,08%
12,00%
Capacité de jugement annuelle de la Commission (avec ordonnances)
28304
61988
76516
44107

* Les rapporteurs ont un objectif de 30 séances annuelles. Depuis juin 2005, afin de faire face à l’allongement de la durée des audiences, les séances contiennent 15 dossiers, soit 450 décisions par rapporteur, contre 18 précédemment, soit 540 décisions par rapporteur.

Répartition des décisions rendues au 1er semestre 2006

De manière générale, l’observation de l’activité juridictionnelle de la Commission fait apparaître une stabilité des pourcentages par rapports aux périodes précédentes. En revanche, du fait du changement d’échelle de la Commission à la suite de la restitution des 125 agents supplémentaires qui avaient été consentis en 2005, les nombres, y compris les annulations des décisions de l’OFPRA (2 490), sont en baisse. Il convient de souligner l’installation et le développement progressif des décisions accordant la protection subsidiaire dont le nombre est passé de 143 au premier semestre 2005 à 185 pour celui de 2006, soit de 0,37% à 1,17% de l’ensemble des décisions rendues.
Les affaires jugées par ordonnance du Président (irrecevabilités manifestes, non-lieux, désistements) sont au nombre de 1 424 soit 8,99 % de l’ensemble des affaires réglées contre 9,86% en 2005, pourcentage en légère diminution. A ce chiffre il convient d’ajouter 2 100 ordonnances nouvelles - procédure qui se traduit par une séance entre un Président et un rapporteur- soit 13,26 %. Ce qui porte le nombre total des ordonnances à 3 524 soit 22,25% de la totalité des décisions rendues sur ce semestre contre 17,08% en 2005. Le pourcentage d’ordonnances est ainsi en augmentation du fait des ordonnances nouvelles. Il doit être relevé que cette augmentation est purement mathématique et mécanique. Les ordonnances sont une procédure qui dépend du nombre des recours entrant et non de l’activité collégiale de la Commission. L’augmentation du pourcentage n’est donc pas significative. Il est remarquable que les ressortissants ou résidents chinois, du fait d’une demande stéréotypée, et haïtiens, en raison d’une demande souvent peu personnalisée, représentent plus de 50 % des dossiers des ordonnances nouvelles.
Un autre phénomène remarquable est, d’une part, l’augmentation du taux de présence des avocats et, d’autre part, leur lien avec les recours aboutissant à une annulation.
Le recours à un avocat est de plus en plus fréquent devant la Commission. En 2005, des conseils étaient déjà présents dans 46,94% des affaires enrôlées. Au premier semestre 2006, ce pourcentage est de 52,90. Cette tendance apparaît beaucoup plus certaine que celle de la baisse des recours.
Il est notable que des avocats aient plaidé dans 87,83% des affaires ayant abouti à une annulation. Cependant, une éventuelle corrélation ne peut être recherchée qu’avec circonspection. En effet, en regard du nombre d’affaires où un avocat était constitué et ayant abouti à une annulation ou un rejet au fond, l’annulation n’a été décidée que dans 29,31%.
De façon assez logique, la répartition des décisions fait écho à celle des recours et reproduit des tendances comparables. Les taux d’annulations par pays sont en revanche remarquables pour leur absence d’homogénéité. Ainsi, pour les taux d’annulations inférieurs à 10 %, il n’est pas possible de dégager de règles en regard des données internes à la Commission, notamment les ordonnances nouvelles. Les annulations comme les rejets résultent des données de chaque pays et de chaque dossier.
Pas plus que pour les entrées, la liste des pays d’origine sûrs ne semble avoir d’influence sur le sens des décisions de la Commission. Si comme pour les recours, il n’y a que deux pays concernés, l’observation de leur taux d’annulation permet deux commentaires. D’une part, les taux d’annulation du premier semestre 2006 sont supérieurs à ceux de la même période en 2005. D’autre part, ils restent supérieurs au taux moyen d’annulation.

3) Stock de recours

Au premier semestre, le nombre d’entrées est supérieur à celui des sorties. Néanmoins, l’évolution mensuelle tend vers l’équilibre. Le solde doit, à l’image de l’évolution du nombre de recours enregistrés, être observé avec prudence.
La Commission devrait connaître un déséquilibre de sa balance des entrées et sorties sur l’année 2006. Cette perspective ne permet pas d’envisager une réduction du stock existant en l’état. En outre, il convient de noter que les dossiers à la Commission sont traditionnellement envisagés selon deux axes : ceux en cours de traitement et ceux en attente de traitement. Les recours sont donc divisés entre ceux en traitement, qui sont désignés dans l’outil de gestion informatique des dossiers sous le vocable de " enrôlés sans décision ni décision anticipée " et ceux qui constituent un stock en attente de traitement désignés informatiquement par leur état " non enrôlés " ou leur localisation géographique " aide juridictionnelle " et " ordonnances ".
A la date du 4 juillet 2006, le stock de dossiers en attente de traitement est de 20 674, contre 21 301 au 31 décembre 2005, et le nombre de dossiers en traitement est de 8 233. L’amélioration constatée du stock résulte d’un effort important de rendement du bureau de l’aide juridictionnelle au deuxième trimestre 2006. A la suite de l’augmentation du nombre de décisions rendues, de nombreux dossiers, qui avaient été enrôlés puis renvoyés dans l’attente de la décision d’aide juridictionnelle et qui y étaient localisés, ont rejoint les dossiers " enrôlés sans décision ni décision anticipée ". De ce fait, les sections qui vont traiter en priorité ces dossiers n’en prélèveront pas sur le stock de 20 674.
Toutefois, dans l’hypothèse d’une décroissance soutenue sur le long terme des recours entrant à la Commission, la capacité de jugement actuelle de la juridiction devrait permettre de tendre vers l’équilibre.

4) Aide juridictionnelle

Au cours du premier semestre 2006, le bureau d’aide juridictionnelle a enregistré 2977 demandes contre 1984 demandes sur la même période en 2005, soit une augmentation de 50,05% et une moyenne mensuelle de 496 demandes. 4600 décisions définitives ont été rendues contre 3665 au 1er semestre 2005, augmentant de 25,51% les résultats. Les 1537 admissions représentent 51,62% des décisions, leur taux augmentant ainsi de 35,85% par rapport à la période correspondante de l’an passé.
L’écart important constaté entre le nombre de demandes d’aide juridictionnelle et le nombre total de décisions prises au cours du premier semestre 2006 s’explique par l’effort de rattrapage du retard de traitement des demandes effectuées par le service depuis mars 2006. Cet effort a particulièrement porté sur les demandes qui devaient aboutir à une admission et dont le traitement est plus complexe.

Réforme de la Commission des recours des réfugiés

La commission des recours des réfugiés est, d’un point de vue budgétaire et administratif, dépendante de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ses rapporteurs appartiennent ainsi au même corps de fonctionnaires ; ils sont d’ailleurs recrutés et gérés par l'Office. Cette situation a été dénoncée par un rapport de la commission nationale consultative des droits de l’homme du 28 novembre 2006 qui a estimé cette situation " est parfaitement contraire au principe d'indépendance de la juridiction administrative vis-à-vis de l'administration et pourrait conduire à la condamnation de la France par les juridictions européennes ". Un rapport de mission établi en octobre 2006 et rendu public en janvier 2007 par M. Anicet Le Pors entrevoit plusieurs réformes pour remédier à cette situation : transfert du contentieux de l'asile aux tribunaux administratifs ; création d'une juridiction unique pour l'ensemble du contentieux des étrangers ; rattachement de la Commission au Conseil d'Etat (Le Monde du 21 déc. 2006). Le rapport privilégie cette dernière voie qui permettrait " d'affirmer la nécessité d'une juridiction administrative spécialisée sur l'asile, tout en assurant son indépendance vis-à-vis de l'administration dont elle contrôle les décisions ".
Pour le rapport intégral: http://www.commission-refugies.fr/presentation_4/actualites_5/situation_statutaire_2108.html

Expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile

Arrêté du 30 décembre 2006 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bretagne (JO du 14 janv. 2007), art. 1. - Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bretagne (Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère et Morbihan) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du département d'Ille-et-Vilaine, chef-lieu de la région Bretagne.
Le préfet du département d'Ille-et-Vilaine reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code ainsi que le récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code. Il lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Article 2. - Les préfets des départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Article 3. - Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental à compter de la publication du présent arrêté et pour une période d'un an, à l'issue de laquelle il sera examiné, au vu d'un bilan, la possibilité de proroger l'expérimentation.
Arrêté du 30 décembre 2006 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Haute-Normandie (JO du 14 janv. 2007), art. 1. - Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Haute-Normandie (Seine-Maritime et Eure) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du département de la Seine-Maritime, chef-lieu de la région Haute-Normandie.
Le préfet du département de la Seine-Maritime reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code ainsi que le récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code. Il lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Article 2. - Les préfets des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Article 3. - Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental à compter de la publication du présent arrêté et pour une période d'un an, à l'issue de laquelle il sera examiné, au vu d'un bilan, la possibilité de proroger l'expérimentation.

Examen d'une demande d'asile relevant de la compétence d'un autre Etat membre

L'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut être refusée si l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat membre en application du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 (C. étrangers, art. L. 741-1, 1°). Son article 16 définit les obligations qui pèsent sur l'Etat responsable en distinguant l'obligation initiale de prise en charge consistant à mener à terme l'examen de la demande et différents cas de reprise en charge. Une distinction supplémentaire est faite entre l’hypothèse où la reprise en charge est requise à un moment où l'examen initial de la demande d'asile n'a pas été conduit à son terme et celle où le ressortissant d'un pays tiers débouté " se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre ". Plusieurs cas sont prévus dans lesquels les obligations pesant sur l'Etat responsable cessent de produire effet (délivrance d’un titre de séjour par un Etat membre ; départ du territoire d’un Etat membre pendant trois mois ; dispositions nécessaires prises par l’Etat membre à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile pour que le ressortissant se rende dans un pays où il est admissible). Le juge administratif du référé liberté ne peut procéder à un renvoi préjudiciel en interprétation à la Cour de justice des Communautés européennes à l'effet de concourir à une application uniforme de ces dispositions (Cf. CE réf., 18 oct. 2006, Mme Milana A, req. n° 2298101 pour l’article 19 du règlement). Dans le cadre de son office, il peut néanmoins en préciser, à titre provisoire, le sens et la portée. A ce titre, il a été relevé que les différents cas de cessation des obligations d’accueil doivent recevoir application séparément. Dans le cas présent, les intéressés avaient, à la suite du rejet de leur demande d’asile par les autorités polonaises, regagné leur pays. S'ils n'y ont pas séjourné plus de trois mois avant de saisir les autorités françaises d'une nouvelle demande, cette circonstance faisait seulement obstacle à l'application d’un cas de dispense de reprise en charge. Dans ces conditions, et alors que les intéressés se sont prévalus d'éléments nouveaux tenant aux sévices subis lors de son retour en Russie, le préfet ne pouvait pas estimer que l'examen de la situation des intéressés était du seul ressort des autorités polonaises (CE réf., 6 déc. 2006, M. Vaha A et Mme Petimat B épouse A, req. n° 299218 : injonction à procéder au réexamen des demandes d'admission au séjour).