Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Demande de transfert d'une protection

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7

Par principe, un réfugié statutaire ne peut plus, aussi longtemps que son statut lui est maintenu et effectivement garanti dans un État, revendiquer une protection auprès d'un autre État sans y avoir été préalablement admise au séjour. Si l’intéressé a été préalablement admis au séjour en France dans le cadre des procédures de droit commun applicables aux étrangers, il peut toutefois demander à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d’exercer à son égard la protection qui s'attache au statut de réfugié. Le Conseil d'État ajoute un cas de figure inédit qui revient, sous une réserve essentielle car la personne doit obtenir au préalable un titre de séjour, à permettre à un réfugié de « choisir » son État de résidence. En l'absence de dispositions spéciales organisant un tel transfert, la requête doit être présentée dans les formes et selon les règles procédurales applicables aux demandes d'asile. Dans le cas présent, le réfugié placé sous la protection des autorités italiennes avait directement saisi l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de transfert de protection sans qu'aucune demande n'ait été préalablement présentée et enregistrée en préfecture. Par courrier, le directeur général de l'Office n'avait pas donné suite à sa demande et, conformément à l'article R. 741-2 du Code des étrangers, l’avait invité à s'adresser au préfet du lieu de son domicile afin d'obtenir un formulaire de demande d'asile. Le recours contre ce refus ne relève pas de la compétence la Cour nationale du droit d'asile telle qu’elle est définie par l'article L. 731-2 du code. Il relève en conséquence de la compétence des juridictions administratives de droit commun, dans le cas d’espèce du tribunal administratif de Melun (CE, 18 juin 2018, n° 415335).

Réforme de la rétention administrative des candidats à l’asile en instance de transfert

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 5 et 7

Suivant l’article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, un État peut placer en rétention un candidat à l’asile dont la demande ne relève pas de sa compétence pour garantir les procédures de transfert lorsqu'il existe un « risque non négligeable de fuite ». Les États doivent toutefois fixer des critères objectifs permettant d’apprécier les raisons de craindre une fuite (CJUE, 15 mars 2017, Al Chodor, aff. C-528/15, § 45). S’en remettant à cette position, la Cour de cassation en a conclu que la rétention d’un demandeur d'asile en instance de transfert était prohibée (Cass. civ. 1ère, 27 sept. 2017, n° 17.15160). Cette décision rejoignait l’avis du Conseil d’État qui a estimé que l’article L. 742-2 du Code des étrangers s’opposait au placement en rétention avant la décision de transfert. Tout au plus, l’intéressé peut être assigné à résidence et placé en rétention après la notification de la décision de transfert (CE avis, 19 juill. 2017, n° 408919 et égal. CE, 5 mars 2018, n° 405474 : annulation de l’instruction du ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2016 prescrivant le placement en rétention d’un étranger en instance de transfert).

Pour surmonter cette situation, une proposition de loi « permettant une bonne application du régime d'asile européen » a été adoptée (L. n° 2018-187, 20 mars 2018). Désormais, deux conditions cumulatives doivent être réunies pour justifier le placement en rétention : un « risque non négligeable de fuite » examiné sur la base d’une évaluation individuelle de la situation qui prendra en compte la vulnérabilité de la personne ; la proportionnalité de la mesure de rétention et l’impossibilité corrélative d’assigner à résidence (C. étrangers, art. L. 551-1, L. 554-1 et L. 741-1). Douze critères ont été retenus pour établir une présomption de « risque non négligeable de fuite » : antécédent de fuite dans un autre État membre, demande d’asile déjà refusée dans l’État membre responsable, présence en France après l’exécution effective d’une mesure de transfert, soustraction à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement, refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou altération volontaire des empreintes, fraude documentaire, dissimulation d’information, absence de résidence effective ou permanente, refus de collaboration avec l’administration, antécédent de soustraction à une assignation à résidence, refus explicite de se conformer à la procédure de détermination de l’État responsable ou à la procédure de transfert. La proposition de loi autorise le placement en rétention d’un étranger avant toute décision de transfert, c'est-à-dire dès la phase de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile (C. étrangers, art. L. 556-1). La proposition harmonise par ailleurs les régimes d’assignation à résidence des étrangers en instance de transfert. Sur ce point, elle porte de quatre à six jours la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui autorise des visites domiciliaires dans le cadre de l’assignation à résidence (C. étrangers, art. L. 561-2). Elle codifie encore l’impossibilité de transférer un candidat à l’asile vers l’État responsable de l’examen de sa demande en cas de défaillances systémiques dans l’État considéré (C. étrangers, art. L. 742-7). Enfin, le délai de recours de la décision de transfert a été ramené de quinze à sept jours (C. étrangers, art. L. 742-4). Le Conseil constitutionnel a validé l’intégralité du dispositif en estimant notamment que l'atteinte portée à la liberté individuelle du demandeur d'asile était nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi (Cons. const., déc. 15 mars 2018, n° 2018-762 DC, consid. 16). Pour justifier cette conclusion, il a été observé que le placement en rétention intervenait à compter de l'émission d'une requête de prise en charge adressée à l'État responsable ou d'une décision de transfert, c'est-à-dire à un stade de la procédure où l’administration dispose d'indices sérieux que l'examen de la demande d'asile relève d’un autre État. Il a également été relevé que le placement en rétention vise un étranger qui présente un risque non négligeable de fuite. La mesure est donc motivée par la sauvegarde de l'ordre public pour le temps strictement nécessaire à l'exécution du transfert. Le Conseil n’a par ailleurs pas décelé d’atteinte au droit à un recours effectif au motif que la décision de transfert s’accompagne d’une information complète et que la loi garantit un effet suspensif (15 jours si l'étranger ne fait pas l'objet d'un placement en rétention ou d’une assignation à résidence ou, en cas de recours, jusqu’à la décision du tribunal).

Rétention des candidats à l’asile en instance de transfert

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livres 5 et 7

Suivant l’article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, un État peut placer en rétention un candidat à l’asile dont la demande ne relève pas de sa compétence pour garantir les procédures de transfert lorsqu'il existe un « risque non négligeable de fuite ». Les États doivent toutefois fixer des critères objectifs permettant d’apprécier les raisons de craindre une fuite (CJUE, 15 mars 2017, Al Chodor, aff. C-528/15, § 45). S’en remettant à cette position, la Cour de cassation en a conclu que la rétention d’un demandeur d'asile en instance de transfert était prohibée (Cass. civ. 1ère, 27 sept. 2017, n° 17.15160). Cette décision rejoignait l’avis du Conseil d’État qui a estimé que l’article L. 742-2 du Code des étrangers s’opposait au placement en rétention avant la décision de transfert. Tout au plus, l’intéressé peut être assigné à résidence et placé en rétention après la notification de la décision de transfert (CE avis, 19 juill. 2017, n° 408919).

Pour surmonter cette situation, une proposition de loi a été adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale le 15 février 2018. Selon le texte adopté, deux conditions cumulatives doivent être réunies pour justifier le placement en rétention : un « risque non négligeable de fuite » examiné sur la base d’une évaluation individuelle de la situation qui prendra en compte la vulnérabilité de la personne ; la proportionnalité de la mesure de rétention et l’impossibilité corrélative d’assigner à résidence (C. étrangers, art. L. 551-1, L. 554-1 et L. 741-1). Douze critères ont été retenus pour établir une présomption de « risque non négligeable de fuite » : antécédent de fuite dans un autre État membre, demande d’asile déjà refusée dans l’État membre responsable, présence en France après l’exécution effective d’une mesure de transfert, soustraction à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement, refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou altération volontaire des empreintes, fraude documentaire, dissimulation d’information, absence de résidence effective ou permanente, refus de collaboration avec l’administration, antécédent de soustraction à une assignation à résidence, refus explicite de se conformer à la procédure de détermination de l’État responsable ou à la procédure de transfert. Pour tenir en échec l’avis du Conseil d'État du 19 juillet 2017, la proposition de loi autorise le placement en rétention d’un étranger avant toute décision de transfert, c'est-à-dire dès la phase de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile (C. étrangers, art. L. 556-1).

La proposition harmonise en second lieu les régimes d’assignation à résidence des étrangers en instance de transfert. Sur ce point, elle porte de quatre à six jours la durée de validité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui autorise des visites domiciliaires dans le cadre de l’assignation à résidence (C. étrangers, art. L. 561-2).

Elle codifie par ailleurs l’impossibilité de transférer un candidat à l’asile vers l’État responsable de l’examen de sa demande en cas de défaillances systémiques dans l’État considéré (C. étrangers, art. L. 742-7).

Enfin, le délai de contestation de la décision de transfert devant le juge administratif a été ramené de quinze à sept jours (C. étrangers, art. L. 742-4).

Dans un registre différent, la proposition a réformé le cadre des assignations à résidence des étrangers faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire ou d’un arrêté d’expulsion. Le Conseil constitutionnel avait jugé le 30 novembre 2017 que l’article L. 561-1 du Code des étrangers portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir en ne prévoyant pas de limite à l’assignation à résidence d’un étranger dans l'impossibilité de quitter le territoire (Cons. const. 30 nov. 2017, déc. n° 2017-674 QPC). Le législateur devait remédier à cette inconstitutionnalité avant le 30 juin 2018. Selon la proposition, la décision d’assignation peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée. Toutefois, l’assignation peut être renouvelée tant que l’interdiction de retour ou l’interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. De même, la durée maximale de six mois ne s’applique pas dans le cas d’un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion en application des articles L. 523-3 à L. 523-5 du Code des étrangers (impossibilité de quitter le territoire) ou d’une interdiction judiciaire du territoire. Dans ces deux cas de figure, au delà d’une durée de cinq ans, le maintien sous assignation à résidence devra faire l’objet d’une décision faisant état des « circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l’absence de garanties suffisantes de représentation de l’étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public. » En retenant un cadre juridique aussi restrictif qui n’interdit nullement le principe d’une assignation à résidence illimitée, on ne saurait dire que les parlementaires ont totalement levé l’hypothèque d’une nouvelle invalidation par le Conseil constitutionnel.

Limites des compétences de la Cour nationale du droit d'asile

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7

Le Conseil d'État a interprété strictement le dispositif législatif, notamment l’article L. 731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au risque de compliquer la lisibilité du contentieux de la protection. Il a été pris acte que la Cour nationale du droit d'asile n’était pas compétente pour se prononcer sur les recours formés contre les décisions de clôture d’un dossier prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lorsqu’un candidat à l’asile l’informe du retrait de sa demande (C. étrangers, art. L. 723-12) ou manque à son obligation d’information ou de présentation auprès de l’administration (C. étrangers, art. L. 723-13). Ces recours doivent être portés devant les tribunaux administratifs en premier ressort compétents selon les règles fixées par l'article R. 312-1 du Code de justice administrative (CE, 18 janv. 2018, n° 412492 et, du même jour, n° 401430).

Délai de réadmission d'un candidat à l'asile

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7 et Annexe 8

Une décision de transfert d’un candidat à l’asile cesse d’être applicable passé un délai de trois mois, conformément à l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 (sur ce constat, CJUE, 26 juill. 2017, aff. C-670/16). Cette conséquence contribue à la réalisation de l'objectif de célérité dans le traitement des demandes de protection en garantissant, en cas de retard, que l'examen de la demande sera effectué dans l'État où elle a été introduite et ne sera pas différée davantage par l'adoption et l'exécution d'une décision de transfert (CJUE, 26 juill. 2017 préc., § 54). Pour identifier le point de départ du délai de trois mois, la Cour de justice avait interprété l’article 20 § 2 du règlement pour estimer qu’une demande de protection est introduite lorsqu'un document écrit attestant d’une demande de protection parvient à l’administration ou lorsque les principales informations lui parviennent sans exigence de forme déterminée ou d’éléments supplémentaires et sans que, à ce stade, un entretien individuel ait déjà été organisé (CJUE, 26 juill. 2017 préc., § 88).

La cour administrative d'appel de Bordeaux en a tiré la conséquence que le délai de trois mois courrait à partir de la présentation de la demande de protection auprès du bénéficiaire d’une délégation de compétence accordée par l’Office français de l'immigration et de l'intégration pour assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social et administratif pendant l’instruction des demande d’asile (Cf. C. étrangers, art. L. 741-1, L. 744-1 et R. 741-2). Cette personne morale auprès de laquelle le candidat à l’asile doit se présenter établit le document écrit matérialisant l’intention de solliciter une protection et engage le processus d’examen de la demande au sens de l'article 20 du règlement Dublin III. Il fait en conséquence partir le délai de trois mois fixé par son article 21. L’objectif de célérité rappelé par la Cour de justice de l'Union européenne serait compromis si le point de départ devait être fixé à la date à laquelle l’intéressé se présente à la préfecture (CAA Bordeaux, 22 déc. 2017, n° 17BX03212, demande de réadmission introduite plus de trois mois après la présentation du candidat à l’asile à la Croix rouge française).

Absence de droit à l'obtention d'un visa

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 2 et Annexe 2

Dans cinq arrêts rendus le 16 octobre 2017, le Conseil d'État a apporté trois précisions sur le traitement des demandes de visa sollicité par des ressortissants afghans qui avaient apporté leur concours à l'armée française:

1/ Les fonctions d'interprète pour le compte des forces françaises en Afghanistan et la participation à des opérations sur le terrain s’opposent au retour de l’intéressé dans les zones concernées au terme de son contrat compte tenu des risques élevés supportés par les ressortissants afghans qui ont accordé leur concours à des armées étrangères. L’erreur manifeste commise dans l’appréciation de cette situation est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du refus de visa (CE réf., 16 oct. 2017, n° 408344, 408750 et n° 408748, pour un animateur de la radio française. – V. égal. du même jour, refusant la suspension du refus de visa, n° 408374, défaut de participation à des opérations de terrain et n° 408786 pour un magasinier).

2/ Ni le droit constitutionnel d'asile, ni les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantissent un droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France ou de protection subsidiaire (CE réf., 16 oct. 2017, n° 408374 et 408786, pour des ressortissants afghans employés pour le compte de l’armée française).

3/ Les orientations générales arrêtées par les autorités françaises en vue de l'accueil en France de certains personnels civils recrutés localement pour servir auprès des forces françaises en Afghanistan ne peuvent être invoquées à l'appui d'un recours contre un refus de visa (CE réf., 16 oct. 2017, n° 408374).

 

Rétention administrative des candidats à l’asile en instance de rétention

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livres 5 et 7 et Annexe 7

Suivant l’article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, un État peut placer en rétention administrative un candidat à l’asile dont la demande ne relève pas de sa compétence pour garantir les procédures de transfert lorsqu'il existe un « risque non négligeable de fuite ». Les États doivent toutefois fixer des critères objectifs permettant d’apprécier les raisons de craindre une fuite (Cf. CJUE, 15 mars 2017, Al Chodor, aff. C-528/15, § 45). En l'absence d'une telle disposition, l'article 28 § 2 du règlement du 26 juin 2013 n’est pas applicable directement, une jurisprudence établie sanctionnant une pratique constante de la police des étrangers étant en tout état de cause insuffisante. S’en remettant à la position de la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour de cassation en conclut que le pouvoir réglementaire n’ayant pas défini à ce jour les critères objectifs permettant d’apprécier les raisons de craindre la fuite d’un demandeur d'asile en instance de transfert, sa rétention est prohibée (Cass. civ. 1ère, 27 sept. 2017, n° 17.15160). Cette décision rejoint l’avis du Conseil d’État qui, le 19 juillet 2017, a estimé que l’article L. 742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s’opposait au placement en rétention avant la décision de transfert. Tout au plus, l’intéressé peut être assigné à résidence et placé en rétention après la notification de la décision de transfert sur le fondement de l'article L. 551-1 du code (CE avis, 19 juill. 2017, n° 408919).

Politique européenne de relocalisation des candidats à l’asile

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7

Adopté par le Conseil de l'Union européenne à la suite de la crise migratoire de l’été 2015, un plan de relocalisation des migrants avait été mis en place pour éviter un afflux de candidats à l’asile dans un nombre restreint de pays. Contestée notamment par la Slovaquie et la Hongrie, cette décision était applicable du 25 septembre 2015 au 26 septembre 2017. Au terme d’un long raisonnement, elle a été validée point par point par la Cour de justice de l'Union européenne qui a rappelé qu’elle avait permis d’« aider la République hellénique et la République italienne à affronter une situation d’urgence, caractérisée par un afflux soudain, sur leur territoire respectif, de ressortissants de pays tiers ayant manifestement besoin d’une protection internationale, en allégeant la pression considérable pesant sur les régimes d’asile de ces deux États membres » (CJUE, 6 sept. 2017, aff. C-643/15, Hongrie et Slovaquie, point 212). Constatant l'absence d'erreur manifeste d’appréciation (points 123, 236, 245, 253 et 272), la Cour a écarté le défaut de proportionnalité du plan compte tenu de la situation d’urgence et de l’ampleur des flux migratoires évalués à 120 000 personnes. Le Conseil pouvait donc estimer, « dans le cadre de la large marge d’appréciation qui doit lui être reconnue à cet égard, que le caractère contraignant de la répartition des personnes relocalisées s’imposait au vu de la situation d’urgence particulière » (point 246).

Vidéo-conférence des audiences de la Cour nationale du droit d'asile

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7

L’article L. 733-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que des audiences peuvent être organisées par téléconférence dans deux salles spécialement aménagées, ouvertes au public et situées dans des locaux relevant du ministère de la justice aisément accessibles. Les opérations donnent alors lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore (sur les conditions, C. étrangers, art. R 733-23). En ne produisant qu’un seul procès-verbal d'audience, la Cour nationale du droit d'asile entache la procédure d’irrégularité (CE, 19 juill. 2017, n° 400387, Nyaminani, absence du procès-verbal de la salle d’audience située à Mayotte où le requérant a été interrogé).

Annulation avec renvoi d’une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 5

L’article L. 733-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite l’hypothèse d’une annulation par la Cour nationale du droit d'asile d’une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lorsque ce dernier s’est prononcé sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant d'un entretien avec le demandeur. Le dossier est alors renvoyé à l’Office. Un entretien personnel qui se serait déroulé dans de mauvaises conditions n'entre pas dans ce champ de prévision. Il en est autrement si la Cour juge que le demandeur a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de l’entretien, faute d'avoir pu bénéficier du concours d'un interprète dans la langue qu'il a choisie ou dont il a une connaissance suffisante. Dans une telle hypothèse, le défaut d'interprétariat doit être imputable à l'Office (CE, 22 juin 2016, n° 400366).

Conditions d’accueil des candidats à l’asile

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7

Confrontées à l’afflux massif d’étrangers sur un terrain situé à proximité de Calais (« la Lande »), les autorités publiques compétentes ont souhaité répartir en 2016 la prise en charge des personnes dans plusieurs structures d’accueil implantées en France en fonction de leur situation (mineurs isolés, demandeurs d’asile en France, étrangers relevant d’un centre d’accueil et d’orientation). Cette décision a entraîné la fermeture des structures implantées dans la région de Calais. Pourtant, au début de l’année 2017, plusieurs centaines de migrants se sont à nouveau installés dans cet espace. En l’absence de structures d’accueil, 54 migrants et 11 associations ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille pour faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées à plusieurs libertés fondamentales. Par une ordonnance du 26 juin 2017, le juge des référés a partiellement fait droit à cette demande et a enjoint au préfet de mettre en place dans les dix jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un dispositif adapté pour les mineurs non accompagnés, plusieurs points d’eau, des latrines, des douches et un départ des personnes concernées vers les centres d’accueil et d’orientation ouverts sur le territoire français. Il a en revanche rejeté la demande tendant à la création d’un centre sur le territoire de la commune de Calais.

À titre liminaire, le juge des référés du Conseil d'État rappelle que les autorités titulaires du pouvoir de police générale sont garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine. Pour cette raison, elles doivent veiller à garantir le plein effet du droit de tout individu à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Lorsque la carence de l’administration expose des personnes à de tels traitements qui portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et que la situation permet de prendre des mesures de sauvegarde dans un délai de 48 heures, le juge des référés peut donc prescrire toutes mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence. Sur ce fondement, il a pris acte que, en dépit de l’évacuation des campements de migrants et de leur prise en charge dans des structures dédiées, plusieurs centaines de migrants (entre 300 et 400 en mai 2017 ; selon le Défenseur des droits, entre 400 et 600 en juin 2017 dont une centaine de mineurs) étaient toujours présents « dans un état de dénuement et d’épuisement », sans accès à un point d’eau ou de douche ni à des toilettes. Cette situation a entraîné des pathologies (gale, impétigos, plaies infectées) et de graves souffrances psychiques de nature à exposer les personnes à des traitements inhumains ou dégradants caractérisés et à générer un risque pour la santé publique. Cette situation d’urgence n’autorise pas le juge des référés à remettre en cause le choix des autorités publiques de traiter la situation des migrants présents à Calais en les prenant en charge dans des structures adaptées à leur situation et situées en dehors du territoire de la commune de Calais dans le but d’éviter à nouveau un afflux incontrôlé de migrants. En revanche, il peut ordonner des mesures urgentes et nécessaires. Le juge des référés du Conseil d'État a donc confirmé l’ordonnance de première instance imposant d’installer des dispositifs d’accès à l’eau, à des latrines et à des douches. Cette injonction vise l’État dans la mesure où les mesures en cause excèdent les pouvoirs de police générale du maire de la commune de Calais.

L’injonction faite au préfet d’organiser des départs depuis Calais vers les centres d’accueil et d’orientation ouverts sur le territoire dans lesquels des places sont disponibles (évaluées selon le préfet du Pas-de-Calais à 11 000 places !) a également été confirmée dès lors qu’une telle mesure permettra éviter que des migrants s’installent durablement sur le territoire de la commune de Calais dans des conditions contraires au droit à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants (CE, 31 juill. 2017, n° 412125, Min. Int. et commune de Calais).

Garanties de l'examen individuel d'une demande d'asile

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 7

L’article L. 733-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite l’hypothèse d’une annulation par la Cour nationale du droit d'asile d’une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lorsque ce dernier s’est prononcé sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant d'un entretien avec le demandeur. Le dossier est alors renvoyé à l’Office. Un entretien personnel qui se serait déroulé dans de mauvaises conditions n'entre pas dans ce champ de prévision. Il en est autrement si la Cour juge que le demandeur a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de l’entretien, faute d'avoir pu bénéficier du concours d'un interprète dans la langue qu'il a choisie ou dont il a une connaissance suffisante. Dans une telle hypothèse, le défaut d'interprétariat doit être imputable à l'Office (CE, 22 juin 2016, n° 400366).

Principe du contradictoire et secret des sources

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 7

Dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, la Cour nationale du droit d'asile peut ordonner toutes mesures d'instruction. À ce titre, elle peut requérir des parties ou de tiers, en particulier une administration, la communication des documents qui lui permettent de vérifier les allégations d’un requérant. Au cours de ces investigations, la Cour doit veiller au respect des droits des parties, assurer l'égalité des armes entre elles et garantir les secrets protégés par la loi. Pour cette raison, le caractère contradictoire de la procédure lui interdit par principe de se fonder sur des pièces produites au cours de l'instance qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties. Cette interdiction se heurte toutefois à une limite codifiée depuis la réforme du 29 juillet 2015 à l'article L. 733-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut refuser de révéler l'identité des personnes ou des organisations ayant fourni des informations versées au contradictoire pour ne pas compromettre la sécurité des sources. Dans cette hypothèse, la Cour doit tenir compte des informations en cause mais elle ne doit pas s'appuyer exclusivement sur elles pour fonder sa décision.

Dans l’affaire jugée le 19 juin 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait produit une note comportant des informations relatives à l'implication d’un candidat à l’asile au sein des unités combattantes du mouvement séparatiste des Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul, notamment dans la préparation d'attentats. Pour ne pas compromettre la sécurité des personnes ayant fourni ces informations, l’Office avait refusé de divulguer leur identité dans le cadre du débat contradictoire. La Cour était fondée à prendre en compte cette note, sans se fonder exclusivement sur les informations qu'elle contenait dès lors que leur source était restée confidentielle à l'égard du requérant. Toutefois, elle ne pouvait pas fonder sa décision au regard des seules pièces dont la source était connue et s'interdire de prendre en compte la note de l’Office dans son appréciation globale (CE, 19 juin 2017, n° 389868).

Information des candidats à l'asile visés par une procédure de réadmission

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livre 7

Le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande d’asile. L'obligation d'information prévue l'article 18 § 1 du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 relatif au système Eurodac reprise à compter du 20 juillet 2015 à l'article 29 § 1 du règlement du 26 juin 2013 a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun. Au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, le droit d'information des demandeurs d'asile contribue à cette protection. Pour cette raison, la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être invoquée à l'encontre d’un refus d'admission provisoire au séjour d’un demandeur d'asile et de l’arrêté de réadmission (CE avis, 10 mai 2017, n° 406122).

Limite du moyen tiré de la violation de la vie privée et familiale

Code Lexis-Nexis édition 2017, C. étrangers, Livres 3 et 7

Dans le cas où le préfet se borne à rejeter une demande d'autorisation de séjour présentée uniquement au titre de l'asile sans examiner d'office d'autres motifs d'accorder un titre à l'intéressé, ce dernier ne peut soulever devant le juge de l'excès de pouvoir des moyens de légalité interne sans rapport avec la teneur de la décision contestée. Pour cette raison, un moyen tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale est inopérant à l'appui du recours formé contre un refus motivée uniquement par le rejet de la demande d'asile ou de la protection subsidiaire. L'invocation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme est en effet sans incidence sur l'appréciation que doit porter le préfet sur les conditions d’un titre de séjour sollicité au titre de l'asile ou de la protection subsidiaire. Il en est autrement si le préfet examine d'office si l'étranger est susceptible de se voir délivrer un titre sur un autre fondement que l'asile. Tous les motifs de rejet de la demande, y compris les motifs se prononçant sur les fondements examinés d'office par le préfet, peuvent alors être contestés devant le juge de l'excès de pouvoir. Plus largement, si le préfet assortit sa décision de refus d'une obligation de quitter le territoire, l'étranger peut se prévaloir en toute hypothèse du droit au respect de la vie privée et familiale (CE avis, 15 mars 2017, n° 405586).