Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Notion de risque pour la vie ou la liberté découlant d’un conflit armé

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 723-1

Pour bénéficier de la protection subsidiaire, il est nécessaire de rapporter une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d'un demandeur visé spécifiquement en raison d'éléments propres à sa situation personnelle (C. étrangers, art. L. 723-1). Plus particulièrement, le degré de violence aveugle caractérisant le conflit armé doit atteindre un niveau élevé établissant que le civil renvoyé dans le pays ou la région concernés risque de courir, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir des menaces. Pour la Cour nationale du droit d’asile, le conflit dans la bande de Gaza ne satisfait pas à ces exigences (CE, 5 nov. 2014, n° 363181, M. B. A.).

Autorité exerçant de fait les prérogatives liées au pouvoir

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 711-1

Une personne résidant sur un territoire qui, à l’instar de la bande de Gaza, est délimité par des frontières à l'intérieur desquelles une autorité (l’Autorité palestinienne) exerce les prérogatives liées au pouvoir à l’exclusion de celle relative à la nationalité peut solliciter une demande d'admission au statut de réfugié. Cette situation est indifférente au fait que l’intéressé a séjourné en Israël et pourrait se prévaloir d’une protection des autorités locales. Pour examiner la réalité des persécutions invoquées, il est nécessaire de tenir compte de la situation existant dans la bande de Gaza et des responsabilités et du rôle qu'y joue le mouvement Hamas dans l’exercice du pouvoir (CE, 5 nov. 2014, n° 363181, M. B. A., absence de risque en cas de retour dans la bande de Gaza).

Procédure applicable aux mesures de réadmission visant un candidat à l’asile

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 512-1

Saisi d’un recours contre un arrêté de réadmission vers l’État de l’Union européenne compétent pour examiner la demande d’un candidat à l'asile, le Conseil d’État a élargi le 6 octobre 2014 la portée de l’arrêt de section no 367533 du 30 décembre 2013 (CE, 6 oct. 2014, n° 381573, Min. Int.).

Il avait été décidé le 30 décembre 2013 que la procédure prévue par l'article L. 512-1, III du code des étrangers qui permet au juge administratif de statuer rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers placés en rétention ou assignés à résidence était applicable aux recours dirigés contre la réadmission d’un étranger en situation irrégulière vers un pays de l'Union européenne. Depuis cette date, ces recours ne sont plus régis par les règles du recours pour excès de pouvoir de droit commun mais relèvent des règles dérogatoires définies à l'article L. 512-1, III du code des étrangers (juge unique, sursis automatique, délais de recours réduits, etc.).

Depuis l’arrêt du 6 octobre 2014, il en est de même pour les recours dirigés contre les réadmissions visant un candidat à l’asile dès lors que les dispositions de l'article L. 512-1, III du code des étrangers présentent des « garanties au moins équivalentes » à celles mentionnées par le livre V du code de justice administrative qui se rapporte aux référés. Cette procédure dérogatoire est exclusive de toute autre règle, y compris lorsque l'étranger fait appel d'un jugement qui a rejeté sa demande (sur l’impossibilité de saisir le juge des référés en matière de contentieux de la reconduite à la frontière et de l’obligation de quitter le territoire, CE, 30 juill. 2003, n° 256600, M. Djelida).

Contrôle de la liste des pays d'origine sûrs

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art.L. 722-1

Saisi une nouvelle fois de la liste fixant les pays d’origine sûrs, le Conseil d’État a confirmé la présence de l'Albanie et de la Géorgie. S’agissant du premier pays, le Conseil énumère plusieurs indices établissant qu’un ressortissant peut, par présomption, y résider sans crainte de persécution « et alors même que persistent certaines difficultés dans la lutte des pouvoirs publics contre le crime organisé » : accord de stabilisation et d'association avec l’Union européenne depuis avril 2009, État partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, institutions démocratiques dont le fonctionnement régulier a été rétabli après les troubles survenus à la suite des élections législatives de 2009, adoption en 2012 et 2013 de réformes du code pénal, du code civil et du code de procédure civile de nature à renforcer la protection des libertés fondamentales, mesures de lutte contre la corruption.

Pour la Géorgie, le Conseil d’État pointe les mêmes indices « en dépit de difficultés persistantes dans l'affirmation de l'autorité de l'État et des particularités de la situation en Ossétie du sud et en Abkhazia » (institutions démocratiques, élections libres et pluralistes, État partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, réformes profondes du système politique et judiciaire conformément aux exigences du partenariat conclu avec l'Union européenne).
En revanche, l’inscription du Kosovo a été invalidée « en dépit des progrès accomplis » par ce pays. Pour le Conseil d’État, ses institutions sont encore largement dépendantes du soutien des organisations et missions internationales. Par ailleurs, l'instabilité du contexte politique et social et les violences auxquelles restent exposées certaines catégories de sa population sans garantie de trouver auprès des autorités une protection suffisante s’opposent à l’inscription du Kosovo sur la liste des pays d'origine sûrs (CE, 10 oct. 2014, n° 375474, Association ELENA et autres).

Respect du contradictoire et confidentialité des informations recueillies par la CNDA

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. R. 733-15

Par principe, « dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure », le juge administratif peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il estime nécessaire. Il peut notamment requérir des parties ou de tiers la communication de documents qui lui permettent de vérifier les allégations des requérants et d'établir sa conviction. Il doit toutefois respecter les droits des parties, l'égalité des armes entre elles, les secrets protégés par la loi et le caractère contradictoire de la procédure. Cette dernière exigence lui interdit de se fonder sur des pièces produites en cours d'instance qui n'ont pas été préalablement communiquées aux requérants. Ce cadre s’impose à la Cour nationale du droit d'asile conformément aux articles R. 733-15 et R. 733-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Suivant cette logique, elle doit notamment veiller à garantir la confidentialité des éléments d'information relatifs à des candidats à l’asile « qui constitue tant une garantie essentielle du droit constitutionnel d'asile qu'une exigence découlant de la convention de Genève relative au statut des réfugiés » (Cf. Cons. const., 22 avr. 1997, n° 97-389 DC, consid. 26. - CE, réf., 28 sept. 2007, n° 299732, M. Rashid A : risque d'accès des services de la préfecture à des informations nominatives et encore CNDA, sect. réunies, 1er juin 2007, n° 561440, M. Sall Oumar Bocar : communication par l'OFPRA de documents nominatifs au consulat à fin d'authentification). Dans le cas présent, elle ne pouvait pas vérifier l'existence d’un jugement en interrogeant le greffe d’un tribunal turc en se bornant à informer les parties par un simple courrier du résultat de cette mesure d'instruction sans préciser l'ensemble des opérations effectuées et des informations recueillies. En violant ainsi le principe du contradictoire, elle n’a en effet pas mis les parties et le juge de cassation à même de vérifier que la mesure d'instruction avait été exécutée dans le respect du principe de confidentialité (CE sect., 1er oct. 2014, n° 349560, M. A. B.).

Demandes d'asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 741-4, 4°

En l’absence d’une appréciation au cas par cas, la présentation d’une demande d'asile par un étranger placé en rétention administrative ne permet pas à elle seule de présumer que cette demande n'a été introduite qu'en vue de faire échec à son éloignement. Un tel classement entraîne en effet l’application d’une procédure prioritaire conduisant, en pratique, à une analyse sommaire de la demande. Plus généralement, le préfet doit procéder à un examen au cas par cas du caractère objectivement nécessaire et proportionné d'un placement en rétention au regard, notamment, du risque que l'intéressé se soustraie définitivement à son retour. Dans sa note du 5 décembre 2013, le ministre de l'Intérieur avait prévu que les étrangers concernés étaient maintenus en rétention et automatiquement placés en procédure prioritaire sans que le préfet ait préalablement pu porter une quelconque appréciation sur leur situation individuelle. Après un premier examen par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides de ces demandes dans un délai de 96 heures, la note prévoyait que le préfet était invité à mettre fin à la rétention uniquement dans l'hypothèse où l'Office signale qu'une demande nécessite un examen plus approfondi. Dans ce cas, le candidat à l’asile pouvait présenter une demande d'admission provisoire au séjour et bénéficier d'une appréciation approfondie pour déterminer la procédure selon laquelle cette dernière devait être examinée. Conçu dans l’attente d’une réforme finalement présentée en conseil des ministres le 22 juillet 2014, ce dispositif était censé répondre aux griefs de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 30 mai 2013, aff. C-534/11, Mehmet Arslan). Saisi de la légalité de la note, le Conseil d’État prend acte qu’il appartenait au ministre de prescrire à ses services de prendre des mesures conformes au droit de l'Union européenne. Il reste que le dispositif transitoire confie à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides l'examen individuel de la situation des personnes ayant formé une demande d'asile en rétention. Or l’Office constitue un établissement public qui n'est pas placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Par ailleurs, parce que l’Office n’est pas chargé de déterminer la procédure selon laquelle les demandes d'asile doivent être instruites, le ministre ne pouvait pas édicter un tel dispositif. Le Conseil note au passage que le dispositif transitoire n'est pas conforme aux exigences du droit de l'Union européenne. En effet, la Cour de justice a subordonné le traitement d’une demande d'asile d’un étranger placé en rétention à un examen au cas par cas pour s’assurer que cette demande a été introduite dans le seul but de retarder ou de compromettre l'exécution de la décision de retour. L’annulation de ce point de la note impose aux services placés sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, dans l'attente d’une prochaine réforme, de satisfaire à ces exigences (CE, 30 juill. 2014, n° 375430, CIMADE).
Le Conseil a par ailleurs interprété la portée de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Selon cet article, le directeur général de l'Office peut refuser d'enregistrer une demande de protection déposée par un étranger qui présente ou complète sa demande d'asile après l'expiration du délai de cinq jours qui lui est imparti à compter de la notification de ses droits. Il peut alors la rejeter pour irrecevabilité après un délai de 96 heures par une décision qui ne peut faire l'objet, compte tenu de son classement en procédure prioritaire, que d'un recours non suspensif. Pour le Conseil d’État, ces dispositions ne doivent pas s'appliquer indistinctement aux personnes placées en rétention sauf à méconnaître, eu égard à l'extrême brièveté des délais en cause, le droit au recours effectif. Cette interprétation se déduit à la fois de la gravité des effets qui s'attachent au refus d'enregistrement de la demande d'asile et des exigences découlant des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8 de la directive du 1er décembre 2005. Pour ces raisons, le délai prévu à l'article L. 551-3 du code ne doit pas s’imposer dans certains cas particuliers. Le Conseil cite l’hypothèse d'une personne qui invoque des faits survenus après l'expiration du délai de 96 heures ou qui n’a pas pu présenter une demande d'asile faute d'avoir bénéficié d'une assistance juridique et linguistique effective. Pour le reste, le caractère non suspensif des recours dirigés contre les décisions de rejet prononcées par l'OFPRA statuant en procédure prioritaire n’a pas été contesté dès lors qu'un tel recours suspensif est ouvert contre la mesure d'éloignement.

Nature des missions confiées au Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 733-2

L'article 35 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 confie au Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés une mission de surveillance de nature purement administrative. Concernant les rapports entre le Haut commissariat et les gouvernements des États signataires et leurs administrations chargées du traitement des demandes d'asile, cette mission ne s'étend pas aux rapports avec les juridictions compétentes en matière d’asile. En conséquence, en statuant par voie d'ordonnance en application de l'article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la Cour nationale du droit d’asile ne prive pas le Haut Commissariat des droits prévus par l'article 21 de la directive n° 2005/85 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié (« les États membres autorisent le Haut commissariat pour les réfugiés (...) à donner son avis, dans l'accomplissement de la mission de surveillance (…), à toute autorité compétente en ce qui concerne chaque demande d'asile et à tout stade de la procédure »). Sur ce point, il avait été soutenu que l'utilisation de la procédure d'ordonnance faisait obstacle à l'exercice de prérogatives qui auraient reconnues au Haut commissariat aux réfugiés par la directive dans la mesure où son représentant qui siège dans chacune des sections de la Cour ne participe dès lors pas au jugement (CE, 9 juill. 2014, n° 366578, M. B.A.).

Procédure de départ forcé de l’étranger dont la demande d’asile est jugée abusive ou manifestement infondée

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 741-1

Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire ne peut être mise à exécution après le rejet d’une demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides qu'à l'encontre d'un étranger qui n’est pas légalement admissible, notamment parce que sa demande repose sur une fraude délibérée, constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement (C. étrangers, art. L. 741-1, 4°). Le juge saisi d’un recours contre une obligation de quitter le territoire doit ici s'assurer que la situation de l'étranger correspond à l’une de ces hypothèses. Le refus d'admission au séjour à raison du caractère frauduleux ou abusif du recours aux procédures d'asile, même s’il n’a pas été contesté ou annulé, ne fait pas obstacle à ce que le juge s’assure, « sans se prononcer sur la légalité de cette décision », que la demande d'asile relève de l’un des cas mentionnés à l'article L. 741-4 du code. S’il estime que ce n'est pas le cas, et alors même que l'intéressé n'a pas été admis à séjourner en France, cet étranger ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire avant la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CE, 25 juin 2014, n° 349241, Min. Int.).

Regroupement de l’entourage familial des réfugiés

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 211-1 et L. 742-6

Saisie de la procédure de regroupement de l’entourage familial d’un réfugié, la Cour européenne des droits de l’homme concède la difficulté pour les autorités nationales d’établir l’authenticité de certains actes, compte tenu notamment des dysfonctionnements des services d’état civil (CEDH, 10 juill. 2014, n° 2260/10, Tanda-Muzinga c/ France et égal., du même jour, n°  52701/09, Mugenzi c/ France et n° 19113/09, Senigo Longue et autres c/ France). Pour ces raisons, elle leur reconnaît un certain pouvoir d’appréciation.

Il reste que l’unité de la famille constitue un « droit essentiel du réfugié », le regroupement familial représentant un élément fondamental pour « permettre à des personnes qui ont fui des persécutions de reprendre une vie normale » (§ 75). Les réfugiés devraient donc bénéficier d’une procédure plus favorable que celle réservée aux autres étrangers. Pour la Cour, cette exigence fait l’objet d’un consensus international et européen (§ 75). Le droit français ne prévoit pourtant aucune facilité procédurale aux réfugiés et protégés subsidiaires de nature à prendre en compte leur vulnérabilité et leur parcours personnel et, en pratique, les consulats exigent invariablement des documents d’état civil parfois difficiles à obtenir. Pour la Cour, lorsqu’elles soupçonnent une fraude identitaire et que le réfugié n’est pas en mesure de fournir des justificatifs officiels, les autorités devraient accueillir d’autres preuves de l’existence des liens familiaux (examen médical, témoignage, etc.). Il est en effet « capital que les demandes de visas soient examinées rapidement, attentivement et avec une diligence particulière. » (§ 73) Il pèse ici sur l’État l’obligation de mettre en œuvre « une procédure prenant en compte les évènements ayant perturbé et désorganisé sa vie familiale et conduit à lui reconnaître le statut de réfugié (au titre) des exigences procédurales de l’article 8 de la Convention ». Ces « exigences procédurales » qui se déduisent de l’article 8 de la Convention ne sont pas respectées dans l’hypothèse où les visas sont délivrés à l’ensemble des membres de la famille après cinq ans de séparation, au terme d’une procédure qui n’a pas présenté « les garanties de souplesse, de célérité et d’effectivité requises pour faire respecter (le) droit au respect de sa vie familiale » de l’intéressé (§ 82).

Plus que le droit français, qui exige d’être révisé pour prendre en compte les spécificités du regroupement de l’entourage familial d’un réfugié, une refonte des pratiques administratives doit être opérée pour éviter de nouvelles condamnations de l’État français. Si la Cour européenne des droits de l’homme ne le pointe pas directement, une réforme du contentieux des refus de visa mériterait également d’être engagée.

Report d’audience devant la Cour nationale du droit d’asile

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 733-1

En permettant aux requérants de présenter leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et de s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète, l’article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose à la Cour de mettre les intéressés à même d'exercer cette garantie. Certes, par principe, le juge n’est « tenu ni d'accéder à sa demande (de report d’audience) dès lors que l'affaire (est) en état et que (l’intéressé ne justifie pas) de circonstances de force majeure, ni de l'aviser de son refus de reporter ladite audience » (CE, 28 oct. 1987, Heng Ho, n° 76539). Sur ce point, il n'a pas à motiver son refus qu'il oppose à une demande de report. Le Conseil d’État a aménagé cet état du droit en étendant au contentieux de l’asile la portée d’une jurisprudence inaugurée en 2010 (CE, sect., 16 juill. 2010, n° 294239, Colomb). Désormais, le report pourra être obtenu s’il existe des « motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire » (CE, 18 juin 2014, n° 367725, Mme M. A.). Ces « motifs exceptionnels » sont établis lorsque la Cour nationale du droit d’asile, après avoir permis aux avocats d'indiquer un jour pendant lequel ils ne seront pas convoqués devant les formations de jugement, refuse de reporter une audience fixée en méconnaissance de ce dispositif. Elle prive par là même un requérant de la possibilité d'être assisté ou représenté par son avocat, alors même que la demande avait été formulée en temps utile et ne présentait aucun caractère dilatoire.

Reéadmission d’un candidat à l'asile vers la Hongrie

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 741-4

En 2010, le Conseil d’État avait dénoncé la capacité de la Grèce à assumer ses obligations en matière d’examen des demandes d’asile et suspendu un arrêté de réadmission visant un candidat à l’asile vers ce pays CE, 17 mars 2010, n° 332586 et 332585, Javid W. et égal. CJUE, gde ch., 21 déc. 2011, aff. C-411/10 et C-493/10, Court of Appeal : « l'article 4 de la charte des droits fondamentaux doit être interprété en ce sens qu'il incombe aux États membres, en ce compris les juridictions nationales, de ne pas transférer un demandeur d'asile vers l'“État membre responsable” au sens du règlement no 343/2003 lorsqu'ils ne peuvent ignorer que les défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans cet État membre constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants »). Ce point de vue avait été confirmé pour la Hongrie compte tenu des conditions d’incarcération dans un centre de rétention pour réfugiés (CE, réf., 16 oct. 2013, n° 372677, Min. Int. et CE, 5 mars 2013, n° 366340, M. A). Le Conseil d’État a précisé la portée de ce contrôle. Des documents d'ordre général ne suffisent pas, par principe, à établir que la réadmission d'un demandeur d'asile vers ce pays serait par elle- même constitutive d'une atteinte grave au droit d'asile. Il est en effet nécessaire de rapporter des éléments personnalisés (CE réf., 7 févr. 2014, n° 375111, M. B.A.).

Droits sociaux des candidats à l'asile

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 711-1 suiv. et Annexe 8

L’instruction du ministre de l'Intérieur du 23 avril 2013 relative au droit à l'allocation temporaire d'attente des demandeurs d'asile qui ne relèvent pas de la France se borne à prescrire aux préfets de communiquer aux services de Pôle emploi la liste des personnes qui se sont volontairement soustraits à l'exécution de la mesure de transfert les concernant et qui ont été déclarés en fuite au sens des articles 19 et 20 du règlement du 18 février 2003. Si la France doit leur garantir un accès aux conditions minimales d'accueil prévues par la directive du 27 janvier 2003, ce bénéfice peut être interrompu lorsque l’intéressé abandonne le lieu de résidence fixé par le préfet sans l’informer (art. 16). Une telle interruption étant subordonnée à une mesure de transposition, l'instruction n'entraîne en l’état du droit français aucune suspension de l'allocation temporaire d'attente (CE, 12 févr. 2014, n° 368741, Cimade).

Concernant l'hébergement des candidats à l’asile, le Conseil d'État a rappelé que le pouvoir d’injonction du juge des référés saisi dans le cadre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative reste subordonné à un comportement de l’administration faisant apparaître, compte tenu des moyens dont elle dispose, « une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile » qui entraîne des conséquences graves pour le demandeur d'asile compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. Tel n’est pas le cas si l'administration, faute de places d'hébergement en nombre suffisant pour répondre à l'ensemble des demandes, définit un ordre de priorité tenant compte de la situation particulière des demandeurs (CE réf., 18 févr. 2014, n° 375403, M.B.A., célibataire, sans difficulté de santé et sans charges de famille).

Victimes de mutilations sexuelles féminines

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 742-6

L'avis du Conseil d'État du 20 novembre 2013 confirme la jurisprudence applicable aux victimes de mutilations sexuelles féminines et à leurs parents (CE avis, 20 nov. 2013, n° 368676, M. B. A. et de Mme D. C.):

1) 
Dans une population dans laquelle les mutilations sexuelles féminines sont couramment pratiquées au point de constituer une norme sociale, les enfants et les adolescentes non mutilées constituent « un groupe social » et sont susceptibles de se voir reconnaître la qualité de réfugié compte tenu des éléments circonstanciés, notamment familiaux, géographiques, sociologiques, établissent les risques de persécution qu'elles encourent personnellement. En revanche, l'opposition des parents de ces enfants aux mutilations sexuelles auxquelles elles seraient exposées en cas de retour dans leur pays d'origine ne permet pas, par elle-même, de regarder ces parents comme relevant d'un « groupe social » (confirme CE ass., 21 déc. 2012, n° 332492, Mme Fofana).


2) Le principe d’unité de la famille n'impose pas que le statut de réfugié soit reconnu aux ascendants du réfugié, même s'ils se trouvent ou se trouvaient dans le pays d'origine à la charge du réfugié. Cette exclusion n’est tenue en échec que dans le cas d'un ascendant incapable, dépendant matériellement et moralement d'un réfugié. Il est toutefois nécessaire d’établir que cette dépendance existait avant l'arrivée du réfugié en France et qu'elle ait donné lieu à une mesure de tutelle (confirme CE, 28 juill. 2004, n° 229053, Mme Yin Trin).


3) Dans le cas où une enfant ou une adolescente mineure s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en raison de son appartenance à un « groupe social », les exigences résultant du droit de mener une vie familiale normale résultant du dixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant impliquent que les parents de la réfugiée mineure puissent séjourner en France avec elle. Toutefois, ni la convention de Genève, ni les principes généraux du droit applicables aux réfugiés ne leur garantissent que le statut de réfugié soit accordé dès lors qu’ils ne sont pas exposés aux mêmes risques de persécution que leur enfant.

 

Procédure d'éloignement applicable aux étrangers en instance de réadmission

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 511-1, L. 531-1 et L. 531-2

Au sens des articles L. 511-1, L. 531-1 et L. 531-2  du code, le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire et celui des mesures de réadmission ne sont pas exclusifs l'un de l'autre. De même, le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire.

Pour cette raison, lorsque le préfet envisage de réadmettre un étranger, il peut décider de l'obliger à quitter le territoire sur le fondement de l'article L. 511-1 du code. Il peut également opter pour une procédure distincte de celle qu’il avait préalablement engagée. Cette latitude d’action trouve sa limite lorsque l'étranger demande à être réadmis vers l'État il provient, ou vers le pays de l’Union européenne qui lui a délivré le statut de résident de longue durée ou une carte bleue européenne. Dans cette situation, le préfet doit examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger ou de le réadmettre dans cet État.

Le cas du demandeur d'asile doit être distingué dans la mesure où il est autorisé à demeurer provisoirement en France jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Si  l'examen de la demande ne relève pas des autorités françaises, la situation de l’intéressé n'entre pas dans le champ de l'article L. 511-1 du code. Il relève exclusivement du premier alinéa de l'article L. 531-2 et ne peut donc faire l’objet d’une décision de réadmission prise sur le fondement de l'article L. 531-1 (CE avis, 18 déc. 2013, n° 371994, M. A.B.).

Information du candidat à l'asile

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 723-1

La directive n° 2005/85 du 1er décembre 2005 impose d'assurer une information. L'article R. 741-2 du Code des étrangers prévoit le cadre de cette information. Saisi en 2013 pour avis à deux reprises, le Conseil d'État a clarifié l’état du droit lorsque les préfectures méconnaissent cette information:

1) Pour le Conseil, le candidat à l'asile doit recevoir un document d'information sur ses droits et obligations dans une langue qu'il comprend. Comme le prévoit l'article R. 741-2 du Code des étrangers, ce document doit être remis au début de la procédure pour permettre d'effectuer les démarches dans les délais. À défaut, le délai de 21 jours prévu par l'article R. 723-1 du code pour saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides après obtention de l'autorisation de séjour n'est pas opposable (CE, avis, 1er févr. 2013, n° 363581).

2) L'absence d'information ne peut pas être invoquée à l'appui d'un recours contre le refus de séjour opposé par le préfet en fin de procédure, c'est-à-dire après l'intervention de l'Office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile (CE, avis, 1er févr. 2013, n° 363581).

3) Le refus d’admission au titre de l’asile peut être contesté au seul motif que le document d'information prévu par l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’a pas été délivré (CE sect., avis, 30 déc. 2013, n° 367615, Mme B. A.). Préalablement, le juge s’assure que les services de la préfecture, en ne délivrant pas le document d'information, n’ont pas privé l’intéressé d’une garantie ou que cette irrégularité n’a pas exercé une influence sur le refus de séjour. S’il annule ce refus pour ce motif, le juge n’est pas tenu d’enjoindre à l’administration de délivrer une autorisation provisoire de séjour. Tout au plus, il peut imposer au préfet de respecter l’obligation d’information et de réexaminer la demande d’admission provisoire au séjour.

4) Les décisions par lesquelles le préfet refuse le séjour au candidat à l’asile débouté de sa demande et l'oblige à quitter le territoire ne sont pas prises en application de la décision initiale d'admission provisoire au séjour. Pour cette raison, l'illégalité de ce refus initial au motif que l’administration n’a pas délivré le document d'information ne peut pas être invoquée par voie d'exception. Par ailleurs, seule l'intervention préalable d'un refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile peut justifier la mise en œuvre de la procédure prioritaire. Le préfet peut alors opposer un refus de séjour et obliger l'intéressé à quitter le territoire avant même la décision de la Cour nationale du droit d'asile. En cas d'annulation du refus d'admission provisoire au séjour, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation par voie de conséquence du refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire (CE sect., avis 30 déc. 2013, n° 367615, Mme B. A.).