Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Contrôle des titres de séjour aux frontières terrestres

Code Litec, Livre 6 (partie législative) et Annexe 5

Tirant tardivement les conséquences d’une question préjudicielle qu’elle avait transmise à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 22 juin 2010, aff. C 188/10 et C 189/10), la Cour de cassation a pris acte que l’article 67 § 2 du Traité relatif au fonctionnement de l’Union européenne et les articles 20 et 21 du règlement n° 562/2006 du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières s’opposent à une législation nationale permettant de contrôler dans la zone frontalière de 20 kilomètres le titre de séjour de toute personne, indépendamment de son comportement et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public (Cf. C. étrangers, art. L. 611-1 et CPP, art. 78-2, al. 4 et 5). La loi doit encadrer cette compétence pour éviter que ces contrôles entraînent des effets équivalents à ceux qui existaient aux accords de Schengen. Pour cette raison, l’article L. 611 1, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne satisfait pas aux exigences du droit européen dès lors qu’il n’est assorti d’aucune restriction de nature à éviter de tels effets (Cass. 1e civ., 6 juin 2012, M. X…, n° 10-25.233).

Fichier des demandes de titre de séjour et des procédures de départ forcé

Code Litec 2012, Livre 6
L'article R. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pouvait instituer un fichier automatisé comportant les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour de plus d’un an et des étrangers en situation irrégulière faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Le législateur a expressément autorisé le recueil de ces informations en se fondant sur la nécessité d’assurer la protection de l'ordre public et un objectif d'intérêt général (C. étrangers, art. L. 611-3). Plus précisément, le recueil, la consultation et le traitement des données enregistrées garantissent « l'efficacité de la lutte contre la fraude » et facilite « les démarches des usagers souhaitant renouveler leur titre de séjour ou en obtenir un duplicata » (CE, 7 mai 2012, n° 351396, GISTI). Pour ces raisons, le fichier ne porte pas une atteinte excessive à la protection de la vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Plus particulièrement, la durée de conservation fixée à trente ans pour les données relatives à un arrêté d'expulsion ou à une peine d'interdiction définitive du territoire et à cinq ans pour une peine temporaire d'interdiction du territoire est conforme aux finalités du traitement qui vise à garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et à lutter contre le séjour irrégulier des étrangers.

Rétention des passeports des étrangers en instance de départ forcé

Code Litec 2012, Livres 5 et 6 (partie législative)
En prévoyant que l’administration peut retenir le passeport ou le document de voyage des étrangers en situation irrégulière, l'article L. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a pour objet de garantir que les personnes concernées seront en possession du titre permettant d'assurer leur départ effectif du territoire national. Pour le Conseil d’État, cet objectif implique que l'administration puisse retenir un document permettant d'établir une identité exacte et d'assurer ou de faciliter une reconnaissance par les autorités du pays de renvoi. Pour cette raison, en prévoyant que l'étranger obligé de quitter le territoire peut être tenu de remettre l'original de son passeport et de tout autre document d'identité ou de voyage pendant le délai de départ volontaire qui lui est imparti, le décret du 8 juillet 2011 n’a pas méconnu le cadre de la loi (C. étrangers, art. R. 513-3). Cette faculté doit toutefois respecter les réserves du Conseil constitutionnel qui avaient été formulées en 1997 (Cons. const. déc. n° 97-389 DC, 22 avr. 1997). En effet, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 2011, l'article L. 611-2 du code des étrangers a repris les dispositions de l'article 3 de la loi du 24 avril 1997. Il avait alors été noté que la retenue d'un passeport ou d'un document de voyage « ne saurait faire obstacle à l'exercice par l'étranger du droit de quitter le territoire national », que le document retenu devait « être remis sans délai au lieu où (l’étranger) quittera le territoire », que la retenue « ne doit être opérée que pour une durée strictement proportionnée aux besoins de l'autorité » et que « la substitution du récépissé au passeport ou document de voyage retenu ne fait en aucune manière obstacle à l'exercice par l'étranger des libertés et droits qui ne sont pas subordonnés à la régularité de son séjour ». Se référant à ces exigences, le Conseil d’État n’a pas estimé que le pouvoir réglementaire aurait insuffisamment limité la durée de la retenue des documents de voyage ou d'identité et aurait porté atteinte aux droits fondamentaux de l'étranger (CE, 23 mai 2012, n° 352534, GISTI).

Limites du droit de séjour reconnu aux ressortissants de l'Union européenne

Code Litec 2012, Livre 5 (partie législative) et Annexe 5

La lutte contre la criminalité liée au trafic de stupéfiants en bande organisée est susceptible de relever de la notion de « raisons impérieuses de sécurité publique » qui, au sens de l’article 28 § 3 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004, justifie l’éloignement d’un citoyen de l’Union européenne ayant séjourné dans un État membre pendant plus de dix ans (CJUE, gde chambre, 22 mai 2012, aff. C‑348/09, P. I. c/ Oberbürgermeisterin der Stadt Remâchiez et égal. CJUE, 23 nov. 2010, Tsakouridis, aff. C‑145/09, § 56). Cette notion couvre à la fois la sécurité intérieure et extérieure (§ 43). Elle suppose l’existence d’une atteinte à la sécurité publique présentant un degré de gravité particulièrement élevé (§ 41). L’exploitation sexuelle des enfants, par sa gravité et sa dimension transfrontalière, entre dans ce périmètre et autorise les États membres à procéder à l’éloignement forcé de la personne concernée après l’examen de sa situation individuelle.

L’article 27 § 2 de la directive subordonne toutefois cet éloignement à un comportement représentant pour l’avenir « une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société ou de l’État d’accueil ». Lorsqu’une mesure de départ forcé adoptée à titre de peine accessoire à une détention est exécutée plus de deux ans après avoir été prononcée, l’article 33 § 2 de la directive n° 2004/38 impose aux États de vérifier l’actualité et la réalité de la menace pour l’ordre public ou la sécurité publique et de s’assurer qu’aucun changement matériel des circonstances qui ont conduit l’intéressé à agir n’est intervenu. L’autorité nationale doit également tenir compte de la durée du séjour de l’intéressé dans le pays d’accueil, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine.

Annulation d’un visa délivré dans le cadre du droit de l’Union européenne

Code Litec 2012, Annexes 2 et 5

Si le droit de l'Union européenne régit les conditions de délivrance, d'annulation ou d'abrogation des visas, il ne contient pas de règles prévoyant des sanctions pénales en cas de violation de ces conditions. Tout au plus, le candidat au séjour est informé lors de sa demande de visa que toute fausse déclaration entraînera l'annulation de ce document et pourra entraîner des poursuites pénales. Il reste que la législation de l'Union oblige chaque État membre à prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour assurer un objectif communautaire. Pour cette raison, le droit de l'Union ne s'oppose pas à des poursuites pénales dirigées contre toute personne qui aide un ressortissant d'un État tiers à séjourner illégalement. Il impose même, de manière expresse, à l'État concerné d'engager de telles poursuites. Pour cette raison, les autorités locales peuvent sanctionner pénalement le titulaire d'un visa obtenu frauduleusement, alors même que ce document n’a pas été préalablement annulé (CJUE, 10 avr. 2012, aff. n° C-83/12).

Droit au logement des ressortissants étrangers

Code Litec 2012, p. 1326 (annexe 6)

L’article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation garantit un « droit à un logement décent et indépendant » au bénéfice de toute personne qui, résidant sur le territoire de manière régulière et permanente, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Sur ce fondement, le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 impose aux ressortissants d’un pays tiers à l'Union européenne une condition de permanence du séjour (CCH, art. R. 300-2). Il établit par ailleurs, pour les personnes qui ne détiennent pas une carte de résident ou un titre de séjour équivalent, une liste de cinq catégories de titres de séjour permettant de demander le bénéfice du droit au logement opposable sous la double condition d'une durée de résidence préalable de deux ans et d'au moins deux renouvellements du titre de séjour. Cette liste ne comprend pas la carte de séjour « étudiant », « salarié en mission » et « compétences et talents ».
Ces restrictions ont été contestées au regard de l'article 6-1 de la convention internationale du travail n° 97 du 1er juillet 1949 concernant les travailleurs migrants. Cet article interdit toute discrimination au détriment des immigrants qui séjournent légalement et impose un traitement équivalent avec les nationaux en matière de logement et d’actions en justice. Cet engagement ne se borne pas à régir les relations entre États. Parce qu’il ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets et se suffit à lui-même, le Conseil d’État a estimé que le décret du 8 septembre 2008 était incompatible avec l’article 6-1 de la convention de 1949. En effet, le décret subordonne le droit au logement opposable de certains travailleurs migrants à une condition de résidence de deux ans qui ne s'applique pas aux nationaux et exclut de son champ d'application des titres de séjour susceptibles d'être attribués à des travailleurs migrants tels que les travailleurs temporaires ou les salariés en mission.
Si le pouvoir réglementaire pouvait subordonner le droit au logement à des conditions distinctes selon les titres de séjour, il devait respecter l’égalité de traitement et traiter de manière identique les étrangers placés dans une situation équivalente au regard de la permanence de leur séjour, sauf à rapporter un motif d'intérêt général en rapport avec l’objet de la loi. Tel n’est pas le cas des titulaires d'une carte de séjour « étudiant », « salarié en mission » et « compétences et talents » qui sont dans une situation comparable à celles d’autres détenteurs de titres de séjour. Pour cette raison, en excluant du bénéfice du droit au logement opposable les détenteurs de ces trois catégories de titres de séjour, le pouvoir réglementaire a méconnu le principe d'égalité. Pour prévenir les conséquences de la rétroactivité de l'annulation du décret de 2008 et pour permettre au Gouvernement d’assurer la continuité de la procédure du droit au logement, le Conseil d’État a reporté son annulation au 1er octobre 2012. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de l’arrêt contre les actes pris sur son fondement, les effets produits par le décret avant son annulation sont définitifs (CE, 11 avril 2012, n° 322326, GISTI).

Échange d’un permis de conduire étranger

Code Litec 2012, p. 984
L'échange d'un permis de conduire étranger n’est pas subordonné à la conclusion d'un accord avec l'État au nom duquel le permis a été délivré. L'article 14 de l’arrêté du 8 février 1999 prévoit certes que le ministre chargé des transports établit la liste des pays qui accordent aux Français les avantages ou privilèges analogues à ceux reconnus en France aux ressortissants de ces États. Toutefois, l'absence de mention d'un État sur cette liste ne fait pas obstacle à l'échange d'un permis s'il est établi que l’État qui l'a délivré procède dans les mêmes conditions à l'échange des permis de conduire français et si aucune exigence de sécurité routière ne s'y oppose (CE, 16 mai 2012, n° 342768. - contra CAA Versailles, 8 oct. 2007, n° 06VE00142, min. Int. et Aménag. territ.).

Accès des étudiants étrangers au marché de l’emploi

Code Litec 2012, p. 138

La circulaire n° INTV1224696C du 31 mai 2012 des ministres de l’Intérieur, du travail et de l’enseignement supérieur a abrogé les circulaires des 31 mai 2011 et 12 janvier 2012 relatives à l’accès au marché de l’emploi des étrangers titulaires d’un niveau master obtenu en France. La circulaire invite les services préfectoraux à donner « toute leur portée » à l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui reconnait un droit de séjour provisoire au titulaire d’un master qui souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité. Sur ce fondement, une autorisation provisoire de séjour de six mois doit être délivrée « dès lors, notamment, que serait établi, par tout moyen, le respect du critère d’adéquation du diplôme et de l’emploi envisagé ». Cette preuve peut être établie par une attestation du responsable de l’établissement et du chef d’entreprise sans que l’intéressé ait à fournir l’attestation de réussite aux examens lors du dépôt de sa demande. « En aucun cas » la demande ne doit être subordonnée à l’examen préalable de la situation de l’emploi dans le département. L’autorisation de séjour est alors délivrée dès obtention du diplôme si l’intéressé satisfait aux conditions de l’article L. 311-1 du code, le renouvellement étant accordé jusqu’à l’issue de la première expérience professionnelle.
Pour les étudiants sollicitant un changement de statut de droit commun, les services doivent valoriser, « notamment », la contribution à l’attractivité de l’enseignement supérieur et les besoins de l’entreprise. Le préfet peut ici se référer à plusieurs critères énumérés par la circulaire qui ne sont ni limitatifs ni cumulatifs : l’entreprise dispose d’un établissement ou d’intérêts dans le pays d’origine, la zone géographique ou culturelle du candidat ; la formation a été soutenue par l’entreprise ; le niveau des études suivies et les résultats obtenus révèlent un parcours d’excellence ; le parcours s’inscrit dans le cadre d’une mobilité encadrée par une convention signée entre des établissements français et du pays d’origine ; l’étudiant a effectué tout ou partie de ses études secondaires en France, dans un établissement français à l’étranger ou dans un établissement étranger sous convention avec la France, avant de poursuivre un cursus universitaire en France. En application de l’article R. 311-2 du code, le dépôt des demandes est effectué dans les deux mois précédant l’expiration du titre de séjour. La recherche effective de l’employeur est réputée réalisée si l’offre transmise à Pôle emploi n’a pas été satisfaite après trois semaines de publication.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la circulaire, les services sont invités à examiner l’ensemble des demandes dans un délai de deux mois pour éviter que l’offre d’emploi soit pourvue par un autre canal. Les dossiers déposés depuis le 1er juin 2011 et représentés depuis la publication de la circulaire sont prioritaires. Aucune obligation de quitter le territoire notifiée après un premier refus ne doit être exécutée pendant le réexamen. À cet effet, une autorisation provisoire de séjour de six mois non renouvelable avec autorisation de travail est accordée durant l’instruction du dossier.

Téléchargement INTV1224696C

Téléchargement INTV1224696C - annexe

Office du juge d'appel saisi d'un refus de prolongation en rétention administrative

Code Litec 2012, p. 432

Saisi d’un refus de prolongation de rétention administrative, le juge d’appel ne peut pas infirmer cette décision et ordonner le placement en rétention. Dans ce cas de figure, il doit se borner à prononcer une mesure de prolongation (Cass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-11.904, F P+B+I).

Liste des pays d'origine sûrs

Code Litec 2012, p. 559

En application de l’article L. 722 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides avait, le 18 mars 2011, ajouté l'Albanie et le Kosovo à la liste des pays d'origine sûrs. Le Conseil d’État a annulé cette décision. Il concède que des « progrès accomplis » peuvent être constatés, notamment en Albanie. Toutefois, ces deux pays ne présentaient pas, eu égard à l'instabilité du contexte politique et social local et aux violences auxquelles sont exposées certaines catégories de leur population, les caractéristiques justifiant leur inscription sur la liste des pays d'origine sûrs au sens du 2° de l'article L. 741-4 du code. Parce que la circulaire du 26 mars 2011 présente un caractère impératif, le Conseil en a par ailleurs annulé les dispositions qui décrivaient les modalités d'application de la décision du 18 mars 2011 (CE, 26 mars 2012, Association syndicale libre OFPRA et autres, req. n° 349174).

Interpellation décidée dans le cadre d’une mission de police administrative

Code Litec 2012, p. 418
L’interpellation aux fins de placement en rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement relève d’une mission de police administrative. Le juge des libertés et de la détention ne peut donc pas refuser de renouveler le placement en rétention au motif que le préfet ne dispose d’aucune compétence pour donner des instructions de police judiciaire, sans intervention du parquet dont dépendent les services de police, afin d’interpeller un étranger en situation irrégulière et d’ordonner son placement en rétention (Cass. civ. 1, 28 mars 2012, req. n° 11-30454, Procureur général près la cour d’appel de Rouen).

Irrégularité du contrôle à l’origine du placement en rétention

Code Litec 2012, p. 418 et 453

La faculté ouverte par l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile de requérir la présentation des documents autorisant le séjour en France est subordonnée à la constatation de la qualité d’étranger. Celle-ci doit se déduire d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé. Le fait d’être né à l’étranger et de ne pas répondre aux questions relatives à sa date de naissance ne constitue pas un élément objectif déduit des circonstances extérieures à la personne, susceptible de présumer la qualité d’étranger (Cass. civ. 1, 28 mars 2012, req. n° 11-11099, Préfet de police).

Motivation de l’interdiction de retour

Code Litec 2012, p. 260

Lorsqu’il accompagne l'obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour et en fixe la durée, le préfet doit tenir compte de l’ensemble des critères énumérés par l'article L. 511-1, III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sans se limiter à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette décision doit présenter les motifs de droit et de fait, la motivation devant être acquise à sa seule lecture. Si la motivation doit attester de la prise en compte de tous les critères prévus par la loi, aucune règle n'impose toutefois que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Saisi d'un moyen en ce sens, le juge de l'excès de pouvoir doit rechercher si les motifs invoqués par le préfet justifient dans son principe et sa durée une interdiction de retour et si celle-ci ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise (CE avis, 12 mars 2012, M. Rashid A, req. n° 354165).

Admission exceptionnelle au séjour des ressortissants tunisiens

Code Litec 2012, p. 191

L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile garantit un droit de séjour à l'étranger qui rapporte des « considérations humanitaires » ou des « motifs exceptionnels ». Pour autant, cet article n'institue pas une catégorie distincte de titres de séjour. Il est relatif aux conditions d’admission au séjour au titre de la vie privée et familiale ou d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour pour ce dernier motif, un travailleur tunisien ne peut pas invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code. En effet, l'article 11 de l'accord réserve l'application subsidiaire de la législation des deux États sous la réserve qu’un point n’est pas traité par l'accord. Il reste que si l'accord ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à une personne qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Dans ce cas de figure, le préfet doit, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, apprécier l'opportunité d'une mesure de régularisation au regard des éléments de la situation personnelle de la personne intéressée (CE avis, 2 mars 2012, M. Noureddine A, req. n° 355208. - confirme CAA Versailles, 7 juill. 2011, req. n° 09VE04069, Mlle Sonia A et CAA Versailles, 20 mai 2010, req. no 08VE03829, M. Helmi A.).

Refus d’accorder un délai de départ volontaire

Code Litec 2012, p. 260

L'objet même du refus d’accorder un délai de départ volontaire est distinct de celui qui porte la mesure d'éloignement forcé. Ce refus résulte en effet d'un examen d’une situation personnelle au regard de critères différents de ceux qui fondent l'obligation de quitter le territoire. Le préfet donc un acte autonome et distinct de la mesure d'éloignement. Pour cette raison, le tribunal administratif ne doit pas considérer la requête dirigée contre l’obligation de quitter le territoire comme un ensemble de moyens indivisibles alors que plusieurs décisions sont en cause (refus d'accorder un délai de départ volontaire, choix du pays de destination, placement en rétention, interdiction de retour). Il peut donc uniquement annuler le refus d'accorder un délai de départ volontaire, sa décision n’ayant par elle-même aucune incidence sur l'obligation de quitter le territoire. Si l’annulation concerne un étranger déjà éloigné, il ne peut prononcer aucune mesure d’injonction au sens des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative (CE avis, 1er mars 2012, M. A, req. n° 355133).