Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Contrôle des refus de visa

Code Litec 2009 p. 1297
L’autorité consulaire peut refuser de délivrer un visa de long séjour sollicité par un travailleur étranger au motif qu'il n'existe pas d'adéquation entre son expérience professionnelle et l'emploi auquel il postule. Tel n’est pas le cas d’une personne qui a signé un contrat de travail visé par le préfet pour une activité qu’elle exerce à titre principal (CE, 29 mai 2009, req. n° 303738, Souban).

Suspension d’un refus de visa

Par principe, le juge des référés estime que le refus d'un visa d'entrée en France ne crée pas une situation d'urgence. De manière exceptionnelle, il a été jugé que le décès à l'âge de 10 jours de la fille du requérant et la précarité de la situation de la mère qui réside régulièrement sur le territoire français imposent à un étranger de se rendre en France afin de pourvoir à l'organisation des obsèques. Dans ce cas d’espèce, le refus de visa de court séjour qui a été opposé méconnaît le droit à mener une vie familiale normale sans que le ministre puisse invoquer le choix des époux de mener une vie séparée depuis la reconduite à la frontière du requérant. Le ministre ne peut pas non plus objecter l'imprécision qui entoure la date des obsèques que le requérant pourra précisément fixer à l’occasion de son séjour en France (CE réf., 20 avr. 2009, req. n° 327162, Elkhazrani : injonction à réexaminer dans les 48 heures la demande de visa).

Conséquence de l’annulation d’un visa

L’administration ne peut pas fonder un refus de visa sur l'intérêt supérieur d’un l'enfant qui a été légalement confié à sa tante établie en France par une mesure de délégation de l'autorité parentale (« kafala »). Le séjour de l’enfant ayant été autorisé au titre du regroupement familial, le refus de visa ne peut en effet être refusé que pour des motifs d'ordre public (CE, 27 mars 2009, req. no 286886, M. Karim A). L'âge du bénéficiaire du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande au préfet (C. étrangers, art. L. 411-3). En conséquence, parce que l’intéressé bénéficiait à la date de sa demande de visa d'une autorisation de regroupement lui donnant droit à entrer et séjourner sur le territoire français, un visa doit lui être délivré, même s’il a atteint l'âge de 18 ans à la date à laquelle les autorités consulaires statuent à nouveau. À cette occasion, un risque de détournement du visa à des fins migratoires ne peut pas être objecté pour justifier un refus de visa.

Contrôle des liens avec la France dans le pays d'accueil

La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 impose aux bénéficiaires du regroupement familial et aux conjoints de Français de procéder, dans leur pays de résidence et avant la délivrance d’un visa, à une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et des « valeurs de la République » (C. étrangers, art. L. 211-2-1 et L. 411-8). Si besoin, ils doivent subir une formation d’une durée maximale de deux mois. La même loi astreint la famille concernée par le regroupement familial à signer en France un contrat d’accueil et d’intégration et rend obligatoire pour chaque signataire un bilan de compétences. La circulaire du 30 janvier 2009 du ministre chargé de l’immigration précise les conditions d’application de ces dispositions (www.immigration.gouv.fr). Elle expose que l’Office français de l’immigration et de l’intégration (ex. ANAEM) gère ce dispositif dans les pays où elle a une représentation (Maroc, Tunisie, Turquie, Sénégal, Mali, Canada). À défaut, un organisme délégataire assure la coordination et la gestion du dispositif sous le contrôle de l’Office. La circulaire prévoit par ailleurs que lorsque le bilan effectué dans le pays d’origine révèle des carences, l’autorité consulaire sursoit à statuer pendant six mois au maximum. À cette échéance, si les évaluations ou les formations n’ont pu être accomplies pour une raison indépendante de la personne, l’autorité consulaire ne peut pas rejeter la demande de visa pour ce seul motif. Il reste que, même si la circulaire ne l’énonce pas clairement, un refus ne peut pas non plus être prononcé en cas d’évaluation négative ou de défaut d’assiduité dans la mesure où l’autorité consulaire ne peut opposer que des motifs d’ordre public pour refuser le visa. Simplement, en cas d’évaluation négative, l’étranger concerné devra subir en France une nouvelle formation dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration.

Portée de l’attestation d’accueil

L'obtention d'un visa de court séjour est subordonnée à la double condition que le demandeur soit en mesure de retourner dans son pays d'origine et qu’il dispose de moyens de subsistance pendant son séjour. À défaut, il doit apporter la preuve que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre en charge ses frais de séjour sont suffisantes. Cette preuve peut résulter de la production d'une attestation d'accueil comportant un engagement en ce sens. Pour contester cette attestation, l'administration doit produire des éléments de nature à démontrer que l'hébergeant se trouvera dans l'incapacité d'assumer effectivement l'engagement qu'il a souscrit (CE, 27 mars 2009, req. nº 309071, M. Slimane A).

Motivation des refus de visa

L’administration doit motiver les refus de visa d'entrée dans des cas déterminés (C. étrangers, art. L. 211-2). Il lui appartient en conséquence de vérifier si un étranger dispose de la qualité dont il se prévaut pour demander un visa dont le refus doit être motivé. L’obligation de motiver un refus de visa est remise en cause lorsqu’un étranger ne mentionne pas délibérément sa qualité à l’administration (CE, 27 mars 2009, req. no 278759, M. Abderrazak A).

Effet du visa de long séjour

Applicable au 1er juin 2009, l’article 2 du décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 dispense de visa de transit les conjoints de ressortissants français, les étrangers séjournant en qualité de visiteur, les étudiants et les travailleurs salariés lorsqu’ils sont titulaires d’un visa de long séjour (C. étrangers, art. R. 212-1)
. Il modifie par ailleurs l’article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour dispenser de l’obligation de solliciter une carte de séjour temporaire quatre catégories d’étrangers titulaires d’un visa de long séjour. Cette mesure de simplification est reconnue aux conjoints de Français (Cf. C. étrangers, art. L. 211-2-1), aux étrangers séjournant en qualité de visiteur (Cf. C. étrangers, art. L. 313-6), aux étudiants (Cf. C. étrangers, art. L. 313-7) et aux travailleurs salariés (Cf. C. étrangers, art. L. 313-10, 1º). Dans les trois mois qui suivent leur entrée en France, les intéressés doivent simplement transmettre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (anc. ANAEM) des indications relatives à leur état civil et satisfaire à une visite médicale (C. étrangers, art. R. 311-3). Les étudiants, les salariés et les conjoints de Français peuvent dans le cadre de ce séjour exercer une activité professionnelle (C. trav., art. R. 5221-3). Pour se maintenir au-delà d’un an, les quatre catégories d’étrangers visées par le décret du 27 avril 2009 doivent présenter une demande de carte de séjour temporaire dans les deux derniers mois de validité de leur visa de long séjour. Enfin, l’article 4 du décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 impose aux conjoints de ressortissants français et aux salariés étrangers de signer un contrat d’accueil et d’intégration lorsqu’ils séjournent dans le cadre d’un visa de long séjour (C. étrangers, art. R. 311-19). De manière énigmatique, le contrat est établi par le préfet du lieu de résidence et non par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (C. étrangers, art. R. 311-19).

Délivrance d’un visa à l’étranger dont l’arrêté d’expulsion a été abrogé

Un étranger qui a bénéficié de l’abrogation de la mesure d’expulsion dont il faisait l’objet bénéficie d’un visa pour revenir en France (C. étrangers, art. L. 524-4). Ce droit est doublement conditionné. Tout d’abord, il ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public à la date de l’abrogation. Par ailleurs, il doit relever de l’une des quatre catégories d’étrangers protégés au titre de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et satisfaire aux conditions posées aux 4° ou 6° de l’article L. 313-11 du code. Cet article définit les conditions de délivrance d’une carte de séjour temporaire pour les quatre catégories d’étrangers protégés. Saisi d’un recours contre un refus de visa, le Conseil d’État s’assure que l’administration ne commet pas d’erreur manifeste dans l’appréciation de la menace à l’ordre public que constituerait la présence en France de l’intéressé pour des faits commis postérieurement à l’abrogation de son arrêté d'expulsion (CE sect., 6 mars 2009
, req. n° 299035, 
M. Rachid B.). 

Test d’intégration dans le pays d’origine

Mettant en œuvre le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008, l’arrêté du 1^er décembre 2008 précise les conditions de l'évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République. Il définit également les modalités de formations prescrites aux étrangers qui ne maîtrisent pas suffisamment le français (C. étrangers, art. R. 311-30-1 à R. 311-30-11). Selon l’arrêté, l'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de la République est faite au cours d'un entretien individuel. Si besoin, l’étranger devra suivre une formation aux valeurs de la République de trois heures.  

Attributions des chefs de mission diplomatique et consulaire en matière de visas

Abrogeant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947, le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 clarifie le cadre des attributions des chefs de mission diplomatique et consulaire en matière de visas. Son article 1^er précise que la délivrance des visas relève de la compétence des chefs de poste consulaire et de mission diplomatique lorsque celle-ci est pourvue d'une circonscription consulaire.
 Cette délivrance est réservée aux étrangers résidant habituellement dans leur circonscription. Des « motifs imprévisibles et impérieux » justifient une dérogation à ce principe. 
Il en est de même lorsque le ministre chargé des affaires étrangères et de l'immigration arrêtent une liste de pays ou de zones pour lesquels la compétence territoriale s'exerce en tout ou partie en dehors du cadre d’une circonscription consulaire. Une dérogation générale aux règles de compétence est enfin prévue pour délivrer des visas aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service ou d’un laissez-passer délivré par une organisation intergouvernementale à l’un de ses fonctionnaires. Dans cette hypothèse, le visa est délivré par le chef de mission diplomatique.

Contrôle du maintien en zone d'attente

Pour refuser le maintien en zone d’attente, le juge des libertés et de la détention ne peut pas estimer que l'administration n'a pas effectué toutes les recherches pour déterminer l’identité de l'étranger maintenu et s'assurer qu'il sera réacheminé dans le pays dont il a la nationalité. En effet, dans l'hypothèse où l'administration refuse l'entrée sur le territoire à un étranger et prononcer son placement en zone d'attente, elle doit simplement ramener l'intéressé au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport par lequel il est arrivé en France. Elle n'a donc pas à tenir compte de sa nationalité (Cass. 1ère civ., 8 oct. 2008, Préfet du Val-de-Marne, req. n° 07-20.514. - C. étrangers, art. L. 213-4).

Refus de visa fondé sur des motifs d’ordre public

Un refus de visa de court séjour opposé à un ressortissant étranger qui a été condamné en 1999 à un an d'emprisonnement et trois ans d'interdiction du territoire ne porte pas, eu égard à la gravité des faits et nonobstant leur relative ancienneté, une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Sans doute, l’intéressé est entré en France à l'âge de 15 ans avec sa mère et ses six frères et sœurs dont certains ont la nationalité française et résident encore sur le territoire national. Toutefois, sa famille peut lui rendre visite dans son pays de résidence (CE, 10 oct. 2008, M. Mohamed A, req. n° 299349). La même appréciation s’impose pour une demande de visa de long séjour formulée par un conjoint de ressortissant français. Le refus est ici justifié par l'objet, la gravité et le nombre de condamnations pénales infligées et par l'absence de tout élément permettant d'établir que l’intéressé aurait exercé des activités professionnelles depuis son retour dans son pays d’origine pour justifier d'un amendement de son comportement (CE réf., 6 oct. 2008, M. Ahmed A, req. n° 320477).

Visa requis pour la délivrance du titre de séjour « visiteur »

Selon la formule stéréotypée, « en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé (…) les autorités disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public mais sur toute considération d'intérêt général ». Lorsque le visa est sollicité pour séjourner en qualité de « visiteur », les autorités consulaires peuvent se fonder sur l’absence de nécessité d'un séjour permanent en France des ressortissants concernés qui souhaitent assurer la gestion de leurs affaires immobilières. Elles peuvent également mettre en avant un risque de détournement de l’objet du visa des candidats au séjour dont les enfants sont établis sur le territoire national (CE, 25 juill. 2008, M. Rachid A et Mme Babia B, req. n° 305697 : demande de visa formulée par des ressortissants algériens).

Délivrance du visa de long séjour au conjoint de Français

L’article L. 212-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre la possibilité à un étranger qui est entré régulièrement sur le territoire et qui y a épousé un ressortissant français de présenter au préfet une demande de visa de long séjour sans avoir à retourner dans son pays d’origine. L’intéressé doit avoir séjourné en France plus de six mois avec son conjoint. Cette durée de vie commune s’apprécie quelle que soit la date du mariage ainsi que l’ont reconnu les ministres de l’Intérieur et des Affaires étrangères dans une circulaire adressée aux préfets le 19 mars 2007. Un étranger peut donc se prévaloir d’une vie commune antérieure à son mariage (CE réf., 26 août 2008, M. Ali R, req. n° 319941).

Visa de transit

L’arrêté du 15 janvier 2008 avait désigné une liste d'États dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire avant que l’arrêté du 1er février 2008 étende cette exigence aux Russes provenant d'un aéroport situé en Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte. Le juge des référés avait considéré que l'obligation de disposer d'un visa de transit répondait à des nécessités d'ordre public et ne portait aucune atteinte au droit d'asile (CE réf., 1er avr. 2008, ANAFE et GISTI, req. n° 313711). Statuant sur le fond, le Conseil d’État confirme cette nécessité d'ordre public, l’arrêté étant motivé par la volonté d’éviter, à l'occasion d'une escale ou d'un changement d'avion, le détournement du transit aux seules fins d'entrer en France. Sur ce point, il est noté que l'arrêté n’est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'objectif d'ordre public poursuivi dès lors que la liste a été établie en fonction des potentialités de détournement du transit. En revanche, le Conseil d’État a estimé que l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 1984 prévoyait qu'un visa de transit pouvait être exigé pour les ressortissants des États mentionnés sur une liste définie par arrêté. Or, l'arrêté du 1er février 2008 instaure un tel visa non pour les ressortissants d'un pays déterminé mais pour ceux provenant de certains aéroports, ajoutant par là même au critère de la nationalité celui de l'aéroport de provenance (CE, 25 juill. 2008, ANAFE et GISTI, req. n° 313710).