Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Portée de l’attestation d’accueil

L'obtention d'un visa de court séjour est subordonnée à la double condition que le demandeur soit en mesure de retourner dans son pays d'origine et qu’il dispose de moyens de subsistance pendant son séjour. À défaut, il doit apporter la preuve que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre en charge ses frais de séjour sont suffisantes. Cette preuve peut résulter de la production d'une attestation d'accueil comportant un engagement en ce sens. Pour contester cette attestation, l'administration doit produire des éléments de nature à démontrer que l'hébergeant se trouvera dans l'incapacité d'assumer effectivement l'engagement qu'il a souscrit (CE, 27 mars 2009, req. nº 309071, M. Slimane A).

Motivation des refus de visa

L’administration doit motiver les refus de visa d'entrée dans des cas déterminés (C. étrangers, art. L. 211-2). Il lui appartient en conséquence de vérifier si un étranger dispose de la qualité dont il se prévaut pour demander un visa dont le refus doit être motivé. L’obligation de motiver un refus de visa est remise en cause lorsqu’un étranger ne mentionne pas délibérément sa qualité à l’administration (CE, 27 mars 2009, req. no 278759, M. Abderrazak A).

Effet du visa de long séjour

Applicable au 1er juin 2009, l’article 2 du décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 dispense de visa de transit les conjoints de ressortissants français, les étrangers séjournant en qualité de visiteur, les étudiants et les travailleurs salariés lorsqu’ils sont titulaires d’un visa de long séjour (C. étrangers, art. R. 212-1)
. Il modifie par ailleurs l’article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour dispenser de l’obligation de solliciter une carte de séjour temporaire quatre catégories d’étrangers titulaires d’un visa de long séjour. Cette mesure de simplification est reconnue aux conjoints de Français (Cf. C. étrangers, art. L. 211-2-1), aux étrangers séjournant en qualité de visiteur (Cf. C. étrangers, art. L. 313-6), aux étudiants (Cf. C. étrangers, art. L. 313-7) et aux travailleurs salariés (Cf. C. étrangers, art. L. 313-10, 1º). Dans les trois mois qui suivent leur entrée en France, les intéressés doivent simplement transmettre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (anc. ANAEM) des indications relatives à leur état civil et satisfaire à une visite médicale (C. étrangers, art. R. 311-3). Les étudiants, les salariés et les conjoints de Français peuvent dans le cadre de ce séjour exercer une activité professionnelle (C. trav., art. R. 5221-3). Pour se maintenir au-delà d’un an, les quatre catégories d’étrangers visées par le décret du 27 avril 2009 doivent présenter une demande de carte de séjour temporaire dans les deux derniers mois de validité de leur visa de long séjour. Enfin, l’article 4 du décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 impose aux conjoints de ressortissants français et aux salariés étrangers de signer un contrat d’accueil et d’intégration lorsqu’ils séjournent dans le cadre d’un visa de long séjour (C. étrangers, art. R. 311-19). De manière énigmatique, le contrat est établi par le préfet du lieu de résidence et non par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (C. étrangers, art. R. 311-19).

Délivrance d’un visa à l’étranger dont l’arrêté d’expulsion a été abrogé

Un étranger qui a bénéficié de l’abrogation de la mesure d’expulsion dont il faisait l’objet bénéficie d’un visa pour revenir en France (C. étrangers, art. L. 524-4). Ce droit est doublement conditionné. Tout d’abord, il ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public à la date de l’abrogation. Par ailleurs, il doit relever de l’une des quatre catégories d’étrangers protégés au titre de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et satisfaire aux conditions posées aux 4° ou 6° de l’article L. 313-11 du code. Cet article définit les conditions de délivrance d’une carte de séjour temporaire pour les quatre catégories d’étrangers protégés. Saisi d’un recours contre un refus de visa, le Conseil d’État s’assure que l’administration ne commet pas d’erreur manifeste dans l’appréciation de la menace à l’ordre public que constituerait la présence en France de l’intéressé pour des faits commis postérieurement à l’abrogation de son arrêté d'expulsion (CE sect., 6 mars 2009
, req. n° 299035, 
M. Rachid B.). 

Test d’intégration dans le pays d’origine

Mettant en œuvre le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008, l’arrêté du 1^er décembre 2008 précise les conditions de l'évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République. Il définit également les modalités de formations prescrites aux étrangers qui ne maîtrisent pas suffisamment le français (C. étrangers, art. R. 311-30-1 à R. 311-30-11). Selon l’arrêté, l'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et des valeurs de la République est faite au cours d'un entretien individuel. Si besoin, l’étranger devra suivre une formation aux valeurs de la République de trois heures.  

Attributions des chefs de mission diplomatique et consulaire en matière de visas

Abrogeant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947, le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 clarifie le cadre des attributions des chefs de mission diplomatique et consulaire en matière de visas. Son article 1^er précise que la délivrance des visas relève de la compétence des chefs de poste consulaire et de mission diplomatique lorsque celle-ci est pourvue d'une circonscription consulaire.
 Cette délivrance est réservée aux étrangers résidant habituellement dans leur circonscription. Des « motifs imprévisibles et impérieux » justifient une dérogation à ce principe. 
Il en est de même lorsque le ministre chargé des affaires étrangères et de l'immigration arrêtent une liste de pays ou de zones pour lesquels la compétence territoriale s'exerce en tout ou partie en dehors du cadre d’une circonscription consulaire. Une dérogation générale aux règles de compétence est enfin prévue pour délivrer des visas aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service ou d’un laissez-passer délivré par une organisation intergouvernementale à l’un de ses fonctionnaires. Dans cette hypothèse, le visa est délivré par le chef de mission diplomatique.

Contrôle du maintien en zone d'attente

Pour refuser le maintien en zone d’attente, le juge des libertés et de la détention ne peut pas estimer que l'administration n'a pas effectué toutes les recherches pour déterminer l’identité de l'étranger maintenu et s'assurer qu'il sera réacheminé dans le pays dont il a la nationalité. En effet, dans l'hypothèse où l'administration refuse l'entrée sur le territoire à un étranger et prononcer son placement en zone d'attente, elle doit simplement ramener l'intéressé au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport par lequel il est arrivé en France. Elle n'a donc pas à tenir compte de sa nationalité (Cass. 1ère civ., 8 oct. 2008, Préfet du Val-de-Marne, req. n° 07-20.514. - C. étrangers, art. L. 213-4).

Refus de visa fondé sur des motifs d’ordre public

Un refus de visa de court séjour opposé à un ressortissant étranger qui a été condamné en 1999 à un an d'emprisonnement et trois ans d'interdiction du territoire ne porte pas, eu égard à la gravité des faits et nonobstant leur relative ancienneté, une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale. Sans doute, l’intéressé est entré en France à l'âge de 15 ans avec sa mère et ses six frères et sœurs dont certains ont la nationalité française et résident encore sur le territoire national. Toutefois, sa famille peut lui rendre visite dans son pays de résidence (CE, 10 oct. 2008, M. Mohamed A, req. n° 299349). La même appréciation s’impose pour une demande de visa de long séjour formulée par un conjoint de ressortissant français. Le refus est ici justifié par l'objet, la gravité et le nombre de condamnations pénales infligées et par l'absence de tout élément permettant d'établir que l’intéressé aurait exercé des activités professionnelles depuis son retour dans son pays d’origine pour justifier d'un amendement de son comportement (CE réf., 6 oct. 2008, M. Ahmed A, req. n° 320477).

Visa requis pour la délivrance du titre de séjour « visiteur »

Selon la formule stéréotypée, « en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé (…) les autorités disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard, et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public mais sur toute considération d'intérêt général ». Lorsque le visa est sollicité pour séjourner en qualité de « visiteur », les autorités consulaires peuvent se fonder sur l’absence de nécessité d'un séjour permanent en France des ressortissants concernés qui souhaitent assurer la gestion de leurs affaires immobilières. Elles peuvent également mettre en avant un risque de détournement de l’objet du visa des candidats au séjour dont les enfants sont établis sur le territoire national (CE, 25 juill. 2008, M. Rachid A et Mme Babia B, req. n° 305697 : demande de visa formulée par des ressortissants algériens).

Délivrance du visa de long séjour au conjoint de Français

L’article L. 212-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre la possibilité à un étranger qui est entré régulièrement sur le territoire et qui y a épousé un ressortissant français de présenter au préfet une demande de visa de long séjour sans avoir à retourner dans son pays d’origine. L’intéressé doit avoir séjourné en France plus de six mois avec son conjoint. Cette durée de vie commune s’apprécie quelle que soit la date du mariage ainsi que l’ont reconnu les ministres de l’Intérieur et des Affaires étrangères dans une circulaire adressée aux préfets le 19 mars 2007. Un étranger peut donc se prévaloir d’une vie commune antérieure à son mariage (CE réf., 26 août 2008, M. Ali R, req. n° 319941).

Visa de transit

L’arrêté du 15 janvier 2008 avait désigné une liste d'États dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire avant que l’arrêté du 1er février 2008 étende cette exigence aux Russes provenant d'un aéroport situé en Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte. Le juge des référés avait considéré que l'obligation de disposer d'un visa de transit répondait à des nécessités d'ordre public et ne portait aucune atteinte au droit d'asile (CE réf., 1er avr. 2008, ANAFE et GISTI, req. n° 313711). Statuant sur le fond, le Conseil d’État confirme cette nécessité d'ordre public, l’arrêté étant motivé par la volonté d’éviter, à l'occasion d'une escale ou d'un changement d'avion, le détournement du transit aux seules fins d'entrer en France. Sur ce point, il est noté que l'arrêté n’est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'objectif d'ordre public poursuivi dès lors que la liste a été établie en fonction des potentialités de détournement du transit. En revanche, le Conseil d’État a estimé que l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 1984 prévoyait qu'un visa de transit pouvait être exigé pour les ressortissants des États mentionnés sur une liste définie par arrêté. Or, l'arrêté du 1er février 2008 instaure un tel visa non pour les ressortissants d'un pays déterminé mais pour ceux provenant de certains aéroports, ajoutant par là même au critère de la nationalité celui de l'aéroport de provenance (CE, 25 juill. 2008, ANAFE et GISTI, req. n° 313710).

Intérêt supérieur de l’enfant et kafala

Pour démontrer une violation de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant, il est nécessaire d’établir que l’enfant qui fait l’objet d’un acte de kafala et dont la venue en France est sollicitée ne peut plus être pris en charge par ses parents dans le pays d’origine, notamment sur le chapitre de son entretien et de son éducation (CE, 27 juin 2008, Mme Fatima A, req. n° 291561).

Preuve d’une filiation

Fondé sur un soupçon de fraude au mariage et un défaut de filiation, un refus de visa sollicité au bénéfice de l’enfant d’un réfugié politique peut être justifié par le caractère apocryphe de l'acte de mariage produit, des déclarations contradictoires et des discordances entre les actes de naissance produits et les propos tenus par le père de l’enfant. Toutefois, dès lors que le procureur de la République près le tribunal de grande instance ordonne à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de mentionner le mariage de ce réfugié sur le certificat de naissance délivré par l'Office (cf. C. étrangers, art. L. 721-3), cette mention est investie d’un caractère authentique. Les autorités consulaires ne peuvent donc pas la contester sur le fondement de l'article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui les autorise à procéder à la vérification des seuls actes d'état civil étrangers. Dans un tel cas de figure, les autorités consulaires ne peuvent se prévaloir que du caractère frauduleux du mariage. Or, dans le cas d’espèce, sa légalité est établie par les déclarations successives et non contradictoires de l'intéressé sur ses relations avec son épouse (CE, 27 juin 2008, M. Diougal A, req. n° 304197).

Droit de l’enfant à s’exprimer et procédure d'obtention de visa

L'article 12 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 garantit à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant. Ce droit étant doté d'un effet direct, il peut être invoqué à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de visa. Toutefois, s’il garantit à l'enfant la possibilité d'être entendu dans les procédures judiciaires ou administratives l'intéressant, il n’est pas imposé à l'autorité concernée de suivre l'avis exprimé par l'enfant. Il n’entraîne par conséquent aucun droit de séjour au bénéfice de l’enfant qui aurait exprimé sa volonté de rejoindre un membre de sa famille résidant en France (CE, 27 juin 2008, Mme Fatima A, req. n° 291561).

Visa sollicité par le bénéficiaire d’une kafala

L’acte de kafala n'entre dans aucune des catégories d'étrangers pour lesquelles une décision de refus de visa doit être motivée (Cf. C. étrangers, art. L. 211-2). En effet, à la différence de l'adoption, cet acte ne crée aucun lien de filiation. Il s'apparente à un simple transfert de l'autorité parentale qui n'emporte aucun droit de séjour particulier de l'enfant (CE, 27 juin 2008, Mme Fatima A, req. n° 291561).