Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Délai de réadmission d'un candidat à l'asile politique

L'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut être refusée si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile (Cf. C. étrangers, art. L. 741-4). Dans ce cas de figure, l'article 19 du règlement pose que le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable s'effectue "au plus tard, dans un délai de six mois" à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge. A défaut, la responsabilité incombe à l'Etat membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite. Ce délai peut être porté à un an s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement du demandeur d'asile ou à dix-huit mois " si le demandeur d'asile prend la fuite ". Si le juge du référé-liberté ne peut procéder à un renvoi préjudiciel en interprétation à la Cour de justice des Communautés européennes à l'effet de concourir à une application uniforme du règlement pour interpréter cette notion, il relève néanmoins de son office de préciser, à titre provisoire, son sens et la portée des dispositions de droit dérivé. A cet égard, il peut estimer que la notion de " fuite " au sens du règlement doit s'entendre comme visant le cas où un étranger non admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative dans le but de faire obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement le concernant. Si le fait de ne pas déférer à l'invitation de se présenter à la police de l'air et des frontières pour organiser les conditions de son départ consécutivement à un refus d'admission constitue un indice d'un tel comportement, il ne saurait suffire à lui seul à établir que son auteur ait pris la fuite au sens des dispositions du règlement communautaire. Dès lors, l’administration ne pouvait pas considérer qu’un candidat à l’asile politique était en " fuite " alors que l’intéressé était domicilié au siège d'une association agréée et que le médecin inspecteur de la santé publique avait estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale pour une durée prévisible de six mois. En refusant son admission au séjour au titre de l'asile le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CE réf., 18 oct. 2006, Mme Milana A, req. n° 2298101 : injonction à procéder au réexamen de la demande d'admission au séjour dans un délai de dix jours).

Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour

Finalement codifié aux articles R. 313-33 à R. 313-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (voir ces articles), le décret n° 2006-1286 du 20 octobre 2006 précise le cadre d'intervention de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313-14 du code.

Qualification pénale des parrainages d'étrangers en situation irrégulière

Les parrainages des étrangers en situation irrégulière par des élus pour faciliter leurs démarches auprès des autorités administratives afin d'obtenir la régularisation de leur situation et à faire obstacle aux mesures d'éloignement susceptibles d'être prononcées n’exposent pas les intéressés aux sanctions pénales prévues aux articles L. 622-1 et suivants du code. Ces peines sont susceptibles d'être prononcées à l'égard des personnes coupables d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'étrangers en France. Aux termes de l'article L. 622-1 du code, la peine de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende est susceptible d'être prononcée à l'encontre de "toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France", sous réserve des dispositions de l'article L. 622-4 relatives aux immunités accordées aux membres de famille. Toutefois, ces dispositions ont essentiellement pour objet de donner les moyens juridiques de lutter contre les réseaux organisés d'immigration clandestine. Ainsi, dans sa décision n° 2004-DC du 2 mars 2004 relative à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui a caractérisé un délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée, le Conseil constitutionnel a souligné que "ce délit ne saurait concerner les organismes humanitaires d'aide aux étrangers" et que "s'applique à la qualification d'une telle infraction le principe énoncé à l'article 121-3 du code pénal selon lequel il n'y a point de délit sans intention de le commettre". Il est permis de conclure de la réserve d'interprétation exprimée par le Conseil constitutionnel que le parrainage d'élus en faveur d'étrangers en situation irrégulière ne saurait caractériser à lui seul l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers et ne peut de ce fait justifier de poursuites pénales (Question n° 66968, Rép. Min. int., JOAN du 1er août 2006 p. 8153).

Refus de visa fondé sur des motifs d’ordre public

Selon une jurisprudence constante, dans le cas où la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa que pour des motifs d'ordre public (par exemple, CE, 14 oct. 2005, M. Eric X, req. n° 2854450, mariage contracté dans le but de faciliter l’établissement en France du conjoint). Il en est ainsi lorsqu’il existe un doute sur la valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation entre le demandeur de visa et le membre de la famille que celui-ci entend rejoindre. Si la demande de visa concerne plusieurs enfants censés appartenir à une même famille, le refus ne doit pas être opposé à l’ensemble des intéressés si leur filiation n'est pas sérieusement contestée. À défaut, parce qu’il méconnaît le droit à une vie familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est propre à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Il existe par ailleurs une urgence à suspendre le refus de visa compte tenu du délai pendant lequel la requérante s'est trouvée séparée de ses enfants. Inédite, cette solution aboutit à ne faire droit qu’à deux des trois demandes de suspension (CE réf., 12 oct. 2006, Mme Christine A, req. n° 297416 : injonction à procéder à un nouvel examen de deux des trois demandes de visa dans un délai de quinze jours).

Renouvellement du titre de séjour d’un étranger polygame

Les articles L. 313-11 et L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile interdisent la délivrance ou prévoient le retrait de titres de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie et à leurs conjoints. Ces dispositions n'établissent pas de distinction entre le "premier conjoint" d'un étranger polygame et les autres. Seul l'article L. 411-7 du code, à propos de la procédure de regroupement familial, impose le refus ou le retrait des titres de séjour sollicités ou obtenus par un conjoint autre que "le premier" ainsi que le retrait du titre détenu par le ressortissant étranger à l'origine de la procédure sans mentionner d'éventuelles mesures concernant le premier conjoint. Il ne prévoit toutefois, au bénéfice de celui-ci, aucune obligation pour l'administration de délivrer ou de renouveler des titres (CE réf., 2 oct. 2006, min. int., req. n° 288582).

Modalités de dépôt d’une demande de titre de séjour

Un avis du Conseil d'Etat en date du 11 octobre 2006 énonce quatre principes portant sur les modalités de dépôt des demandes de carte de séjour temporaire (CE avis, 11 oct. 2006, M. et Mme Ahcène A, req. n° 292969):
I. Dans sa rédaction tirée du décret du 23 août 2005, l'article 3 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 prévoit qu’une demande de carte de séjour temporaire peut être déposée auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit une convention avec l'Etat, au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie. Elle peut également être transmise par voie postale. Lorsqu’un étranger n’entre dans aucun de ces cas de figure, il doit se présenter physiquement en préfecture. À défaut, sa demande fait naître une décision implicite de rejet en cas de silence gardé par l'administration pendant plus de 4 mois.
II. Le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture posée par l'article 3 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ne constitue pas un moyen d'ordre public que le juge administratif doit relever d'office.
III. Lorsque le refus de titre de séjour est fondé sur l'absence de comparution personnelle en préfecture, l’étranger ne peut se prévaloir à l'encontre du rejet de sa demande de moyens autres que ceux tirés d'un vice propre de cette décision. Il en va notamment ainsi du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet n'est toutefois pas en situation de compétence liée pour rejeter la demande de titre de séjour et peut toujours procéder à la régularisation de la situation de l'intéressé.
IV. L'exécution du jugement prononçant l'annulation d'un refus de titre de séjour qui porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des exigences de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que le préfet délivre le titre sollicité ou un titre présentant des garanties suffisantes au regard du droit que l'intéressé tire de l'article 8 de cette convention (Cf. CE avis, 30 nov. 1998, req. n° 188350 et CJA, art. L. 911-1). Sur ce fondement et sur celui de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, l'exécution du jugement ayant annulé un refus de titre de séjour pour des raisons tirées de l'atteinte excessive du droit au respect de la vie privée et familiale implique au moins la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Tout au plus, le juge doit ordonner une mesure d'instruction pour rechercher si, compte tenu de la façon dont la situation de droit et de fait a évolué, cette obligation subsiste à la date de son jugement. En tout état de cause, il n’y a pas lieu de traiter différemment le cas où l'annulation du refus de titre de séjour a été prononcée à la suite de la mise en œuvre du mécanisme de l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 du code de justice administrative.

Numérisation des données personnelles

Codifié aux articles R. 625-5 à R. 625-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (voir ces articles), le décret n° 2006-1243 du 11 octobre 2006 est pris pour l'application de l'article L. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il définit le dispositif agréé de numérisation et de transmission par les entreprises de transport aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières des documents de voyage et des visas.

Liste des pays d'origine sûrs

Le Conseil d’administration de l'OFPRA a, par une décision du 16 mai 2006, complété la liste des pays d’origine sûrs au sens de l’article L. 741-4 (2°) du code des étrangers en mentionnant la République d’Albanie ; l’ancienne République yougoslave de Macédoine ; la République de Madagascar ; la République du Niger et la République de Tanzanie. Ces pays s’ajoutent à une première liste (JO du 2 juillet 2005) qui comportait 12 pays (Bénin ; Bosnie-Herzégovine ; Cap-Vert ; Croatie ; Géorgie ; Ghana ; Inde ; Mali ; Maurice ; Mongolie ; Sénégal ; Ukraine).