Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Attributions des chefs de mission diplomatique et consulaire en matière de visas

Abrogeant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947, le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 clarifie le cadre des attributions des chefs de mission diplomatique et consulaire en matière de visas. Son article 1^er précise que la délivrance des visas relève de la compétence des chefs de poste consulaire et de mission diplomatique lorsque celle-ci est pourvue d'une circonscription consulaire.
 Cette délivrance est réservée aux étrangers résidant habituellement dans leur circonscription. Des « motifs imprévisibles et impérieux » justifient une dérogation à ce principe. 
Il en est de même lorsque le ministre chargé des affaires étrangères et de l'immigration arrêtent une liste de pays ou de zones pour lesquels la compétence territoriale s'exerce en tout ou partie en dehors du cadre d’une circonscription consulaire. Une dérogation générale aux règles de compétence est enfin prévue pour délivrer des visas aux titulaires d'un passeport diplomatique ou de service ou d’un laissez-passer délivré par une organisation intergouvernementale à l’un de ses fonctionnaires. Dans cette hypothèse, le visa est délivré par le chef de mission diplomatique.

Droits des étrangers maintenus en centre de rétention

Le juge des libertés et de la détention ne peut pas refuser la prolongation en rétention administrative au motif que le ressortissant étranger concerné, ne possédant pas de téléphone portable, n'avait pas les moyens d’acheter une carte de téléphone et n’avait pas été en mesure de prendre contact avec des personnes extérieures au centre. Si l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit mentionne prévoit que le centre de rétention doit être équipé d'un téléphone en libre accès pour cinquante personnes retenues, il ne mentionne aucune condition de gratuité (Cass. 1ère civ., 22 oct. 2008, Préfet de la Seine-Saint-Denis, req. n° 07-20.142 et Préfet de la Gironde, req. n° 07-20.068).

Demande de prolongation en rétention administrative

La prolongation du maintien en rétention doit impérativement être demandée au cours de la première phase d’exécution de cette mesure. Le juge des libertés et de la détention ne peut donc pas être saisi après l’expiration du délai de 48 heures (Cass. 1ère civ., 8 oct. 2008, X c/ Préfet du Nord, req. n° 07-12.151. - C. étrangers, art. L. 552-1).

Formalités liées à la demande de prolongation en rétention administrative

Le sous-préfet, fut-il régulièrement habilité à solliciter le maintien d'un étranger en rétention administrative, doit également établir qu'il assure une permanence pour pallier l'absence ou l'empêchement du préfet (Cass. 1ère civ., 22 oct. 2008, Préfet de Seine-Saint-Denis, req. n° 07-17.203. - C. étrangers, art. L. 552-1 et R. 552-3).

Contrôle du maintien en zone d'attente

Pour refuser le maintien en zone d’attente, le juge des libertés et de la détention ne peut pas estimer que l'administration n'a pas effectué toutes les recherches pour déterminer l’identité de l'étranger maintenu et s'assurer qu'il sera réacheminé dans le pays dont il a la nationalité. En effet, dans l'hypothèse où l'administration refuse l'entrée sur le territoire à un étranger et prononcer son placement en zone d'attente, elle doit simplement ramener l'intéressé au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport par lequel il est arrivé en France. Elle n'a donc pas à tenir compte de sa nationalité (Cass. 1ère civ., 8 oct. 2008, Préfet du Val-de-Marne, req. n° 07-20.514. - C. étrangers, art. L. 213-4).

Ascendant étranger à charge de ressortissant français

Lorsqu'elles sont saisies d'une demande de visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent fonder leur refus sur trois motifs (cf. C. étrangers, art. L. 314-11-2 : « la carte de résident est délivrée de plein droit (…) aux ascendants d'un (ressortissant français) qui sont à sa charge sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ») : le défaut de prise en charge par son descendant dès lors que l’intéressé dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes ; son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ; les ressources de ce dernier sont insuffisantes. L’autorité consulaire commet une erreur manifeste d'appréciation en estimant que le fils français d’un ressortissant étranger ne pourvoit pas régulièrement aux besoins de son père au seul motif que les virements bancaires de sommes importantes (8 000 et 9500 euros pour 2003 et 2004) sont libellés à l'ordre de sa mère. Les époux concernés, mariés sous le régime de la communauté, ne sont en effet pas séparés. En revanche, un refus peut être justifié par le fait que le candidat au séjour perçoit une pension de retraite d'un montant substantiellement supérieur au montant du minimum vital en vigueur dans son pays de résidence. Il n’est donc pas formellement à la charge de son fils car sa pension lui permet de subvenir dans son pays aux besoins de la vie courante (CE, 6 oct. 2008, M. Vladimir A, req. n° 289492). Ce juridisme étroit, fut-il la conséquence d’une stricte interprétation de la loi, aboutit à refuser le séjour de longue durée d’un membre proche de la famille d’un ressortissant français pourtant financièrement autonome.

Intégration des candidats au séjour de longue durée

Le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement met en œuvre les lois des 24 juillet 2006 et 20 novembre 2007.

Il précise tout d’abord certaines modalités du contrat d'accueil et d'intégration qui est proposé aux demandeurs d’emploi étrangers pour construire ou réorienter un projet (C. étrangers, art. R. 311-19 dispensant du contrat d'accueil et d'intégration les étudiants étrangers). Il précise par ailleurs le contenu et les modalités du bilan de compétences professionnelles créé par la loi du 24 juillet 2006. Organisé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), sa durée est fixée en fonction des besoins de la personne intéressée.
 Les étrangers âgés de plus de 55 ans, les scientifiques, les artistes et les étrangers qui travaillent déjà en seront dispensés (C. étrangers, art. R. 311-26).

Le décret ambitionne surtout de définir les modalités de préparation de l'intégration des étrangers appelés à se maintenir en France au titre du regroupement familial ou en qualité de conjoints de français 
(C. étrangers, art. R. 311-30-1 suiv.). Pour l’avenir, conformément à une contrainte introduite en 2007 (C. étrangers, art. L. 211-2-1), l’ANAEM organisera dans le pays de résidence des étrangers concernés des opérations d'évaluation du « degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République » (C. étrangers, art. R. 311-30-2). Cette évaluation devra intervenir dans les soixante jours suivant la délivrance de l'attestation de dépôt du dossier, les résultats étant communiqués dans les huit jours à l'étranger et à l'autorité consulaire. Si les résultats de l'évaluation font apparaître un maîtrise insuffisante du français ou des valeurs de la République, l'étranger bénéficiera d'une formation qui devra débuter dans un délai maximum de deux mois. Si à l'issue de la seconde évaluation, l'étranger atteint le niveau linguistique requis, il sera dispensé de formation linguistique à son arrivée en France. A défaut, il devra suivre une nouvelle formation dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration.
 Pendant la période nécessaire à l'accomplissement de ces opérations, les autorités consulaires, saisies d'une demande de visa par une personne postulant au regroupement familial ou par un conjoint de Français, devront surseoir à statuer. D’une durée maximale de six mois, cette suspension expirera à la date de la délivrance de l'attestation de réussite ou de la dispense de formation. Le visa, quel que soit le niveau de maîtrise du français, devra donc être délivré au terme d’un délai de six mois. Le défaut d’intégration ne constitue en effet pas un motif de refus de visa, la loi n’imposant que le suivi des formations (C. étrangers, art. L. 211-2-1 : « La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. »).

Le décret précise enfin le cadre du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille qui est imposé aux bénéficiaires du regroupement familial et dont la méconnaissance peut aboutir à la suspension du versement des prestations afférentes à l'enfant (C. étrangers, art. R. 311-30-12 suiv. – Cf. C. étrangers, art. L. 311-9-1).