Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Placement en rétention administrative d’un enfant en bas âge

Code Litec 2009 p. 363 et 867

Pour la Cour de cassation, le seul fait de placer dans un centre de rétention administrative démuni d’espace aménagé pour les familles un étranger accompagné de son enfant mineur en bas âge ne constitue pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Sans écarter un tel risque d’atteinte, il est imposé aux juges des libertés et de la détention de vérifier les conditions dans lesquelles les personnes sont effectivement retenues et de s’assurer de façon concrète que la rétention ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant (Cass. civ. 1, 10 déc. 2009, req. nº 08-21.101, Préfet de l’Ariège).

Immunité en matière d'aide aux étrangers en situation irrégulière

Code Litec 2009 p. 403

Précisant les conditions d’application de l’immunité prévue à l’article L. 622-4, 3º du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière d’aide aux étrangers en situation irrégulière, la circulaire nº NORJUSD927249C du 23 novembre 2009 estime que le seul but lucratif ou intéressé peut être un critère de poursuites. Le ministre de la Justice souligne toutefois que son absence ne saurait, par principe, exclure des poursuites dans la mesure où la loi ne mentionne pas ce critère. La circulaire recommande par ailleurs de ne pas limiter les notions de « danger actuel ou imminent » et de « sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique » à un péril imminent pesant sur l’étranger. Les parquets sont donc invités à ne pas engager de poursuites à l’encontre de membres d’associations fournissant des prestations de repas ou d’hébergement d’urgence lorsque les actes n’ont « d’autre objectif que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger ».

Procédure de visa applicable au conjoint de Français

Code Litec 2009 p. 74, 123 et 161

La délivrance de la carte de séjour temporaire à l'étranger marié avec un ressortissant français est subordonnée à la production d'un visa de long séjour (C. étrangers, art. L. 311-7 et L. 313-11, 4º). Il n’est pas imposé aux intéressés de formuler une demande expresse distincte de celle du titre de séjour sollicité lorsqu’ils saisissent l'autorité préfectorale qui est, dans le cas présent, compétente pour procéder à cette double instruction. En conséquence, un refus ne peut pas être opposé au motif que la délivrance de la carte de séjour est subordonnée à l'obtention d'un visa. En effet, la demande du titre de séjour vaut implicitement dépôt d'une demande de visa sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code des étrangers (CE, 4 déc. 2009, req. nº 316959, Mme Fatoumata A).

Notification des conditions de recours de l’obligation de quitter le territoire

Code Litec 2009 p. 268

L'administration n'est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions que les délais et voies de recours contentieux et les délais de recours administratifs préalables obligatoires. Lorsqu’elle fait mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs, elle doit s’abstenir de toute ambiguïté pour ne pas induire en erreur les intéressés et les priver du droit à un recours contentieux effectif. Dans cette logique, elle peut présenter le recours administratif comme une possibilité de contester l’obligation de quitter le territoire. L’administration ne doit toutefois pas se borner à mentionner que ce recours n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de cette obligation. Elle doit également préciser qu'il ne suspend ni ne prolonge le délai du recours contentieux, contrairement aux règles générales habituelles en matière de combinaison des recours administratifs et des recours contentieux. Pour cette raison, la lettre de notification des obligations de quitter le territoire comporte une ambiguïté de nature à induire les destinataires en erreur sur les effets du recours gracieux sur le cours du délai de recours contentieux. En conséquence, elle ne fait pas courir le délai du recours contentieux (CE, 4 déc. 2009, req. nº 324284, Ministre chargé de l'immigration).

Visa sollicité par un enfant dont l’autorité parentale a été confiée à une personne vivant en France

Code Litec 2009 p. 538

Par principe, l’intérêt d'un enfant est de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice produisant des effets juridiques en France, est titulaire de l'autorité parentale. Ainsi, dans le cas où un visa de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale, ce visa ne peut être refusé sans méconnaître l’intérêt supérieur de l’enfant reconnu par l'article 3 de la convention du 26 janvier 1990. L’administration ne peut notamment pas opposer l’intérêt de l’enfant de demeurer auprès de membres de sa famille ou le risque de s'installer durablement en France. Toutefois, sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité consulaire peut justifier un refus en invoquant des motifs d'ordre public ou les conditions d'accueil de l’enfant en France. Sur ce dernier point, elle peut notamment se référer aux ressources et aux conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale (CE, 9 déc. 2009, req. nº 305031, M. Paul A). 

Rétention d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire

Code Litec 2009 p. 240 

Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet depuis moins d'un an d'une obligation de quitter le territoire français a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant cette obligation. Elle ne constitue pas ou ne révèle pas une nouvelle décision comportant obligation de quitter le territoire qui serait susceptible de faire l'objet d'une demande de suspension devant le juge des référés. Toutefois, l'administration doit s’abstenir de mettre à exécution cette obligation si un changement dans les circonstances de droit ou de fait est susceptible de s’opposer à la mesure d'éloignement (CE, 18 nov. 2009, req. nº 326569, Min. chargé de l’immigration).

Notion de pays d’origine sûr

Code Litec 2009 p. 484

En application de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a modifié la liste des pays « sûrs » réputés veiller « au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (C. étrangers, art. L. 741-4). Aux termes de la décision du 20 novembre 2009, la liste comprend désormais 17 États (Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Madagascar, Mali, Macédoine, Maurice, Mongolie, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Turquie, Ukraine). 

Identification des demandeurs d’asile

Code Litec 2009 p. 424, 473 et 1523 

L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile doit justifier de son identité pour permettre aux autorités nationales de s'assurer qu'il n'a pas formulé d'autres demandes dans un pays de l’Union européenne. Il en résulte, pour toute personne âgée de plus de quatorze ans, l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées (Cf. Règl. n° 2725/2000, 11 déc. 2000 portant création du système Eurodac). En conséquence, les autorités nationales ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile en refusant de délivrer une autorisation provisoire de séjour au demandeur qui refuse de se soumettre à cette obligation ou qui, en rendant volontairement impossible l'identification de ses empreintes, les place par son propre comportement dans l'incapacité d'instruire sa demande (CE réf., 2 nov. 2009, Ministre de l'immigration, req. nº 332890).

Aide sociale reconnue au candidat à l'asile ou à la protection subsidiaire

Code Litec 2009 p. 453

1. Conforme aux stipulations de la directive nº 2003/9 du 27 janvier 2003, le dispositif d’aide sociale reconnu aux candidats à une forme de protection repose sur l’admission dans les centres pour demandeurs d'asile ou l’octroi de l’allocation mensuelle de subsistance (CASF, art. L. 348-1 et suiv. et R. 348-1 suiv.) et sur le mécanisme de veille sociale qui permet une prise en charge dans un centre d'hébergement d'urgence ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CASF, art. L. 345-2). Lorsqu’ils ne séjournent pas en centre d'hébergement, les intéressés peuvent également bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, d'une allocation temporaire d'attente (C. trav., art. L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2°). Ce dispositif est mis en œuvre le temps de l’examen de la demande de protection. Il impose à l’administration d’assurer aux candidats à l’asile, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement. Lorsqu'une première évaluation des besoins spécifiques du demandeur est requise ou lorsque les capacités de logement disponibles sont temporairement épuisées, l'administration peut toutefois recourir à des modalités différentes de celles qui sont normalement prévues « pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, et en couvrant les besoins fondamentaux du demandeur d'asile ». Une privation de ce dispositif d’aide peut cependant conduire le juge des référés-liberté à faire usage de ses pouvoirs lorsque le refus opposé à un candidat à l’asile est manifestement illégal et qu'il comporte, en outre, des conséquences graves pour les demandeurs d'asile. En effet, la privation des mesures prévues par la loi afin de leur garantir des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leur demande est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale au « droit constitutionnel d'asile » (CE réf., 2 nov. 2009, Ministre de l'immigration, req. nº 332890).

2. L’administration préfectorale doit assurer aux candidats à une forme de protection des mesures permettant de leur assurer des conditions matérielles d'accueil décentes. Cette obligation résulte des dispositions combinées de la directive nº 2003/9 du 27 janvier 2003 et du code de l'action sociale et des familles. Elle ne peut pas être tenue en échec par le fait que la France n’est pas compétente pour assurer le traitement de la demande au sens du règlement nº 343/2003 du 18 février 2003. En effet, la directive du 27 janvier 2003 s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d'asile à la frontière ou sur le territoire d'un État membre tant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile et aux membres de leur famille. Aucune disposition de cette directive ne prévoit d'exception pour les personnes susceptibles d'entrer dans le champ d'application du règlement du 18 février 2003 et de faire, à ce titre, l'objet d'une demande de réadmission. En conséquence, l'engagement d'une procédure de prise en charge par un autre État d'un demandeur d'asile postérieurement à son entrée sur le territoire est sans influence sur le droit de l'intéressé de bénéficier de conditions matérielles d'accueil décentes (CE, 20 oct. 2009, M. Youri A et Mme Ana A, req. nº 332631 : astreinte de 100 euros par jour exécutoire sous un délai de 24 heures).

Moyen de recours contre le refus de protection

Code Litec 2009 p. 409 et 463 

La décision qui se prononce sur le droit au bénéfice du statut de réfugié et à la protection subsidiaire n’a pas, par elle-même, pour objet ou effet de conférer ou de retirer au demandeur le droit de séjourner en France ni de fixer le pays de destination où il devrait, le cas échéant, être reconduit. Pour cette raison, le droit à la vie privée et familiale et le droit à ne pas subir de peines ou traitements inhumains et dégradants garantis par les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont inopérants pour contester le refus de statut de réfugié ou de protection subsidiaire (CE, 16 oct. 2009, req. nº 311793, Mme H).

Contrôle en cassation des décisions de la Cour nationale du droit d’asile

Code Litec 2009 p. 464 

Lorsqu’elle se prononce sur l’application de la clause d’exclusion (Conv. Genève, art. 1^er F et C. étrangers, art. L. 712-2), la Cour nationale du droit d’asile se prononce souverainement sur un contexte historique et sur le comportement des acteurs. Cette appréciation ne peut pas être discutée en cassation hormis le cas où elle repose sur une dénaturation. Elle pouvait donc estimer que les agissements du gouvernement rwandais avant 1994, notamment son implication dans des massacres à partir de 1990, le climat d’impunité généralisée dans lequel il a laissé agir les groupes les plus extrémistes et la propagande qu’il a menée à l’encontre de la communauté tutsi constituaient des indices suffisants révélant que le génocide avait été préparé avant 1994 par les plus hauts responsables du régime au pouvoir (CE, 16 oct. 2009, req. nº 311793, Mme H). L’arrêt du 16 octobre 2009 confirme l’application de la clause d'exclusion à la veuve du président rwandais Habyarimana en raison de ses activités politiques avant et après 1994 et de l’autorité de fait dont elle avait fait preuve sur les affaires de l'État (CNDA, 15 févr. 2007, Mme Habyarimana, req. n^o 564776).

Assistance des étrangers dans les centres de rétention administrative

Code Litec 2009 p. 358 

Dans un avis d’appel public à la concurrence, le ministre chargé de l’immigration avait engagé une procédure d’attribution d’un marché ayant pour objet l’assistance des étrangers maintenus en rétention administrative (Cf. C. étrangers, art. L. 553‑6 et R. 553-14. – sur la légalité du recours à la procédure de marché public, CE, 3 juin 2009, req. n° 321841, CIMADE et autres). Saisi en référé, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité de la procédure d’appel d’offre après avoir été saisie sur la base de la jurisprudence « Société Tropic travaux signalisation » (CE, 16 juill. 2007, req. n° 291545). Cette jurisprudence permet à un concurrent évincé de la conclusion d’un contrat de former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois suivant l’accomplissement des mesures de publicité pour constater un vice entachant la validité du contrat et en apprécier les conséquences. Sur ce fondement, le Conseil a suspendu l’exécution d’une partie de l’appel d’offre au motif que l’un des appels ne portait que sur des prestations d’information. Or, les articles L. 553-6 et R. 553-14 du code des étrangers prévoient que le prestataire doit  également assurer l’accueil et le soutien des étrangers pour permettre l’exercice effectif de leurs droits. Il était également imposé à l’État de conclure une convention avec des personnes morales présentant des garanties d’indépendance et de compétences suffisantes pour assurer le bon accomplissement de ces missions. Cette lacune est apparue, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la validité du contrat. Dans le cas présent, le prestataire contesté ne pouvait se prévaloir que de deux missions ponctuelles, n’employait aucun salarié et disposait de moyens financiers et matériels très limités. Il a donc été jugé qu’il ne justifiait pas des capacités techniques, professionnelles et financières pour exécuter le marché et ne présentait pas les garanties d’indépendance et de compétences nécessaires. Pour sa part, le ministre n’a pas pu faire valoir que la continuité du service public serait affectée par la suspension du marché. Il lui était en effet possible de conclure avec l’actuel prestataire, la Cimade, un avenant à la convention qui le liait jusqu’alors afin d’en prolonger les effets (CE, réf., 16 nov. 2009, req. nº 328826 et 328974, Ministre de l’immigration, Association collectif respect).

Admission exceptionnelle au séjour

Code Litec 2009 p. 175 

L'admission exceptionnelle au séjour permet à des étrangers qui ne détiennent pas de visa de long séjour de bénéficier d’une carte de séjour temporaire (Cf. C. étrangers, art. L. 313-14). Depuis la réforme du 20 novembre 2007, ce titre prend la forme d'une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». La circulaire du 7 janvier 2008 ne pouvait pas restreindre les conditions de délivrance de la carte de séjour en subordonnant la recevabilité des demandes à la présentation d'une promesse d'embauche dans l'un des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement (CE, 23 oct. 2009, req. nº 314397, GISTI).

Accès au marché du travail

Code Litec 2009 p. 66, 134 et 1286

Les ministres chargés de l’immigration et du travail fixent, par arrêté conjoint, les listes de métiers pour lesquels le préfet ne peut pas opposer la situation de l'emploi à un étranger qui demande une autorisation de travail (Cf. C. trav., art. R. 5221-20 et R. 5221-21). L’arrêté du 18 janvier 2008 a déterminé deux listes. Une première se rapporte aux ressortissants de pays tiers. Elle mentionne les métiers et les zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. Une seconde liste concerne les ressortissants communautaires soumis à des dispositions transitoires. Elle comprend simplement les métiers caractérisés par des difficultés de recrutement. Les ministres pouvaient prévoir des listes différentes sans rompre l’égalité de traitement dès lors que les ressortissants communautaires relèvent d'un régime spécifique et se trouvent dans une situation objectivement différente en matière d'accès au travail salarié (CE, 23 oct. 2009, req. nº 314397, GISTI).