Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Refus de carte de séjour justifié par des motifs d’ordre public

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 313-13, 7°

Le préfet doit en principe délivrer une carte de séjour temporaire à l’étranger lorsqu’un refus porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale (Cf. C. étrangers, art. L. 311-13, 7°). Un refus ne peut être ici justifié que pour un motif d'ordre public suffisamment grave pour que le refus de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur. Pour établir ce motif d’ordre public assez rare en pratique, le préfet peut justifier sa décision par la commission de crimes graves contre des personnes commis dans le passé et au retentissement de ces crimes. Tel est le cas d’une personne qui a joué un rôle central au sein du régime au pouvoir au Rwanda jusqu'au génocide perpétré d'avril à juin 1994 (CE, 5 juin 2013, n° 366219, Kanziga).

Éloignement forcé et rétention d’un candidat à l’asile

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 551-1 et Annexe 8

La notion de « séjour irrégulier » est définie par l’article 3 de la directive « retour » n° 2008/115 du 16 décembre 2008 comme « la présence sur le territoire d’un État membre d’un ressortissant d’un pays tiers qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions [...] d’entrée, de séjour ou de résidence dans cet État membre ». Sur ce point, selon le considérant 9 de la directive, le demandeur d’asile n’est, par principe, pas en séjour irrégulier dès lors que sa demande n’a pas été rejetée et qu’il n’a pas été mis fin à son droit de séjour. Pouvant ainsi se maintenir provisoirement sur le territoire d’accueil, il ne relève donc pas de la directive « retour » (CJUE, 30 mai 2013, aff. C‑534/11, Mehmet Arslan).

Pour autant, un placement en rétention reste possible. Selon l’article 7 de la directive n° 2003/9 du 27 juin 2003 qui fixe des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile, l’État d’accueil peut obliger un candidat à d’asile à demeurer dans un lieu déterminé pour des raisons juridiques ou d’ordre public. La législation européenne n’impose ici aucune règle et n’harmonise pas les motifs de cette rétention. La proposition d’une liste établissant de manière exhaustive ces motifs ayant été abandonnée, il appartient pour l’heure aux États de se prononcer sur l’opportunité d’un placement en rétention. Si celui-ci est décidé sur la base de l’article 15 de la directive « retour » pour éviter une fuite ou une mise en échec de l’éloignement et que la demande d’asile paraît avoir été introduite dans un but dilatoire, le maintien en rétention est légal. En effet, la rétention ne résulte pas de l’introduction de la demande d’asile. Elle est la conséquence de circonstances caractérisant un comportement individuel.

Communication des motifs d’un refus d’entrée sur le territoire national

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 213-1, et R. 723-1 et Annexe 5

L’effectivité du contrôle juridictionnel garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux exige qu’un étranger puisse connaître de manière précise et complète les motifs sur lesquels est fondé un refus d’entrée dans un État membre par la lecture de la décision ou la communication de ces motifs. Le juge compétent doit par ailleurs être en mesure d’exiger la transmission de ces informations (CJUE gde chbre, 4 juin 2013, aff. C‑300/11, ZZ c/ Secretary of State for the Home Department, § 53. - sur le respect de ces exigences CE, 3 mars 2003, n° 238662, min. Int. c/ Gafur R et CE, 1er juin 2011, n° 337992). Selon les articles 30 § 2 et 31 de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit de séjour des ressortissants de l’Union européenne, des restrictions peuvent être justifiées par des « considérations impérieuses liées à la sûreté de l’État ». Le juge doit ici avoir à sa disposition des techniques et des règles de droit de procédure permettant de concilier l’ordre public et le respect des droits procéduraux, notamment le droit d’être entendu et le principe du contradictoire (§ 57). Pour garantir ces exigences, les États doivent prévoir un contrôle juridictionnel effectif qui met à même le juge d’apprécier l’existence et le bien-fondé des raisons invoquées par l’administration (§ 58). Dans ce domaine, les justifications d’ordre public ne se présume en effet pas. Si la sûreté de l’État s’oppose effectivement à la communication des motifs d’entrée, le contrôle juridictionnel de la légalité de la décision doit être effectué dans le cadre d’une procédure qui met en balance les exigences découlant de la sûreté de l’État et celles du droit à une protection juridictionnelle effective, tout en limitant les ingérences éventuelles dans l’exercice de ce droit au strict nécessaire (§ 64). À cette occasion l’intéressé doit pouvoir contester les motifs sur lesquels est fondée la décision, présenter des observations et faire valoir utilement ses moyens de défense. En tout état de cause, la substance des motifs doit être communiquée.

État responsable du traitement de la demande d’asile d’un mineur isolé

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 741-4, 4° et Annexe 8

L’article 6, second alinéa, du règlement nº 343/2003 du 18 février 2003 doit être interprété au regard de son objectif (accorder une attention particulière aux mineurs non accompagnés) et de l’objectif principal de ce règlement qui, ainsi que l’énoncent ses considérants 3 et 4, vise à garantir un accès effectif à une évaluation de la qualité de réfugié du demandeur. Les mineurs non accompagnés formant une catégorie de personnes particulièrement vulnérables, il importe de ne pas prolonger plus que strictement nécessaire la procédure de détermination de l’État responsable. Cet impératif implique que, en principe, ils ne soient pas transférés vers un autre État. Cette interprétation est corroborée par les exigences qui découlent du considérant 15 du règlement nº 343/2003. Celui-ci  impose de respecter les droits fondamentaux et notamment ceux de la Charte qui garantit à son article 24 de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant. Dès lors, cette prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant exige, en principe que l’État responsable du traitement d’une demande déposée par un mineur isolé soit celui dans lequel il se trouve après y avoir déposé une demande. En effet, il est nécessaire de ne pas prolonger inutilement la procédure de détermination de l’État responsable et de leur assurer un accès rapide aux procédures de détermination de la qualité de réfugié (CJUE, 6 juin 2013, aff. C‑648/11, MA, BT et DA c/ Secretary of State for the Home Department).

Saisine tardive de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 741-4, 4° et R. 723-1 et Annexe 8

Dans l'hypothèse où un candidat à l’asile présente ou complète sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides plus de 21 jours après avoir été admis au séjour (Cf. C. étrangers, art. R. 723-1), le directeur général de l'Office peut refuser d'enregistrer la demande de protection (V. sur ce point, CE, 9 mars 2005, n° 274509). Ce refus ne peut être surmonté que dans l’hypothèse où les services préfectoraux ont omis de remettre, lors de la demande d’admission au séjour, le document d'information prévu au dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code des étrangers (sur cette obligation, CE, avis, 1er févr. 2013, no 363581). La rigueur de cet état du droit a été aménagée par le Conseil d’État (CE avis, 29 mai 2013, n° 365666). Pour le Conseil, un refus d'enregistrement opposé par l’Office n’interdit pas de présenter une nouvelle demande d'admission au séjour auprès des services préfectoraux (CE avis, 29 mai 2013, n° 365666). Dans ce cas de figure, le préfet délivre alors une autorisation provisoire de séjour ou, s'il estime que le dépassement du délai de 21 jours révèle le caractère manifestement dilatoire de la demande d'asile, refuse l’admission au séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 741-4 du code. Dans le premier cas, la demande de protection sera examinée par l'Office selon la procédure de droit commun, sous réserve que cette requête soit déposée promptement. Dans le second cas, l’Office statuera dans le cadre de la procédure prioritaire. L’avis du Conseil d’État est justifié par la volonté d’assurer le plein effet à l'article 8, § 1 de la directive n° 2005/85 du 1er décembre 2005 qui impose aux États de veiller « à ce que l'examen d'une demande d'asile ne soit pas refusé ni exclu au seul motif que la demande n'a pas été introduite dans les plus brefs délais ». Dans le même temps, son article 23, § 4, i habilite les autorités locales à soumettre les demandes présentées hors délai à une procédure d'examen prioritaire ou accélérée.

Risque de peines et traitements inhumains infligés dans le pays de renvoi

Code Lexis-Nexis 2013, Annexe 3

Constatant la persistance « des mauvais traitements réservés (par les autorités marocaines) aux personnes soupçonnées de participation à des entreprises terroristes » et en raison du risque avéré de peines et traitements inhumains qui pourraient être infligés à une personne mise en cause pour de tels faits, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’une extradition vers le Maroc violerait l’article 3 de la Convention (CEDH, 30 mai 2013, n° 25393/10, Rafaa c/ France, § 41). Contestés par le Conseil d’État qui avait été saisi de la légalité du décret d’extradition, ces risques avaient été établis par la Cour nationale du droit d’asile. La Cour avait toutefois refusé d’admettre l’intéressé au statut de protégé subsidiaire au motif que les actes reprochés étaient contraires aux buts et principes poursuivis par les Nations-unies (Cf. C. étrangers, art. L. 712-2).

Droits sociaux du candidat à l’asile en instance de réadmission

Code Lexis-Nexis 2013, Annexe 8

Selon la Cour de justice de l’Union européenne qui avait été saisie par le Conseil d’État à titre préjudiciel, la directive n° 2003/9 du 27 janvier 2003 ne restreint pas les garanties aux candidats dont la demande relève d’un autre État membre et que la France réadmet (CJUE, 27 sept. 2012, aff. C-179/11, CIMADE et GISTI c/ min. Int.). Dès lors, les demandeurs d’asile ne sauraient être exclus dans l’attente de la détermination de l’État responsable, cette exclusion ne pouvant pas être justifiée au motif que la procédure serait rapide. En effet, selon les articles 17 et 18 du règlement no 343/2003 du 18 février 2003, il peut s’écouler cinq mois entre le dépôt de la demande et celle à laquelle l’État requis statue. Le demandeur d’asile peut d’ailleurs n’être jamais transféré. Pour ces raisons, contrairement à l’interprétation retenue par la circulaire du ministre de l’Intérieur français du 3 novembre 2009, l’État saisi d’une demande d’asile doit octroyer sans réserve les conditions minimales d’accueil établies par la directive de 2003, même s’il décide de requérir un autre État aux fins de prendre en charge ce demandeur. Il en est notamment ainsi de l’allocation temporaire d’attente. L’obligation d’octroyer ce dispositif d’accueil prospère tant qu’une décision définitive n’a pas été adoptée, la seule requête aux fins d’obtenir la prise en charge d’un demandeur ne mettant pas fin à l’examen de la demande d’asile par l’État requérant. En effet, l’examen de la demande lui incombe si le transfert n’est pas exécuté dans les six mois (règl., art. 19, § 4). Seul le transfert effectif de l’intéressé met donc fin à l’octroi des conditions minimales d’accueil. L’économie générale et la finalité de la directive de 2003 et le respect des droits fondamentaux s’opposent là encore à ce qu’un demandeur d’asile soit privé, fût-ce temporairement, de conditions matérielles d’accueil. Sur ce point, pour assurer un partage équitable de la charge financière découlant des politiques communes d’asile et d’immigration, notamment lors de flux migratoires importants, le Fonds européen pour les réfugiés établi par la décision no 573/2007 prévoit le principe d’une assistance financière. Tirant les conséquences de cette interprétation, le Conseil d’État a estimé qu'en excluant du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente les personnes dont la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen, la circulaire du 3 novembre 2009 était illégale (CE, 17 avr. 2013, n° 335924, Cimade).

Hébergement d’urgence des candidats à l’asile

Code Lexis-Nexis 2013, Annexe 8

S'il appartient au préfet de procurer aux demandeurs d'asile les conditions matérielles d'accueil prévues par le code de l'action sociale et des familles, le juge des référés ne peut lui adresser une injonction qu’en cas de méconnaissance manifeste des exigences légales et de conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. Tel est le cas d’un candidat à l’asile dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale rapide, eu égard aux conditions de grande précarité dans lesquelles il vit, dans la rue, depuis son arrivée en France. Toutefois, le juge des référés n’estime que son état de santé est d'une telle gravité qu'il nécessiterait un hébergement d'urgence immédiat. Il est néanmoins suffisamment préoccupant pour ne pas laisser l’intéressé vivre dans la rue sans prise en charge médicale. L’ordonnance de référé prévoit toutefois simplement que le directeur de la plateforme d'accueil oriente dans les plus brefs délais le requérant vers une structure médicale appropriée, recueille auprès des autorités médicales un avis complet et, le cas échéant, tire les conséquences qui s'imposent pour son hébergement (CE réf., 5 avr. 2013, n° 367232).

Droit de séjour des membres de la famille d’un représentant consulaire

Code Lexis-Nexis 2013, Annexe 4

Pour bénéficier du titre spécial de séjour prévu par l'article 46 de la convention de Vienne du 24 avril 1963, les employés consulaires et les membres de leur famille doivent notifier leur présence en France au ministère des Affaires étrangères en application de l'article 24 de la convention (CE, 24 avr. 2013, n° 354575, refus de séjour et obligation de quitter le territoire).

Séjour des ressortissants maliens

Code Lexis-Nexis 2013, Annexe 4

La convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes renvoyant au droit commun des étrangers pour les points non traités par la convention (art. 15) et se bornant à régir les conditions d'entrée des personnes qui souhaitent travailler (art. 4 et 5), les candidats à l’exercice d’une activité salariée en France doivent solliciter un titre de séjour en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le cas échéant sur le fondement de l'article L. 313-14 de ce code au titre de l'admission exceptionnelle au séjour (CE avis, 7 mai 2013, n° 366481).

Droit de séjour du candidat à l’asile en instance de réadmission

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 741-4

En délivrant une autorisation provisoire de séjour à un candidat à l’asile compte tenu de l’état de santé de l’intéressé, le préfet tire les conséquences de l’ordonnance de référé qui avait suspendu la mesure de réadmission de l’intéressé vers la Pologne (CE réf., 21 mars 2013, n° 366837, Min. Int.).

Procédure de départ forcé applicable au départ forcé des ressortissants de l’Union européenne

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 511-3-1

La directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 subordonne la légalité d’une mesure de départ forcé visant un ressortissant de l’Union européenne à la prise en compte de la situation familiale et personnelle de l’intéressé (art. 28 § 1) et la communication des motifs de l’acte. Ces dispositions ne s'appliquant qu'à l'éloignement forcé ordonné pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, elles ne sont pas opposables lorsque la mesure de départ forcé est motivée par l’absence de ressources suffisantes et d'une assurance maladie (CE, 24 avr. 2013, n° 351460).

Délai de présentation initial au juge des libertés et de la détention de l’étranger

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 551-2

Selon la réserve d’interprétation de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 (consid. 73), l’étranger gardé à vue puis placé en rétention administrative doit être présenté au juge des libertés et de la détention dans le délai maximal de sept jours à compter du début de la garde à vue (48 heures + cinq jours). La durée de la garde à vue (ou désormais de la retenue de 16 heures), qui peut être de 48 heures maximum, ne doit donc pas être incluse dans le délai de cinq jours accordé au préfet pour saisir le juge des libertés et de la détention (Cass. civ. 1re, 15 mai 2013, n° 12-16.082, Préfet de Gironde).

Exercice des droits de l’étranger dans le centre de rétention administrative

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 551-2

Dans sa rédaction résultant de la réforme du 16 juin 2011, l’article L. 551-2, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’étranger peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin et peut communiquer avec son consulat et une personne de son choix à compter de son arrivée dans le centre de rétention administrative et non pas pendant la durée de son transfèrement (Cass. civ. 1re, 15 mai 2013, n° 12-14.566, Préfet de la Nièvre).

Risque de peines et traitements inhumains infligés dans le pays de renvoi

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 513-2 et Annexe 3

Se fondant sur la présence de stigmates correspondant aux conséquences de torture, un mandat d’amener des autorités judiciaires, le militantisme du requérant et la situation politique locale, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la France violerait l’article 3 de la Convention si elle éloignait l’intéressé vers le Tchad. La pertinence de ces arguments avait pourtant successivement été contestée par la Cour nationale du droit d’asile, le juge administratif et le gouvernement français. La Cour a toutefois constaté que « les juridictions nationales, au terme d’une motivation très succincte, se sont bornées à relever l’absence d’éléments probants » (§ 41). Prenant actes des éléments matériels avancés par la victime et de nouvelles pièces qui n’avaient pas été examinées par les juridictions internes, elle a conclut qu’il existait un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention de la part des autorités tchadiennes en cas de mise à exécution de l’obligation de quitter le territoire (CEDH, 18 avr. 2013, MO.M. c/ France, n° 18372/10).