Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Fichier des demandes de titre de séjour et des procédures de départ forcé

Code Litec 2012, Livre 6
L'article R. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pouvait instituer un fichier automatisé comportant les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour de plus d’un an et des étrangers en situation irrégulière faisant l'objet d'une mesure d'éloignement. Le législateur a expressément autorisé le recueil de ces informations en se fondant sur la nécessité d’assurer la protection de l'ordre public et un objectif d'intérêt général (C. étrangers, art. L. 611-3). Plus précisément, le recueil, la consultation et le traitement des données enregistrées garantissent « l'efficacité de la lutte contre la fraude » et facilite « les démarches des usagers souhaitant renouveler leur titre de séjour ou en obtenir un duplicata » (CE, 7 mai 2012, n° 351396, GISTI). Pour ces raisons, le fichier ne porte pas une atteinte excessive à la protection de la vie privée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Plus particulièrement, la durée de conservation fixée à trente ans pour les données relatives à un arrêté d'expulsion ou à une peine d'interdiction définitive du territoire et à cinq ans pour une peine temporaire d'interdiction du territoire est conforme aux finalités du traitement qui vise à garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et à lutter contre le séjour irrégulier des étrangers.

Motivation de l’interdiction de retour

Code Litec 2012, p. 260

Lorsqu’il accompagne l'obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour et en fixe la durée, le préfet doit tenir compte de l’ensemble des critères énumérés par l'article L. 511-1, III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sans se limiter à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette décision doit présenter les motifs de droit et de fait, la motivation devant être acquise à sa seule lecture. Si la motivation doit attester de la prise en compte de tous les critères prévus par la loi, aucune règle n'impose toutefois que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Saisi d'un moyen en ce sens, le juge de l'excès de pouvoir doit rechercher si les motifs invoqués par le préfet justifient dans son principe et sa durée une interdiction de retour et si celle-ci ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise (CE avis, 12 mars 2012, M. Rashid A, req. n° 354165).

Refus d’accorder un délai de départ volontaire

Code Litec 2012, p. 260

L'objet même du refus d’accorder un délai de départ volontaire est distinct de celui qui porte la mesure d'éloignement forcé. Ce refus résulte en effet d'un examen d’une situation personnelle au regard de critères différents de ceux qui fondent l'obligation de quitter le territoire. Le préfet donc un acte autonome et distinct de la mesure d'éloignement. Pour cette raison, le tribunal administratif ne doit pas considérer la requête dirigée contre l’obligation de quitter le territoire comme un ensemble de moyens indivisibles alors que plusieurs décisions sont en cause (refus d'accorder un délai de départ volontaire, choix du pays de destination, placement en rétention, interdiction de retour). Il peut donc uniquement annuler le refus d'accorder un délai de départ volontaire, sa décision n’ayant par elle-même aucune incidence sur l'obligation de quitter le territoire. Si l’annulation concerne un étranger déjà éloigné, il ne peut prononcer aucune mesure d’injonction au sens des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative (CE avis, 1er mars 2012, M. A, req. n° 355133).

Régime des obligations de quitter le territoire dans les départements d’outre-mer

Code Litec 2012, p. 260 et  341

Selon le Conseil d’État, la directive « retour » n° 2008/115 du 16 décembre 2008 transposée par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 est applicable dans les départements d'outre-mer en l'absence de mention contraire de la loi (CE avis, 1er mars 2012, M. A, req. n° 355133). Cette conclusion est indifférente au fait que l'espace « Schengen », que vise pourtant la directive, concerne le seul territoire métropolitain de la France. Elle se déduit des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui sont applicables à la France métropolitaine, aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (C. étrangers, art. L. 111-3). Il en résulte, pour le Conseil, que le dispositif régissant les obligations de quitter le territoire des ressortissants d’un État tiers à l’Union européenne ne concerne pas le seul territoire métropolitain français. Plusieurs conséquences procédurales se dégagent de cet assujettissement au droit métropolitain. Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les obligations de quitter le territoire doivent ainsi être assorties d'un délai de départ volontaire de trente jours, sous les réserves de l’article L. 511-1, II du code. Ce principe constitue l’une des garanties prévue par la directive « retour » et transposée par la réforme du 16 juin 2011. De même, les étrangers concernés peuvent former un recours suspensif contre la mesure d’éloignement forcé et les décisions qui l'accompagnent, y compris celle refusant d’accorder un délai de départ volontaire (Cf. C. étrangers, art. L. 512-1). Jusqu'en 2016, cette faculté est toutefois écartée en Guadeloupe et à Saint-Barthélemy (Cf. C. étrangers, art. L. 514-2). Dans l’hypothèse où un étranger aurait déjà été éloigné en violation des principes exposés par l’avis du Conseil d’État, le juge administratif saisi du recours contre l’obligation de quitter le territoire est invité à ne pas considérer que les conclusions dirigées contre le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ont perdu leur objet.

Placement en rétention administrative d’enfants en bas âge

Code Litec 2012, p. 418 et 992

La Cour européenne des droits de l’homme estime que le placement en rétention pendant quinze jours de parents accompagnés d’enfants âgés de cinq mois et trois ans est constitutif d’une violation de l’article 3 de la Convention. Sans doute, le centre était habilité à recevoir des familles. Pourtant, la durée de rétention peut être ressentie comme infiniment longue pour des enfants compte tenu de l’inadéquation des infrastructures à leur accueil et à leur âge (§ 100). Dans le cas présent, la Cour a pris en compte la « situation de particulière vulnérabilité, accentuée par la situation d’enfermement » (§ 102), estimant que le traitement réservé aux enfants dépassait le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention (CEDH, 19 janv. 2012, Popov c/ France, req. nos 39472/07 et 39474/07).
Ce placement méconnait également l’article 5 § 1 f qui limite la privation de liberté au cas d’arrestation ou de détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire ou contre laquelle une procédure de départ forcé est en cours. Si dans le cas présent les enfants étaient accompagnés de leurs parents au cours de la procédure, la situation particulière des enfants ne fut jamais examinée individuellement. Les autorités n’ont pas également recherché si une mesure alternative ne pouvait pas être préférée au placement en rétention. Pour ces raisons, la Cour a estimé que le système français n’avait pas garanti de manière suffisante le droit à la liberté des enfants (§ 119). La Cour a plus généralement conclu à la violation de l’article 5 § 4 au motif que la loi française ne prévoit pas que les mineurs puissent faire l’objet d’une mesure de placement en rétention (§ 124). Les enfants accompagnant leurs parents tombent ainsi dans un vide juridique qui ne leur permet pas d’exercer un recours spécifique, alors même qu’ils ne sont pas visés par une mesure de départ forcé ou un placement en rétention.
Enfin, le placement en rétention d’une famille en instance de départ forcé peut, en lui même, être constitutif d’une atteinte disproportionnée au droit à une vie privée et familiale dès lors qu’il n’est pas nécessaire par rapport au but poursuivi. Sans doute, le fait pour les parents et les enfants de ne pas être séparés au cours de la procédure de mise à exécution de la mesure de départ forcé est un élément fondamental garantissant l’effectivité de la vie familiale. Toutefois, le maintien de la cellule familiale ne garantit pas nécessairement le respect du droit à une vie familiale, particulièrement si la famille est détenue. Or, le fait d’enfermer des parents et leurs enfants dans un centre de rétention pendant quinze jours peut s’analyser comme une ingérence dans l’exercice effectif de leur vie familiale. Pareille ingérence enfreint l’article 8 de la Convention si, alors même que la mesure est prévue par la loi et poursuit un but légitime, les autorités n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts de l’individu et de la société, notamment les impératifs d’une politique d’immigration. Pour cette raison, une mesure d’enfermement doit être proportionnée au but poursuivi par l’État, l’éloignement d’un étranger en situation irrégulière. Tel n’est pas le cas d’un placement en rétention pendant quinze jours d’une famille qui ne présentait pas de risque particulier de fuite, ce d’autant que l’assignation dans un hôtel qui avait d’abord été décidée n’avait pas posé de problème (§ 138).

Garde à vue et directive "retour"

Code Litec 2012, p.430

La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne était invitée à constater que la peine d’emprisonnement prévue à l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile était incompatible avec la directive « retour » n° 2008/115 du 16 décembre 2008 (CJUE gr. ch., 6 déc. 2011, aff. C‑329/11, Achughbabian c/ Préfet du Val-de-Marne). Une telle incompatibilité se serait opposée à la possibilité de prononcer la garde-à-vue d’un étranger soupçonnée d’un délit de séjour irrégulier dès lors que ce placement n’était plus justifié par la perspective de sanctionner pénalement le délit de séjour irrégulier. L’arrêt était d’autant plus attendu qu’il prolongeait l’arrêt El Dridi intervenu alors que la directive « retour » n’avait pas encore été transposée (CJUE, 28 avr. 2011, El Dridi, aff. C‑61/11).
Une première lecture de l’arrêt relativise les effets de cette directive. Il est rappelé que celle-ci se borne à définir un cadre d’exécution des mesures de départ forcé des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et n’ambitionne pas d’harmoniser dans leur intégralité les règles nationales relatives au séjour des étrangers (§ 28). Pour cette raison, elle ne s’oppose pas à une législation pénale qui qualifie le séjour irrégulier de délit et prévoit des sanctions pour dissuader et réprimer la commission d’une telle infraction. La directive ne s’oppose pas non plus à une « arrestation initiale » en vue de la détermination du caractère régulier ou non du séjour. La vérification d’identité de quatre heures et la garde-à-vue entrent dans ce périmètre (§ 30). Il serait même porté atteinte à l’objectif de la directive qui vise à assurer l’éloignement de personnes en séjour irrégulier si les États ne pouvaient pas éviter qu’une personne soupçonnée de séjour irrégulier s’enfuie avant même que sa situation n’ait pu être clarifiée (§ 29). Certes, un étranger ne peut pas être sanctionné pénalement au seul motif qu’il est en situation irrégulière, les États devant d’abord chercher à l’éloigner par la voie administrative. Mais une sanction pénale reste possible en cas de récidive. De même, la commission de plusieurs infractions peut justifier des poursuites pour un séjour irrégulier, l’intéressé n’entrant alors pas dans le champ d’application de la directive « retour ». En contrôlant sur la voie publique un étranger qui n’est pas en mesure d’établir la régularité de son séjour, les autorités sont fondées à le placer en garde-à-vue pour établir si l’article L. 621-1 du code peut être mis en oeuvre pour l’une de ces raisons. On concèdera la fragilité d’une telle conclusion qui offre à l’administration, dans le même temps, la possibilité de préparer le placement en rétention. Cette perspective constitue, on le sait, l’issue statistiquement inéluctable. En 2009, 297 sanctions pénales pour séjour irrégulier ont été prononcées. Dans le même temps, les 77 413 contrôles d’identité d’étrangers en situation irrégulière ont constitué le prélude à 30 270 placements en rétention administrative… Pareille interprétation valide une pratique française qui fait de la garde-à-vue la pierre angulaire de l’obligation de quitter le territoire. Nullement partagée par des observateurs du droit des étrangers mais également des juridictions (V. ainsi CA Aix, 8 déc. 2011, req. n° 11/00383 : « le simple séjour irrégulier en l’absence d’épuisement des mesures coercitives de la directive retour n’étant pas (pénalement) punissable, le placement de l’intéressé en garde-à-vue sur le seul fondement de cette infraction est irrégulier par application de l’article 62-2 du code de procédure pénale qui ne saurait permettre que la garde-à-vue soit simplement destinée à organiser une mesure administrative d’éloignement »), il serait salutaire que des précisions soient apportées par la Cour de cassation, par le Conseil constitutionnel (qui a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur ce point) et, mieux encore, par le législateur qui pourrait définir un cadre de garde-à-vue adapté au droit des étrangers.
Car, dans le même temps, la Cour de justice fragilise l’état du droit français en confirmant l’analyse développée, quelques mois plus tôt, dans l’arrêt El Dridi. Certes, par principe, la législation pénale sanctionnant le séjour irrégulier des étrangers relève de la compétence des États. Toutefois, ces derniers ne sauraient appliquer une réglementation pénale susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par le droit dérivé (§ 33 et CJUE, 28 avr. 2011, préc., § 53 à 55). Or, « à l’évidence », une peine de prison ne contribue guère à la réalisation effective de l’éloignement. Pour cette raison, l’article L. 621 du code peut faire échec aux normes et procédures établies par la directive, retarder le retour d’un étranger en situation irrégulière et, au final, porter atteinte à l’objectif de la directive (§ 39). Sur ce point, le gouvernement n’était pas fondé à mettre en avant le fait que les peines de prison sont le plus souvent réservées à des étrangers qui commettent d’autres délits ou sont en état de récidive (§ 40). Confirmant l’interprétation exposée dans l’arrêt El Dridi (§ 52 et 60), la Cour en conclut que la directive « retour » s’oppose à une réglementation réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales et permettant l’emprisonnement d’un ressortissant qui, tout en séjournant irrégulièrement et n’étant pas disposé à quitter ce territoire volontairement, n’a pas d’abord été soumis aux mesures coercitives visées par la directive. Ce point de l’arrêt ne condamne pas en tant que tel les sanctions pénales du séjour irrégulier (C. étrangers, art. L. 621-1 et L. 624-1) et encore moins les pratiques françaises en l’absence de poursuites systématiques. Mais il impose, pour le moins, de corriger la rédaction de ce dispositif pour mettre en conformité ces délits avec les exigences de la directive « retour » telles qu’elles ont été définies par le juge communautaire.

Procédure applicable aux obligations de quitter le territoire en Guyane

Code Litec 2012, p. 754

Depuis la loi du 20 novembre 2007, l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile écarte l'application, en Guyane, de l'article L. 512-1 du code. Par conséquent, ne sont pas applicables localement les articles L. 776-1, R. 775-1 à R. 775-10 et R. 776-1 à R. 776-20 du code de justice administrative. Y sont en revanche applicables les règles de droit commun de la procédure administrative et contentieuse, notamment relatives au délai de recours, éventuellement prorogé par un recours administratif préalable, et au délai d'appel (CE réf., 9 nov. 2011, M. Takaram A, req. n° 346700. - confirme CE, avis, 25 juill. 2008, req. no 315529, Mlle Natacha A).

Procédure de réadmission vers un pays de l’Union européenne

Code Litec 2010, p. 347

Les dispositions de la directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008 relatives au délai de départ volontaire ne s'appliquent qu'au retour d'un ressortissant d'un pays tiers vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne. Elles ne concernent donc pas les procédures de réadmission d'un ressortissant d'un pays appartenant à l'Union vers un autre État membre qui sont régies par l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CE, 27 juin 2011, req. n° 350207 et n° 350208, Min. Int.).

Contribution pour l'aide juridique

L’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 introduit à l’article 1635 bis du code général des impôts une « contribution pour l'aide juridique » de 35 euros € par instance à compter du 1er octobre 2011. Toutefois, la loi exempt de cette contribution les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour, au droit d’asile et à l'éloignement d'un étranger.

Réforme du régime administratif des mesures de départ forcé

Tirant les conséquences de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 définit le régime administratif des mesures de départ forcé. Il précise tout d’abord les conditions de départ de l'étranger qui bénéficie d'un délai pour quitter le territoire et, notamment, la possibilité pour le préfet de décider d’un éloignement forcé immédiat (C. étrangers, art. R. 511-2 et art. L. 511-1, II). Le décret définit également les conditions de sortie du territoire de l’étranger faisant l’objet d'une obligation de quitter le territoire assortie d'une interdiction de retour (C. étrangers, art. R. 511-4). Il établit par ailleurs la procédure administrative applicable aux obligations de quitter le territoire (C. étrangers, art. R. 512-1 suiv. et notamment art. R. 513-2 pour l’obligation de présentation en préfecture afin d’indiquer à l’administration des diligences dans la préparation du départ volontaire). Le décret fixe enfin le régime d’assignation à résidence, notamment la fréquence de présentation selon le mode d’assignation (C. étrangers, art. R. 561-1). Le décret entre en vigueur le 18 juillet 2011. Les décisions de placement en rétention et d'interdiction de retour ne sont toutefois soumises à ce cadre que si elles sont intervenues après cette date.

Réforme du contentieux des obligations de quitter le territoire

Le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris en application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité modifie les articles R. 776-1 et suivants du code de justice administrative pour définir le nouveau cadre contentieux des mesures de départ forcé (C. étrangers, art. L. 512-1). Le décret définit le régime de contestation des obligations de quitter le territoire et des décisions relatives au séjour notifiées avec les obligations (C. étrangers, art. L. 511-1, I et L. 511-3-1), des arrêtés de reconduite à la frontière (C. étrangers, art. L. 533-1), les décisions relatives au délai de départ volontaire (C. étrangers, art. L. 511-1, II), les interdictions de retour sur le territoire (C. étrangers, art. III), les décisions fixant le pays de renvoi (C. étrangers, art. L. 513-3) et les décisions de placement en rétention et d'assignation à résidence (C. étrangers, art. L. 551-1 et L. 561-2).

Comme cela était déjà la règle, les conclusions tendant à l'annulation d'une autre mesure d'éloignement, à l'exception des arrêtés d'expulsion, présentées dans le cadre d'une requête dirigée contre un placement en rétention ou d'assignation à résidence prise à cette occasion seront instruites et jugées dans les mêmes conditions. Deux délais de recours sont ouverts (CJA, art. R. 776-2 suiv.) : 30 jours pour l’obligation de quitter le territoire avec un délai de départ volontaire et les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément (C. étrangers, art. L. 512-1, I), les interdictions de retour sur le territoire visant des étrangers qui se sont maintenus sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire  (C. étrangers, art. L. 512-1) et les décisions prolongeant les interdictions de retour (C. étrangers, art. L. 511-1, III) ; 48 heures pour la notification d'une obligation de quitter sans délai le territoire, les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément (C. étrangers, art. L. 512-1, II), les décisions de placement en rétention d'assignation à résidence (C. étrangers, art. L. 561-2), les arrêtés de reconduite à la frontière et les décisions fixant, dans ces hypothèses, le pays de renvoi. Ces délais ne sont susceptibles d’aucune prorogation, y compris en cas de recours administratif (CJA, art. R. 776-5).

Le décret fixe par ailleurs les règles de présentation des conclusions, d’instruction et d’audience en première instance et en appel (CJA, art. R. 776-5 suiv.). En l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence, le décret pose le principe que lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe dans les quinze jours. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté, même si le mémoire complémentaire est ultérieurement produit (CJA, art. R. 776-12). En cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, le décret confirme que les jugements sont rendus sans conclusions du rapporteur public, le magistrat délégué pouvant, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer ou rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance (CJA, art. R. 776-15). Le décret fixe également les conséquences contentieuses d’un transfèrement avant l’audience d’un étranger dans un autre lieu de rétention (CJA, art. R. 776-16). Dans ce cas de figure, le magistrat peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention.

Ce nouveau cadre contentieux entre en vigueur le 18 juillet pour les recours dirigés contre les décisions notifiées à compter de cette date. Dans le même temps, les dispositions du code de justice administrative abrogées demeurent applicables aux recours contre les décisions prises avant.

Conséquences de l'arrêt de la CJUE du 28 avril 2011

La circulaire du ministre de la Justice dévoilée le 12 mai 2011 tire des conséquences inédites et surprenante de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne présenté ci-dessous. Elle invite le parquet « à caractériser un défaut manifeste de coopération dans la phase d'identification se déroulant pendant la rétention administrative ou de résistance à l'exécution de la procédure forcée d'éloignement ». Surtout, elle fragilise les pratiques administratives en limitant le placement en garde à vue aux « de violence envers les personnes dépositaires de l'autorité publique ou de fraudes avérées ». Comment, dans ces conditions, les étrangers contrôlés en situation irrégulière sur la voie publique pourront-ils être placés en rétention pour exécution d'une obligation de quitter le territoire en cours de validité ?

Éloignement d’un candidat à l'asile soumis à la procédure prioritaire

Code Litec 2010, p. 521

Le droit au séjour n'est garanti au candidat à l’asile dont la demande a été traitée dans le cadre de la procédure prioritaire que jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsque la Cour nationale du droit d'asile est saisie d'un recours présenté contre cette décision, elle prononce un « non-lieu à statuer en l'état » au motif stéréotypé que « le retour involontaire dans son pays d'origine d'un requérant, qui n'a pas entendu renoncer à sa demande de protection, a pour conséquence d'interrompre provisoirement l'instruction de son affaire dès lors que le recours est, dans ces conditions, temporairement sans objet », à charge pour son auteur, « en cas de retour en France, de s'adresser à la Cour afin qu'il y soit statué » (V. ainsi CNDA, 20 avr. 2009, req. n° 598533, S. et CNDA, 1er juin 2007, req. n° 573524, Aydin). Fondée sur une interprétation des articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cette jurisprudence avait été contestée au motif qu’elle porterait atteinte au droit au recours qui est garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel n’a pas validé cette analyse (Cons. const. déc. n° 2011-120 QPC, 8 avr. 2011, M. Ismaël A). Il a observé que la constitutionnalité de ces dispositions a expressément été admise en 1993, 2003 et 2007. Certes, un justiciable peut contester « la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition dont la constitutionnalité a été admise ». Toutefois, dans le cas présent, la jurisprudence de la Cour nationale du droit d'asile n'a jamais été soumise au Conseil d'État. Pour le juge constitutionnel, « il appartient à ce dernier, placé au sommet de l'ordre juridictionnel administratif, de s'assurer que cette jurisprudence garantit le droit au recours ». Pour le reste, la position de la cour nationale du droit d’asile ne peut être regardée comme un changement de circonstances de nature à remettre en cause la constitutionnalité des dispositions législatives en cause.

Septième rapport sur l'immigration

Publication du septième rapport établi en application de l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatant les orientations de la politique de l’immigration et les statistiques en matière d'entrée, de séjour et de départ des étrangers. Ce rapport publié par la documentation française concerne pour l'essentiel les chiffres pour l'année 2009. Il peut être téléchargé à l'adresse suivante:

http://www.immigration.gouv.fr/spip.php?page=actus&id_rubrique=254&id_article=2521

Eloignement forcé des mineurs isolés

Code Litec 2010, p. 101 et p. 268

Le Conseil constitutionnel a intégralement invalidé la loi votée le 7 octobre 2010 approuvant l'accord signé le premier février 2007 entre la France et la Roumanie et relatif au « raccompagnement » des mineurs isolés (Cons. const., déc. n° 2010-614 DC, 4 nov. 2010). Cet accord autorisait le parquet des mineurs à engager une procédure de « raccompagnement ». Le dispositif a été censuré au motif qu’il portait atteinte au « droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif » que le Conseil constitutionnel déduit de l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution »). Ce droit garantit un droit à un procès équitable et l’exercice des droits de la défense si la mesure en cause prend la forme d’une sanction ayant le caractère d’une punition (V. notamment Cons. const., déc. n° 2010- 38 QPC, 29 sept. 2010, cons. 7). De fait, ni l’accord, ni aucune autre disposition interne n’ouvrait une voie de recours contre la décision de « raccompagnement » décidée par le ministère public ! La possibilité reconnue par l’article 375 du code civil de saisir à tout moment le juge des enfants ne pouvait pas ici constituer une voie de recours effective contre la décision du parquet, cette saisine n’interrompant pas la mise à exécution de la mesure. On pourra s’interroger sur la nature de la mesure de « raccompagnement », inclassable puisque émanant du procureur de la République. Tout incite pourtant à l’analyser comme une réadmission. Or, précisément, la loi interdit toute mesure de départ forcé visant un mineur étranger, qu’elle prenne la forme d’une expulsion (C. étrangers, art. L. 521-4), d’une reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire (C. étrangers, art. L. 511-4).