Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Procédure applicable aux obligations de quitter le territoire

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 511-1

Lorsqu'il décide du placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont issues de la transposition de la directive « retour » du 16 décembre 2008, le préfet est, selon la cour administrative d’appel de Nancy, réputé mettre en oeuvre le droit de l'Union européenne. Pour cette raison, il doit préalablement à ce placement appliquer les principes généraux du droit européen et notamment le droit à une bonne administration qui implique le droit d'être entendue avant toute décision défavorable (Cf. Charte des droits fondamentaux, art. 41, § 2). Ce faisant, les juges d’appel tiennent en échec une jurisprudence constante qui considère que le législateur ayant « entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse » spécifiques aux obligations de quitter le territoire, l'article 24 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 qui garantit le droit à présenter des observations orales et écrites ne saurait être ici invoqué à l'encontre des obligations (V. ainsi CAA Versailles, 14 mai 2013, no 12VE01118, M. D.C. ou encore… CAA Nancy, 21 févr. 2013, no 12NC01422, M. C.).

Visant la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, la cour rappelle que ce droit permet à la personne intéressée de faire connaître, « de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief ». L'administration n’est pas ici tenue d'organiser systématiquement, de sa propre initiative, un entretien ou d'inviter l’intéressé à produire ses observations. Elle doit seulement l’informer qu'une décision est susceptible d'être prise à son encontre et qu’il pourra présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Cette information peut intervenir directement ou être effectuée par l'intermédiaire des services de police (CAA Nancy, 9 déc. 2013, n° 12NC01705, M. O.).

Régime contentieux applicable aux réadmissions

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 531-1

Depuis la loi du 26 février 1992 aujourd'hui codifiée à l'article L. 531-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant qui, en provenance du territoire d'un État partie à la Convention de Schengen le 19 juin 1990, y a séjourné plus de trois mois, n'avait pas de visa uniforme ou a fait l'objet d'un signalement, peut être « remis » aux autorités de cet État. Saisi pour avis, le Conseil d'État avait écarté le régime spécifique de contestation des arrêtés de reconduite à la frontière (CE, avis, 22 mai 1996, n^o 176895, Lautaru).

Cet état du droit a été réformé. Le Conseil d’État a décidé que la procédure prévue par l'article L. 512-1 du code qui permet au juge administratif de statuer rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers placés en rétention ou assignés à résidence est applicable quelle que soit la mesure d'éloignement, hors le cas de l’arrêté d'expulsion. Lorsqu’un étranger est placé en rétention en vue d’une réadmission vers un pays de l’Union européenne, il appartient au magistrat délégué de statuer selon les dispositions de l'article L. 512-1, III du code des étrangers sur les conclusions dirigées contre le placement en rétention et l’arrêté de réadmission notifié simultanément. Un tel recours est exclusif de toute autre voie d’action et notamment d’une action en référé suspension. Il suspend en effet l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu’à la décision du juge unique. En cas d'annulation de la mesure d'éloignement ou de rétention, l'étranger est immédiatement remis en liberté. Il lui est alors délivré une autorisation provisoire de séjour dans l’attente d’un réexamen de sa situation (CE sect., 30 déc. 2013, n° 367533, M. B.A.).

Contestation des conditions d’interpellation en préfecture

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 551-1

L’interpellation de l’étranger en préfecture aux fins d’éloignement et de placement en rétention présente la nature d'une décision de police administrative (CAA Marseille, 20 déc. 2013, n° 12MA03416, M. D. C. et aussi Cass. 1e civ., 28 mars 2012, n° 11-30.454, Procureur général près la cour d'appel de Rouen). Les conditions dans lesquelles l’intéressé est interpellé étant relatif à la régularité d’une procédure administrative, leur irrégularité peut être invoquée à l'encontre de l’arrêté de placement en rétention (CAA Marseille, 20 déc. 2013, préc.). À cette occasion, le défaut de loyauté peut notamment être dénoncé, hors le cas où l’étranger se présente spontanément pour solliciter l'examen de sa situation administrative.

Procédure d'éloignement applicable aux étrangers en instance de réadmission

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 511-1, L. 531-1 et L. 531-2

Au sens des articles L. 511-1, L. 531-1 et L. 531-2  du code, le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire et celui des mesures de réadmission ne sont pas exclusifs l'un de l'autre. De même, le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire.

Pour cette raison, lorsque le préfet envisage de réadmettre un étranger, il peut décider de l'obliger à quitter le territoire sur le fondement de l'article L. 511-1 du code. Il peut également opter pour une procédure distincte de celle qu’il avait préalablement engagée. Cette latitude d’action trouve sa limite lorsque l'étranger demande à être réadmis vers l'État il provient, ou vers le pays de l’Union européenne qui lui a délivré le statut de résident de longue durée ou une carte bleue européenne. Dans cette situation, le préfet doit examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger ou de le réadmettre dans cet État.

Le cas du demandeur d'asile doit être distingué dans la mesure où il est autorisé à demeurer provisoirement en France jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Si  l'examen de la demande ne relève pas des autorités françaises, la situation de l’intéressé n'entre pas dans le champ de l'article L. 511-1 du code. Il relève exclusivement du premier alinéa de l'article L. 531-2 et ne peut donc faire l’objet d’une décision de réadmission prise sur le fondement de l'article L. 531-1 (CE avis, 18 déc. 2013, n° 371994, M. A.B.).

Appréciation des risques de persécution

Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 2

Prolongeant le raisonnement suivi dans l'affaire K.K. (CEDH, 10 oct. 2013, n° 18913, K.K. c/ France, § 48), la Cour a une nouvelle fois condamné la France pour des raisons assez semblables. Saisis d’une demande de protection par un ressortissant pakistanais de confession ahmadie, l’Office français d’immigration et d’intégration puis la Cour nationale du droit d’asile avaient débouté l’intéressé au seul motif que ses déclarations écrites étaient « sommaires, peu crédibles et dénuées de précision personnalisée et argumentée ». La Cour européenne s’est pourtant rangée à une toute autre appréciation particulièrement accablante pour l'OFPRA et la CNDA en relevant qu’elle ne trouvait pas d’éléments suffisamment explicites dans les motivations de ces deux instances pour écarter le récit du requérant et que le Gouvernement français ne lui avait soumis aucun élément mettant manifestement en doute l’authenticité des documents produits. Dès lors, « il ne saurait être attendu du requérant qu’il prouve plus avant ses dires et l’authenticité des éléments de preuve par lui fournis » (CEDH, 19 déc. 2013, n° 7974/11, N.K. c/ France, § 45). Pour établir le risque de mauvais traitements en cas de retour, la Cour s’est fondée sur plusieurs rapports attestant clairement que la confession ahmadie du requérant était connue des autorités pakistanaise et avait donné lieu à des poursuites pour blasphème. Pour cette raison, elle conclut qu’un renvoi l’exposerait à un risque de mauvais traitements au regard de l’article 3 de la Convention.

Preuve des risques de peines ou traitements inhumains ou dégradants

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 513-2 et L. 711-1

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, il appartient par principe au candidat à l’asile de produire des éléments établissant un risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention (CEDH, 10 oct. 2013, n° 18913, K.K. c/ France, § 48). Il n’appartient pas à la Cour de substituer sa propre appréciation sur la pertinence des preuves à celle des juridictions internes qui sont, selon une jurisprudence constante, « mieux placées pour évaluer les preuves produites devant elles ». Certes, eu égard à la situation particulière des demandeurs d’asile, il peut être nécessaire de leur accorder le bénéfice du doute au regard des déclarations et des documents soumis, sauf s’il existe de bonnes raisons d’en douter, à charge alors pour l’intéressé de fournir une explication satisfaisante pour lever les incohérences de son récit (CEDH, 20 juill. 2010, n° 23505/09, N. c/ Suède, § 53 et 30 avr. 2013, n° 55787/09, Mo.P. c/ France, § 53). Ces principes peuvent être aménagés. Contestant les appréciations lapidaires de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides puis de la Cour nationale du droit d’asile, la Cour européenne des droits de l’homme estime ainsi qu’il appartient aux autorités locales d’établir l’absence d’authenticité des documents produits ou de déclarations. Dans le cas présent, il a été reproché aux autorités françaises de ne pas avoir pris en compte les risques spécifiques encourus par un ressortissant iranien qui avait manifesté son opposition à une milice locale. Or, en pratique, les personnes qui retournent en Iran sans être à même de prouver qu’elles ont quitté légalement leur pays sont interpellées et interrogées. Il existe dès lors un risque de mauvais traitements au regard de l’article 3 de la Convention (§ 51 à 54).

Droits de la défense reconnus à l’étranger placé en rétention administrative

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 552-1 et Annexe 5

La directive « retour » n° 2008/115 du 16 décembre 2008 encadre de manière détaillée les garanties accordées aux étrangers en instance d’éloignement forcé relatives à la décision d’éloignement et leur rétention. Elle ne précise en revanche pas la portée du droit à être entendus et les conséquences qu’il convient de tirer de la méconnaissance de ce droit. Certes, les droits de la défense, qui comportent le droit d’être entendu et le droit d’accès au dossier, figurent au nombre des droits fondamentaux consacrés par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux. Toutefois, les droits fondamentaux peuvent comporter des restrictions qui répondent à des objectifs d’intérêt général et qui portent pas atteinte à la substance même des droits. Les limites des droits de la défense n’étant pas fixées par le droit de l’Union, elles relèvent du droit national qui doit respecter trois exigences : l’égalité de traitement avec les particuliers dans des situations comparables ; l’interdiction de rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union ; ne pas remettre en cause l’effet utile de la directive « retour ». Sur ces bases, la violation des droits de la défense n’entraîne l’annulation de la procédure que s’il est démontré au cas par cas que, en l’absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent en permettant aux étrangers de faire valoir des éléments de nature à mettre fin à leur rétention. Tout manquement au droit d’être entendu n’entraîne donc pas automatiquement une remise en liberté, sauf à porter atteinte à l’effet utile de de la directive « retour » qui vise à mettre en place une politique efficace d’éloignement (CJUE, 10 sept. 2013, aff. C-383/13, M. G. et N. R. c/ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie).

Atteinte à la vie ou à la liberté

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 513-2 et Annexe 3

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, la situation actuelle en matière de sécurité à Mogadiscio n’expose pas un ressortissant somalien à un risque pour sa vie ou sa liberté en cas d’éloignement forcé vers ce pays (CEDH, 5 sept. 2013, n° 886/11, K.A.B. c/ Suède). Selon la Cour qui a refusé de prendre en compte l’instabilité politique de la Somalie, le niveau général de violence à Mogadiscio aurait diminué. Pourtant, en 2011, elle jugeait encore qu’il existait un risque réel de subir un traitement prohibé par l’article 3 de la Convention en cas d’éloignement vers la Somalie (CEDH, 28 juin 2011, n° 8319/07 et 11449/07, Sufi et Elmi c/ Royaume-Uni). Dans le cas présent, elle retient que le requérant n’établit pas qu’il court un risque réel d’être tué ou soumis à des mauvais traitements. Il n’appartient notamment à aucun groupe susceptible d’être pris pour cible par un groupe islamiste, quand bien même il aurait travaillé localement pour une organisation américaine chrétienne. En Suède, les autorités locales avaient rejeté la demande de protection au motif que les menaces alléguées étaient trop vagues et qu’il existait des discordances entre les informations fournies par l’intéressé et ses proches quant à son lieu de résidence habituel.

Éloignement forcé et rétention d’un candidat à l’asile

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 551-1 et Annexe 8

La notion de « séjour irrégulier » est définie par l’article 3 de la directive « retour » n° 2008/115 du 16 décembre 2008 comme « la présence sur le territoire d’un État membre d’un ressortissant d’un pays tiers qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions [...] d’entrée, de séjour ou de résidence dans cet État membre ». Sur ce point, selon le considérant 9 de la directive, le demandeur d’asile n’est, par principe, pas en séjour irrégulier dès lors que sa demande n’a pas été rejetée et qu’il n’a pas été mis fin à son droit de séjour. Pouvant ainsi se maintenir provisoirement sur le territoire d’accueil, il ne relève donc pas de la directive « retour » (CJUE, 30 mai 2013, aff. C‑534/11, Mehmet Arslan).

Pour autant, un placement en rétention reste possible. Selon l’article 7 de la directive n° 2003/9 du 27 juin 2003 qui fixe des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile, l’État d’accueil peut obliger un candidat à d’asile à demeurer dans un lieu déterminé pour des raisons juridiques ou d’ordre public. La législation européenne n’impose ici aucune règle et n’harmonise pas les motifs de cette rétention. La proposition d’une liste établissant de manière exhaustive ces motifs ayant été abandonnée, il appartient pour l’heure aux États de se prononcer sur l’opportunité d’un placement en rétention. Si celui-ci est décidé sur la base de l’article 15 de la directive « retour » pour éviter une fuite ou une mise en échec de l’éloignement et que la demande d’asile paraît avoir été introduite dans un but dilatoire, le maintien en rétention est légal. En effet, la rétention ne résulte pas de l’introduction de la demande d’asile. Elle est la conséquence de circonstances caractérisant un comportement individuel.

Risque de peines et traitements inhumains infligés dans le pays de renvoi

Code Lexis-Nexis 2013, Annexe 3

Constatant la persistance « des mauvais traitements réservés (par les autorités marocaines) aux personnes soupçonnées de participation à des entreprises terroristes » et en raison du risque avéré de peines et traitements inhumains qui pourraient être infligés à une personne mise en cause pour de tels faits, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé qu’une extradition vers le Maroc violerait l’article 3 de la Convention (CEDH, 30 mai 2013, n° 25393/10, Rafaa c/ France, § 41). Contestés par le Conseil d’État qui avait été saisi de la légalité du décret d’extradition, ces risques avaient été établis par la Cour nationale du droit d’asile. La Cour avait toutefois refusé d’admettre l’intéressé au statut de protégé subsidiaire au motif que les actes reprochés étaient contraires aux buts et principes poursuivis par les Nations-unies (Cf. C. étrangers, art. L. 712-2).

Droit de séjour du candidat à l’asile en instance de réadmission

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 741-4

En délivrant une autorisation provisoire de séjour à un candidat à l’asile compte tenu de l’état de santé de l’intéressé, le préfet tire les conséquences de l’ordonnance de référé qui avait suspendu la mesure de réadmission de l’intéressé vers la Pologne (CE réf., 21 mars 2013, n° 366837, Min. Int.).

Délai de présentation initial au juge des libertés et de la détention de l’étranger

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 551-2

Selon la réserve d’interprétation de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 (consid. 73), l’étranger gardé à vue puis placé en rétention administrative doit être présenté au juge des libertés et de la détention dans le délai maximal de sept jours à compter du début de la garde à vue (48 heures + cinq jours). La durée de la garde à vue (ou désormais de la retenue de 16 heures), qui peut être de 48 heures maximum, ne doit donc pas être incluse dans le délai de cinq jours accordé au préfet pour saisir le juge des libertés et de la détention (Cass. civ. 1re, 15 mai 2013, n° 12-16.082, Préfet de Gironde).

Exercice des droits de l’étranger dans le centre de rétention administrative

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 551-2

Dans sa rédaction résultant de la réforme du 16 juin 2011, l’article L. 551-2, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’étranger peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin et peut communiquer avec son consulat et une personne de son choix à compter de son arrivée dans le centre de rétention administrative et non pas pendant la durée de son transfèrement (Cass. civ. 1re, 15 mai 2013, n° 12-14.566, Préfet de la Nièvre).

Risque de peines et traitements inhumains infligés dans le pays de renvoi

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 513-2 et Annexe 3

Se fondant sur la présence de stigmates correspondant aux conséquences de torture, un mandat d’amener des autorités judiciaires, le militantisme du requérant et la situation politique locale, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la France violerait l’article 3 de la Convention si elle éloignait l’intéressé vers le Tchad. La pertinence de ces arguments avait pourtant successivement été contestée par la Cour nationale du droit d’asile, le juge administratif et le gouvernement français. La Cour a toutefois constaté que « les juridictions nationales, au terme d’une motivation très succincte, se sont bornées à relever l’absence d’éléments probants » (§ 41). Prenant actes des éléments matériels avancés par la victime et de nouvelles pièces qui n’avaient pas été examinées par les juridictions internes, elle a conclut qu’il existait un risque réel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention de la part des autorités tchadiennes en cas de mise à exécution de l’obligation de quitter le territoire (CEDH, 18 avr. 2013, MO.M. c/ France, n° 18372/10).

Appel contre l’ordonnance de prolongation en rétention administrative

Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 552-9

Selon l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les motifs de l'appel formé contre une prolongation en rétention administrative doivent figurer dans la déclaration d'appel transmise au greffe de la cour. Après cette déclaration motivée, un mémoire complémentaire ajoutant des moyens nouveaux peut toutefois être transmis jusqu'à l'expiration du délai d'appel (Cass. civ. 1re, 20 mars 2013, n° 12-17093).