Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Aide sociale reconnue au candidat à l'asile ou à la protection subsidiaire

Code Litec 2009 p. 453

1. Conforme aux stipulations de la directive nº 2003/9 du 27 janvier 2003, le dispositif d’aide sociale reconnu aux candidats à une forme de protection repose sur l’admission dans les centres pour demandeurs d'asile ou l’octroi de l’allocation mensuelle de subsistance (CASF, art. L. 348-1 et suiv. et R. 348-1 suiv.) et sur le mécanisme de veille sociale qui permet une prise en charge dans un centre d'hébergement d'urgence ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CASF, art. L. 345-2). Lorsqu’ils ne séjournent pas en centre d'hébergement, les intéressés peuvent également bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, d'une allocation temporaire d'attente (C. trav., art. L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2°). Ce dispositif est mis en œuvre le temps de l’examen de la demande de protection. Il impose à l’administration d’assurer aux candidats à l’asile, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement. Lorsqu'une première évaluation des besoins spécifiques du demandeur est requise ou lorsque les capacités de logement disponibles sont temporairement épuisées, l'administration peut toutefois recourir à des modalités différentes de celles qui sont normalement prévues « pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, et en couvrant les besoins fondamentaux du demandeur d'asile ». Une privation de ce dispositif d’aide peut cependant conduire le juge des référés-liberté à faire usage de ses pouvoirs lorsque le refus opposé à un candidat à l’asile est manifestement illégal et qu'il comporte, en outre, des conséquences graves pour les demandeurs d'asile. En effet, la privation des mesures prévues par la loi afin de leur garantir des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leur demande est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale au « droit constitutionnel d'asile » (CE réf., 2 nov. 2009, Ministre de l'immigration, req. nº 332890).

2. L’administration préfectorale doit assurer aux candidats à une forme de protection des mesures permettant de leur assurer des conditions matérielles d'accueil décentes. Cette obligation résulte des dispositions combinées de la directive nº 2003/9 du 27 janvier 2003 et du code de l'action sociale et des familles. Elle ne peut pas être tenue en échec par le fait que la France n’est pas compétente pour assurer le traitement de la demande au sens du règlement nº 343/2003 du 18 février 2003. En effet, la directive du 27 janvier 2003 s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d'asile à la frontière ou sur le territoire d'un État membre tant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile et aux membres de leur famille. Aucune disposition de cette directive ne prévoit d'exception pour les personnes susceptibles d'entrer dans le champ d'application du règlement du 18 février 2003 et de faire, à ce titre, l'objet d'une demande de réadmission. En conséquence, l'engagement d'une procédure de prise en charge par un autre État d'un demandeur d'asile postérieurement à son entrée sur le territoire est sans influence sur le droit de l'intéressé de bénéficier de conditions matérielles d'accueil décentes (CE, 20 oct. 2009, M. Youri A et Mme Ana A, req. nº 332631 : astreinte de 100 euros par jour exécutoire sous un délai de 24 heures).

Moyen de recours contre le refus de protection

Code Litec 2009 p. 409 et 463 

La décision qui se prononce sur le droit au bénéfice du statut de réfugié et à la protection subsidiaire n’a pas, par elle-même, pour objet ou effet de conférer ou de retirer au demandeur le droit de séjourner en France ni de fixer le pays de destination où il devrait, le cas échéant, être reconduit. Pour cette raison, le droit à la vie privée et familiale et le droit à ne pas subir de peines ou traitements inhumains et dégradants garantis par les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont inopérants pour contester le refus de statut de réfugié ou de protection subsidiaire (CE, 16 oct. 2009, req. nº 311793, Mme H).

Contrôle en cassation des décisions de la Cour nationale du droit d’asile

Code Litec 2009 p. 464 

Lorsqu’elle se prononce sur l’application de la clause d’exclusion (Conv. Genève, art. 1^er F et C. étrangers, art. L. 712-2), la Cour nationale du droit d’asile se prononce souverainement sur un contexte historique et sur le comportement des acteurs. Cette appréciation ne peut pas être discutée en cassation hormis le cas où elle repose sur une dénaturation. Elle pouvait donc estimer que les agissements du gouvernement rwandais avant 1994, notamment son implication dans des massacres à partir de 1990, le climat d’impunité généralisée dans lequel il a laissé agir les groupes les plus extrémistes et la propagande qu’il a menée à l’encontre de la communauté tutsi constituaient des indices suffisants révélant que le génocide avait été préparé avant 1994 par les plus hauts responsables du régime au pouvoir (CE, 16 oct. 2009, req. nº 311793, Mme H). L’arrêt du 16 octobre 2009 confirme l’application de la clause d'exclusion à la veuve du président rwandais Habyarimana en raison de ses activités politiques avant et après 1994 et de l’autorité de fait dont elle avait fait preuve sur les affaires de l'État (CNDA, 15 févr. 2007, Mme Habyarimana, req. n^o 564776).

Note en délibéré produite devant la Cour nationale du droit d’asile

Code Litec 2009 p. 469 et 700

Il appartient à la Cour nationale du droit d'asile dans tous les cas de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser. Toutefois, elle n'a l'obligation d'en tenir compte que si ces documents contiennent des éléments de fait décisifs dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction écrite. Il en est de même dans l’hypothèse d'une circonstance de droit nouvelle ou qu'elle doit relever d'office. Dans ce cas, elle doit soumettre ces notes en délibéré au débat contradictoire et renvoyer l'affaire à une audience ultérieure (CE, 3 juill. 2009, req. no 320295, Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Réexamen d’une demande d’asile

Code Litec 2009 p. 457

Dans le cas où la Cour nationale du droit d'asile a débouté un candidat au statut de réfugié et où celui-ci, après le rejet d'une nouvelle demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, saisit de nouveau la Cour, ce recours ne peut être examiné au fond que si l'intéressé invoque des faits intervenus après la première décision juridictionnelle ou dont il a eu connaissance après cette décision. En toute hypothèse, ces faits doivent établir des craintes de persécutions personnelles. Cette condition est satisfaite par le requérant qui se prévaut d'une décision du Conseil d'Etat relatif à un arrêté de reconduite à la frontière. L’arrêt estimait que l’intéressé ne pouvait pas être reconduit vers son pays d’origine au motif que sa vie y serait menacée en cas de retour. Si une telle décision ne s'impose pas avec l'autorité absolue de la chose jugée à la Cour nationale du droit d’asile eu égard à ses compétences propres et à son office, elle constitue néanmoins un élément impliquant que la Cour procède à un réexamen de l'ensemble des faits soumis à son appréciation. La Cour ne pouvait donc pas se borner à juger irrecevable au soutien d'une nouvelle demande d'asile l'invocation d'une décision du juge de la reconduite à la frontière (CE, 3 juill. 2009, req. no 291855, M. Alhousseyni A).

Violence généralisée justifiant l’octroi de la protection subsidiaire

Code Litec 2009 p. 439

La violence généralisée à l'origine d’une menace justifiant une protection subsidiaire est inhérente à un conflit armé. Sur ce point, les dispositions de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rejoignent celles de la directive n° 2004/83 du 29 avril 2004 sur les normes minimales relatives aux conditions d'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire. La directive exige que la violence et la situation de conflit armé coexistent en tout point sur la même zone géographique. Contredisant la position de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA, sect. réunies, 17 févr. 2006, M. A., req. no 497089 et, du même jour, Mlle K, req. no 416162, pour l'Irak), le Conseil d’État estime que l'existence d'une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d'un candidat à la protection subsidiaire n'est pas subordonnée à la condition que l’intéressé rapporte la preuve qu'il est visé spécifiquement en raison d'éléments propres à sa situation personnelle. Seul importe le degré de violence si celui-ci atteint un niveau si élevé qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés va courir, du seul fait de sa présence, un risque réel de subir des menaces pour sa vie ou sa liberté (CE, 3 juill. 2009, req. no 320295, Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour le Sri Lanka).

Persécutions du fait de l’appartenance à un groupe social

Code Litec 2009 p. 432

Une personne n’est pas persécutée du fait de son « appartenance à un certain groupe social » au sens du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 au motif que, vivant en Turquie, elle est une femme et refuse d'accepter un mariage forcé dans une région rurale. Ayant été séquestrée et maltraitée par sa belle-famille qui voulait la remarier avec son beau-frère, elle est réputée avoir été confrontée à un conflit ayant un caractère individuel qui ne caractérise pas l'appartenance à un « groupe social ». Elle peut en revanche bénéficier de la protection subsidiaire (CE, 3 juill. 2009, req. no 294266, Mme Meryem A). Par cette décision, le Conseil d’État infirme la jurisprudence de la cour nationale du droit d’asile. Celle-ci avait estimé que les femmes d'origine kurde qui, dans des zones rurales de l'est de la Turquie, refusent un mariage imposé risquent d'être exposées personnellement à des persécutions en raison des caractéristiques communes les définissant comme un « groupe social » aux yeux de la société (CNDA, sect. réunies, 4 mars 2005, req. no 489014, Mlle T.). La question des femmes qui refusent les mariages imposés au Pakistan en raison des violences graves et des « crimes d'honneur » dont elles font l'objet avec l'assentiment de la population et, surtout, des autorités reste ouverte par ce revirement de jurisprudence. En effet, leurs auteurs sont rarement poursuivis ou n'encourent que des peines légères (CNDA, sect. réunies, 15 oct. 2004, req. no 444000, Mlle Nazia. – et égal. CNDA, 2 mai 2001, req. no 364839, Krour : femmes afghanes).

Droit constitutionnel d'asile

Code Litec 2009 p. 424 et 845

La notion de liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative englobe le « droit constitutionnel d'asile ». Selon une formule désormais éprouvée, ce droit a pour corollaire celui de solliciter le statut de réfugié dont l'obtention est déterminante pour l'exercice des libertés reconnues de façon générale aux étrangers (Cf. CE, réf., 12 janv. 2001, req. n° 229039, Mme Hyacinthe). La privation de mesures prévues par la loi aux fins de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leur demande est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté protégée (CE réf., 23 mars 2009, req. n° 325884, Ministre chargé de l'immigration c/ Gaghiev).

Acte d’allégeance des réfugiés politiques

Aux termes du paragraphe C de l'article 1er de la Convention de Genève, la protection cesse d’être reconnue au réfugié qui s'est volontairement réclamé à nouveau de la protection du pays dont il a la nationalité, sauf s’il rapporte des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures. Les démarches effectuées par un réfugié auprès des autorités consulaires en France pour obtenir la délivrance de passeports pour ses enfants mineurs en vue de leur permettre de rejoindre leur mère vivant dans son pays d’origine répondent à une telle nécessité impérieuse et ne constituent pas des actes d'allégeance envers le pays dont il a la nationalité (CE, 15 mai 2009, req. n° 288747, OFPRA c/ Gundogdu).

Rapport annuel d’activité de l’OFPRA

Rendu public le 2 avril 2009, le rapport de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides pour 2008 fait état d’une hausse significative de 19,9 % des demandes de protection par rapport à 2007 (www.ofpra.gouv.fr). En 2008, 42 599 demandes ont ainsi été déposées. Désormais, la France constitue le troisième pays au monde et le premier en Europe derrière la Royaume-Uni (41 215) pour le nombre de demandes de protection.

Permis de conduire délivré par des autorités étrangères

L'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile habilite l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides à délivrer aux réfugiés les pièces administratives nécessaires pour leur permettre d'exécuter les actes de la vie courante ou de faire appliquer les dispositions qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. Un permis de conduire ne répondant pas à l’une de ces deux fonctions, l’Office est incompétent pour procéder à l’échange du permis délivré par les autorités du pays d’origine avec un permis français. Dans ce domaine, les réfugiés sont soumis aux procédures de droit commun et doivent s’adresser au préfet qui peut, en cas de doute sur l'authenticité du permis, rejeter la demande d'échange. La preuve de la fraude incombe à l'administration (CAA Paris, 17 mars 2009, Préfet de police, req. no 07PA03685).

Unité de la famille

Le principe général du droit applicable aux réfugiés impose, en vue d'assurer une pleine protection, que cette qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut ainsi qu'à ses enfants mineurs. Ce principe doit être écarté dans le cas où la personne qui sollicite sur son fondement le bénéfice du statut de réfugié peut se prévaloir de la protection d'un autre pays dont elle a la nationalité (CE, 23 févr. 2009, req. n^o 283246, Office français de protection des réfugiés et apatrides). Saisi de manière particulièrement ambiguë par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le Conseil d’État invalide l’arrêt des sections réunies de la Cour nationale du droit d'asile qui avait au contraire estimé que le principe de l'unité de la famille devait être interprétée strictement. Il avait ainsi été jugé en 2005 que la possession par le bénéficiaire du principe de l'unité de famille d'une autre nationalité d'un pays où il peut séjourner librement était sans conséquence (CNDA, sect. réunies, 27 mai 2005, req. n^o 454056, M. B. : ressortissant russo-marocain). 

Recours contre le refus d’entrée en France opposé à un candidat à l’asile

 

Pour satisfaire aux exigences de l’arrêt « Gebremedhin » (CEDH, 5 févr. 2002, req. n^o 51564/99), la réforme du 20 novembre 2007 a mis en place une procédure de recours contre les refus d’entrée en France opposés à des candidats à l’asile inspirée de celle applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière (C. étrangers, art. L. 213-9). Dans l’une des premières décisions rendues publiques, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé qu’aucun autre recours ne peut être introduit contre un tel refus d'entrée. Des conclusions tendant à sa suspension en référé sont donc irrecevables. Elle a par ailleurs admis le principe d’un contrôle entier sur la décision du ministre chargé de l'immigration. Ce contrôle conduit le juge administratif à s’assurer que la demande de protection est manifestement infondée en l’absence de craintes fondées de persécution. Dans le cas présent, l’absence d’argumentation précise et circonstanciée et de pièces accréditant l'existence d'un risque réel, personnel et actuel de persécutions et de mauvais traitements en cas de retour dans le pays d’origine conduit à admettre la légalité du refus d’entrée en France (CAA Paris, 27 janv. 2009, req. n^o 08PA03870).

Notion de protection subsidiaire

L'article L. 712-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile indique clairement que la demande de protection subsidiaire est examinée dans la seule l'hypothèse où la demande de reconnaissance du statut de réfugié politique est rejetée. Il s’agit même d’une obligation : il ne peut être procédé à l’examen du droit à la protection subsidiaire qu’après avoir été établi que le candidat ne peut être admis au statut de réfugié politique (CE, 10 déc. 2008, req. n^o 278227, OFPRA c/ Pogossyan). Sur ce point, l'asile territorial et la protection subsidiaire présentent une analogie.

Impartialité de la cour nationale du droit d’asile

La cour nationale du droit d’asile des réfugiés était, d'un point de vue budgétaire et administratif, dépendante de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ses rapporteurs appartenaient ainsi au même corps de fonctionnaires que les officiers de l'Office. Par ailleurs, le directeur général de l'Office mettait à la disposition de la cour les moyens nécessaires à son fonctionnement, même si l'affectation du personnel était in fine décidée par le président de la cour. Un rapport de mission établi en octobre 2006 par M. Anicet Le Pors a privilégié le rattachement de la cour au Conseil d'État  pour « affirmer la nécessité d'une juridiction administrative spécialisée sur l'asile, tout en assurant son indépendance vis-à-vis de l'administration dont elle contrôle les décisions ». Cette dernière option ayant été retenue, le décret nº 2008-1481 du 30 décembre 2008 prévoit désormais le principe de la nomination du secrétaire général par le vice-président du Conseil d’État et l’indépendance de la Cour vis-à-vis de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides sur un chapitre financier et matériel (C. étrangers, art. R. 732-1 suiv.).