Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Procédure applicable aux mesures de réadmission visant un candidat à l’asile

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 512-1

Saisi d’un recours contre un arrêté de réadmission vers l’État de l’Union européenne compétent pour examiner la demande d’un candidat à l'asile, le Conseil d’État a élargi le 6 octobre 2014 la portée de l’arrêt de section no 367533 du 30 décembre 2013 (CE, 6 oct. 2014, n° 381573, Min. Int.).

Il avait été décidé le 30 décembre 2013 que la procédure prévue par l'article L. 512-1, III du code des étrangers qui permet au juge administratif de statuer rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers placés en rétention ou assignés à résidence était applicable aux recours dirigés contre la réadmission d’un étranger en situation irrégulière vers un pays de l'Union européenne. Depuis cette date, ces recours ne sont plus régis par les règles du recours pour excès de pouvoir de droit commun mais relèvent des règles dérogatoires définies à l'article L. 512-1, III du code des étrangers (juge unique, sursis automatique, délais de recours réduits, etc.).

Depuis l’arrêt du 6 octobre 2014, il en est de même pour les recours dirigés contre les réadmissions visant un candidat à l’asile dès lors que les dispositions de l'article L. 512-1, III du code des étrangers présentent des « garanties au moins équivalentes » à celles mentionnées par le livre V du code de justice administrative qui se rapporte aux référés. Cette procédure dérogatoire est exclusive de toute autre règle, y compris lorsque l'étranger fait appel d'un jugement qui a rejeté sa demande (sur l’impossibilité de saisir le juge des référés en matière de contentieux de la reconduite à la frontière et de l’obligation de quitter le territoire, CE, 30 juill. 2003, n° 256600, M. Djelida).

Vie privée et familiale établie par un étranger résidant en France sous une fausse identité

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 313-11, L. 511-1 et Annexe 3

Saisi de la légalité des décisions prises en matière de séjour ou d'obligation de quitter le territoire, le juge administratif doit tenir compte de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait mentionnées dans une décision définitive du juge pénal statuant sur le fond de l'action publique et qui sont le support nécessaire de son dispositif. Pour autant, même lorsqu'un juge pénal a relevé qu'un étranger a fait usage de faux documents administratifs, tous les actes en cause n’ont pas nécessairement été accomplis par l'étranger qui s'est rendu coupable de cette usurpation. Pour apprécier la réalité du séjour de l'étranger et la consistance de ses liens personnels et familiaux, le juge administratif doit donc apprécier l'ensemble des pièces soulevées par le requérant et tenir compte de la nature particulière des documents produits sous couvert de l’usurpation d'identité. À cette occasion, il ne peut pas écarter des documents au seul motif qu’ils mentionnent l'identité d'une autre personne (CE, 17 oct. 2014, n° 365325, M. C.).

Droit de séjour de la victime de violences conjugales

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 313-12

Selon l'article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le renouvellement de la carte de séjour délivrée à l'étranger marié avec un ressortissant français est subordonné au maintien de la communauté de vie. Si celle-ci a été rompue en raison de violences conjugales, le préfet ne peut pas procéder au retrait du titre de séjour et peut en accorder le renouvellement. Si la loi ne crée pas un droit de séjour automatique, elle reconnaît toutefois la faculté d'obtenir un titre de séjour sans que cette possibilité soit limitée au premier renouvellement de la carte. Le préfet doit ici apprécier « sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir » si la situation de l'intéressée justifie le renouvellement du titre en tenant notamment compte du délai qui s'est écoulé depuis la cessation de la vie commune et des conséquences qui peuvent encore résulter, à cette date, des violences subies. Il ne peut donc pas exiger que les violences conjugales se soient poursuivies après la rupture de la communauté de vie (CE, 26 sept. 2014, n° 366041, M. B.A.).

Fraude au séjour et vie privée et familiale

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 313-11, L. 511-1 et Annexe 3

En dissimulant une procédure de divorce, un étranger commet une fraude dès lors que, en se remariant avec une de ses compatriotes, il ne peut plus bénéficier du droit automatique de séjour qui était attaché à son mariage avec une ressortissante française. Selon une jurisprudence encore rappelée le 16 octobre 2014, le préfet était normalement fondé à retirer le titre de séjour obtenu par fraude sans autre considération (CAA Paris, 16 oct. 2014, n° 14PA01523, Préfet de police : « il appartenait donc au préfet de police (…) de faire échec à cette fraude et de retirer la carte de séjour temporaire »).

Le lendemain de ce rappel, le Conseil d’État a modifié l’état du droit. Il a estimé que l'intéressé était présent en France depuis plus de dix ans, qu'il y exerçait légalement une activité de commerçant et que, depuis son remariage, il avait eu trois enfants. De nombreuses attestations témoignaient par ailleurs de la bonne insertion de sa famille.

En appliquant dans toute leur rigueur les principes qui régissent le retrait des actes administratifs, le Conseil aurait mis en échec un traité international, en l’espèce l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Il a donc estimé qu’il incombait au préfet de s’assurer que le retrait d’un titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire édictée en conséquence ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'intéressé.

Si elle doit tenir compte de la nature, de la durée et des circonstances d’une fraude avérée, l’administration doit désormais prendre en compte tous les éléments relatifs à la vie privée et familiale, fussent-ils postérieurs à des manoeuvres se rapportant à une période entachée par une fraude. Tel était le cas dans l’affaire jugée : la dissimulation d’un divorce avait permis au requérant de se maintenir en France et de nouer des liens familiaux et privés (CE, 17 oct. 2014, n° 358767, Ministre Int., annulation du refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire).

Contrôle de la liste des pays d'origine sûrs

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art.L. 722-1

Saisi une nouvelle fois de la liste fixant les pays d’origine sûrs, le Conseil d’État a confirmé la présence de l'Albanie et de la Géorgie. S’agissant du premier pays, le Conseil énumère plusieurs indices établissant qu’un ressortissant peut, par présomption, y résider sans crainte de persécution « et alors même que persistent certaines difficultés dans la lutte des pouvoirs publics contre le crime organisé » : accord de stabilisation et d'association avec l’Union européenne depuis avril 2009, État partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, institutions démocratiques dont le fonctionnement régulier a été rétabli après les troubles survenus à la suite des élections législatives de 2009, adoption en 2012 et 2013 de réformes du code pénal, du code civil et du code de procédure civile de nature à renforcer la protection des libertés fondamentales, mesures de lutte contre la corruption.

Pour la Géorgie, le Conseil d’État pointe les mêmes indices « en dépit de difficultés persistantes dans l'affirmation de l'autorité de l'État et des particularités de la situation en Ossétie du sud et en Abkhazia » (institutions démocratiques, élections libres et pluralistes, État partie à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, réformes profondes du système politique et judiciaire conformément aux exigences du partenariat conclu avec l'Union européenne).
En revanche, l’inscription du Kosovo a été invalidée « en dépit des progrès accomplis » par ce pays. Pour le Conseil d’État, ses institutions sont encore largement dépendantes du soutien des organisations et missions internationales. Par ailleurs, l'instabilité du contexte politique et social et les violences auxquelles restent exposées certaines catégories de sa population sans garantie de trouver auprès des autorités une protection suffisante s’opposent à l’inscription du Kosovo sur la liste des pays d'origine sûrs (CE, 10 oct. 2014, n° 375474, Association ELENA et autres).

Éloignement forcé des citoyens européens

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art.L. 511-3-1

Dans sa rédaction tirée de la réforme du 16 juin 2011, l'article L. 511-3-1, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le préfet peut obliger un citoyen européen ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsque, dans les trois mois suivant son arrivée, son comportement constitue une « menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française ». Sa décision est appréciée au regard de la durée du séjour de l'intéressé, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France et l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 et notamment de ses articles 27 et 28 qui balisent le champ des mesures de départ forcé des citoyens européens. Il incombe ici au préfet, qui ne peut pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner la réalité de l’atteinte à l’ordre public au regard de la situation individuelle de l’intéressé. Dans le cas présent, la personne avait sollicité sur la voie publique de l’argent à l'aide d'une fausse documentation portant l'en-tête d'une association caritative. Pour le Conseil d’État, ces faits d'escroquerie qui visaient une personne ayant déjà fait l’objet de signalements pour des faits similaires sont constitutifs d’une « menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité publique » au sens de l'article L. 511-3-1, 3° du code des étrangers (CE, 1er oct. 2014, n° 365054, Mme B. A.).

Respect du contradictoire et confidentialité des informations recueillies par la CNDA

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. R. 733-15

Par principe, « dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure », le juge administratif peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il estime nécessaire. Il peut notamment requérir des parties ou de tiers la communication de documents qui lui permettent de vérifier les allégations des requérants et d'établir sa conviction. Il doit toutefois respecter les droits des parties, l'égalité des armes entre elles, les secrets protégés par la loi et le caractère contradictoire de la procédure. Cette dernière exigence lui interdit de se fonder sur des pièces produites en cours d'instance qui n'ont pas été préalablement communiquées aux requérants. Ce cadre s’impose à la Cour nationale du droit d'asile conformément aux articles R. 733-15 et R. 733-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Suivant cette logique, elle doit notamment veiller à garantir la confidentialité des éléments d'information relatifs à des candidats à l’asile « qui constitue tant une garantie essentielle du droit constitutionnel d'asile qu'une exigence découlant de la convention de Genève relative au statut des réfugiés » (Cf. Cons. const., 22 avr. 1997, n° 97-389 DC, consid. 26. - CE, réf., 28 sept. 2007, n° 299732, M. Rashid A : risque d'accès des services de la préfecture à des informations nominatives et encore CNDA, sect. réunies, 1er juin 2007, n° 561440, M. Sall Oumar Bocar : communication par l'OFPRA de documents nominatifs au consulat à fin d'authentification). Dans le cas présent, elle ne pouvait pas vérifier l'existence d’un jugement en interrogeant le greffe d’un tribunal turc en se bornant à informer les parties par un simple courrier du résultat de cette mesure d'instruction sans préciser l'ensemble des opérations effectuées et des informations recueillies. En violant ainsi le principe du contradictoire, elle n’a en effet pas mis les parties et le juge de cassation à même de vérifier que la mesure d'instruction avait été exécutée dans le respect du principe de confidentialité (CE sect., 1er oct. 2014, n° 349560, M. A. B.).

Visa délivré à un étranger dont le passeport a été annulé

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. R. 211-1 suiv. et Annexe 4

Selon le règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 (code des visas), seules les autorités qui ont délivré un visa commun (en l’espèce les autorités italiennes) peuvent l’annuler. Pour cette raison, l’annulation d’un passeport n’entraîne pas de plein droit l’abrogation du visa et ne justifie pas, par principe, un refus d’entrer (dans le cas présent en Estonie). En effet, les États membres ne disposent pas d’une marge d’appréciation leur permettant de refuser l’entrée de ressortissants tiers sur la base d’une condition non prévue par le règlement n° 562/2006 du 15 mars 2006 (code frontières Schengen) qui fixe une liste de conditions exhaustives. Il reste que l’entrée des ressortissants tiers sur le territoire de l’Union est subordonnée à la présentation d’un document de voyage et d’un visa en cours de validité. Pour autant, un visa ne doit pas nécessairement figurer sur un document de voyage valide. Dans un tel cas, lorsque l’État membre ne reconnaît pas le passeport qui lui est présenté, le visa peut être apposé sur un feuillet séparé. En présence de deux documents de voyage distincts, les autorités de contrôle peuvent procéder à toute vérification nécessaire (CJUE, 4 sept. 2014, C-575/12, Air Baltic Corporation AS c/ Valsts robežsardze).

Modification de la partie réglementaire du code des étrangers

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. R. 311-3 suiv. et C. trav., art. R. 5221-3

Le décret n° 2014-921 du 18 août 2014 codifie le visa de long séjour temporaire « vacances-travail » dans le code des étrangers et dans le code du travail (C. étrangers, art. R. 311-3° bis et C. trav., art. R. 5221-3). Il supprime par ailleurs la visite médicale auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre d'une demande de carte de séjour pour les artistes, les chercheurs, les salariés en mission, les étrangers séjournant sous couvert de la carte « compétences et talents » et les membres de leur famille (C. étrangers, art. R. 313-4). Il insère enfin dans la partie réglementaire du code des étrangers des mesures prises en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche  (C. étrangers, art. R. 313-37).

Demandes d'asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 741-4, 4°

En l’absence d’une appréciation au cas par cas, la présentation d’une demande d'asile par un étranger placé en rétention administrative ne permet pas à elle seule de présumer que cette demande n'a été introduite qu'en vue de faire échec à son éloignement. Un tel classement entraîne en effet l’application d’une procédure prioritaire conduisant, en pratique, à une analyse sommaire de la demande. Plus généralement, le préfet doit procéder à un examen au cas par cas du caractère objectivement nécessaire et proportionné d'un placement en rétention au regard, notamment, du risque que l'intéressé se soustraie définitivement à son retour. Dans sa note du 5 décembre 2013, le ministre de l'Intérieur avait prévu que les étrangers concernés étaient maintenus en rétention et automatiquement placés en procédure prioritaire sans que le préfet ait préalablement pu porter une quelconque appréciation sur leur situation individuelle. Après un premier examen par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides de ces demandes dans un délai de 96 heures, la note prévoyait que le préfet était invité à mettre fin à la rétention uniquement dans l'hypothèse où l'Office signale qu'une demande nécessite un examen plus approfondi. Dans ce cas, le candidat à l’asile pouvait présenter une demande d'admission provisoire au séjour et bénéficier d'une appréciation approfondie pour déterminer la procédure selon laquelle cette dernière devait être examinée. Conçu dans l’attente d’une réforme finalement présentée en conseil des ministres le 22 juillet 2014, ce dispositif était censé répondre aux griefs de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 30 mai 2013, aff. C-534/11, Mehmet Arslan). Saisi de la légalité de la note, le Conseil d’État prend acte qu’il appartenait au ministre de prescrire à ses services de prendre des mesures conformes au droit de l'Union européenne. Il reste que le dispositif transitoire confie à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides l'examen individuel de la situation des personnes ayant formé une demande d'asile en rétention. Or l’Office constitue un établissement public qui n'est pas placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Par ailleurs, parce que l’Office n’est pas chargé de déterminer la procédure selon laquelle les demandes d'asile doivent être instruites, le ministre ne pouvait pas édicter un tel dispositif. Le Conseil note au passage que le dispositif transitoire n'est pas conforme aux exigences du droit de l'Union européenne. En effet, la Cour de justice a subordonné le traitement d’une demande d'asile d’un étranger placé en rétention à un examen au cas par cas pour s’assurer que cette demande a été introduite dans le seul but de retarder ou de compromettre l'exécution de la décision de retour. L’annulation de ce point de la note impose aux services placés sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, dans l'attente d’une prochaine réforme, de satisfaire à ces exigences (CE, 30 juill. 2014, n° 375430, CIMADE).
Le Conseil a par ailleurs interprété la portée de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Selon cet article, le directeur général de l'Office peut refuser d'enregistrer une demande de protection déposée par un étranger qui présente ou complète sa demande d'asile après l'expiration du délai de cinq jours qui lui est imparti à compter de la notification de ses droits. Il peut alors la rejeter pour irrecevabilité après un délai de 96 heures par une décision qui ne peut faire l'objet, compte tenu de son classement en procédure prioritaire, que d'un recours non suspensif. Pour le Conseil d’État, ces dispositions ne doivent pas s'appliquer indistinctement aux personnes placées en rétention sauf à méconnaître, eu égard à l'extrême brièveté des délais en cause, le droit au recours effectif. Cette interprétation se déduit à la fois de la gravité des effets qui s'attachent au refus d'enregistrement de la demande d'asile et des exigences découlant des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 8 de la directive du 1er décembre 2005. Pour ces raisons, le délai prévu à l'article L. 551-3 du code ne doit pas s’imposer dans certains cas particuliers. Le Conseil cite l’hypothèse d'une personne qui invoque des faits survenus après l'expiration du délai de 96 heures ou qui n’a pas pu présenter une demande d'asile faute d'avoir bénéficié d'une assistance juridique et linguistique effective. Pour le reste, le caractère non suspensif des recours dirigés contre les décisions de rejet prononcées par l'OFPRA statuant en procédure prioritaire n’a pas été contesté dès lors qu'un tel recours suspensif est ouvert contre la mesure d'éloignement.

Nature des missions confiées au Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 733-2

L'article 35 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 confie au Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés une mission de surveillance de nature purement administrative. Concernant les rapports entre le Haut commissariat et les gouvernements des États signataires et leurs administrations chargées du traitement des demandes d'asile, cette mission ne s'étend pas aux rapports avec les juridictions compétentes en matière d’asile. En conséquence, en statuant par voie d'ordonnance en application de l'article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la Cour nationale du droit d’asile ne prive pas le Haut Commissariat des droits prévus par l'article 21 de la directive n° 2005/85 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié (« les États membres autorisent le Haut commissariat pour les réfugiés (...) à donner son avis, dans l'accomplissement de la mission de surveillance (…), à toute autorité compétente en ce qui concerne chaque demande d'asile et à tout stade de la procédure »). Sur ce point, il avait été soutenu que l'utilisation de la procédure d'ordonnance faisait obstacle à l'exercice de prérogatives qui auraient reconnues au Haut commissariat aux réfugiés par la directive dans la mesure où son représentant qui siège dans chacune des sections de la Cour ne participe dès lors pas au jugement (CE, 9 juill. 2014, n° 366578, M. B.A.).

Synthèse du projet de loi relatif au droit d'asile (conseil des ministres du 23 juillet 2014)

Remarques:


- le projet de loi parachève ou assure la transposition des directives n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (accueil), n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (procédures) et n° 2011/95/UE du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (qualification).
- la synthèse sera actualisée au gré des discussions au Parlement;


- les articles cités sont ceux du code de l'entrée et du séjour des étrangers;


- le projet peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=D24675CD41AFF2D20F8D426CDD36E067.tpdjo09v_2?idDocument=JORFDOLE000029287346&type=general&typeLoi=proj&legislature=14

1. Clarification de plusieurs notions pour tenir compte de la directive « qualification » : notions d'actes et de motifs de persécution (L. 711-2), de protection subsidiaire (L. 712-1), d'exclusion de la protection subsidiaire (L. 712-2) et d’acteurs de la protection dans le pays d'origine (L. 713-2), d'asile interne (L. 713-3).

2. Traitement des demandes

a) Le projet met fin à la distinction entre les demandeurs d'asile provisoirement admis au séjour et ceux qui ne le sont pas (L. 743-1 à L. 743-5). Il confère à tous les demandeurs d'asile le droit au maintien sur le territoire. Ce droit au maintien est accordé le temps de l'examen de la demande d'asile par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides et, le cas échéant, par la Cour nationale du droit d’asile (le caractère suspensif du recours devant cette juridiction est généralisé, y compris s'agissant des demandes d'asile examinées selon la procédure accélérée). Ce droit est aussi reconnu au demandeur relevant de la procédure « Dublin » jusqu'à son transfert (L. 743-3).

b) L'attestation de demande d'asile vaudra droit au maintien sur le territoire et se substitue au dispositif actuel d'admission provisoire au séjour (L. 743-1).

c) Demandeur d'asile placé sous procédure « Dublin » : bénéficiant d'un droit de séjour jusqu'à son transfert, un document spécifique sera remis attestant de sa qualité de demandeur d'asile (L. 742-1 à L. 742-6). Il pourra être assigné à résidence le temps nécessaire à la mise en œuvre de la procédure de détermination de l'État responsable. Il pourra engager un recours spécifique contre la décision de transfert (recours en annulation de plein droit suspensif devant le président du tribunal administratif dans un délai de sept jours, le juge devant statuer dans un délai de quinze jours).

d) Le projet autorise l’Office à écarter plus facilement les demandes les moins fondées (L. 723-2) : procédures d'irrecevabilité (réexamen sans éléments nouveaux), décision de clôture en cas de retraits explicites ou implicites d'une demande d'asile (L. 723-11 et L. 723-12), procédure de recevabilité des demandes de réexamen manifestement dilatoires et formées dans le seul but de prolonger le maintien en France (L. 723-13, L. 723-14 et L. 723-15), procédure accélérée remplaçant la procédure prioritaire de plein droit en vertu de la loi (provenance d’un pays d’origine sûr ou d’une demande de réexamen recevable), par décision de l’Office (critères inhérents au contenu de la demande : le demandeur n’a soulevé que des questions sans pertinence, la demande est peu convaincante…) ou par décision du préfet sur la base de critères extérieurs à la qualité intrinsèque de la demande (refus de donner ses empreintes, demande tardive, volonté de faire échec à une mesure d’éloignement, ordre public).
L’Office pourra par ailleurs ne pas examiner au fond une demande lorsque le demandeur bénéficie de manière effective d'une protection internationale dans un autre pays (L. 723-10). L'étranger sera éloigné vers le pays qui lui a accordé sa protection.

e) Le projet de loi maintient la possibilité pour le conseil d’administration de l’Office de fixer une liste des pays d’origine sûrs mais sur la base de la définition donnée par la directive n° 2013/32 (L. 722-1). Par ailleurs, le projet prescrit au conseil d’administration de veiller à l’actualité et à la pertinence de cette liste et renvoie à un mécanisme réglementaire d’urgence permettant de suspendre l’inscription d’un pays sur cette liste en cas d’évolution rapide et incertaine de la situation dans le pays.  

3. Procédures d'asile en rétention (L. 556-1) : pour tenir compte de la jurisprudence européenne, le projet supprime tout caractère automatique du maintien en rétention du demandeur et de l'examen de sa demande selon une procédure accélérée. Le préfet pourra décider de maintenir en rétention le demandeur s’il estime que la demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. Cette demande sera alors examinée par l'Office selon une procédure accélérée (il sera alors mis fin au maintien en rétention si l'Office considère qu'il ne peut statuer selon cette procédure). En cas de décision négative de l'Office, l'intéressé aura la possibilité de former un recourssuspensif devant la Cour nationale du droit d’asile et de saisir le juge administratif. Si la demande n'est pas dilatoire, le demandeur pourra se maintenir jusqu'à la décision de la Cour.

4. Conditions d'accueil des demandeurs

a) Le projet unifie le parc d'hébergement des demandeurs d'asile (en s'inspirant du modèle des CADA) et le dispositif d'allocation (L. 744-1 à L. 744-9 : schéma national des places d'hébergement, décliné dans chaque région par un schéma régional).
b) Il introduit un dispositif d'hébergement contraignant pour éviter les concentrations de demandeurs. En cas de refus, le demandeur perdra son droit aux conditions d'accueil. L'Office français de l'immigration et de l'intégration sera désormais seul responsable et pourra procéder à un examen des causes de vulnérabilité du demandeur d'asile pouvant avoir une incidence sur la localisation et l'environnement du futur hébergement (L. 744-1).
Par ailleurs, le projet précise le délai pendant lequel le demandeur d'asile bénéficie des conditions d'accueil (L. 744-5). Il introduit encore un mécanisme juridictionnel en cas d'occupation indue par une personne dont la demande d'asile a été définitivement rejetée d'une place dans un centre d'hébergement afin que le juge administratif enjoigne l'occupant sans titre de quitter les lieux (CJA, art. L. 521-3).
c) Le projet précise les conditions d’accueil des personnes vulnérables (L. 744-6).

5. Procédure devant l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides

a) Cadre du traitement : affirmation symbolique  du principe d'indépendance de l’Office et principe d'anonymat des officiers (L. 721-2).
b) Traitement des demandeurs se trouvant dans une situation de vulnérabilité pour aménager les modalités d'examen de leur demande et statuer en priorité (L. 723-3). Pour les mineurs, l'Office doit tenir compte de leurs besoins particuliers.
c) Respect d’un délai de traitement de neuf mois (trois mois pour les procédures accélérées) : principe de coopération du demandeur qui doit apporter tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande (L. 723-4). Le projet habilite encore l'autorité judiciaire à communiquer à l'Office et à la Cour toute indication de nature à faire présumer l'existence d'un motif d'exclusion du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire ou du caractère frauduleux d'une demande (L. 721-4 et L. 721-5).
d) Principe d’une convocation à un entretien avec possibilité d'être assisté par un avocat ou un représentant d'une association habilitée (L. 723-6 et L. 723-7).

6. Asile aux frontières : l'avis de l'Office liera désormais le ministre pour l'admission sur le territoire, sauf motif d’ordre public (L. 213-8-1). Le projet ajoute aux motifs de refus d'admission au titre de l'asile les cas d'application du règlement « Dublin ». Il donne par ailleurs une définition précise de la notion de demande « manifestement infondée ».

7. Procédures contentieuses

a) Le projet introduit un recours suspensif généralisé (ci-dessus). Cette nouveauté concerne notamment les demandeurs justiciables du règlement Dublin dans le cadre du recours devant les tribunaux administratifs.
b) Il crée une procédure de jugement à juge unique en un mois des dossiers ayant fait l'objet d'une procédure accélérée devant l'Office (recours à caractère suspensif).
c) Il pose un délai de jugement de cinq mois pour statuer (L. 731-2).
Pour les décisions de l'Office prises sur le fondement des articles L. 723-2 (procédure accélérée) et L. 723-10 (irrecevabilité), l'affaire sera soumise à un juge unique qui statuera dans le délai de cinq semaines ou, si la demande n'était pas justifiée, renverra l'affaire en formation collégiale.
d) Organisation de la Cour :
- l’organisation en « sections » est remplacée par une organisation en « formations de jugement » regroupées en chambres et sections ; pour la nomination des assesseurs, une compétence dans les domaines juridique ou géopolitique est posée (L. 732-1).
- possibilité du huis clos pour les audiences (L. 733-1-1).
- la Cour renvoie en cas d’annulation devant l’Office que lorsque l'Office s'est abstenu d'examiner une demande ou s'est dispensé, hors les cas prévus par la loi, de procéder à un entretien avec le demandeur (L. 733-4).

8. Séjour des réfugiés et protégés
- La carte de séjour du bénéficiaire de la protection subsidiaire et des membres de sa famille sera valide deux ans, contre un aujourd’hui (L. 313-13).
Une carte de résident est délivrée aux ascendants de mineurs ayant obtenu le statut de réfugié (L. 314-11).
- Les bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire bénéficieront d'un accompagnement dans l'emploi et le logement lorsqu'ils se sont engagés dans le parcours d'accueil (L. 751-1).
- Le projet garantit le droit à la réunification familiale des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire (L. 752-1). Ainsi, le bénéficiaire d'une telle protection pourra faire venir les membres de sa famille se trouvant dans le pays d'origine, sans que lui soient opposées les conditions de durée de séjour préalable, de logement et de ressources.

Synthèse du projet de loi relatif au droit des étrangers (conseil des ministres du 23 juillet 2014)

Remarques:
- la synthèse sera actualisée au gré des discussions au Parlement;
- les articles cités sont ceux du code de l'entrée et du séjour des étrangers;
- le projet peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=CAC7E8D34D3DC7358F3C494D15F7C4E2.tpdjo09v_2?idDocument=JORFDOLE000029287359&type=general&typeLoi=proj&legislature=14

1. Intégration des étrangers

a) Réforme du contrat d’accueil et d’intégration (L. 311-9) : le projet instaure un « contrat personnalisé fixant le parcours d'accueil et d'intégration » qui renforce notamment l'exigence de connaissance du français et supprime le pré-contrat d’accueil et d’intégration et le contrat d’accueil et d’intégration pour la famille. La carte de séjour pluriannuelle (ci-dessous) sera délivrée sous réserve du respect des engagements du contrat.

b) Réforme des conditions de délivrance d'un titre de séjour : la première année de séjour s’effectuera sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour ou d'une carte de séjour temporaire. Une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans sera ensuite délivrée, sous réserve de plusieurs exceptions (visiteur, stagiaire, travailleur temporaire, victimes de la traite des êtres humains). Le projet escompte une économie de 2,4 millions de passages en préfecture (750 000 titres concernés). La durée maximale pourra être aménagée (étudiants en fonction de la durée des études, étrangers malades en fonction de la durée des soins et deux ans pour les conjoints de Français, les parents d'enfants français et les étrangers séjournant dans le cadre de liens personnels et familiaux). À tout moment, l'étranger devra continuer à justifier qu'il remplit les conditions pour en bénéficier.

2. Étrangers malades : le projet substitue la mention d’« absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire » par la notion de « bénéfice effectif  » et supprime la « circonstance humanitaire exceptionnelle ». Après une première année sous couvert d’une carte de séjour d’un an, la carte pluriannuelle sera délivrée sur la base de la durée prévisible des soins, avec une durée maximale de quatre ans. Par ailleurs, pour garantir l'homogénéité des décisions, la décision du préfet sera désormais basée sur un avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et non sur l'avis de l'Agence régionale de santé.

3. Séjour des étudiants : une autorisation provisoire de séjour sera remise au titulaire d'un diplôme au moins au master justifiant d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation (L. 311-11). À l'expiration du titre, il pourra prétendre à une carte de séjour temporaire « salarié », « entrepreneur-profession libérale » ou pluriannuelle « passeport talent » (V. ci-dessous). L'étudiant de niveau master n'ayant pas sollicité l’autorisation provisoire de séjour obtenir un titre de séjour salarié s'il présente à l'expiration de sa carte « étudiant » un contrat de travail en cohérence avec ses études assorti d'une rémunération minimale (L. 313-10).

4. Activité professionnelle (L. 313-10)

a) Le projet rétablit la distinction entre les contrats à durée indéterminée pour la carte de séjour « salarié » et les contrats à durée déterminée ou de détachement pour la carte de séjour « travailleur temporaire ».

b) Il crée une nouvelle carte « entrepreneur-profession libérale » (fusion de la carte délivrée aux étrangers exerçant une profession commerciale, artisanale ou industrielle avec celle délivrée aux travailleurs indépendants).

c) Il réforme les autorisations provisoires de travail de moins de trois mois : seuls les séjours supérieurs à trois mois donneront lieu à l’établissement d’une autorisation de travail.

d) Il instaure une carte de séjour« passeport talent » d'une durée de validité de quatre ans :
- neuf catégories seront concernées : jeune diplômé qualifié, investisseur, créateur d'entreprise, mandataire social, chercheur, travailleur hautement qualifié, salarié en mission, artiste, étranger ayant une renommée internationale dans un domaine scientifique, littéraire, intellectuel, éducatif ou sportif). Soit trois nouvelles catégories : jeunes diplômés (master ou doctorat en France, sous réserve d’un contrat de travail ou embauche dans une jeune entreprise innovante), créateurs d'entreprise, mandataires sociaux.
- le titre permettra l'exercice d'une activité salariée sans solliciter l'autorisation de travail. En cas de perte involontaire d'emploi, la carte est renouvelée pour un an puis, le cas échéant, pour la durée des droits chômage.

5. Départ forcé

a) Réforme des obligations de quitter le territoire
- suppression de la mesure résiduelle de reconduite à la frontière prévue à l'article L. 533-1 qui doublonne depuis 2011 avec l'obligation de quitter le territoire.
- le projet autorise la prolongation du délai de départ accordé initialement (L. 511-1, II).
- il pose le principe (et non la faculté) d'une interdiction administrative de retour en complément d’une obligation de quitter le territoire.
- le préfet pourra apprécier au cas par cas le risque de fuite (L. 511-1, II, 3°) sur la base de critères exhaustifs mais non impératifs.
- l’obligation de quitter le territoire indiquera que son destinataire doit non seulement quitter le territoire français mais aussi de rejoindre un pays tiers à l’Union européenne (L. 511-1).
- le projet institue des délais de recours et de jugement différenciés dans le cas (nouveau) d’une obligation de quitter le territoire visant un étranger dont la demande d’asile est rejetée ; même logique aux cas où l’obligation de quitter le territoire se fonde sur l’entrée irrégulière (L. 511-1, I, 1°) ou sur un maintien dans la clandestinité (L. 511-1, I, 2° et 4°). Le délai de recours est ici réduit à sept jours devant le président du tribunal administratif qui statuera dans le délai d’un mois.

b) Départ forcé des ressortissants de l'Union européenne : le projet introduit une mesure d’interdiction de circulation lorsque la mesure d’éloignement est prononcée pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou d’abus de droit (L. 511-3-1).

c) Réforme de l’assignation et de la rétention
- le projet affirme la priorité de la mesure moins coercitive (L. 551-1 : « l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque (de fuite), peut être placé en rétention »).
- il précise qu’un étranger assigné à résidence pourra faire l’objet d’un placement en rétention lorsque les conditions de l’assignation ne sont plus réalisées et qu’un étranger pourra être assigné lorsque la rétention prend fin (L. 561-2 et L. 554-3).
- lorsque l'étranger assigné à résidence n'a pas déféré à une précédente demande, il pourra faire l’objet d’une escorte par les services de police ou les unités de gendarmerie à l'occasion des déplacements devant les autorités consulaires dans le cadre de la préparation de son départ (L. 513-5).
- le préfet pourra solliciter du juge des libertés et de la détention l'autorisation de requérir la force aux fins d'intervention au domicile des personnes qui, assignées à résidence, utilisent l'inviolabilité du domicile pour faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement (L. 561-2).
- lorsque l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire justifie d’une impossibilité à quitter le territoire, cette personne recevra une autorisation de maintien provisoire dans le cadre d’une mesure d’assignation à résidence de six mois renouvelable (L. 561-1). Le projet pose des limites au renouvellement de cette mesure (six mois, renouvelable une fois). La durée maximale de six mois n’est pas posée en cas d’expulsion et d’interdiction judiciaire du territoire.

d) Le projet double le montant des amendes qui, sur le fondement des articles L. 625-1, L. 625-4 et L. 625-6, peuvent être appliquées aux entreprises de transport qui exploitent des liaisons internationales en provenance d’un État tiers. Il supprime par ailleurs le dispositif de numérisation prévu à l’article L. 625-3.

e) Outre-mer
- le dispositif contentieux applicable en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin (absence de recours suspensif de plein droit en matière de contentieux des obligations de quitter le territoire) ne répond pas aux exigences d’effectivité du recours garanti par l’article 13 de la convention, même si celui-ci n’implique pas une exigence générale d’un recours suspensif de plein droit car le caractère suspensif du recours ne s’impose que dans le cas où son absence pourrait entraîner des « conséquences potentiellement irréversibles », notamment sous l’angle de l’article 3 (L. 514-1. - CEDH, 13 déc. 2012, De Souza Ribeiro). Le projet maintien le droit actuel mais interdit l’exécution de la mesure d’éloignement avant que le juge, saisi d’un référé liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, n’ait statué sur la tenue de l’audience contradictoire et, dans le cas où il décide de la tenue de cette audience, n’ait rejeté le référé).
- le projet étend à la Martinique les adaptations prévues à l'article L. 611-11 qui permettent en Guyane, en Guadeloupe, à Saint Barthélemy et à Saint-Martin, de procéder, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République, à la visite sommaire des véhicules pour vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents ou de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Il étend également l'adaptation prévue à l'article 78-2 du code de procédure pénale qui permettent en Guyane, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte de procéder à des contrôles sans réquisition du procureur dans des zones définies par la loi.
- pour tenir compte de la décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014 (M. Antoine H.), le projet introduit un dispositif d’information du propriétaire la destruction du bien qui a servi à transporter des étrangers en situation irrégulière (L. 622-10).

Procédure de départ forcé de l’étranger dont la demande d’asile est jugée abusive ou manifestement infondée

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 741-1

Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire ne peut être mise à exécution après le rejet d’une demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides qu'à l'encontre d'un étranger qui n’est pas légalement admissible, notamment parce que sa demande repose sur une fraude délibérée, constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement (C. étrangers, art. L. 741-1, 4°). Le juge saisi d’un recours contre une obligation de quitter le territoire doit ici s'assurer que la situation de l'étranger correspond à l’une de ces hypothèses. Le refus d'admission au séjour à raison du caractère frauduleux ou abusif du recours aux procédures d'asile, même s’il n’a pas été contesté ou annulé, ne fait pas obstacle à ce que le juge s’assure, « sans se prononcer sur la légalité de cette décision », que la demande d'asile relève de l’un des cas mentionnés à l'article L. 741-4 du code. S’il estime que ce n'est pas le cas, et alors même que l'intéressé n'a pas été admis à séjourner en France, cet étranger ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire avant la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CE, 25 juin 2014, n° 349241, Min. Int.).

Intérêt supérieur de l'enfant

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 311-12

Rappelant que l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant au sens de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 (Cf. CE, 22 sept. 1997, n° 161364, Mlle Cinar), le Conseil d’État relève que cette stipulation est applicable non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi, précision inédite, à celles qui ont pour effet d'affecter « de manière suffisamment directe et certaine, leur situation ». Saisi d’un refus de séjour sollicité par la mère d'un enfant mineur malade, il annule la décision des juges d’appel qui s’était abstenue de répondre à ce moyen. Pour le moins, le refus de délivrance d'une autorisation de séjour provisoire au motif que l'état de santé sollicitée au titre de l'article L. 311-12 du code des étrangers ne justifiait pas le maintien sur le territoire constitue une décision concernant un enfant au sens de l’article 3 de la convention du 26 janvier 1990 tel qu’il est désormais interprété. En effet, ce refus s’accompagnait dans le cas présent d’une obligation de quitter le territoire entraînant, en toute logique, l’arrêt des soins pour l’enfant (CE, 25 juin 2014, n° 359359, M. A.D.).