Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Contestation de la nouvelle rédaction du Code des étrangers

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livres 2, 3 et 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), éd. 2022, § 252

L’article 52 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie avait autorisé le gouvernement à procéder à droit constant à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans les 24 mois suivant la promulgation de la loi, sous réserve de déposer les projets de loi de ratification dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance. Sur le fondement de cette habilitation prorogée par l'article 14 de la loi du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 mais également le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 pour la partie réglementaire du code ont procédé à une réécriture du Code des étrangers. Saisi l'annulation d’un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance et le décret du 16 décembre 2020, le Conseil d'État a refuser de regarder ce nouvel état du droit comme purement confirmatif des dispositions antérieures (CE, 24 févr. 2022, Association « Avocats pour la défense des droits des étrangers » et autres, n° 450285). Sur cette base, il a examiné les très nombreux griefs formulés à l’encontre de la nouvelle rédaction du code applicable depuis le 1^er mai 2021, ne procédant qu’à deux annulations et un renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne.

Le Conseil d'État a tout d’abord annulé les articles L. 233-1 et L. 233-2 issus de la nouvelle rédaction du code au motif qu’ils ne reconnaissaient un droit au séjour de plus trois mois qu'au conjoint et aux descendants directs à charge du citoyen de l'Union européenne, excluant par voie de conséquence l'enfant à charge du conjoint du citoyen de l'Union européenne qui n'est pas le descendant direct de ce dernier. Un tel droit se déduit pourtant de l'objectif de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union. Le Conseil a également annulé les dispositions de l’article L. 554-1 de la nouvelle rédaction du code qui ont été jugées contraires à l'article 15 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 qui prévoit que les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d'introduction de la demande d’asile lorsqu'aucune décision en première instance n'a été rendue et que le retard ne peut pas être imputé au demandeur. Sur ce point, la Cour de justice de l'Union européenne avait estimé le 14 janvier 2021 estimé qu’une réglementation nationale ne peut pas exclure un demandeur d’asile de l'accès au marché du travail au seul motif qu'une décision de transfert vers le pays européen compétent a été prise à son égard (aff. C-322/19 et C-385/19). Le code ne pouvait donc pas conditionner l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile à l'introduction d'une demande devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides car, précisément, l’Office ne peut être saisi par les demandeurs d'asile faisant l'objet d'un transfert.

Le Conseil d'État a par ailleurs estimé nécessaire de transmettre pour avis la Cour de justice de l'Union européenne l'article L. 332-3, deuxième alinéa, qui prévoit qu'un refus d'entrée peut être prononcé « lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure » en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. Dans sa décision « Arib » du 19 mars 2019 (aff. C-444/17), la Cour de justice a estimé que la directive « retour » 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ne s'appliquait pas au ressortissant de pays tiers arrêté à proximité immédiate d'une frontière intérieure au motif qu’il séjourne irrégulièrement, même en cas de réintroduction du contrôle à cette frontière en raison d'une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure. Tirant les conséquences de cette décision, le Conseil d'État avait jugé contraires à la directive 2008/115/CE les dispositions de la loi du 10 septembre 2018 qui prévoyait que, dans ce cas, l'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen pouvait faire l'objet d'un refus d'entrée en franchissant une frontière intérieure terrestre sans y être autorisé après avoir été contrôlé dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà (CE, 27 nov. 2020, n° 428175). Si le codificateur a pour l’essentiel pris acte de cet arrêt, il demeure la question de savoir si, en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, l'étranger en provenance du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen qui se présente à un point de passage frontalier fixe ou mobile sans justifier d'une autorisation d'entrée ou de séjour en France peut se voir opposer un refus d'entrée lors des vérifications effectuées à cette frontière sur le fondement du « code frontières Schengen », sans que soit applicable la directive 2008/115/CE. Ce point a été jugé déterminant pour la solution du litige et constitutive une difficulté sérieuse d'interprétation du droit de l'Union européenne.

Constitutionnalité du placement initial en zone d'attente

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 3 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), éd. 2022, § 674

Saisi du dispositif de placement en zone d'attente des étrangers aux frontières extérieures de l’Union européenne dont la constitutionnalité avait pourtant été examinée en 1992 (Cons. const., 25 févr. 1992, n° 92-307 DC), le Conseil constitutionnel a rappelé que le législateur pouvait fixer des modalités d'intervention de l'autorité judiciaire différentes selon la nature et la portée des mesures affectant la liberté individuelle (Cons. const., 17 mars 2022, n° 2021-983 QPC. – CESEDA, art. L. 341-2). Cette latitude d’action est corrigée par une exigence : l’obligation que le juge judiciaire intervienne « dans le plus court délai possible ». Pour ne pas avoir prévu une intervention du juge des libertés et de la détention « dans les meilleurs délais » suivant un placement en zone d’attente, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 portant création de ces zones avait d’ailleurs été invalidée (Cons. const., 25 févr. 1992, préc.). Suivant ces balises, la loi permet à l’administration de priver une personne de liberté durant quatre jours sans l'intervention du juge judiciaire.

Le Conseil a pris acte des motifs de ce placement qui est prononcé « pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement (des) diligences » requises pour organiser le départ de l'étranger concerné ou vérifier que l'examen de sa demande d’asile relève de la compétence d'un autre État membre ou n'est pas irrecevable ou manifestement infondée. Il a également été observé que le délai de placement initial par l’administration ne pouvait pas être prorogé. Dans ce contexte normatif, il a sobrement été estimé que la loi ne méconnaissait pas l'article 66 de la Constitution et le droit à un recours juridictionnel effectif.

 

Parution de la deuxième édition du manuel de droit des étrangers (Lexis-Nexis)

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Refus de légalisation d’un acte d’état civil

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 8 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), partie 1

Selon l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, la légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En conséquence, toute personne qui entend faire produire des effets en France à un acte public établi par une autorité étrangère doit en obtenir la légalisation. Toutefois, le juge administratif ne se reconnaît pas compétent pour apprécier la légalité d'un refus de légalisation d'un acte de l'état civil. Dans le même temps, la loi ne permet pas aux intéressés de contester un refus devant le juge judiciaire. Ces conséquences ne sont pas neutres lorsque la production d’un acte d’état civil étranger dans le cadre d’une procédure de délivrance de titre de séjour ou d’obtention du statut de réfugié.  Au regard des conséquences qu'est susceptible d'entraîner un refus de légalisation, le législateur devait instaurer une voie de recours. Cette incompétence négative porte en effet atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 18 févr. 2022, n° 2021-972 QPC, report de l’annulation au 31 décembre 2022).

Prolongement ou expression d'opinions affichées dans le pays d'origine

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), n° 2031

L’article L. 513-4 du Code des étrangers prévoit que les craintes de persécutions peuvent être fondées sur des événements survenus après que le demandeur d'asile a quitté son pays d'origine ou à raison d'activités exercées après son départ, « notamment s'il est établi que les activités invoquées constituent l'expression et la prolongation de convictions ou d'orientations affichées dans son pays ». Cette dernière restriction ne constituant pas une condition stricte, le Conseil d'État a estimé qu’une demande de protection ne pouvait pas être rejetée par le seul fait qu’un militantisme actuel ne constituait pas le prolongement ou l'expression d'opinions affichées dans le pays d'origine (CE, 21 déc. 2021, n° 445688).

Adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), n° 2151

Les deux arrêtés du 10 décembre 2021 (JO 18 déc. 2021, textes n° 18 et 19) adaptent la procédure d’examen des demandes d’asile en Guyane conformément aux articles R. 591-6 à R. 591-8 du Code des étrangers. Cette décision résulte de l'augmentation du nombre de demandes d'asile enregistrées dans ce département (2 646 au cours des onze premiers mois de l'année 2021, contre 2 397 pour la même période en 2020) et notamment en juin, juillet et août (+ 147 % par rapport à 2020). Cette adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile est décidée pour 18 mois à compter du 10 décembre 2021. Par dérogation au régime applicable en métropole, la durée initiale de l'attestation de demande d'asile prévue par l'article L. 521-7 du Code des étrangers est fixée à deux mois renouvelable par périodes de quatre mois.

Production des observations complémentaires devant la Cour nationale du droit d'asile

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers, partie 5 (Lexis-Nexis)

Lorsque le demandeur d'asile qui introduit un recours devant la Cour nationale du droit d'asile annonce son intention de produire des observations complémentaires, la cour, qui doit statuer dans des délais strictement prévus par la loi, peut, après avoir mis en mesure le requérant de prendre connaissance des pièces du dossier et examen de l'affaire par un rapporteur, rejeter ce recours par ordonnance s'il ne présente aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Cf. CESEDA, art. L. 552-8). La Cour n’est pas tenue attendre la production des observations annoncées et d’impartir au requérant de les produire dans un délai déterminé (CE, 10 nov. 2021, n° 447293).

Mécanisme d’admission automatique à l'asile

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers, partie 4, § 2143 (Lexis-Nexis)

De manière inédite, la Cour nationale du droit d'asile s’est appuyée le 14 octobre 2021 sur la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant mais également sur les termes de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 pour accorder par principe à des mineurs le bénéfice de la protection subsidiaire que leur père avait obtenu en 2009 alors que les intéressés n’étaient pas encore nés. Prévu par l’article L. 531-23 du Code des étrangers, le mécanisme d’admission automatique de la protection la plus étendue reconnue à leurs parents bénéfice ainsi aux enfants accompagnants nés postérieurement à l’octroi de protection. Cette protection est reconnue pour garantir pleinement en compte l’intérêt supérieur de l’enfant compte tenu de l’effet direct de la convention relative aux droits de l’enfant (CNDA, 14 oct. 2021, n° 21018964, 21018965, 21018966 et 21018967, pour le Sri Lanka).

Protection des demandeurs d’asile afghans

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers, partie 4, § 2067 (Lexis-Nexis)

Avant l’arrivée au pouvoir des Talibans le 15 août 2021, la Cour nationale du droit d’asile n’accordait pas la protection subsidiaire à l’ensemble des ressortissants afghans. Elle se référait à la région d’origine du requérant et aux risques tels qu’ils existent au moment où elle statue, de sorte que son appréciation basée sur les sources pertinentes et accessibles est très évolutive (V. not., CNDA grande formation, 19 nov. 2020, n° 19009476, absence de violence aveugle dans la province de Panjsher, et n° 18054661, violence aveugle dans la province d’Herat n’exposant pas les personnes à un risque pour leur vie ou leur liberté). Le Conseil d'État s’est rangé à cette analyse en relevant l’absence de combats dans certaines provinces et à Kaboul où les civils ne constituaient pas en juillet 2021, soit quelques jours avant la prise du pouvoir par les Talibans, les principales cibles des groupes insurgés (CE, 9 juill. 2021, n° 448707). Il a par ailleurs pris en compte le nombre de victimes civiles à Hérat, l'intensité des combats et les cibles privilégiées. Sur ces bases, il a conclu que la situation ne se caractérisait pas par un niveau de violence susceptible de s'étendre de manière aveugle à des civils indépendamment de leur situation personnelle.

La Cour nationale du droit d'asile a pris acte que la victoire des talibans conjuguée à la déroute de l’armée régulière afghane, à la fuite des membres du gouvernement et au retrait des forces étrangères ont mis fin au conflit armé qui sévissait en Afghanistan depuis vingt ans. Pour cette raison, un ressortissant afghan ne peut plus prétendre au bénéfice de la protection subsidiaire applicable aux civils dans le cadre d’une situation de conflit armé. Il peut en revanche prétendre à une protection subsidiaire en raison des risques de traitements inhumains et dégradants auxquels il s’expose actuellement en cas de retour en Afghanistan. Pour apprécier ce risque, la Cour prend en considération la vulnérabilité du demandeur, notamment son âge, son isolement social et familial, un séjour prolongé à l’étranger et des fragilités psychologiques et physiques liées au contexte de désorganisation générale imputable à la prise de pouvoir des talibans (CNDA, 21 sept. 2021, n° 18037855).

Constitutionnalité du dispositif de rapatriement mis à la charge des transporteurs aériens

Code Lexis-Nexis édition 2022, C. étrangers, Livres 3 et 6 et Droit des étrangers, partie 2, § 617 (Lexis-Nexis)

Déduite de l'article 12 de la Déclaration de 1789 (« La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée »), l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale constitue un « principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France » qui impose de garantir son effet plein et inconditionnel sans qu'y fasse obstacle l'application d'une directive européenne. Sur ce fondement déjà mobilisé par le Conseil d'État quelques mois plus tôt (CE ass., 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net et autres), le Conseil constitutionnel a contrôlé la constitutionnalité du dispositif qui impose aux entreprises de transport international de rapatrier des étrangers qui n’ont pas été admis en France, alors même que ce dispositif résulte d’une directive européenne.

Sur le fond, il a été pris acte que la décision de mettre en œuvre le réacheminement des personnes concernées relevait de la compétence exclusive des autorités françaises aux frontières. Les entreprises de transport aérien ne sont en effet tenues que de prendre en charge ces personnes et d'assurer leur transport à la requête de ces autorités. La loi ne met donc pas à leur charge une obligation de surveiller les étrangers concernés ou d'exercer une contrainte sur eux. De telles mesures relèvent des seules compétences des autorités de police qui s'exercent dans le cadre d'une mission qualifiée par le Conseil constitutionnel de « police administrative générale », alors même qu'elle relève d'une loi de police spéciale précisément décrite par le Code des étrangers. La loi n’interdit par ailleurs pas au commandant de bord de sa faculté de débarquer une personne présentant un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre de l'aéronef. Cette faculté est prévue par l'article L. 6522-3 du Code des transports, de sorte que l'exécution d'un rapatriement ne met pas en cause la sécurité du vol (Cons. const., 15 oct. 2021, n° 2021-940 QPC, Société Air France. - Pour la constitutionnalité des sanctions administratives infligées aux transporteurs, Cons. const., 25 oct. 2019, n° 2019-810 QPC, Société Air France et CESEDA, art. L. 826-1).

 

Protection des demandeurs d’asile afghans

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers, partie 4, § 2067 (Lexis-Nexis)

Un communiqué de presse inédit et intriguant de la Cour nationale du droit d'asile publié sur son site Internet le 30 août 2021 a dressé les perspectives d’évolution du traitement des demandeurs d’asile afghans. Ce communiqué rappelle une évidence : les recours des intéressés « sont traités par des chambres spécialisées qui bénéficient d’une information très régulière sur l’évolution des événements dans ce pays » et d’une « veille constante (…) qui n’a qu’un rôle informatif pour les formations de jugement ».

Sur le fond, la Cour indique que l’Afghanistan ne connaissant plus une « violence aveugle » en raison de l’arrêt des combats, les demandes présentées par les ressortissants afghans doivent être examinés sous l’angle de la convention de Genève. D’apparence radicale, ce constat est dans le même temps tempéré par la nécessité d’assurer une protection subsidiaire aux demandeurs qui seraient exposés, en cas de retour en Afghanistan à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ou à un risque de peine de mort.

Le communiqué rappelle enfin un bilan statistique : depuis janvier 2021, la Cour a enregistré 2 311 recours de demandeurs afghans, pour 96 % des hommes (2 701 recours enregistrés en 2020 ; 3 197 en 2019). Le taux de protection était de 81 % en 2020 et 75 % en 2019.

Réunification familiale des réfugiés afghans

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 5 et Droit des étrangers, partie 4, § 2236 (Lexis-Nexis)

Dans le cas de l’accueil de l’entourage de réfugiés statutaires afghans, le juge des référés du Conseil d'État a refusé d’enjoindre aux autorités françaises à Kaboul de faire en sorte que les titulaires du droit à réunification familiale qui parviennent aux abords de l’aéroport de Kaboul puissent y accéder. Les modalités d’organisation d’une évacuation dans une zone de conflit ont été analysées comme un acte de gouvernement relevant de la conduite des relations internationales de la France. Il a par ailleurs été estimé que les autorités françaises en métropole ou sur place avaient accompli, au jour de l’audience, les diligences qui leur incombaient (CE, réf., 25 août 2021, 455744, 455745 et 455746).

Quelques jours plus tard, il a été confirmé que les autorités compétentes ont été confrontées à des « difficultés exceptionnelles qui ont durablement affecté leur capacité à prendre en charge les demandes de visas présentées par les ressortissants afghans au titre du droit à la réunification familiale des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire » (CE, réf., 8 sept. 2021, n° 455751). Prenant acte des engagements à agir promptement, le juge des référés a refusé d’enjoindre au gouvernement de prendre immédiatement toutes mesures pour leur délivrer les visas sollicités.

Nouvelle condamnation de la France pour une rétention impliquant un nourrisson de quatre mois

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Livre 7 et Annexe 2 et Droit des étrangers, partie 4, § 1787 (Lexis-Nexis)

Pour apprécier la violation du droit à ne pas subir de peines et traitements inhumains ou dégradants résultant d’un placement en rétention administrative de mineurs accompagnés, trois facteurs sont mobilisés : l’âge des enfants ; l’adaptation des locaux à leurs besoins spécifiques ; la durée de leur rétention. Posés en 2012 à l'occasion de l'affaire Popov, ces facteurs ne sont pas remis en cause lorsque l’enfant est accompagné de ses parents durant la période de rétention et n’exonèrent donc pas les autorités des obligations positives découlant de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans une affaire jugée le 22 juillet 2021, un nourrisson de quatre mois avait été placé avec sa mère en rétention (CEDH, 22 juill. 2021, n° 57035/18, M.D. et A.D. c/ France). La Cour européenne des droits de l'homme a constaté que le centre concerné, bien qu’habilité à recevoir des familles, était situé à proximité des pistes de l’aéroport. Les personnes étaient ainsi exposées à de sérieuses nuisances sonores et séparées des autres étrangers retenus par un brise-vue et un simple grillage. En outre, le centre ne proposait que des équipements pour enfants sommaires et largement inadaptés aux besoins d’un nourrisson. Concernant le critère de la durée de privation de liberté, en l’espèce limitée, la Cour a rappelé la répétition et l’accumulation des effets engendrés par une privation de liberté entraînent des conséquences néfastes sur un jeune enfant. Les diligences requises pour exécuter au plus vite un transfert peuvent donc s’avérer insuffisantes, un refus d’embarquement n’étant pas déterminant pour apprécier le seuil de gravité à l’égard d’un enfant. Dans le contexte, la rétention d’un nourrisson de quatre mois pendant onze jours qui n’a pris fin qu’à la suite d’une mesure provisoire prononcée par la Cour est excessive et constitutive d’une violation de l’article 3 de la Convention.

La Cour a également rappelé les exigences de l’article 5 § 1 de la Convention : toute privation de liberté doit avoir respecté « les voies légales » et été « régulière ». En principe, il en est ainsi d’une rétention dès lors qu’une procédure d’éloignement est en cours et que cette mesure est prononcée aux fins de son exécution. Si sa nécessité au but poursuivi n’a pas à être envisagée par la Cour, il en est autrement quand un enfant est en cause. Saisie d’une rétention impliquant un nourrisson de quatre mois, la Cour a observé que le préfet avait certes envisagé une mesure moins restrictive que le placement en rétention. Mais il avait finalement écarté une assignation à résidence en raison d’un risque de fuite déduit d’un refus d’exécuter une procédure de transfert. La Cour a dès lors estimé que le préfet et le juge des libertés et de la détention n’avaient pas effectivement vérifié que le placement initial en rétention puis sa prolongation constituaient des décisions de dernier ressort non substituables par une mesure moins restrictive. Elle a également dénoncé une violation de l’article 5 § 4 qui garantit à une personne le droit de faire contrôler sa détention sous l’angle du droit interne et de la convention au regard des buts prévus par cet article. Si la Cour n’a pas à substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité locale, elle opère sur ce point un « contrôle assez ample » (§ 97). Le seul constat des conditions d’accueil des familles est ainsi insuffisant s’il n’est pas opéré un contrôle des conditions concrètes des privations de liberté d’un nourrisson. De même, le juge des libertés et de la détention ne peut pas se borner à prendre acte qu’il n’existe aucune solution d’hébergement et que la famille ne remplit pas les conditions d’assignation à résidence. Le maintien en rétention doit par ailleurs être motivé au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que l’exige le droit français.

Droit au relogement

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, Annexe 6 et Droit des étrangers, partie 4, § 1321 (Lexis-Nexis)

L’obligation de relogement se déduit par ailleurs des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation qui s’adressent aux personnes dont le logement est visé par une interdiction temporaire ou définitive d'habiter. Cette charge repose sur le maire s’il est établi que le propriétaire ou l'exploitant sont défaillants. L’obligation de relogement est indifférente à l’irrégularité de la situation des locataires au regard du Code dès lors que ces derniers sont titulaires d'un droit réel conférant l'usage d’un local d'hébergement constituant leur habitation principale au sens de l’article L. 521-1 du Code de la construction et de l'habitation. Cette lecture opportune du Conseil d'État a permis de censurer la position intransigeante du maire de Clichy-la-Garenne qui avait invoqué l’irrégularité du séjour pour s’extraire de ses obligations. Sa décision avait conduit plusieurs familles qui acquittaient pourtant un loyer pour des logements insalubres à vivre plusieurs mois dans la rue à l’automne 2020, alors que s’engageait une longue phase de confinement de la population (CE, réf., 16 juill. 2021, n° 450032).

Nature de la décision prolongeant le délai de transfert d’un demandeur d’asile

Code Lexis-Nexis édition 2021, C. étrangers, livre 5 et Droit des étrangers, partie 5, § 2101 (Lexis-Nexis)

Selon l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, la prolongation du délai de transfert d’un demandeur d’asile vers le pays européen compétent résulte du seul constat de fuite du demandeur et ne donne lieu qu'à une information de l'État responsable. Elle a pour effet de maintenir en vigueur la décision de transfert et ne suppose pas l'adoption d'une nouvelle décision. Cette prolongation ne constituant qu'une des modalités d'exécution de la décision initiale de transfert, elle ne révèle donc pas une nouvelle décision susceptible de recours. L’expiration du délai de transfert prive quoi qu’il en soit d'objet le litige dès lors que l'État requérant devient responsable de l'examen de la demande d’asile. Le juge saisi d’un recours contre la décision prolongeant le délai de transfert d’un demandeur d’asile constate la situation et prononce un non-lieu à statuer. Il appartient alors à l’étranger de demander à l'administration de reconnaître la compétence de la France, de saisir le juge d'un éventuel refus fondé sur l'absence d'expiration du délai de transfert et de contester l'existence d'une cause de prolongation (assignation à résidence ou limitation ou suspension des conditions matérielles d'accueil). Dans ces différentes hypothèses, l'étranger peut se prévaloir de l'expiration du délai de transfert (CE, avis, 28 mai 2021, n° 450341).