Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Bien que décidée par le législateur (L. n° 2006-396, 31 mars 2006 et n° 2005-32, 18 janv. 2005), la dénomination de l’Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) a un caractère réglementaire. Elle peut donc être modifiée par voie réglementaire. Cette délégalisation permettra au Gouvernement de regrouper au sein d'un seul organisme les missions aujourd'hui confiées à l'ANAEM et l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en matière d’accueil des étrangers primo-arrivants. La constitution de ce nouvel organisme se traduira par le changement du nom de l'ANAEM en un Office français de l'immigration et de l'intégration… trois ans seulement après la modification de son intitulé (Cons. const. déc. n° 2008-214 L, 4 déc. 2008, nature juridique de la dénomination Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations).

Allocation temporaire d’attente

Le Conseil d’Etat a apporté le 16 juin 2008 plusieurs précisions sur la légalité de l’allocation temporaire d’attente qui est versée, sous condition de ressources, aux étrangers dont le titre de séjour ou son récépissé mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qu’ils ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié (CE, 16 juin 2008, CIMADE, req. n° 300636. - C. trav., art. L. 5423-8) :
1) Les personnes qui ne peuvent plus se prévaloir d’une situation de persécution (Conv. Genève, art. 1er, C, 5) ou qui proviennent d'un pays d'origine sûr (C. étrangers, art. L. 741-4, 2°) sont exclus de ce dispositif, à l'exception des « cas humanitaires signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » (C. trav., art. L. 5423-9, 1°, ex. art. L. 351-9, 1°). Cette double exclusion a été jugée contraire à la directive n° 2003/9 du 27 janvier 2003 qui s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d'asile à la frontière ou sur le territoire d'un Etat membre. Ses articles 2 et 13 reconnaissent aux demandeurs d'asile un droit, dès le dépôt de leur demande et aussi longtemps qu'ils sont admis à se maintenir, à bénéficier de conditions matérielles d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement ainsi qu'une allocation journalière, quelle que soit la procédure d'examen de leur demande. Or, l'article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que les personnes originaires d’un pays d’origine sûr bénéficient du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Si ces demandeurs d'asile peuvent être hébergés dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et les centres d'hébergement d'urgence, ces structures ne fournissent ni nourriture, ni habillement et ne servent aucune allocation journalière. Pour cette raison, le 1° de l'article L. 5423-9 du code du travail est incompatible avec la directive du 27 janvier 2003.
2) Le Conseil d’Etat a par ailleurs considéré que l'article R. 5423-22 du code du travail (ex. art. R. 351-9) ne pouvait pas prévoir que le droit à l'allocation temporaire d'attente n’était ouvert qu'une seule fois, excluant par la même les demandeurs d'asile qui sollicitent le réexamen de leur dossier sur la base d'éléments nouveaux (Cf. C. étrangers, art. R. 742-1). Pour le Conseil, ces derniers doivent prétendre au bénéfice de l'allocation à compter du dépôt de leur nouvelle demande dans le cas où le directeur général de l'Office décide de procéder à un nouvel examen de leur situation.
3) En faisant obstacle à ce qu'une personne dont la protection subsidiaire est renouvelée pour une durée de douze mois puisse bénéficier de l'allocation temporaire d'attente, l’article R. 5423-19 du code du travail (anc. art. R. 351-7) méconnaît l'article 28 de la directive du 29 avril 2004 qui interdit aux Etats membres de se borner, pour assurer les « prestations essentielles » aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, à leur accorder un hébergement dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Cette restriction est d’ailleurs en contradiction avec l'article L. 5423-8 du code du travail (anc. art. L. 351-9, II) qui ne prive pas les personnes dont la protection subsidiaire est renouvelée du bénéfice de l’allocation.
4) Les étrangers qui refusent une offre de prise en charge dans un centre d'hébergement au titre de l'aide sociale ne peuvent pas bénéficier de l'allocation temporaire d'attente. L'article 16 de la directive n° 2003/9 du 27 janvier 2003 autorisant les Etats membres à limiter ou à retirer le bénéfice des conditions d'accueil lorsqu'un demandeur d'asile abandonne son lieu de résidence sans avoir informé l’autorité compétente, le bénéfice de l’allocation versée aux demandeurs d'asile peut être subordonné à la condition que ces derniers acceptent l'offre d'hébergement qui leur est formulée.
5) L'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations intervient seulement pour coordonner la gestion de l'hébergement dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CASF, art. L. 348-3). En conséquence, le préfet est seul compétent pour adresser aux demandeurs d'asile les offres de prise en charge dans de tels centres (CASF, art. R. 345-8).

Discrimination fondée sur la nationalité

Prévue par l’article 3 du code du travail maritime, la condition de nationalité française qui subordonne l’exercice des fonctions de capitaine et d’officier chargé de sa suppléance dans les bateaux battant pavillon français est contraire au principe de libre circulation des travailleur. L’article 39, paragraphe 4 du traité CE n’autorise des restrictions fondées sur la nationalité que pour les seuls emplois qui supposent l’exercice effectif par les personnes concernées, de façon habituelle et pour une part importante de leur activité, des prérogatives de puissance publique. Comme l’a reconnu la France qui, au cours de la procédure en manquement, s’est engagée à modifier sa législation, l’exercice par le capitaine ou le second de la fonction de représentation de l’État du pavillon est, en pratique, occasionnel (CJCE, 11 mars 2008, aff. C-89/07, France).

Accès aux prestations de sécurité sociale dans l'Union européenne

Par principe, le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence dont disposent les États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale. En l’absence d’une harmonisation communautaire, ils déterminent donc les conditions d’octroi des prestations de sécurité sociale, leur montant et leur durée d’octroi. Toutefois, ils doivent respecter le droit communautaire et, en particulier, les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs et la liberté reconnue à tout citoyen européen de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres (Cf. CJCE, 23 nov. 2000, Elsen, aff. C‑135/99, Rec. CJCE p. I‑10409, point 33). Il en est plus particulièrement ainsi du principe de non‑discrimination qui prohibe tout avantage fondé sur la nationalité des bénéficiaires des régimes de sécurité sociale mais également toutes formes dissimulées de discrimination fondées sur d’autres critères de distinction (CJCE, 18 janv. 2007, Celozzi, aff. C‑332/05, Rec. CJCE p. I‑563, points 13 et 23). Cette situation de discrimination indirecte est constituée par une législation qui, bien qu’indistinctement applicable, affecte essentiellement les travailleurs migrants ou impose des conditions pouvant être plus facilement remplies par les travailleurs nationaux. Pour cette raison, un État doit prendre en considération la période de perception d’une prestation familiale comparable dans un autre État membre de la même manière que si celle-ci avait été accomplie sur son propre territoire (CJCE, 21 févr. 2008, Oberlandesgericht Innsbruck, aff. n° C‑507/06, allocation de garde d’enfant).

Ouverture du marché de l'emploi

Par exception à la dispense d’autorisation de travail reconnu aux salariés communautaires, la France a instauré depuis le 1er mai 2004 une période transitoire de sept ans. Cette régulation concerne les ressortissants des États membres ayant intégré l’Union européenne après 2004, réserve faite des travailleurs maltais et chypriotes. Un refus d'autorisation peut par ailleurs leur être opposé eu raison de la situation de l'emploi dans le département d'activité. Étendue aux ressortissants roumains et bulgares, une levée progressive des restrictions avait été concédée pour 61 métiers qui connaissent des difficultés de recrutement (bâtiment et travaux publics, hôtellerie, restauration et alimentation, agriculture, mécanique et travail des métaux, industries de process, commerce et vente, propreté. – Circ. min. Emploi no DPM/DMI2/2006/200, 29 avr. 2006). Cette liste a été complétée par 89 métiers supplémentaires (Circ. Min. Emploi et chargé de l’immigration n° 0700011C, 20 déc. 2007). Les facilités, qui ne s’étendent pas à l’obligation de détenir une autorisation de travail, concernaient 40 % des offres d’emploi de l’ANPE en 2007. La situation de l’emploi ne peut également plus être opposée aux salariés d’États tiers. La circulaire du 20 décembre 2007 établit en leur faveur une liste de 30 métiers dont six valent pour l’ensemble du territoire métropolitain (cadre de l’audit et du contrôle comptable, informaticien d’études, informaticien expert, chargé d’étude technique du bâtiment, chef de chantier, conducteur de travaux du bâtiment). Dans l’attente de négociations ouvertes sur ce point, ces facilités ne concernent pas les travailleurs algériens (Cf. accord du 27 déc. 1968, art. 7b) et tunisiens (Cf. accord du 17 mars 1988, art. 3).

Séjour des salariés détachés en France

Le décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 détermine le cadre du séjour des salariés détachés en France pour une durée supérieure à un mois et des droits reconnus aux intéressés, notamment en matière sociale (C. trav., art. R. 342-1 à R. 342-14).

Conditions d’obtention du revenu minimum d’insertion

Pour bénéficier du revenu minimum d'insertion, un ressortissant étranger doit être titulaire, à la date du dépôt de sa demande, d'une carte de résident, d'un titre de séjour prévu par un accord international et conférant des droits équivalents ou d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle. Dans ce dernier cas, l'intéressé doit justifier d'une résidence non-interrompue de trois ans (C. act. soc. et familles, art. L. 262-9). Eu égard à la finalité de l'allocation de revenu minimum d'insertion, un ressortissant algérien résidant régulièrement en France peut, s’il remplit les conditions générales exigées pour obtenir cette allocation, en bénéficier s’il est détenteur d'un certificat de résidence de dix ans ou d'un titre l'autorisant à exercer une activité professionnelle. Ce titre est désigné aux articles 7 (certificat de résidence d’un an portant la mention « salarié ») et 7 bis (certificat de résidence de dix ans) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (CE, 9 nov. 2007, M. Saïd A, req. n° 279685).

Liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail

Arrêté Min. immigration du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail : JO du 9 nov. 2007
Art. 1er. −Contrat de travail avec une entreprise établie en France – cartes de séjour portant les mentions «profession artistique et culturelle», «salarié», «travailleur temporaire», «travailleur saisonnier», «CE – toutes activités professionnelles» et autorisation provisoire de travail.
I. −A l’appui d’une demande d’autorisation de travail formulée par un employeur établi en France et tendant à l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention «profession artistique et culturelle», «salarié», «travailleur temporaire», «travailleur saisonnier», d’une carte de séjour portant la mention «CE – toutes activités professionnelles» ou d’une autorisation provisoire de travail, l’employeur produit les pièces suivantes:
1o Une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer;
2o Le formulaire CERFA correspondant à la nature de l’activité salariée exercée en France;
3o Un extrait à jour Kbis s’il s’agit d’une personne morale; un extrait à jour K, une carte d’artisan ou, à défaut, un avis d’imposition s’il s’agit d’une personne physique;
4o Les statuts de la personne morale, s’ils existent;
5o La licence d’entrepreneur de spectacles pour la carte de séjour temporaire portant la mention «profession artistique et culturelle»;
6o La copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement;
7o Le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés;
8o La copie du passeport ou du document national d’identité du salarié si celui-ci réside à l’étranger;
9o Le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée; lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies;
10o L’arrêté de nomination, le cas échéant;
11o Lorsque la situation de l’emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail.
L’employeur est dispensé de produire les documents mentionnés aux 6o et 7o s’ils ont déjà été transmis aux mêmes services instructeurs dans les douze derniers mois. Il est aussi dispensé de produire les documents mentionnés aux 3o et 4o qui ont été transmis à ces services sur cette même période, à condition qu’aucune modification ne soit intervenue entre-temps.
En cas de besoin, l’administration peut en outre demander à l’employeur de produire:
–la copie du projet de contrat de travail rédigé en application de la loi ou de la convention collective; pour les artistes, le projet de contrat de travail de chaque artiste ou le contrat commun à l’ensemble artistique;
–la copie des deux dernières pages du registre unique du personnel ou copie des trois dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de cinquante salariés.
II. −A l’appui d’une demande d’autorisation de travail en faveur d’un mannequin formulée par une agence de mannequins, celle-ci produit les pièces énumérées aux 2o, 3o, 6o et 8o du présent article ainsi que:
–la copie de la licence d’agence de mannequins en cours de validité, lors de la première demande;
–la copie de la demande d’autorisation d’emploi auprès du préfet du département du siège de l’agence de mannequins où se trouve le siège social de l’agence si elle se propose d’engager un mineur de seize ans et qu’elle est dépourvue de l’agrément mentionné à l’article L.211-6 du code du travail.
III. −A l’appui d’une demande d’autorisation de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois formulée par un producteur de spectacles pour un artiste ou un technicien, celui-ci fournit les pièces énumérées au 2o, 3o, 4o, 6o et 8o, ainsi que:
–la copie de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité lors de la première
demande, ou la copie du récépissé de renouvellement ou de la déclaration préalable d’intervention à la direction régionale des affaires culturelles pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants;
–la copie de la demande d’autorisation d’emploi auprès du préfet du département où se trouve le siège social du producteur, s’il se propose de produire un mineur de seize ans.
IV. −Lorsque l’employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, le service compétent peut en outre lui demander de produire:
–les trois derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France;
–les justificatifs du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés;
–dans le cas des agences de mannequins, le contrat de mise à disposition prévu à l’article L.763-4 du code du travail, s’il n’a pas été fourni lors de la demande initiale.
Art. 2. −Salariés en mission – carte de séjour temporaire portant la mention «salarié en mission».
A l’appui d’une demande d’autorisation de travail tendant à l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention «salarié en mission», l’employeur produit les pièces suivantes:
1o La lettre motivant la mission ou le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer;
2o Le formulaire CERFA correspondant à cette situation;
3o L’extrait à jour Kbis pour l’entreprise établie en France;
4o Les justificatifs des liens entre l’entreprise établie en France et l’entreprise établie à l’étranger;
5o La copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement;
6o Le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement par l’entreprise établie en France des cotisations à la caisse des congés payés;
7o La copie du passeport ou du document national d’identité du salarié lorsque celui-ci réside à l’étranger;
8o Le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée; lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies.
Lorsque l’employeur est établi à l’étranger, le dossier comprend en outre les pièces suivantes:
9o L’attestation d’emploi de l’entreprise établie à l’étranger ou contrat de travail initial, justifiant d’une ancienneté d’au moins six mois;
10o Le certificat de détachement ou l’attestation sur l’honneur de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française;
11o Le cas échéant, l’attestation sur l’honneur de la demande d’immatriculation à la caisse des congés payés;
12o Le cas échéant, la lettre mandatant une personne établie en France pour accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte.
En cas de besoin, l’administration peut demander à l’employeur de produire:
–la copie du projet de contrat de travail rédigé en application de la loi ou de la convention collective ou l’avenant au contrat de travail correspondant à la mutation en France;
–la copie des deux dernières pages du registre unique du personnel ou copie des trois dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de cinquante salariés.
L’employeur est dispensé de produire les documents énumérés aux 5o et 6o s’ils ont déjà été transmis aux mêmes services instructeurs dans les douze derniers mois. Il est également dispensé de produire les documents mentionnés aux 3o et 4o qui ont été transmis à ces services sur cette même période, à condition qu’aucune modification ne soit intervenue entre-temps.
III. −Lorsque l’employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, le service compétent peut en outre lui demander de produire:
–les trois derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France;
–le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés.
Art. 3. −Salariés détachés – carte de séjour portant la mention «travailleur temporaire» ou
autorisation provisoire de travail.
A l’appui d’une demande d’autorisation de travail en faveur d’un salarié détaché ne relevant pas de la carte de séjour temporaire «salarié en mission», l’employeur produit les pièces suivantes:
–pour les salariés venant en France dans le cadre d’une mobilité entre entreprises du même groupe ou entre établissements d’une même entreprise, les pièces énumérées à l’article 2 du présent arrêté, à l’exception de celles visées au 9o;
–pour les salariés relevant des autres cas de détachement: les pièces mentionnées aux 1o, 2o, 7o et 8o, 10o, 11o et 12o de l’article 2 du présent arrêté ainsi que les pièces suivantes:
–pour une prestation de services, les justificatifs du montant du prix à payer par le destinataire de la prestation;
–lorsque la situation de l’emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail;
–pour une prestation de services artistique, les justificatifs du respect de l’article 4 de l’ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles.
Art. 4. −Renouvellement.
La demande de renouvellement d’une carte de séjour temporaire portant la mention «profession artistique et culturelle», «salarié», «travailleur temporaire» ou «salarié en mission» (hors cas détachement) et la demande de prolongation de l’autorisation provisoire de travail contiennent les documents suivants:
I. −Lorsque l’emploi occupé est le même que celui qui a justifié la délivrance de la première autorisation de travail:
1o L’attestation de présence dans l’emploi établie par l’employeur;
2o Les trois derniers bulletins de paie; lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l’administration peut demander la production de bulletins supplémentaires;
3o Le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés;
4o Dans les cas prévus par les conventions bilatérales de sécurité sociale, le certificat de détachement.
II. −Lors du premier renouvellement, si l’étranger n’occupe plus l’emploi ayant justifié l’autorisation de travail précédente:
a) Lorsque le salarié est privé d’emploi, la demande comprend:
–la lettre de rupture du contrat de travail;
–l’attestation de l’employeur destinée à l’ASSEDIC;
–son certificat de travail.
b) Lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi ou a changé d’employeur, la demande comprend:
–les trois derniers bulletins de paie; lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l’administration peut demander la production de bulletins
supplémentaires.
III. −Lors des renouvellements ultérieurs, la demande comprend:
Si l’étranger travaille:
–une attestation d’emploi.
Si l’étranger est demandeur d’emploi:
–le cas échéant, une attestation de l’organisme versant les allocations de chômage justifiant de la période de prise en charge restant à courir et le montant de l’indemnisation.
Art. 5. −La demande de renouvellement de la carte «salarié en mission» comprend, dans le cas d’un détachement:
–les justificatifs fournis par l’employeur attestant que la mission du salarié détaché n’a pu être achevée dans le délai initial et des indications sur la durée restant à courir;
–la déclaration mentionnée à l’article 6 du présent arrêté;
–le certificat de détachement en cours de validité, ou, à défaut, le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés.
Art. 6. −La déclaration mentionnée à l’article R. 341-4-5 du code du travail est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté (*).
Art. 7. −Les documents présentés à l’appui d’une demande de délivrance ou de renouvellement
d’autorisation de travail sont traduits en français par un traducteur agréé.

Commerçant étranger résidant hors de France

Le décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 précise les modalités d’application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif à l’exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale par un ressortissant étranger résidant hors de France (C. commerce, art. D. 122-1 suiv.). Tenu à une obligation de déclaration, il doit effectuer sa demande auprès de la préfecture.

Désinvolture réglementaire

Le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 avait abrogé et codifié dans ses grandes lignes le décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger dans la partie réglementaire du code du commerce (art. R. 122-1 suiv.). Sans aucun début d’explication ni surtout de renvoi, l’article 40 du décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés a abrogé les articles R. 122-1 à R. 122-17 du code du commerce introduits par le décret du 25 mars 2007. Trois jours plus tard, ces dispositions ont été intégrées à la partie réglementaire du code des étrangers ! Les personnes intéressées sont donc invitées à un singulier jeu de piste : les dispositions législatives sont énoncées dans le code du commerce et reprises par le code des étrangers (art. L. 322-3) quand, dans le même temps, le cadre d’application figure dans la seule partie du code des étrangers, après avoir été inscrite pendant moins de deux mois dans le code du commerce…

Réforme des autorisations de travail

Le décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 réforme le cadre réglementaire des autorisations de travail pour tenir compte des facilités reconnues aux travailleurs communautaires. Il reconnaît ensuite que treize titres de séjour non précaires qui autorisent leurs titulaires à exercer une activité professionnelle équivalent logiquement à une autorisation de travail (C. trav., art. R. 341-2). Le décret prend par ailleurs acte des facilités reconnues par la réforme du 24 juillet 2006 aux étudiants diplômés (C. trav., art. R. 341-2-3 et C. étrangers, art. R. 313-37). Enfin, il modifie l’article R. 341-4-1 du code du travail. Jusqu’alors, depuis le décret no 84-1079 du 4 décembre 1984, le préfet prenait " notamment " quatre éléments d'appréciation (situation de l'emploi dans la profession demandée et dans la zone géographique ; conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au travail ; conditions d'emploi et de rémunération offertes au travailleur ; dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer le logement du travailleur). Désormais, sept éléments exhaustivement énumérés et plus précisément définis encadrent le pouvoir d’appréciation du préfet. C’est le cas notamment du critère de la situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique. Prenant acte de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, le décret autorise le préfet à ne pas tenir compte de ce paramètre pour les emplois ou des zones caractérisés par des difficultés de recrutement. Un nouveau critère, tiré de l'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes du travailleur et les caractéristiques de l'emploi visé, peut par ailleurs être opposé.

Droits sociaux des ressortissants communautaires

En application de l’article 7 de la directive no 2004/38 du 29 avril 2004, le citoyen de l'Union qui ne travaille pas doit disposer pour lui et pour sa famille " de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil " (sur la transposition, C. étrangers, art. L. 121-1, 2°). L’article 63 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 a précisé ce cadre d’autonomie de ressources en prévoyant que le ressortissant communautaire entré en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintient à ce titre ne peut pas bénéficier du revenu minimum d'insertion (C. act. soc. fam., art. L. 262-9-1). Il est par ailleurs exclu du régime général de sécurité sociale (CSS, art. L. 380-3). Enfin, il ne peut pas prétendre à l’allocation de parent isolé (CSS, art. L. 524-1).

Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants

L’article 58 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 créé une aide à la réinsertion des étrangers d’un Etat tiers à l’Union européenne pour faciliter le retour dans leur pays d'origine. Subordonnée à une condition de ressource, elle est réservée aux célibataires en situation régulière âgés d'au moins 65 ans ou, en cas d'inaptitude au travail, 60 ans. Les intéressés doivent avoir vécu en France pendant au moins 15 ans et être hébergés dans un foyer de travailleurs migrants. Le versement de l’aide par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations implique d’effectuer des séjours de longue durée dans le pays d'origine.

Accès aux aides sociales des étrangers sans domicile fixe

Dans sa rédaction tirée de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, l’article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles reconnaît aux personnes sans domicile stable le droit d’élire domicile auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou d'un organisme agréé à cet effet (sur la procédure d’agrément des organismes, art. L. 264-6). Seuls les ressortissants d’un Etat tiers à l'Union européenne titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident peuvent bénéficier de l’attestation d'élection de domicile qui conditionne l’accès aux prestations sociales légales.

Aide soumise à une condition de nationalité

Dans sa rédaction tirée du décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004, l’article R. 343-4 du code rural réserve le bénéfice de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs aux ressortissants d'un autre pays membre de l'Union européenne et aux bénéficiaires d'accords internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité. Il en est de même des prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles et des prêts à long terme bonifiés dans les départements d'outre-mer (C. rural, art. R. 344-2 et R. 348-2). Ce dispositif vise à assurer la constitution d'exploitations viables et durables et à en faciliter la modernisation. Si ces aides sont liées à des engagements pris par leurs bénéficiaires sur une certaine durée, le pouvoir réglementaire ne pouvait toutefois pas rompre l’égalité de traitement au sens où les candidats aux prêts, quelle que soit leur nationalité, se trouvent dans une situation équivalente et où il n’existe pas de raison d'intérêt général justifiant une différence de traitement (CE, 24 janv. 2007, GISTI, req. n° 243976 : injonction à abroger les dispositions en cause dans un délai de six mois).