Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Crime grave de droit commun commis par un candidat à l'asile

Code Litec 2010, p. 1553

L'article 1-F de la convention de Genève du 28 juillet 1951 exclut de son bénéfice les personnes qui ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiées. Cette cause d'exclusion s'applique également au complice d'un tel crime qui, sans commettre lui-même les actes criminels, a participé à leur préparation et a assisté à leur exécution sans chercher à aucun moment à les prévenir ou à s'en dissocier. En munissant une arme à son frère pour assassiner le membre d’une famille adverse dans le cadre d’un « crime d’honneur » et en assistant à ce meurtre, un candidat à l’asile entre dans le périmètre de la clause d’exclusion. Toutefois, il incombait à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la cour nationale du droit d’asile de s’assurer que l’intéressé n’avait pas fait l’objet de pressions eu égard à son jeune âge lors des faits (15 ans). Cet élément déterminant a été retenu par le juge de cassation pour ne pas appliquer la clause d’exclusion et accorder le bénéfice du statut de réfugié à une personne qui se prévalait de son militantisme au sein du PKK en Irak. Ayant quitté ce parti politique, il était dans l’impossibilité de retourner dans son pays (CE, 7 avr. 2010, req. nº 319840, M. Allan B). 

Notion de crime contre l’humanité

Code Litec 2010, p. 1552

Pour entrer dans le champ d’application de la clause d’exclusion prévue par l’article F de l'article 1^er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, le complice d’un crime contre l’humanité doit avoir sciemment, par ses agissements, contribué à la préparation ou à la réalisation du crime ou en avoir facilité la commission. Tel n’est pas le cas d’une personne qui a poursuivi son activité de vente de bière pendant trois mois dans une région contrôlée par les auteurs du génocide rwandais en 1994. Le seul fait que le gouvernement intérimaire ait encouragé la livraison de bière aux milices pour soutenir l'effort de guerre n’établit pas cet élément intentionnel. Sans doute, la connaissance qu'un individu peut avoir des conséquences de ses agissements sur la réalisation d'un crime peut établir qu'il s'en est sciemment rendu complice. Toutefois, sa seule position sociale et économique, dans le cas d’espèce sa connaissance de l'utilisation faite de la bière qu'il vendait, ne démontre pas qu’il avait une connaissance exacte des conséquences de la poursuite d’une activité sur le génocide. Pour le moins, il ne révèle pas qu'il a sciemment décidé d'y prêter son concours. Si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ne sont pas tenues d'établir la culpabilité des demandeurs d’asile, ils doivent néanmoins mettre en lumière les éléments matériels et intentionnels spécifiques à la complicité de crime contre l’humanité (CE, 14 juin 2010, req. n° 320630, M. Tatien A).

Notion de persécutions fondées sur des opinions politiques

Code Litec 2010, p. 459

Des persécutions fondées sur des opinions politiques ne peuvent pas être liées à un engagement au sein d'une institution de l'Etat, sauf lorsque celle-ci subordonne l'accès des personnes à un emploi à une adhésion à de telles opinions, agit sur leur seul fondement ou combat exclusivement tous ceux qui s'y opposent. L'engagement dans une police régulière d'un Etat ne peut pas constituer, en lui-même, l'expression d'opinions politiques ou l'appartenance à un groupe social (CE, 14 juin 2010, req. n° 323669, Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Notion d'appartenance à un « groupe social » justifiant une protection

Code Litec 2010, p. 457

Pour interpréter la notion de « groupe social », le Conseil d’Etat s’est fondé sur l'article 10 de la directive du 29 avril 2004 relative aux normes minimales pour prétendre au statut de réfugié. Selon la directive, cette notion implique notamment que les membres du groupe « partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l'identité ou la conscience qu'il ne devrait pas être exigé d'une personne qu'elle y renonce ». Ce groupe doit par ailleurs partager une identité propre « parce qu'il est perçu comme étant différent par la société environnante ». Sur ces fondements, il a été jugé que la seule appartenance à des institutions telles que l'armée, la police, les services secrets ou la magistrature, parce qu’elles sont créées par l'Etat, ne pouvait pas être assimilée à l'appartenance à un « groupe social » au sens de la convention de Genève (CE, 14 juin 2010, req. n° 323669, Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Réadmission d'un candidat à l'asile

Code Litec 2010 p. 512

Avant de prononcer la réadmission d’un candidat à l’asile dont la demande ne relève pas de la France, le Conseil d'État contrôle la capacité de l'État membre normalement compétent à assurer le traitement de la demande de protection (C. étrangers, art. L. 741-4, 1º). Dans le passé, il avait estimé que le préfet pouvait refuser d’admettre au séjour une personne dont la demande relevait de la Grèce sur le fondement d’une présomption qui paraissait irréfragable. Il était en effet mis en avant le fait que ce pays « est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés complétée par le Protocole de New York qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (CE réf., 30 sept. 2009, req. nº 332310). S’appuyant sur ce même constat, le Conseil d’État a tiré une toute autre conclusion de la capacité de la Grèce à assurer un traitement efficace des demandes d’asile dans une affaire jugée le 20 mai 2010 (CE réf., 20 mai 2010, req. n° 339478 et n° 339479, M. et Mme O). Il est ainsi rappelé que l’administration doit apprécier dans chaque cas si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités grecques répondent à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Or, dans le cas présent, des certificats médicaux et plusieurs témoignages circonstanciés établissaient qu’un couple de demandeurs d’asile et leurs enfants avaient été traités par les autorités grecques lors de leur transit par ce pays en méconnaissance des garanties exigées par le respect du droit d’asile. L’ordonnance de référé n’apporte pas plus de précision sur les manquements de la Grèce. La réadmission des intéressés étant susceptible d’être exécutée d’office à tout moment, le juge des référés a estimé que la situation d’urgence justifiait la suspension de la procédure.  

Demande d’asile sollicitée par un ressortissant communautaire

Se fondant sur « le niveau de protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales » dans l'Union européenne », le protocole n° 29 annexé au traité instituant la Communauté européenne estime que les États membres constituent des pays d'origine sûrs les uns vis-à-vis des autres pour « toutes les questions juridiques et pratiques liées aux affaires d'asile ». Ce protocole avait été suggéré en 1997 par l'Espagne pour éviter que des autonomistes sollicitent une protection dans un pays membre. Pour cette raison, une demande d'asile présentée par un ressortissant communautaire ne peut être prise en considération ou déclarée admissible pour instruction par un autre État membre que dans quatre cas limitativement énumérés par le protocole : non respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'État d'origine du demandeur ; mise en œuvre de la procédure de prévention d'une violation des droits fondamentaux garantis par le traité sur l'Union européenne ; sanction d’un État membre sur ce fondement ; traitement de la demande sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée. En conséquence, la qualité de réfugié politique ne peut pas être accordée à un ressortissant roumain en raison de brimades et de discriminations à l'école subies à raison de son appartenance à la communauté rom et du militantisme de son père dans le parti social-démocrate rom (CE, 30 déc. 2009, req. nº 305226, Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Demande d'asile présentée par un ressortissant communautaire

Se fondant sur « le niveau de protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales » dans l'Union européenne », le protocole n° 29 annexé au traité instituant la Communauté européenne estime que les États membres constituent des pays d'origine sûrs les uns vis-à-vis des autres pour « toutes les questions juridiques et pratiques liées aux affaires d'asile ». Ce protocole avait été suggéré en 1997 par l'Espagne pour éviter que des autonomistes sollicitent une protection dans un pays membre. Pour cette raison, une demande d'asile présentée par un ressortissant communautaire ne peut être prise en considération ou déclarée admissible pour instruction par un autre État membre que dans quatre cas limitativement énumérés par le protocole : non respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'État d'origine du demandeur ; mise en œuvre de la procédure de prévention d'une violation des droits fondamentaux garantis par le traité sur l'Union européenne ; sanction d’un État membre sur ce fondement ; traitement de la demande sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée. En conséquence, la qualité de réfugié politique ne peut pas être accordée à un ressortissant roumain en raison de brimades et de discriminations à l'école subies à raison de son appartenance à la communauté rom et du militantisme de son père dans le parti social-démocrate rom (CE, 30 déc. 2009, req. nº 305226, Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Impartialité de la cour nationale du droit d’asile

En s’exprimant au début de l'audience et en formulant publiquement une appréciation sur les motifs conduisant, selon lui, les ressortissants comoriens à solliciter l'asile en France, un président de formation se prononce par avance sur l'appréciation de faits soumis à l'examen de la formation de jugement. Par son comportement, il méconnaît le principe d'impartialité (CE, 17 févr. 2010, req. nº 324520, M. Souleymane A).

Violation des droits d’un candidat à l’asile faisant l’objet d’une réadmission

Les sources communautaires ont permis au Conseil d’Etat d’enrichir la portée du « droit constitutionnel d’asile » en contrôlant l’état des droits fondamentaux du pays de réadmission. Il a ainsi été estimé que la Pologne, signataire de la convention de Genève de 1951 et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, était en mesure de garantir à un candidat au statut de réfugié un droit de séjour provisoire, un recours suspensif, et, une fois reconnu le statut, une protection effective pour éviter tout éloignement vers un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée (CE réf., 11 janv. 2010, req. nº 335277, M. Rustam A et Mme Elina B, épouse A). 

La même appréciation avait été portée pour la Grèce en dépit de plusieurs réserves sur les garanties apportées par ce pays (CE réf., 30 sept. 2009, req. nº 332310). Une note d’information du Haut commissariat aux réfugiés du 15 avril 2008 et un rapport du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 4 février 2009 avaient en effet dénoncé les « lacunes graves dans la pratique grecque en matière d’asile » et estimé que ce pays mettait « en péril le droit fondamental de demander et de bénéficier de l’asile »). 

Plus récemment encore, il a été jugé que l’article 3 du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 relatif à la compétence des Etats de l’Union européenne pour examiner une demande d'asile imposait une information écrite dans une langue comprise par l’étranger concerné. La méconnaissance de cette garantie porte, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile. Pour sa part, la condition d’urgence est établie par la nature de la décision de réadmission qui est susceptible d'être exécutée d'office à tout moment (CE, 17 mars 2010, req. n° 332586 et 332585, M. A).

Notion de pays d’origine sûr

Code Litec 2009 p. 484

En application de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a modifié la liste des pays « sûrs » réputés veiller « au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (C. étrangers, art. L. 741-4). Aux termes de la décision du 20 novembre 2009, la liste comprend désormais 17 États (Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Madagascar, Mali, Macédoine, Maurice, Mongolie, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Turquie, Ukraine). 

Identification des demandeurs d’asile

Code Litec 2009 p. 424, 473 et 1523 

L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile doit justifier de son identité pour permettre aux autorités nationales de s'assurer qu'il n'a pas formulé d'autres demandes dans un pays de l’Union européenne. Il en résulte, pour toute personne âgée de plus de quatorze ans, l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées (Cf. Règl. n° 2725/2000, 11 déc. 2000 portant création du système Eurodac). En conséquence, les autorités nationales ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile en refusant de délivrer une autorisation provisoire de séjour au demandeur qui refuse de se soumettre à cette obligation ou qui, en rendant volontairement impossible l'identification de ses empreintes, les place par son propre comportement dans l'incapacité d'instruire sa demande (CE réf., 2 nov. 2009, Ministre de l'immigration, req. nº 332890).

Aide sociale reconnue au candidat à l'asile ou à la protection subsidiaire

Code Litec 2009 p. 453

1. Conforme aux stipulations de la directive nº 2003/9 du 27 janvier 2003, le dispositif d’aide sociale reconnu aux candidats à une forme de protection repose sur l’admission dans les centres pour demandeurs d'asile ou l’octroi de l’allocation mensuelle de subsistance (CASF, art. L. 348-1 et suiv. et R. 348-1 suiv.) et sur le mécanisme de veille sociale qui permet une prise en charge dans un centre d'hébergement d'urgence ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CASF, art. L. 345-2). Lorsqu’ils ne séjournent pas en centre d'hébergement, les intéressés peuvent également bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, d'une allocation temporaire d'attente (C. trav., art. L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2°). Ce dispositif est mis en œuvre le temps de l’examen de la demande de protection. Il impose à l’administration d’assurer aux candidats à l’asile, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement. Lorsqu'une première évaluation des besoins spécifiques du demandeur est requise ou lorsque les capacités de logement disponibles sont temporairement épuisées, l'administration peut toutefois recourir à des modalités différentes de celles qui sont normalement prévues « pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, et en couvrant les besoins fondamentaux du demandeur d'asile ». Une privation de ce dispositif d’aide peut cependant conduire le juge des référés-liberté à faire usage de ses pouvoirs lorsque le refus opposé à un candidat à l’asile est manifestement illégal et qu'il comporte, en outre, des conséquences graves pour les demandeurs d'asile. En effet, la privation des mesures prévues par la loi afin de leur garantir des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leur demande est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale au « droit constitutionnel d'asile » (CE réf., 2 nov. 2009, Ministre de l'immigration, req. nº 332890).

2. L’administration préfectorale doit assurer aux candidats à une forme de protection des mesures permettant de leur assurer des conditions matérielles d'accueil décentes. Cette obligation résulte des dispositions combinées de la directive nº 2003/9 du 27 janvier 2003 et du code de l'action sociale et des familles. Elle ne peut pas être tenue en échec par le fait que la France n’est pas compétente pour assurer le traitement de la demande au sens du règlement nº 343/2003 du 18 février 2003. En effet, la directive du 27 janvier 2003 s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d'asile à la frontière ou sur le territoire d'un État membre tant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire en qualité de demandeurs d'asile et aux membres de leur famille. Aucune disposition de cette directive ne prévoit d'exception pour les personnes susceptibles d'entrer dans le champ d'application du règlement du 18 février 2003 et de faire, à ce titre, l'objet d'une demande de réadmission. En conséquence, l'engagement d'une procédure de prise en charge par un autre État d'un demandeur d'asile postérieurement à son entrée sur le territoire est sans influence sur le droit de l'intéressé de bénéficier de conditions matérielles d'accueil décentes (CE, 20 oct. 2009, M. Youri A et Mme Ana A, req. nº 332631 : astreinte de 100 euros par jour exécutoire sous un délai de 24 heures).

Moyen de recours contre le refus de protection

Code Litec 2009 p. 409 et 463 

La décision qui se prononce sur le droit au bénéfice du statut de réfugié et à la protection subsidiaire n’a pas, par elle-même, pour objet ou effet de conférer ou de retirer au demandeur le droit de séjourner en France ni de fixer le pays de destination où il devrait, le cas échéant, être reconduit. Pour cette raison, le droit à la vie privée et familiale et le droit à ne pas subir de peines ou traitements inhumains et dégradants garantis par les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont inopérants pour contester le refus de statut de réfugié ou de protection subsidiaire (CE, 16 oct. 2009, req. nº 311793, Mme H).

Contrôle en cassation des décisions de la Cour nationale du droit d’asile

Code Litec 2009 p. 464 

Lorsqu’elle se prononce sur l’application de la clause d’exclusion (Conv. Genève, art. 1^er F et C. étrangers, art. L. 712-2), la Cour nationale du droit d’asile se prononce souverainement sur un contexte historique et sur le comportement des acteurs. Cette appréciation ne peut pas être discutée en cassation hormis le cas où elle repose sur une dénaturation. Elle pouvait donc estimer que les agissements du gouvernement rwandais avant 1994, notamment son implication dans des massacres à partir de 1990, le climat d’impunité généralisée dans lequel il a laissé agir les groupes les plus extrémistes et la propagande qu’il a menée à l’encontre de la communauté tutsi constituaient des indices suffisants révélant que le génocide avait été préparé avant 1994 par les plus hauts responsables du régime au pouvoir (CE, 16 oct. 2009, req. nº 311793, Mme H). L’arrêt du 16 octobre 2009 confirme l’application de la clause d'exclusion à la veuve du président rwandais Habyarimana en raison de ses activités politiques avant et après 1994 et de l’autorité de fait dont elle avait fait preuve sur les affaires de l'État (CNDA, 15 févr. 2007, Mme Habyarimana, req. n^o 564776).

Note en délibéré produite devant la Cour nationale du droit d’asile

Code Litec 2009 p. 469 et 700

Il appartient à la Cour nationale du droit d'asile dans tous les cas de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser. Toutefois, elle n'a l'obligation d'en tenir compte que si ces documents contiennent des éléments de fait décisifs dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction écrite. Il en est de même dans l’hypothèse d'une circonstance de droit nouvelle ou qu'elle doit relever d'office. Dans ce cas, elle doit soumettre ces notes en délibéré au débat contradictoire et renvoyer l'affaire à une audience ultérieure (CE, 3 juill. 2009, req. no 320295, Office français de protection des réfugiés et apatrides).