Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Conditions d'accueil des candidats à l'asile politique

Code Litec 2010, p. 1568

La directive nº 2003/9 du 27 janvier 2003 impose aux Etats membres de prévoir des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d’asile. Celles-ci sont, pour l’essentiel, mises en œuvre par les articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Pour respecter les objectifs de la directive, l’administration doit, dans le délai de quinze jours prescrit à l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mettre le demandeur d'asile en possession d'une autorisation provisoire de séjour et lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement en nature ou/et sous forme d'allocations. Lorsqu'une première évaluation des besoins spécifiques du demandeur est requise ou lorsque les capacités de logement sont temporairement épuisées, elle peut recourir à des modalités différentes de celles qui sont normalement prévues. Cette phase transitoire doit être « aussi courte que possible » et couvrir les besoins fondamentaux du demandeur. À défaut, le juge des libertés peut enjoindre à l’administration de garantir des conditions matérielles d'accueil décentes, compte tenu notamment de l’âge de l’intéressé, de son état de santé ou de sa situation de famille (CE réf., 13 août 2010, req. nº 342330, Min. immigration).

Liste des pays d'origine sûrs

Code Litec 2010, p. 514

Depuis la réforme législative du 10 décembre 2003, le préfet peut refuser d’admettre au séjour des personnes originaires d'un pays où elles sont réputées n’être exposées à aucun risque de persécution (C. étrangers, art. L. 741-4, 2º). Une brève indication statistique éclaire les enjeux de cette présomption de non-persécution dont le périmètre a été examinée le 23 juillet 2010 par le Conseil d’État (CE, 23 juill. 2010, req. nº 336034, Amnesty international section française). En 2008, 3 239 demandes de protection émanaient de ressortissants en provenance des pays d'origine « sûrs » (9,5 % de la demande globale contre 5 % en 2007). Plusieurs critiques ont accompagné la mise en place de cette clause. L’une d’entre-elles renvoie à la régulation des flux de demandes de protection qu’elle induit, au risque d’entraîner une pré-sélection des candidats sur le seul critère de leur nationalité. Pour éviter cette dérive, le législateur a simplement posé une présomption simple de non-persécution qui contraint le préfet, avant de refuser une autorisation provisoire de séjour, à procéder à une appréciation individuelle de chaque situation (CE, 2 mai 2006, req. nº 292910, Mme Amiraleva). Une autre critique vise la procédure applicable dans une telle hypothèse qui ne remplit pas toutes les garanties reconnues aux ressortissants d’un pays qui n’est pas réputé « sûr ». C’est ainsi que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) doit statuer en urgence selon une procédure simplifiée qui s’accompagne, en pratique, rarement d’un entretien individuel (C. étrangers, art. L. 723-1). Ultime trait singulier, le recours introduit devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas suspensif. Sans doute, l’Office, qui doit procéder lui aussi à un examen de chaque dossier, n’est pas lié par une liste de pays « sûrs ». Dans le même temps, ce dernier est lui même chargé d'établir cette liste…

On comprendra dès lors les enjeux d’une telle liste que l’OFPRA s’est résolu à rédiger le 30 juin 2005 (JO nº 153, 2 juill. 2005. - C. étrangers, art. L. 722-1). Cette liste a ultérieurement été complétée par deux décisions des 16 mai 2006 et 20 novembre 2009. La liste comprenait alors 17 États (Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Madagascar, Mali, Macédoine, Maurice, Mongolie, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Turquie, Ukraine). À ces pays, s’ajoutent l’ensemble des États de l’Union européenne (CE, 30 déc. 2009, req. nº 305226, Office français de protection des réfugiés et apatrides). En 2008, le Conseil d'État a accepté de contrôler la légalité interne de la liste. Il avait estimé qu’« en dépit des progrès accomplis », l'Albanie et le Niger ne présentaient pas, « eu égard notamment à l'instabilité du contexte politique et social propre à chacun de ces pays », les caractéristiques justifiant leur inscription sur la liste (CE, 13 févr. 2008, req. nº 295443, Assoc. Forum des réfugiés). Dans le même temps, le principe d’une telle liste avait été jugé conforme à l'article 3 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 qui impose aux États d'appliquer la Convention « sans discrimination quant à la race, la religion ou le pays d'origine ».

Une nouvelle modification de la liste est intervenue le 20 novembre 2009. Se prononçant sur sa légalité le 23 juillet 2010, le Conseil d’État a porté un nouveau regard sur le choix d’exclure ou de sélectionner certains pays (sur le refus d’en suspendre l’exécution, CE réf., 26 févr. 2010, req. nº 336035, Amnesty international et autres). Le Conseil d’État a tout d’abord validé le maintien sur la liste de huit États dont la capacité à assurer une protection à leurs ressortissants avait été contestée de manière circonstanciée par plusieurs associations humanitaires. Elles avaient notamment pointé une contradiction à inscrire la Bosnie-Herzégovine et le Sénégal alors que, dans le même temps, l’OFPRA et la CNDA accordent à des ressortissants de ces deux pays le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Selon le rapport annuel de l’Office diffusé en 2010 (p. 59), 108 Sénégalais et 30 Bosniaques ont ainsi bénéficié d’une protection en 2009. Le Conseil d’État a réfuté la pertinence de cet indicateur statistique jugé non pertinent pour apprécier, à lui seul, le niveau de sécurité dans un pays. Comment pourtant un pays pourrait-il être réputé « sûr » alors que, dans le même temps, des situations de persécution sont reconnues par l’OFPRA lui même ? Un autre argument ne manquait pas de pertinence. Il reposait sur le constat que le Bénin, le Ghana, l'Inde, la Mongolie et la Tanzanie où la peine de mort n’a pas été abolie étaient mentionnés dans la liste. Or, le risque d’être exposé dans son pays à la peine capitale constitue précisément un motif de protection subsidiaire (C. étrangers, art. L. 712-1). Ce point a été éludé par le Conseil d’État au même titre que l’argument tiré du nombre d'affaires visant la Bosnie-Herzégovine devant la Cour européenne des droits de l'homme n’a pas été analysé. Il est vrai que ce pays n’a été condamné qu’à trois reprises en 2008… contre 34 pour la France. L’existence d’un rapport très critique du comité des droits de l'homme du Conseil de l'Europe n’a pas non plus été jugé pertinent pour dénoncer l’inclusion de la Macédoine dans la liste des pays d’origine sûr.

La décision du 20 novembre 2009 n’a pas intégralement été validée, le Conseil d’État ayant contesté l’ajout de quatre pays à la liste de 2005. En premier lieu, il s’est appuyé sur la fréquence des pratiques d'excision pour annuler l’inscription du Mali (sur le constat que la pratique de l’excision n’est pas réprimée par le code pénal malien, CNDA, sect. réunies, 12 mars 2009, req. nº 639908, Mlle K). L’exclusion du Mali ne concernera pas les demandes présentées par des ressortissants masculins de ce pays. Le Conseil d’État a par ailleurs dénoncé l’inscription de Madagascar dans la liste compte tenu de la grande instabilité qui règne localement depuis 2009 et des violences et persécutions dont sont victimes les opposants au pouvoir. Le choix de l’OFPRA de conférer à Madagascar le label de pays « sûr » était particulièrement déroutant. L’ajout dans la liste de l’Arménie et de la Turquie a enfin été contesté en raison des violences infligées respectivement aux opposants au pouvoir arménien et aux ressortissants turcs d'origine kurde. Les limitations à la liberté d'expression en vigueur en Turquie ont également été pointées dans un contexte de condamnations de ce pays par la Cour européenne des droits de l’homme sur ce fondement (V. en dernier lieu Cour EDH, 14 sept. 2010, Dink c/ Turquie, req. nº 2668/07).

 

Protection reconnue aux Palestiniens

Code Litec 2010, p. 1551

 Une personne d'origine palestinienne résidant en dehors de la zone où l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) exerce son activité ne peut plus bénéficier de l'assistance ou de la protection de cet organisme. Pour cette raison, il ne peut donc pas se voir opposer la clause d'exclusion prévue par le premier alinéa du D de l'article 1^er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 qui vise les bénéficiaires d'une protection ou d'une assistance d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. Dans le même temps, l’intéressé ne peut pas se prévaloir de la clause d'inclusion automatique prévue par le second alinéa du D de l'article 1^er de la convention de Genève. Cette clause ne permet aux personnes enregistrées auprès de l'UNRWA de bénéficier de plein droit du régime de la convention de Genève que si cet organisme cesse toute activité et si aucune résolution n'a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies pour régler définitivement le sort des populations palestinienne. Dans ces conditions, pour être reconnu comme réfugié, il doit établir des raisons sérieuses de craindre d'être persécuté pour l'un des motifs énoncés au 2 du A de l'article 1^er de la convention de Genève (CE, 23 juill. 2010, req. n° 318356, Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Liste des pays d'origine sûrs

Code Litec 2010, p. 514

Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a modifié le 20 novembre 2009 la liste des pays d'origine sûrs des candidats à une forme de protection établie le 30 juin 2005 (Cf. C. étrangers, art. L. 722-1 et L. 741-4, 2º). Le Conseil d’Etat a contrôlé la légalité interne de cette décision (V. sur le principe d’un contrôle, CE, 13 févr. 2008, req. nº 295443, Assoc. Forum des réfugiés). Il a tout d’abord rejeté plusieurs griefs. Il a ainsi été relevé que l’Office n’était pas tenu d’écarter de la liste des pays d'origine sûrs la Bosnie-Herzégovine et le Sénégal au seul motif que le taux d'octroi de la qualité de réfugié à leurs ressortissants est élevé. De même, le Bénin, le Ghana, l'Inde, la Mongolie et la Tanzanie pouvaient être mentionnés dans la liste alors même que ces pays n’ont pas aboli la peine de mort. Selon une logique voisine, le nombre d'affaires concernant la Bosnie-Herzégovine pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme n’a pas été analysé comme un élément de nature à démontrer que les ressortissants de ce pays seraient généralement soumis à des persécutions ou à des traitements inhumains et dégradants. Il en va de même des ressortissants macédoniens en dépit d’un rapport très critique du comité des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

En revanche, le Conseil d’Etat s’est appuyé sur la fréquence des pratiques d'excision pour annuler l’inscription du Mali sur la liste des pays d'origine sûr. Cette réserve ne concerne pas les demandes présentées par des ressortissants masculins de cet Etat. Le Conseil a également dénoncé l’inscription de Madagascar compte tenu de la grande instabilité politique qui règne localement depuis 2009 et des violences et persécutions dont sont victimes les opposants au pouvoir. L’ajout dans la liste de l’Arménie et de la Turquie a enfin été contesté en raison des violences infligées aux opposants au pouvoir arménien et aux ressortissants turcs d'origine kurde. Les limitations à la liberté d'expression en vigueur en Turquie ont également été pointées (CE, 23 juill. 2010, req. nº 336034, Amnesty international section française).

Crime grave de droit commun commis par un candidat à l'asile

Code Litec 2010, p. 1553

L'article 1-F de la convention de Genève du 28 juillet 1951 exclut de son bénéfice les personnes qui ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiées. Cette cause d'exclusion s'applique également au complice d'un tel crime qui, sans commettre lui-même les actes criminels, a participé à leur préparation et a assisté à leur exécution sans chercher à aucun moment à les prévenir ou à s'en dissocier. En munissant une arme à son frère pour assassiner le membre d’une famille adverse dans le cadre d’un « crime d’honneur » et en assistant à ce meurtre, un candidat à l’asile entre dans le périmètre de la clause d’exclusion. Toutefois, il incombait à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la cour nationale du droit d’asile de s’assurer que l’intéressé n’avait pas fait l’objet de pressions eu égard à son jeune âge lors des faits (15 ans). Cet élément déterminant a été retenu par le juge de cassation pour ne pas appliquer la clause d’exclusion et accorder le bénéfice du statut de réfugié à une personne qui se prévalait de son militantisme au sein du PKK en Irak. Ayant quitté ce parti politique, il était dans l’impossibilité de retourner dans son pays (CE, 7 avr. 2010, req. nº 319840, M. Allan B). 

Notion de crime contre l’humanité

Code Litec 2010, p. 1552

Pour entrer dans le champ d’application de la clause d’exclusion prévue par l’article F de l'article 1^er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, le complice d’un crime contre l’humanité doit avoir sciemment, par ses agissements, contribué à la préparation ou à la réalisation du crime ou en avoir facilité la commission. Tel n’est pas le cas d’une personne qui a poursuivi son activité de vente de bière pendant trois mois dans une région contrôlée par les auteurs du génocide rwandais en 1994. Le seul fait que le gouvernement intérimaire ait encouragé la livraison de bière aux milices pour soutenir l'effort de guerre n’établit pas cet élément intentionnel. Sans doute, la connaissance qu'un individu peut avoir des conséquences de ses agissements sur la réalisation d'un crime peut établir qu'il s'en est sciemment rendu complice. Toutefois, sa seule position sociale et économique, dans le cas d’espèce sa connaissance de l'utilisation faite de la bière qu'il vendait, ne démontre pas qu’il avait une connaissance exacte des conséquences de la poursuite d’une activité sur le génocide. Pour le moins, il ne révèle pas qu'il a sciemment décidé d'y prêter son concours. Si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ne sont pas tenues d'établir la culpabilité des demandeurs d’asile, ils doivent néanmoins mettre en lumière les éléments matériels et intentionnels spécifiques à la complicité de crime contre l’humanité (CE, 14 juin 2010, req. n° 320630, M. Tatien A).

Notion de persécutions fondées sur des opinions politiques

Code Litec 2010, p. 459

Des persécutions fondées sur des opinions politiques ne peuvent pas être liées à un engagement au sein d'une institution de l'Etat, sauf lorsque celle-ci subordonne l'accès des personnes à un emploi à une adhésion à de telles opinions, agit sur leur seul fondement ou combat exclusivement tous ceux qui s'y opposent. L'engagement dans une police régulière d'un Etat ne peut pas constituer, en lui-même, l'expression d'opinions politiques ou l'appartenance à un groupe social (CE, 14 juin 2010, req. n° 323669, Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Notion d'appartenance à un « groupe social » justifiant une protection

Code Litec 2010, p. 457

Pour interpréter la notion de « groupe social », le Conseil d’Etat s’est fondé sur l'article 10 de la directive du 29 avril 2004 relative aux normes minimales pour prétendre au statut de réfugié. Selon la directive, cette notion implique notamment que les membres du groupe « partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l'identité ou la conscience qu'il ne devrait pas être exigé d'une personne qu'elle y renonce ». Ce groupe doit par ailleurs partager une identité propre « parce qu'il est perçu comme étant différent par la société environnante ». Sur ces fondements, il a été jugé que la seule appartenance à des institutions telles que l'armée, la police, les services secrets ou la magistrature, parce qu’elles sont créées par l'Etat, ne pouvait pas être assimilée à l'appartenance à un « groupe social » au sens de la convention de Genève (CE, 14 juin 2010, req. n° 323669, Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Réadmission d'un candidat à l'asile

Code Litec 2010 p. 512

Avant de prononcer la réadmission d’un candidat à l’asile dont la demande ne relève pas de la France, le Conseil d'État contrôle la capacité de l'État membre normalement compétent à assurer le traitement de la demande de protection (C. étrangers, art. L. 741-4, 1º). Dans le passé, il avait estimé que le préfet pouvait refuser d’admettre au séjour une personne dont la demande relevait de la Grèce sur le fondement d’une présomption qui paraissait irréfragable. Il était en effet mis en avant le fait que ce pays « est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés complétée par le Protocole de New York qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (CE réf., 30 sept. 2009, req. nº 332310). S’appuyant sur ce même constat, le Conseil d’État a tiré une toute autre conclusion de la capacité de la Grèce à assurer un traitement efficace des demandes d’asile dans une affaire jugée le 20 mai 2010 (CE réf., 20 mai 2010, req. n° 339478 et n° 339479, M. et Mme O). Il est ainsi rappelé que l’administration doit apprécier dans chaque cas si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités grecques répondent à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Or, dans le cas présent, des certificats médicaux et plusieurs témoignages circonstanciés établissaient qu’un couple de demandeurs d’asile et leurs enfants avaient été traités par les autorités grecques lors de leur transit par ce pays en méconnaissance des garanties exigées par le respect du droit d’asile. L’ordonnance de référé n’apporte pas plus de précision sur les manquements de la Grèce. La réadmission des intéressés étant susceptible d’être exécutée d’office à tout moment, le juge des référés a estimé que la situation d’urgence justifiait la suspension de la procédure.  

Demande d’asile sollicitée par un ressortissant communautaire

Se fondant sur « le niveau de protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales » dans l'Union européenne », le protocole n° 29 annexé au traité instituant la Communauté européenne estime que les États membres constituent des pays d'origine sûrs les uns vis-à-vis des autres pour « toutes les questions juridiques et pratiques liées aux affaires d'asile ». Ce protocole avait été suggéré en 1997 par l'Espagne pour éviter que des autonomistes sollicitent une protection dans un pays membre. Pour cette raison, une demande d'asile présentée par un ressortissant communautaire ne peut être prise en considération ou déclarée admissible pour instruction par un autre État membre que dans quatre cas limitativement énumérés par le protocole : non respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'État d'origine du demandeur ; mise en œuvre de la procédure de prévention d'une violation des droits fondamentaux garantis par le traité sur l'Union européenne ; sanction d’un État membre sur ce fondement ; traitement de la demande sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée. En conséquence, la qualité de réfugié politique ne peut pas être accordée à un ressortissant roumain en raison de brimades et de discriminations à l'école subies à raison de son appartenance à la communauté rom et du militantisme de son père dans le parti social-démocrate rom (CE, 30 déc. 2009, req. nº 305226, Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Demande d'asile présentée par un ressortissant communautaire

Se fondant sur « le niveau de protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales » dans l'Union européenne », le protocole n° 29 annexé au traité instituant la Communauté européenne estime que les États membres constituent des pays d'origine sûrs les uns vis-à-vis des autres pour « toutes les questions juridiques et pratiques liées aux affaires d'asile ». Ce protocole avait été suggéré en 1997 par l'Espagne pour éviter que des autonomistes sollicitent une protection dans un pays membre. Pour cette raison, une demande d'asile présentée par un ressortissant communautaire ne peut être prise en considération ou déclarée admissible pour instruction par un autre État membre que dans quatre cas limitativement énumérés par le protocole : non respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'État d'origine du demandeur ; mise en œuvre de la procédure de prévention d'une violation des droits fondamentaux garantis par le traité sur l'Union européenne ; sanction d’un État membre sur ce fondement ; traitement de la demande sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée. En conséquence, la qualité de réfugié politique ne peut pas être accordée à un ressortissant roumain en raison de brimades et de discriminations à l'école subies à raison de son appartenance à la communauté rom et du militantisme de son père dans le parti social-démocrate rom (CE, 30 déc. 2009, req. nº 305226, Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Impartialité de la cour nationale du droit d’asile

En s’exprimant au début de l'audience et en formulant publiquement une appréciation sur les motifs conduisant, selon lui, les ressortissants comoriens à solliciter l'asile en France, un président de formation se prononce par avance sur l'appréciation de faits soumis à l'examen de la formation de jugement. Par son comportement, il méconnaît le principe d'impartialité (CE, 17 févr. 2010, req. nº 324520, M. Souleymane A).

Violation des droits d’un candidat à l’asile faisant l’objet d’une réadmission

Les sources communautaires ont permis au Conseil d’Etat d’enrichir la portée du « droit constitutionnel d’asile » en contrôlant l’état des droits fondamentaux du pays de réadmission. Il a ainsi été estimé que la Pologne, signataire de la convention de Genève de 1951 et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, était en mesure de garantir à un candidat au statut de réfugié un droit de séjour provisoire, un recours suspensif, et, une fois reconnu le statut, une protection effective pour éviter tout éloignement vers un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée (CE réf., 11 janv. 2010, req. nº 335277, M. Rustam A et Mme Elina B, épouse A). 

La même appréciation avait été portée pour la Grèce en dépit de plusieurs réserves sur les garanties apportées par ce pays (CE réf., 30 sept. 2009, req. nº 332310). Une note d’information du Haut commissariat aux réfugiés du 15 avril 2008 et un rapport du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 4 février 2009 avaient en effet dénoncé les « lacunes graves dans la pratique grecque en matière d’asile » et estimé que ce pays mettait « en péril le droit fondamental de demander et de bénéficier de l’asile »). 

Plus récemment encore, il a été jugé que l’article 3 du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 relatif à la compétence des Etats de l’Union européenne pour examiner une demande d'asile imposait une information écrite dans une langue comprise par l’étranger concerné. La méconnaissance de cette garantie porte, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile. Pour sa part, la condition d’urgence est établie par la nature de la décision de réadmission qui est susceptible d'être exécutée d'office à tout moment (CE, 17 mars 2010, req. n° 332586 et 332585, M. A).

Notion de pays d’origine sûr

Code Litec 2009 p. 484

En application de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a modifié la liste des pays « sûrs » réputés veiller « au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (C. étrangers, art. L. 741-4). Aux termes de la décision du 20 novembre 2009, la liste comprend désormais 17 États (Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Madagascar, Mali, Macédoine, Maurice, Mongolie, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Turquie, Ukraine). 

Identification des demandeurs d’asile

Code Litec 2009 p. 424, 473 et 1523 

L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile doit justifier de son identité pour permettre aux autorités nationales de s'assurer qu'il n'a pas formulé d'autres demandes dans un pays de l’Union européenne. Il en résulte, pour toute personne âgée de plus de quatorze ans, l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées (Cf. Règl. n° 2725/2000, 11 déc. 2000 portant création du système Eurodac). En conséquence, les autorités nationales ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile en refusant de délivrer une autorisation provisoire de séjour au demandeur qui refuse de se soumettre à cette obligation ou qui, en rendant volontairement impossible l'identification de ses empreintes, les place par son propre comportement dans l'incapacité d'instruire sa demande (CE réf., 2 nov. 2009, Ministre de l'immigration, req. nº 332890).