Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Droits du candidat à l’asile politique en instance de réadmission

L'article 3 du règlement n° 343/2003 du 18 février 2003 reconnaît au demandeur d'asile le droit à être informé par écrit, dans une langue qu’il comprend, des délais et des procédures applicables en matière de compétences des Etats. En ne respectant pas cette garantie procédurale, le préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile (CE, 30 juill. 2008, M. Khizir A et Mme Khedi B épouse A, req. n° 313767 : injonction à réexaminer la demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans un délai de quinze jours).

Cadre réglementaire du droit de l'asile politique

Le décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 modifie les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives au droit de la protection. En premier lieu, il codifie des garanties procédurales reconnues au candidat à l‘asile politique. Il est en ainsi des droits du candidat dont l’accès au territoire est refusé et qui est placé en zone d’attente. Il lui est reconnu un droit à l’information, « dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend », de la procédure de demande d'asile, de ses droits et obligations et des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations (C. étrangers, art. R. 213-2 et égal. R. 213-3). Ce droit est également reconnu au candidat déjà présent sur le territoire national (C. étrangers, art. R. 723-1). Le décret inscrit par ailleurs un principe de confidentialité (sur l’exigence de ce principe, CE, réf., 6 mars 2008, Min. chargé de l’immigration, req. n° 313915). Ainsi, il est posé que l’instruction de la demande d’asile ne doit en aucun cas aboutir à divulguer des informations sensibles aux auteurs présumés de persécutions (C. étrangers, art. R. 723-2). Sur un plan formel, le pouvoir réglementaire tire les conséquences de la réforme du 20 novembre 2007 en supprimant la référence à la commission des recours des réfugiés devenue Cour nationale du droit d'asile. L’article 10 du décret prend également acte de la mise en place du ministère de l’immigration qui exerce en matière d’asile les compétences jusqu’alors assumées par le ministre des Affaires étrangères.

Etat civil des réfugiés politiques

Fondé sur un soupçon de fraude au mariage et un défaut de filiation, un refus de visa sollicité au bénéfice de l’enfant d’un réfugié politique peut être justifié par le caractère apocryphe de l'acte de mariage produit, des déclarations contradictoires et des discordances entre les actes de naissance produits et les propos tenus par le père de l’enfant. Toutefois, dès lors que le procureur de la République près le tribunal de grande instance ordonne à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de mentionner le mariage de ce réfugié sur le certificat de naissance délivré par l'Office (cf. C. étrangers, art. L. 721-3), cette mention est investie d’un caractère authentique. Les autorités consulaires ne peuvent donc pas la contester sur le fondement de l'article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui les autorise à procéder à la vérification des seuls actes d'état civil étrangers. Dans un tel cas de figure, les autorités consulaires ne peuvent se prévaloir que du caractère frauduleux du mariage. Or, dans le cas d’espèce, sa légalité est établie par les déclarations successives et non contradictoires de l'intéressé sur ses relations avec son épouse (CE, 27 juin 2008, M. Diougal A, req. n° 304197).

Allocation temporaire d’attente

Le Conseil d’Etat a apporté le 16 juin 2008 plusieurs précisions sur la légalité de l’allocation temporaire d’attente qui est versée, sous condition de ressources, aux étrangers dont le titre de séjour ou son récépissé mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qu’ils ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié (CE, 16 juin 2008, CIMADE, req. n° 300636. - C. trav., art. L. 5423-8) :
1) Les personnes qui ne peuvent plus se prévaloir d’une situation de persécution (Conv. Genève, art. 1er, C, 5) ou qui proviennent d'un pays d'origine sûr (C. étrangers, art. L. 741-4, 2°) sont exclus de ce dispositif, à l'exception des « cas humanitaires signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » (C. trav., art. L. 5423-9, 1°, ex. art. L. 351-9, 1°). Cette double exclusion a été jugée contraire à la directive n° 2003/9 du 27 janvier 2003 qui s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d'asile à la frontière ou sur le territoire d'un Etat membre. Ses articles 2 et 13 reconnaissent aux demandeurs d'asile un droit, dès le dépôt de leur demande et aussi longtemps qu'ils sont admis à se maintenir, à bénéficier de conditions matérielles d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement ainsi qu'une allocation journalière, quelle que soit la procédure d'examen de leur demande. Or, l'article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que les personnes originaires d’un pays d’origine sûr bénéficient du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Si ces demandeurs d'asile peuvent être hébergés dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et les centres d'hébergement d'urgence, ces structures ne fournissent ni nourriture, ni habillement et ne servent aucune allocation journalière. Pour cette raison, le 1° de l'article L. 5423-9 du code du travail est incompatible avec la directive du 27 janvier 2003.
2) Le Conseil d’Etat a par ailleurs considéré que l'article R. 5423-22 du code du travail (ex. art. R. 351-9) ne pouvait pas prévoir que le droit à l'allocation temporaire d'attente n’était ouvert qu'une seule fois, excluant par la même les demandeurs d'asile qui sollicitent le réexamen de leur dossier sur la base d'éléments nouveaux (Cf. C. étrangers, art. R. 742-1). Pour le Conseil, ces derniers doivent prétendre au bénéfice de l'allocation à compter du dépôt de leur nouvelle demande dans le cas où le directeur général de l'Office décide de procéder à un nouvel examen de leur situation.
3) En faisant obstacle à ce qu'une personne dont la protection subsidiaire est renouvelée pour une durée de douze mois puisse bénéficier de l'allocation temporaire d'attente, l’article R. 5423-19 du code du travail (anc. art. R. 351-7) méconnaît l'article 28 de la directive du 29 avril 2004 qui interdit aux Etats membres de se borner, pour assurer les « prestations essentielles » aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, à leur accorder un hébergement dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Cette restriction est d’ailleurs en contradiction avec l'article L. 5423-8 du code du travail (anc. art. L. 351-9, II) qui ne prive pas les personnes dont la protection subsidiaire est renouvelée du bénéfice de l’allocation.
4) Les étrangers qui refusent une offre de prise en charge dans un centre d'hébergement au titre de l'aide sociale ne peuvent pas bénéficier de l'allocation temporaire d'attente. L'article 16 de la directive n° 2003/9 du 27 janvier 2003 autorisant les Etats membres à limiter ou à retirer le bénéfice des conditions d'accueil lorsqu'un demandeur d'asile abandonne son lieu de résidence sans avoir informé l’autorité compétente, le bénéfice de l’allocation versée aux demandeurs d'asile peut être subordonné à la condition que ces derniers acceptent l'offre d'hébergement qui leur est formulée.
5) L'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations intervient seulement pour coordonner la gestion de l'hébergement dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CASF, art. L. 348-3). En conséquence, le préfet est seul compétent pour adresser aux demandeurs d'asile les offres de prise en charge dans de tels centres (CASF, art. R. 345-8).

Demande d’asile ne relevant de la France

L'admission d’un candidat à l’asile politique peut être refusée si l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat de l’Union européenne (C. étrangers, art. L. 741-4). Toutefois, cette clause ne fait pas obstacle au droit souverain de la France d'accorder l'asile à toute personne. Sur ce dernier fondement, il existe un doute sérieux sur la légalité du refus d’admission des personnes dont la demande ne relève pas de la France et de réadmettre les intéressés vers Chypre sans procéder à un examen des risques invoqués en cas de retour dans ce pays et évaluer la gravité des maltraitances. La véracité de celles-ci est attestée par deux rapports médicaux. Dans le cas présent, le juge des référés ne peut toutefois pas enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile (Cf. C. étrangers, art. L. 742-1). Cette mesure aurait les mêmes effets que la mesure d'exécution que l'administration serait tenue de prendre à la suite de l'annulation par le juge du fond des décisions refusant l'admission des intéressés sur le territoire français. La suspension des décisions contestées implique seulement de procéder à un réexamen de la demande d'admission au séjour dont il a été saisi (CE réf., 18 avr. 2008, Min. Int., req. n° 306700).

Bilan annuel de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

En 2007, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a enregistré 35 520 demandes de protection (- 9,7 % par rapport à 2006 contre - 33,6 % entre 2005 et 2006). Cette tendance a permis de poursuivre la baisse du nombre de dossiers en instance (8 248 au 31 décembre 2007 soit 2,8 mois d’activité pour une durée moyenne de traitement d’une demande de 105 jours contre 110 en 2006). Réserves faites de la Grèce (26 735, + 117,9 %) et surtout de la Suède qui examine désormais le plus de demandes de protection (36 207, + 48,9%), cette tendance est généralisée en Europe : - 0,7 % en Allemagne (30 303) ; - 0,6 % en Grande-Bretagne (26 351) ; - 11 % en Autriche (11 879) ; - 4,1 % en Belgique (11 115) ; - 32,7 % au Pays-Bas (9 731). Plusieurs indicateurs laissent présager une stabilisation, voire une augmentation des saisines : limitation de la baisse des premières demandes ; nette augmentation de la demande d’asile à la frontière ; reprise des flux parmi les principales nationalités (Russes, Arméniens, Bangladais, Congolais). Au final, en 2007, l’Office a admis sous sa protection 3 401 demandeurs, soit un taux d’accord en première instance de 11,6 % contre 7,8 % en 2006 (13,1 % pour les premières demandes et 5,3 % pour les réexamens). En incluant les décisions d’annulation de la Cour nationale du droit d’asile, le taux global d’admission est passé de 19,5 % en 2006 à 29,9 % en 2007. Au 31 décembre 2007, 130 926, dont 129 090 réfugiés statutaires et 1 836 bénéficiaires de la protection subsidiaire étaient placées sous la protection de l’Office.

Arrêté de réadmission

L'ordonnance du référé du 6 mars 2008 (Min. chargé de l’immigration, req. n° 313915) apporte plusieurs éclairages sur le contentieux des arrêtés de réadmission visant des candidats à l'asile:

1) En ne prévoyant pas un recours suspensif de plein droit dans l’hypothèse où l’arrêté de réadmission est contesté, l’article L. 531-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne contrevient pas à l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un recours effectif (Cf. par analogie pour l’absence d’effet suspensif du recours contre le refus d'entrée opposé à un candidat à l'asile, CEDH, 26 avr. 2007, req. no 25389/05, Gebremedhin c/ France). Pour le Conseil d’État, la mesure de réadmission prise à l'égard d'un demandeur d'asile, si elle a pour objet de le faire prendre en charge par un autre État membre, ne peut être exécutée qu'après la présentation des observations de l'intéressé. Ce dernier peut par ailleurs avertir un conseil ou toute personne de son choix et saisir le juge des référés. Il reste que, ainsi que le cas d’espèce l’illustre, la mesure de suspension n’est pas acquise.
2) Le droit constitutionnel d'asile impose aux autorités françaises d'assurer le traitement d'une demande de protection, même lorsque le droit international ou communautaire lui permet de confier cet examen à un autre État comme c’est le cas du règlement communautaire n° 343/2003 du 18 février 2003 (Cf. C. étrangers, art. L. 741-4, 3°). Cette évocation doit intervenir dans l’hypothèse où un État n’est pas en mesure de garantir un droit de séjour provisoire à un demandeur d'asile, la possibilité de présenter un recours suspensif, et, une fois reconnue la qualité de réfugié, une protection effective pour éviter d’être éloigné vers un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée (Cf. Conv. Genève 28 juill. 1951, art. 33). Statuant en référé, le Conseil d’État a jugé que ces conditions n’étaient pas réunies pour justifier l’examen par la France d’une demande d'asile présentée par un ressortissant tchétchène et relevant des autorités polonaises. Sans doute, par elle-même, l'entrée de la Pologne dans l'espace Schengen ne permet pas de préjuger du respect des garanties qui doivent être reconnues aux demandeurs d’asile. Toutefois, « en l’état de l’instruction », il a été jugé que les autorités polonaises paraissent en mesure d’assurer aux intéressés un droit au séjour provisoire, le temps nécessaire à l’examen de leur demande d’asile. Par ailleurs, le Conseil d’État a estimé qu’il n’était pas établi que le bénéficiaire d’une protection soit exposé en Pologne à risque de refoulement vers son pays d'origine, même via un pays tiers.
3) Institué par le règlement n° 2725/2000 du 11 décembre 2000, le fichier Eurodac permet à la France d'identifier les ressortissants d’État tiers qui ont déjà formulé une demande d’asile dans un autre État membre. Son accès n'est pas autorisé aux préfets. Il est réservé à une instance spécialisée de la direction centrale de la police aux frontières qui constitue l’interlocutrice unique du dispositif. Cette procédure, qui n'avait pas à être complétée par un texte pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ne méconnaît aucune règle de confidentialité nécessaire à l'exercice du droit d'asile.

Notion de pays "sûr"

Le préfet peut refuser le séjour provisoire des demandeurs d’asile originaires d’un « pays d'origine sûr », leur dossier étant alors examiné selon une procédure prioritaire (C. étrangers, art. L. 741-4, 2°). L’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile habilite le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides à fixer la liste des pays « sûrs ». Cette qualification est reconnue au pays qui « veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (C. étrangers, art. L. 741-4). Dans sa décision du 16 mai 2006, le conseil d’administration de l’Office avait intégré dans la liste des pays d’origine sûrs l'Albanie, la Macédoine, Madagascar, le Niger et la Tanzanie. Le Conseil d’Etat a contrôlé la légalité interne de cette décision en portant une appréciation sur la situation politique de ces pays. Condamnant de manière spectaculaire la position de l’Office, il a estimé que, en dépit des progrès accomplis, l’Albanie et le Niger ne présentaient pas, eu égard notamment à l’instabilité du contexte politique et social propre à chacun de ces pays, les caractéristiques justifiant leur inscription sur la liste (CE, 13 févr. 2008, Association Forum des réfugiés, req. n° 295443).

Éloignement forcé des parents d’un enfant apatride

En raison des obligations qui pèsent sur les Etats signataires de la convention du 28 septembre 1954 en matière de protection des apatrides, d’intégration et de droit de séjour, un apatride ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement que pour des motifs de sécurité nationale ou d'ordre public (cf. Conv., art. 31 et 32). Sous cette même réserve, son départ forcé ne peut davantage viser les parents d’un enfant reconnu apatride et vivant auprès d’eux. Il en est spécialement ainsi lorsque ce départ aurait pour effet soit de priver l'enfant du bénéfice des garanties attachées au statut d'apatride s'il accompagne ses parents, soit de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de ces derniers si l'enfant demeure en France séparé de ses parents (cf. CEDH, art. 8). Pour ces raisons et compte tenu des effets de la protection conférée par le statut d’apatride, les parents d’un enfant d’apatride ne peuvent pas faire l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière (CE sect., 9 nov. 2007, Mme C., req. n° 261305).

Confidentialité des informations relatives au candidat à l’asile politique

En application de l’article L. 741-4, 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet peut refuser l'admission au séjour d’un candidat à l’asile politique dont la demande présente un caractère « abusif ». L’intéressé peut toutefois saisir directement l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui statue alors dans le cadre de la procédure prioritaire (C. étrangers, art. L. 723-1). En refusant d'enregistrer une demande de réexamen directement déposée auprès de ses services et en obligeant l'intéressé à saisir préalablement le préfet, l’Office porte au droit d'asile du demandeur une atteinte grave et manifestement illégale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. En effet, une telle procédure ne garantit pas que les services préfectoraux n'auront pas connaissance d'informations confidentielles relatives au candidat à l’asile et accessibles aux seuls agents habilités à mettre en oeuvre le droit d'asile (CE réf., 28 sept. 2007, M. Rashid A, req. n° 299732).

Contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1997, l’arrêté du 11 septembre 2007 précise les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (JO du 29 sept. 2007. – Cf. C. étrangers, art. L. 721-1 suiv. et R. 721-1 suiv.). Dans le cadre de sa mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement, un contrôleur financier est chargé de la prévention et de l'identification des risques financiers auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. Investi d’une voix consultative aux conseils d'administration, il suit la préparation du budget et son exécution. A cette fin, il a accès à tous documents d’ordre financier. Aux termes de l’article 5 de l’arrêté, il vise dans un délai de quinze jours, selon des seuils et des modalités qu'il fixe, les décisions modificatives d'urgence, les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, les contrats, les prêts et les subventions. En cas de refus de visa, il doit faire connaître par écrit les raisons de sa décision et en informer le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut alors passer outre que sur autorisation du ministre. Le contrôleur donne par ailleurs un avis préalable en matière d’acquisitions et d’aliénations immobilières.

Effectivité de la procédure de réexamen de la demande de protection

Le départ forcé d'un candidat à l'asile politique débouté de sa demande met en cause l'article 3 de la Convention lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé court un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants dans le pays de destination (Cf. Cour EDH, 7 juill. 1989, Soering c/ Royaume-Uni, série A n° 161, pp. 35-36). Pour prévenir une telle violation, l’intéressé doit bénéficier d’un examen circonstancié de sa situation. Cette exigence est satisfaite par le droit français, nonobstant le fait que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue prioritairement sur les demandes émanant de personnes dépourvues de titre de séjour et qu’il se prononce dans un délai de 96 heures lorsque le réexamen d’une situation est sollicitée par un étranger placé en rétention administrative (C. étrangers, art. L. 723-1 et art. R. 723-3). Pour la Cour européenne des droits de l’homme, cette procédure ne permet pas de conclure à l'ineffectivité de l'examen mené par l’Office. Elle relève sur ce point que le requérant a bénéficié d'un premier examen complet de sa situation. Dès lors, elle estime que la demande de réexamen, bien que déposée deux années plus tard, pouvait être soumise à une procédure accélérée fondée simplement sur l’analyse de nouveaux motifs propres à modifier la première décision de rejet. S'agissant du risque de traitements inhumains ou dégradants, la Cour observe fort laconiquement que le requérant ne démontre pas l'existence d'une situation générale de violence en Afghanistan. Elle concède sans doute la réalité de troubles mais considère qu'une telle situation n'est pas, à elle seule et en l’absence d’une menace individualisée pour la vie ou la liberté du requérant, de nature à entraîner une violation de l'article 3 de la Convention en cas départ forcé (Cour EDH, 20 sept. 2007, Sultani c/ France, req. n° 45223/05).

Effectivité de la procédure de réexamen de la demande de protection

Le départ forcé d'un candidat à l'asile politique débouté de sa demande met en cause l'article 3 de la Convention lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé court un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants dans le pays de destination (Cf. Cour EDH, 7 juill. 1989, Soering c/ Royaume-Uni, série A n° 161, pp. 35-36). Pour prévenir une telle violation, l’intéressé doit bénéficier d’un examen circonstancié de sa situation. Cette exigence est satisfaite par le droit français, nonobstant le fait que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue prioritairement sur les demandes émanant de personnes dépourvues de titre de séjour et qu’il se prononce dans un délai de 96 heures lorsque le réexamen d’une situation est sollicitée par un étranger placé en rétention administrative (C. étrangers, art. L. 723-1 et art. R. 723-3). Pour la Cour européenne des droits de l’homme, cette procédure ne permet pas de conclure à l'ineffectivité de l'examen mené par l’Office. Elle relève sur ce point que le requérant a bénéficié d'un premier examen complet de sa situation. Dès lors, elle estime que la demande de réexamen, bien que déposée deux années plus tard, pouvait être soumise à une procédure accélérée fondée simplement sur l’analyse de nouveaux motifs propres à modifier la première décision de rejet. S'agissant du risque de traitements inhumains ou dégradants, la Cour observe fort laconiquement que le requérant ne démontre pas l'existence d'une situation générale de violence en Afghanistan. Elle concède sans doute la réalité de troubles mais considère qu'une telle situation n'est pas, à elle seule et en l’absence d’une menace individualisée pour la vie ou la liberté du requérant, de nature à entraîner une violation de l'article 3 de la Convention en cas départ forcé (Cour EDH, 20 sept. 2007, Sultani c/ France, req. n° 45223/05).

Effectivité du recours ouvert au candidat à l'asile politique débouté

L'article 35 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales impose aux requérants d’épuiser les voies de recours internes préalablement à toute action devant la Cour européenne des droits de l’homme. Les recours internes doivent toutefois exister avec un degré suffisant de certitude, l’article 35 § 1 n'imposant pas d'user de recours internes " inadéquats " ou " ineffectifs ". Il en est ainsi lorsqu'un étranger ne bénéficie pas d’un recours suspensif alors qu’il est menacé par une mesure d’éloignement forcé vers un pays où il risque d’être exposé à un traitement contraire à l'article 3 de la Convention. Cette exigence se déduit de la nature irréversible du dommage susceptible d’être causé (Cf. Cour EDH, 11 juill. 2000, Jabari c/ Turquie : Rec. CEDH 2000-VIII, § 50 et 5 févr. 2002, req. no 51564/99, Conka c/ Belgique). Pour cette raison, le recours dirigé contre un refus de séjour opposé à un candidat à l’asile politique débouté de sa demande n’est pas" efficace " car il est dépourvu d'effet suspensif. Il n’est donc pas tenu d'épuiser les voies de recours internes avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH, 20 sept. 2007, Sultani c/ France, req. n° 45223/05).

Centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 précise le cadre des conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et les relations avec les usagers (Cf. C. act. soc. et fam., art. L. 348-4 et D. 311 suiv.). La convention doit préciser la nature et les conditions de mise en œuvre des missions assurées par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Elle mentionne obligatoirement plusieurs données (capacités d'accueil de l'établissement ; modalités d'admission ; conditions et durées de séjour; activité de l'établissement; échanges d'informations entre le gestionnaire de l'établissement et les services de l'Etat ; modalités de financement; durée d'application de la convention; condition de renouvellement ou de résiliation).