Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Manquement à l'assistance matérielle des candidats à l'asile

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livre 7 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 1423

L’article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme n’oblige pas les États à garantir un droit au logement ou une assistance financière aux réfugiés pour leur permettre de maintenir un certain niveau de vie (CEDH, 2 juill. 2020, n° 28820/13, NH et autres c/ France, § 160). Dans l’hypothèse où un demandeur d’asile est dans une situation de dénuement total, ils peuvent toutefois être contraint de fournir un hébergement ou des conditions matérielles décentes. Leur responsabilité peut ainsi être engagée lorsqu’une personne totalement dépendante d’une aide publique est confrontée à l’indifférence des autorités au point de menacer sa dignité (§ 164).

Dans l’affaire jugée le 2 juillet 2020, les requérants qui étaient isolés sur le territoire français n’étaient pas autorisés à travailler. Pour subvenir à leurs besoins fondamentaux, ils dépendaient donc d’une assistance matérielle et financière à laquelle ils pouvaient légalement prétendre pendant l’examen de la procédure. Pourtant, il s’est écoulé respectivement 28, 95 et 131 jours entre l’engagement de leur démarche et leur admission au titre de l’asile. Ils ont finalement attendu 133, 185 et 190 jours avant de percevoir une allocation. Tout en prenant acte de l’augmentation continue du nombre de demandeurs d’asile depuis 2007 et de la saturation des structures, la Cour a constaté que ces faits ne s’inscrivaient pas dans un contexte d´urgence humanitaire engendré par une crise migratoire majeure (§ 182). Pour cette raison, elle a estimé que les autorités avaient manqué à leurs obligations légales en exposant les requérants à un « traitement dégradant témoignant d’un manque de respect pour leur dignité » (§ 184).

De telles conditions d’existence, combinées avec l’absence de réponse adéquate de l’administration et le fait que les juridictions internes leur ont systématiquement opposé le manque de moyens des pouvoirs publics, ont atteint le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention pour trois des quatre requérants.

Réforme du statut du droit souple de l'administration

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livre 3 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 203 suiv.

Un arrêt de section du Conseil d'État du 12 juin 2020 bouleverse la nébuleuse des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Abandonnant la distinction entre les circulaires, mesures d’ordre intérieur et lignes directrices, l’arrêt emprunte la voie ouverte par la jurisprudence « Fairvesta » (ass., 21 mars 2016, n° 368082) pour considérer que les documents de portée générale émanant d'autorités publiques (matérialisés ou non) tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des « effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés de les mettre en œuvre ». Ont « notamment » de tels effets les documents qui ont un « caractère impératif » ou présentent des « lignes directrices ». Saisi d’un recours, le juge de l’excès de pouvoir doit tenir compte de la nature et des caractéristiques du document en cause et du pouvoir d'appréciation de son auteur. Le document est « notamment » annulé s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s'il est pris en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme supérieure.

La section du Conseil d'État s’est prononcée sur le statut de la « note d'actualité » du 1^er décembre 2017 de la police aux frontières qui avait diffusé une information relative à l'existence d'une « fraude documentaire généralisée en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil et les jugements supplétifs ». Elle préconisait en conséquence aux agents de formuler un avis défavorable pour toute analyse d'un acte de naissance guinéen. Compte tenu de ces effets notables sur la situation des ressortissants guinéens, le recours pour excès de pouvoir a été admis.

Cette note de portée générale n’a pas été assimilée à une « décision » au sens de l'article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration relatives à la signature des décisions et aux mentions relatives à leur auteur.

Par ailleurs, alors que l'article 47 du Code civil dispose qu’un acte d'état civil émanant d’un État étranger fait foi, sauf s’il est irrégulier, falsifié ou factuellement erroné, il a été observé que la note préconisait l'émission d'un avis défavorable pour toute analyse d'acte de naissance guinéen et en suggérait à ses destinataires la formulation. Elle n’interdisait toutefois pas de procéder à un examen au cas par cas des demandes émanant de ressortissants guinéens et d'y faire droit si besoin. Le Conseil d'État ne l’a donc pas annulée (CE, sect., 12 juin 2020, n° 418142, GISTI).

Aménagement du contentieux de l'asile (covid-19)

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livre 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 1393 suiv.

Dans sa rédaction tirée de l’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020, l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 a temporairement modifié les dispositions de l’article L. 731-2 du Code des étrangers pour étendre la procédure de juge unique à l’ensemble des recours. Cette extension devait s’appliquer jusqu’à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (fixée au 10 juillet 2020) pour les affaires n’ayant pas fait l’objet d’une audience au 15 mai 2020.

Pour apprécier la légalité de cette modification substantielle des règles de jugement, le Conseil d'État a observé que la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 avait subordonné les mesures d’adaptation des règles de procédure aux exigences de l’épidémie. Certes, la Cour nationale du droit d'asile a été confrontée à des difficultés particulières de fonctionnement et à une forte proportion de juges susceptibles d’être vulnérables au virus. L’aménagement aux règles de jugement a toutefois été jugé ni nécessaire, ni proportionné au regard de l’habilitation ouverte par la loi du 23 mars 2020 compte tenu de son caractère général et systématique et de l’importance que revêt la garantie d’un examen du recours par une formation collégiale pour les demandeurs d’asile. Pour ces raisons, le Conseil d'État a suspendu le dispositif dérogatoire qui devait s’appliquer à compter du 15 juin 2020 (CE, ord., 8 juin 2020, n° 440717, 440812, 440867, Ass. Elena France et autre).

Accueil des demandeurs d'asile (covid-19)

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livre 5 et Droit des étrangers (Lexis-Nexis), p. 1393 suiv.

Le demandeur d’asile doit être mis en possession d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il ait été statué sur son dossier et des conditions d’accueil lui permettant de satisfaire à ses besoins. Dans le contexte d’épidémie de covid-19 et alors qu’une circulaire du 16 mars 2020 du ministre de l’Intérieur avait indiqué aux préfets que cet accueil figurait au nombre des missions à assurer, les guichets uniques pour demandeurs d’asile d’Ile-de-France ont suspendu leur activité à compter du 17 mars. Cette fermeture devait être accompagnée de la poursuite de l’enregistrement des candidats vulnérables et d’un recensement des personnes manifestant l’intention de présenter une demande d’asile. Cette double garantie avait conduit le juge des référés du Conseil d’Etat à écarter le 9 avril 2020 une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile (CE, réf., 9 avr. 2020, n° 439895, Mouvement citoyen Tous Migrants et autres).

L’ordonnance du 30 avril 2020 a constaté que ces engagements n’avaient pas été respectés (CE réf., 30 avr. 2020, n° 440250, Ligue des droits de l’Homme et autres). Il a ainsi été observé que le dispositif de permanence en préfecture était peu actif et méconnu des intéressés et des associations. Le recensement des personnes ayant l’intention de présenter une demande d’asile n’a par ailleurs pas été mis en œuvre. Pour justifier cette situation, le ministère de l’Intérieur a fait valoir l’impossibilité de disposer d’un minimum d’agents et les difficultés pour accueillir les demandeurs d’asile dans des conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes. Ces difficultés n’ont pas été jugées insurmontables, des rendez-vous téléphoniques permettant notamment d’éviter un regroupement désordonné de demandeurs d’asile. En conséquence, il a été enjoint au ministre de l’Intérieur de rétablir en Ile-de-France l’enregistrement des demandes d’asile (en priorité des personnes vulnérables) en coordination avec l’Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le Conseil a en revanche écarté le risque pour les étrangers en situation irrégulière qui manifesteraient l’intention de déposer une demande d’asile d’être exposés à une mesure d’éloignement. Le ministre a en effet adressé une instruction qui prévoit de ne décompter qu’à partir de la fin de l’état d’urgence sanitaire le délai de 90 jours depuis l’entrée en France au terme duquel le préfet peut placer une demande d’asile en procédure accélérée (C. étrangers, art. L. 732-2, III, 3°).

Aménagement du contentieux des étrangers (covid-19)

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, livres 2, 5 et 7

L’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif a apporté plusieurs aménagements applicables aux procédures en cours entre le 12 mars 2020 et la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Son article 15 prévoit ainsi que pour les recours contre les obligations de quitter le territoire visant des étrangers n’ayant pas fait l’objet d’un placement en rétention, ceux relevant de la Cour nationale du droit d'asile et ceux portant sur une procédure de transfert d’un candidat à l’asile vers un pays européen (C. étrangers, art. L. 742-4), le point de départ du délai de recours est reporté au lendemain de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. L’article 17, 1° de l’ordonnance a également prévu que le point de départ des délais impartis au juge pour statuer était reporté au premier jour du deuxième mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire, à l’exception des recours visant des étrangers placés en rétention ou détenus (C. étrangers, art. L. 512-1, III et IV).

En revanche, les délais de saisine et les délais impartis au juge pour statuer sur les recours prévus à l'article L. 213-9 (refus d’entrée au titre de l’asile) n’ont fait l'objet d'aucune adaptation.

Admission des réfugiés palestiniens au statut d'apatride

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L8

Selon la résolution n° 302 (IV) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 8 décembre 1949, l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) apporte un secours direct aux « réfugiés de Palestine » présents au Liban, en Syrie, en Jordanie, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Selon les instructions d'éligibilité et d'enregistrement adoptées par cet organisme en 2009, ces prestations sont délivrées aux personnes enregistrées auprès de lui qui résidaient dans les territoires désignés entre le 1^er juin 1946 et le 15 mai 1948 et qui ont perdu leur logement et leurs moyens de subsistance en raison du conflit de 1948. Ce droit s’étend à leurs descendants et aux personnes qui en font la demande et n’ayant pas fait l'objet d'un enregistrement par l’UNRWA. La protection reconnue équivaut aux droits garantis aux apatrides par la convention de New-York du 28 septembre 1954, en particulier la protection juridique qu'un État doit par principe accorder à ses ressortissants. Lorsqu’il perd le bénéfice d'une telle assistance ou protection en séjournant en dehors de la zone d'activité de l'UNRWA, un réfugié palestinien peut prétendre à la qualité d’apatride et solliciter l'octroi de ce statut si aucun État ne le reconnaît comme l'un de ses ressortissants. Le principe en avait déjà été admis en 2006 (CE, 22 nov. 2006, n° 277373, OFPRA).

L’affaire jugée par l’assemblée du Conseil d'État le 24 décembre 2019 prolonge cette orientation en distinguant quatre cas de figure (CE ass., 24 déc. 2019, n° 427017). L’admission au statut d’apatride peut tout d’abord naître d’une menace grave pour la sécurité d’un réfugié palestinien qui doit quitter l'État ou le territoire de résidence habituelle situé dans la zone d'intervention de l'UNRWA. Une menace de cette nature apparue après le départ de l'intéressé justifie également l’admission au statut d’apatride. Le troisième cas concerne l'hypothèse où, pour des motifs indépendants de la volonté du réfugié palestinien et sans menace pour sa sécurité, elle est dans l'impossibilité de regagner l'État ou le territoire de résidence habituelle. L’assemblée du Conseil d'État envisage une hypothèse plus générale inhérente à l’existence de liens familiaux ou personnels avec une personne vivant en France.

Demande d'asile déposée au nom d'une famille

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L7

En principe, selon l’article L. 741-1 du Code des étrangers, une demande d'asile présentée par un étranger accompagné de ses enfants mineurs est réputée effectuée en son nom et celui de ses enfants. La naissance d’un enfant après le rejet de la demande d'asile autorise toutefois le dépôt d’une demande de protection au nom de cet enfant pour un motif qui lui est propre. Lorsque l'enfant est titulaire d'une attestation de demande d'asile et que ses parents ont accepté les conditions matérielles d'accueil, l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit assurer l’hébergement de l’enfant qui a déposé la demande avec ses parents et si besoin ses frères et sœurs mineurs. Il doit également lui verser l'allocation pour demandeur d'asile par l'intermédiaire des parents. Dans le cas présent, le départ contraint du centre d'accueil des demandeurs d'asile avait conduit le couple et leurs deux enfants âgés de deux ans et demi et sept mois à dormir dans la rue pendant plusieurs mois. Cette situation a été jugée contraire au droit constitutionnel d’asile (CE réf., 20 déc. 2019, n° 436700).

Échange d'informations relatives aux candidats à l'asile

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L7

Depuis la réforme du loi du 10 septembre 2018, l’article L. 744-6 du Code des étrangers que le service intégré d'accueil et d'orientation communique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la liste des personnes hébergées ayant présenté une demande d'asile et les personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.

Il avait été soutenu que le législateur avait entaché le mécanisme d’information d'une incompétence négative, mettant en cause le droit au respect de la vie privée, le droit constitutionnel d'asile et le principe de confidentialité des demandes d'asile.

Le Conseil d'État a estimé que le traitement était soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et, par là même, aux garanties qu'elles prévoient. Il a par ailleurs été observé que le dispositif n’avait pas trait au contenu des demandes d'asile. Pour ces raisons, le Conseil a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité. La circulaire du 4 juillet 2019 des ministres de la cohésion des territoires et de l'Intérieur relative aux modalités de coopération entre les services concernés n’a pas non plus été contestée. Il a été observé que l'instruction prévoyait de façon claire et suffisamment détaillée les finalités de la transmission de la liste des personnes concernées et précisait qu'elle ne pouvait pas être communiquée à d'autres fins. Tout au plus, a t-il été pris acte que les personnes concernées, conformément aux termes de l'instruction, devraient être informés de l'existence de cette transmission et de ses finalités au moment de la collecte des données (CE avis, 6 nov. 2019, n° 434376, Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres).

Contestation de l'enregistrement de l'audition du candidat à l'asile

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L7

Tout demandeur d'asile a le droit d'accéder à sa demande, après le refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à l'enregistrement sonore de son entretien personnel s'il estime en avoir besoin dans le cadre du recours contentieux (sur l’exigence de transcription, C. étrangers, art. L. 723-7). En cas de refus, la Cour nationale du droit d’asile doit s'assurer que cette garantie procédurale a été respectée avant de se prononcer sur le recours formé par l'intéressé. À cette occasion, le requérant doit toutefois se prévaloir dans le délai de recours des éventuelles erreurs de traduction ou contresens qu'il identifie précisément dans la transcription de son entretien et qui seraient selon lui de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation des risques qu'il allègue (CE, 16 oct. 2019, n° 423478, absence de contestation dans le délai de recours de la transcription de l’entretien. - Cf. C. étrangers, art. L. 733-5).

Contentieux de la rétention des candidats à l'asile

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L7

Il avait été soutenu que l’article L. 556-1 du Code des étrangers priverait le juge judiciaire de son rôle de gardien de la liberté individuelle en confiant au juge administratif la compétence pour apprécier la légalité des décisions de maintien en rétention prises à la suite d'une demande d'asile formée par un étranger retenu. De jurisprudence constante, la Cour de cassation estime que dans ce cas, le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur la légalité de l'arrêté de maintien en rétention. Écartant cet argument, le Conseil constitutionnel a pris acte que le dépôt de la demande d'asile donnait droit à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour de nature à mettre fin à la procédure d'éloignement et donc à la rétention. Ainsi, alors même qu'elle a pour effet de laisser perdurer une mesure privative de liberté, la décision par laquelle le préfet décide de maintenir en rétention un étranger au motif que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement constitue une décision relative au séjour des étrangers. Or, l'annulation ou la réformation d'une décision relative à une telle matière, parce qu’elle est prise dans l'exercice de prérogative de puissance publique, relève par principe de la compétence de la juridiction administrative. Et quoi qu’il en soit, l'article L. 556-1 du code prévoyant que la décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention ni sa compétence pour examiner la prolongation de la rétention, la loi ne prive pas le juge judiciaire de la faculté d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger. Il a enfin été relevé que si le législateur peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé, « il n'est pas tenu de le faire »… Le dispositif avait également été contesté au regard du droit à un recours juridictionnel effectif compte tenu de l'insuffisance supposé des voies de recours contre la décision de maintien en rétention et de la complexité résultant du partage de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires dans le contrôle de la rétention. Le Conseil a simplement noté que l'étranger concerné pouvait déférer au juge administratif la décision de maintien en rétention. Lorsqu'aucune décision de maintien n'a été prise et qu'il n'a pourtant pas été procédé à sa libération, l’intéressé peut alors saisir le juge administratif d'un référé-liberté afin qu'il soit enjoint à l'administration de se prononcer sur sa situation. Plus largement, l’argument de la complexité des voies de recours a été écarté au motif qu’« il ne saurait résulter de la seule répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif » (Cons. const., déc. 4 oct. 2019, n° 2019-807 QPC).

Délivrance du visa dans le cadre de la réunification familiale des réfugiés

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L7

La reconnaissance du statut de réfugié ouvre un droit à être rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs au titre de la réunification familiale (C. étrangers, art. L. 752-1). Leur séjour en France est toutefois conditionné à l’obtention d’un visa de long séjour qui est réputé être délivré depuis la réforme du 29 juillet 2015 « dans les meilleurs délais » sur la base des actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié. En l'absence d'acte d'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conformément à l’article L. 721-3 du Code des étrangers peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire et les documents établis par l'Office jusqu'à inscription de faux. Dans le dernier cas, les documents présentés dans le cadre d'une réunification familiale ont alors, par défaut, valeur d'actes authentiques. Pour cette raison, les autorités consulaires ne peuvent pas en contester les mentions, sauf à rapporter un cas de fraude. Il en est de même pour la commission de recours contre les décisions de refus de visa qui est saisie dans le cadre du recours préalable obligatoire à toute action contentieuse.

En dépit de cette obligation légale pourtant claire dont la méconnaissance répétée a valu à la France plusieurs condamnations (V. notamment CEDH, 10 juill. 2014, n° 2260/10, Tanda-Muzinga c/ France et du même jour, n° 52701/09, Mugenzi c/ France et n° 19113/09, Senigo Longue et a. c/ France), la commission avait procédé à la vérification de la réalité des liens maritaux et filiaux en se fondant seulement sur les actes d'état civil du pays d’origine qu’elle avait jugés irréguliers. Elle n’avait ainsi pas tenu compte d’un livret de famille mentionnant un mariage (au motif qu’il ne faisait pas référence à l'enfant du couple) et d’un extrait de certificat de mariage établis par l'Office. Dans le même, elle ne faisait état d'aucune fraude, seule hypothèse qui l’autorisait à recommander au ministre un refus de visa. Saisi en référé de cette affaire, le Conseil d'État a pris acte de l’urgence constituée par l'âge de l'enfant, la durée de la séparation du couple (le père avait dû quitté le territoire français en octobre 2013 !) et l’ancienneté des demandes de visa (qui avait été présentées moins d'un an après l'obtention du statut de réfugié). Le doute sérieux sur la légalité de la décision a été déduit du moyen retenu par la commission de recours contre les refus de visa qui ne pouvait pas, sans établir l'existence d'une fraude, ne pas tenir compte de l'existence des actes établis par l'Office (CE, 20 sept. 2019, n° 418842, injonction à procéder au réexamen de la situation dans le mois).

ERRATUM (p. 708)

Code Lexis-Nexis édition 2020, C. étrangers, Livre L7 (p. 708)

La dernière version du code commenté indique que l'actualisation de la liste des pays d'origine sûr est facilitée « par la possibilité ouverte aux présidents des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes du Parlement […] de saisir le conseil d'administration ». Cette rédaction n'est pas conforme aux dispositions de l’article L. 722-1 qui prévoit que cette possibilité est ouverte aux « présidents des commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat ».

 

Retrait des conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile

Code Lexis-Nexis édition 2019, C. étrangers, Livre 7

Selon l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, les conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile peuvent être retirées dans des cas exceptionnels et justifiés. Cette décision est subordonnée à trois garanties : l’examen de la situation particulière de la personne, la motivation du retrait, la possibilité pour l'intéressé de solliciter le rétablissement des conditions matérielles d'accueil si le retrait a été fondé sur l'abandon du lieu de résidence sans information préalable des conséquences.

Constatant que ces garanties faisaient défaut, le Conseil d'État a annulé l'article 1^er, 12° et 14°, du décret du 28 décembre 2018 (C. étrangers, art. D. 744-37-1 et D. 744-39) pris en application de la loi du 10 septembre 2018. La loi avait en effet créé des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans subordonner cette décision à l’appréciation des circonstances particulières. Elle excluait par ailleurs toute possibilité de rétablissement de ces prestations.

Le Conseil n’a pas estimé que le nombre élevé de décisions de retrait de plein droit intervenues depuis le 1er janvier 2019 imposait de différer l'annulation des dispositions illégales ou d'en réputer définitifs les effets passés. Il a par ailleurs été pris acte que l’incompatibilité des articles L. 744-7 et L. 744-8 du Code des étrangers avec les objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ne faisait pas disparaître rétroactivement les dispositions législatives en cause de l'ordonnancement juridique. Dans le même temps, cette incompatibilité interdit pour l’avenir à l’administration de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dans des conditions contraires au droit de l'Union européenne. Pour la même raison, les demandeurs d'asile privés illégalement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil depuis le 1er janvier 2019 peuvent en demander le rétablissement. Dans ce cas, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été invité à statuer au regard de la situation particulière du demandeur, notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil et, le cas échéant, des raisons pour lesquelles l’intéressé n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti. Dans l’attente d’une réforme de la loi, l'Office pourra refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil après examen de la situation particulière du demandeur d’asile en respectant les exigences de la directive 2013/33/UE (CE, 31 juill. 2019, CIMADE et autres, n° 428530).

Acquittement pour crime de génocide et application de la clause d'exclusion

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7

L’autorité de la chose jugée par une juridiction pénale française mais également par un tribunal pénal international s'impose au juge administratif sur le seul chapitre des constatations de fait qu'elle a retenues et qui sont le support nécessaire du jugement définitif. Aucune autorité ne s’attache en revanche aux motifs d'un jugement de relaxe ou d'acquittement fondé sur des faits non établis ou l’existence d’un doute sur leur réalité. Ces principes ont été appliqués à un candidat à l’asile acquitté par le tribunal pénal international pour le Rwanda mais finalement exclu de toute protection sur le fondement de l’article F de l'article 1er de la Convention de Genève de 1951 (C. étrangers, art. L. 711-3). Or, il avait été établi que l’intéressé, officier supérieur au sein des forces armées rwandaises depuis 1993, avait soutenu le régime du Président Habyarimana et le gouvernement intérimaire et, alors qu'avaient lieu des massacres génocidaires décidés par le gouvernement intérimaire auquel il avait prêté allégeance, il avait commandé l’une des trois unités d'élite qui avait directement pris part à la planification, à l'organisation et à la réalisation des massacres.

S’il se prévalait d’une opposition au génocide et de la protection de personnes menacées, il n’apportait aucun élément de preuve. Dans ces conditions, le Conseil d'État a estimé qu’existait des « raisons sérieuses » de penser que le requérant avait contribué à la préparation ou à la réalisation du crime de génocide, en avait facilité la commission ou avait assisté à son exécution sans chercher à aucun moment à empêcher ce crime ou à s'en dissocier. L’application des clauses d'exclusion n'exige en effet pas l'existence d'une preuve ou d'une conviction au-delà de « tout doute raisonnable » et fait quoi qu’il en soit obstacle à l'application de la règle pénale de la présomption d'innocence (CE, 28 févr. 2019, n° 414821).

Exclusion d'un candidat à l'asile

Code Lexis-Nexis édition 2018, C. étrangers, Livre 7

En principe, l'inscription d'un réfugié ou d’un candidat à l’asile dans le fichier des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État (fichage « S ») ne suffit pas à justifier l’application de la clause d’exclusion ou de retrait du statut de réfugié. Lorsqu'il est informé d'une telle inscription, que la fiche soit ou non produite à l'instance, le juge de l’asile doit se forger une conviction au vu de l'argumentation des parties sur ce point et ne pas dénier toute force probante au fichage sans user de ses pouvoirs d'instruction pour recueillir toutes informations pertinentes, notamment auprès du ministre de l'Intérieur qu'il peut appeler dans l'instance (CE, 30 janv. 2019, n^o 417548, inscription faisant état de velléités affirmées d'enrôlement dans un réseau djihadiste).