Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Droits sociaux des candidats à l’asile à Mayotte

Code Lexis-Nexis 2012, Livre 7 et Annexe 8

L'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles qui reconnaît au demandeur d’asile le droit à un hébergement provisoire n’est pas applicable au département de Mayotte. Si ce dernier relève, depuis le 31 mars 2011, du régime de l'identité législative prévu à l'article 73 de la Constitution, l'instauration d'un tel régime n'a pas pour effet de rendre applicable l'ensemble du droit applicable en métropole. Ce régime permet seulement l'applicabilité de plein droit des lois et règlements édictés à compter de cette date, sous réserve des adaptations éventuelles tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de cette collectivité (CE, 13 juin 2012, n° 357366, M. Barthélémy A).

Droit au logement des ressortissants étrangers

Code Litec 2012, p. 1326 (annexe 6)

L’article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation garantit un « droit à un logement décent et indépendant » au bénéfice de toute personne qui, résidant sur le territoire de manière régulière et permanente, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Sur ce fondement, le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 impose aux ressortissants d’un pays tiers à l'Union européenne une condition de permanence du séjour (CCH, art. R. 300-2). Il établit par ailleurs, pour les personnes qui ne détiennent pas une carte de résident ou un titre de séjour équivalent, une liste de cinq catégories de titres de séjour permettant de demander le bénéfice du droit au logement opposable sous la double condition d'une durée de résidence préalable de deux ans et d'au moins deux renouvellements du titre de séjour. Cette liste ne comprend pas la carte de séjour « étudiant », « salarié en mission » et « compétences et talents ».
Ces restrictions ont été contestées au regard de l'article 6-1 de la convention internationale du travail n° 97 du 1er juillet 1949 concernant les travailleurs migrants. Cet article interdit toute discrimination au détriment des immigrants qui séjournent légalement et impose un traitement équivalent avec les nationaux en matière de logement et d’actions en justice. Cet engagement ne se borne pas à régir les relations entre États. Parce qu’il ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire pour produire des effets et se suffit à lui-même, le Conseil d’État a estimé que le décret du 8 septembre 2008 était incompatible avec l’article 6-1 de la convention de 1949. En effet, le décret subordonne le droit au logement opposable de certains travailleurs migrants à une condition de résidence de deux ans qui ne s'applique pas aux nationaux et exclut de son champ d'application des titres de séjour susceptibles d'être attribués à des travailleurs migrants tels que les travailleurs temporaires ou les salariés en mission.
Si le pouvoir réglementaire pouvait subordonner le droit au logement à des conditions distinctes selon les titres de séjour, il devait respecter l’égalité de traitement et traiter de manière identique les étrangers placés dans une situation équivalente au regard de la permanence de leur séjour, sauf à rapporter un motif d'intérêt général en rapport avec l’objet de la loi. Tel n’est pas le cas des titulaires d'une carte de séjour « étudiant », « salarié en mission » et « compétences et talents » qui sont dans une situation comparable à celles d’autres détenteurs de titres de séjour. Pour cette raison, en excluant du bénéfice du droit au logement opposable les détenteurs de ces trois catégories de titres de séjour, le pouvoir réglementaire a méconnu le principe d'égalité. Pour prévenir les conséquences de la rétroactivité de l'annulation du décret de 2008 et pour permettre au Gouvernement d’assurer la continuité de la procédure du droit au logement, le Conseil d’État a reporté son annulation au 1er octobre 2012. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de l’arrêt contre les actes pris sur son fondement, les effets produits par le décret avant son annulation sont définitifs (CE, 11 avril 2012, n° 322326, GISTI).

Échange d’un permis de conduire étranger

Code Litec 2012, p. 984
L'échange d'un permis de conduire étranger n’est pas subordonné à la conclusion d'un accord avec l'État au nom duquel le permis a été délivré. L'article 14 de l’arrêté du 8 février 1999 prévoit certes que le ministre chargé des transports établit la liste des pays qui accordent aux Français les avantages ou privilèges analogues à ceux reconnus en France aux ressortissants de ces États. Toutefois, l'absence de mention d'un État sur cette liste ne fait pas obstacle à l'échange d'un permis s'il est établi que l’État qui l'a délivré procède dans les mêmes conditions à l'échange des permis de conduire français et si aucune exigence de sécurité routière ne s'y oppose (CE, 16 mai 2012, n° 342768. - contra CAA Versailles, 8 oct. 2007, n° 06VE00142, min. Int. et Aménag. territ.).

Accès des étudiants étrangers au marché de l’emploi

Code Litec 2012, p. 138

La circulaire n° INTV1224696C du 31 mai 2012 des ministres de l’Intérieur, du travail et de l’enseignement supérieur a abrogé les circulaires des 31 mai 2011 et 12 janvier 2012 relatives à l’accès au marché de l’emploi des étrangers titulaires d’un niveau master obtenu en France. La circulaire invite les services préfectoraux à donner « toute leur portée » à l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui reconnait un droit de séjour provisoire au titulaire d’un master qui souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité. Sur ce fondement, une autorisation provisoire de séjour de six mois doit être délivrée « dès lors, notamment, que serait établi, par tout moyen, le respect du critère d’adéquation du diplôme et de l’emploi envisagé ». Cette preuve peut être établie par une attestation du responsable de l’établissement et du chef d’entreprise sans que l’intéressé ait à fournir l’attestation de réussite aux examens lors du dépôt de sa demande. « En aucun cas » la demande ne doit être subordonnée à l’examen préalable de la situation de l’emploi dans le département. L’autorisation de séjour est alors délivrée dès obtention du diplôme si l’intéressé satisfait aux conditions de l’article L. 311-1 du code, le renouvellement étant accordé jusqu’à l’issue de la première expérience professionnelle.
Pour les étudiants sollicitant un changement de statut de droit commun, les services doivent valoriser, « notamment », la contribution à l’attractivité de l’enseignement supérieur et les besoins de l’entreprise. Le préfet peut ici se référer à plusieurs critères énumérés par la circulaire qui ne sont ni limitatifs ni cumulatifs : l’entreprise dispose d’un établissement ou d’intérêts dans le pays d’origine, la zone géographique ou culturelle du candidat ; la formation a été soutenue par l’entreprise ; le niveau des études suivies et les résultats obtenus révèlent un parcours d’excellence ; le parcours s’inscrit dans le cadre d’une mobilité encadrée par une convention signée entre des établissements français et du pays d’origine ; l’étudiant a effectué tout ou partie de ses études secondaires en France, dans un établissement français à l’étranger ou dans un établissement étranger sous convention avec la France, avant de poursuivre un cursus universitaire en France. En application de l’article R. 311-2 du code, le dépôt des demandes est effectué dans les deux mois précédant l’expiration du titre de séjour. La recherche effective de l’employeur est réputée réalisée si l’offre transmise à Pôle emploi n’a pas été satisfaite après trois semaines de publication.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la circulaire, les services sont invités à examiner l’ensemble des demandes dans un délai de deux mois pour éviter que l’offre d’emploi soit pourvue par un autre canal. Les dossiers déposés depuis le 1er juin 2011 et représentés depuis la publication de la circulaire sont prioritaires. Aucune obligation de quitter le territoire notifiée après un premier refus ne doit être exécutée pendant le réexamen. À cet effet, une autorisation provisoire de séjour de six mois non renouvelable avec autorisation de travail est accordée durant l’instruction du dossier.

Téléchargement INTV1224696C

Téléchargement INTV1224696C - annexe

Travail irrégulier

Code Litec 2012, p. 1438

Applicable en France métropolitaine, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 précise certaines modalités de la réforme du 14 juin 2011. Il détermine les modalités d'information des étrangers faisant l'objet d'une procédure de travail illégal sur leurs droits sociaux. Ainsi, lorsqu’il est constaté qu'un travailleur étranger est occupé irrégulièrement, il lui remet un document l'informant de ses droits (C. trav., art. R. 8252-1 : droit aux salaires et indemnités, obligation pour l'employeur de remettre les bulletins de paie, le certificat de travail et le solde de tout compte, possibilité de saisir la juridiction compétente aux fins d'obtenir le paiement des salaires et des indemnités, de réclamer des dommages et intérêts et de porter plainte). Le décret définit par ailleurs la procédure de recouvrement des créances salariales dues aux étrangers en cas de travail illégal. Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur s'acquitte des sommes dues auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, lequel les reverse à l'intéressé (C. trav., art. R. 8252-7). Le décret précise enfin la procédure applicable en cas de sanction administrative (fermeture provisoire, remboursement d'aides publiques, exclusion du bénéfice des aides publiques et de la commande publique) vis-à-vis des employeurs commettant certaines infractions de travail illégal. Les infractions survenues après l'entrée en vigueur de la loi du n° 2011-672 du 16 juin 2011 exposeront les contrevenants à ces sanctions. Le refus d'accorder des aides publiques ou la demande de remboursement porte sur les contrats d'apprentissage, les contrats uniques d'insertion, les contrats de professionnalisation, les primes à la création d'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les aides des collectivités territoriales prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales et les aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré (C. trav., art. D. 8272-1). Si l'entreprise ou son responsable ont été verbalisés dans les douze mois précédant la demande, le préfet peut décider de refuser l'aide sollicitée (C. trav., art. D. 8272-4).

Aide sociale versée aux demandeurs d'asile

Code Litec 2010, p. 509 et 512

Les demandeurs d'asile entrant dans les prévisions du 3° ou du 4° de l'article L. 741-4 du code des étrangers (atteinte grave à l'ordre public; détournement des procédures d'asile) peuvent, jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, bénéficier de conditions matérielles d'accueil comprenant le logement, la nourriture, l'habillement et une allocation journalière. Dès lors, en excluant du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente ces demandeurs d'asile, la circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 est entachée d'illégalité (CE, 7 avr. 2011, req. nº 335924, GISTI).

Dans la même affaire, il a été soutenu qu'en excluant du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure de prise en charge par un autre État (Cf. C. étrangers, art. L. 741-4, 1), la circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 méconnaissait les objectifs de la directive nº 2003/9 du 27 janvier 2003. Préférant saisir la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d’État a refusé de répondre directement à ce grief qui soulève la question des droits reconnus par la directive du 27 janvier 2003 aux demandeurs faisant l’objet d’une réadmission. Si les intéressés peuvent prétendre aux conditions minimales d'accueil que la directive prévoit, l’État engageant la procédure de réadmission doit-il garantir une aide sociale jusqu’à la décision d'acceptation par l'État requis, à la reprise en charge effective du demandeur d'asile ou à une autre date ? Dans ce cas de figure, à quel État incombe la charge financière de cette aide ?

Droit au séjour attaché à la citoyenneté européenne

Code Litec 2010, p. 1004

L’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s'oppose à des mesures nationales ayant pour effet de priver les citoyens de l'Union de la jouissance effective de l'essentiel des droits conférés par leur statut de citoyen de l'Union. Le refus de séjour opposé à un ressortissant tiers dans l'État membre où résident ses enfants en bas âge, ressortissants de cet État, dont il assume la charge entraîne un tel effet et implique pour ces enfants une obligation de quitter le territoire de l'Union pour accompagner leurs parents. Il en est de même si un permis de travail n'est pas octroyé car l’intéressé risque de ne pas disposer de ressources nécessaires pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille. Ce droit au séjour attaché à la citoyenneté européenne à l'ascendant d'un citoyen de l'Union est reconnu indépendamment de l'exercice, par ce dernier, de sa liberté de circulation (CJUE, 8 mars 2011, req. n° C-34/09).

Décristallisation des pensions militaires

Code Litec 2010, p. 1285

Applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010 et à compter du 1er janvier 2011, l’article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010 pour prévoir que les pensions militaires d'invalidité et de retraite servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France seront désormais calculées dans les conditions applicables aux pensions et retraites de même nature des ressortissants français. Elles pourront être révisées sur demande des intéressés qui devront se manifester dans un délai de trois ans. En tout état de cause, l'abrogation de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 ne pourra avoir pour effet de placer les intéressés, à compter du 1er janvier 2011, dans une situation moins favorable. Environ 30 000 personnes seraient concernées.

Regroupement familial d’un enfant algérien

Code Litec 2010, p. 230 et 960

L'intérêt d'un enfant est, par principe, de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire de l'autorité parentale. L’acte de kafala entre dans ce périmètre. Lorsque le regroupement familial est sollicité dans le cadre de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet ne peut pas s’opposer à une demande en estimant que l'intérêt de l'enfant serait de demeurer dans son pays auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille. En conséquence, il doit accorder le regroupement familial sollicité par le titulaire d’une kafala concernant un enfant ayant vécu jusqu'à l'âge de neuf ans en Algérie où résident ses parents et ses sept frères et sœurs. Tout au plus, sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, le préfet peut fonder un refus sur les motifs de l’article 4 de l'accord qui se réfère notamment aux conditions d'accueil de l'enfant en France et en particulier aux ressources et aux conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale (CE, 1 déc. 2010, req. nº 328063, Mme Ourdia A).

 

Violation des droits fondamentaux reconnus aux demandeurs d’asile

Code Litec 2010, p. 480, 885, 890 et 1566

Confirmant sa position (CE réf., 2 nov. 2009, Ministre de l'immigration, req. nº 332890 et n° 332887. - CE ord., 17 sept. 2009, req. nº 331950, Min. immigration c/ Mlle S), le Conseil d’État estime que lorsqu'une première évaluation des besoins spécifiques du demandeur d’asile est requise ou lorsque les capacités de logement disponibles sont temporairement épuisées, le préfet peut recourir à des modalités différentes de celles normalement prévues (CE réf., 22 nov. 2010, req. n° 344373, Min. Int. et CE réf., 19 nov. 2010, req. nº 344286, Min. immigration). Cette période doit être aussi courte que possible et couvrir les besoins fondamentaux du demandeur. Le préfet peut alors faire appel à des possibilités d'hébergement disponibles dans d'autres régions ou recourir, si besoin, à un accueil dans des tentes ou des installations comparables. Saisi d’un recours, le juge des référés peut, dans le cadre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, adresser une injonction à l'administration si son comportement fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences du droit d'asile ou entraîne des conséquences graves pour le demandeur d'asile compte tenu de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille (V. égal. en ce sens CE réf., 13 août 2010, req. nº 342330, Min. immigration). Cette atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile est avérée si celui-ci n'a pu bénéficier d'aucun hébergement d'urgence alors qu'il souffre de lésions neurologiques à la suite de sa détention dans son pays et qu’il doit bénéficier d'un suivi médical dans l'attente d'une chirurgie réparatrice. Dans ces circonstances, le juge des référés peut enjoindre au préfet d'indiquer un lieu d'hébergement (CE réf., 22 nov. 2010, req. n° 344373, Min. Int.). En revanche, l’atteinte au droit d’asile n’est pas jugée manifestement illégale lorsqu’elle vise une personne qui a pu accéder à une aide d’urgence. Le juge des référés prend ici en compte les diligences accomplies par l'administration au regard des moyens dont elle dispose et les particularités du requérant qui n'est pas accompagné d'enfant (CE réf., 19 nov. 2010, req. nº 344286, Min. immigration). 

 

Procédure d’échange des permis de conduire délivrés par un État étranger

Code Litec 2010, p. 898

Aux termes de l'arrêté ministériel du 8 février 1999, pour pouvoir être échangé, le permis de conduire doit avoir été délivré au nom de l'État dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence. Cette condition a pour objet de garantir que celui-ci a été délivré conformément à la législation en vigueur sur le territoire de résidence de son titulaire. L'administration saisie de la demande d'échange peut par ailleurs vérifier si, à la date où elle se prononce, l'autorité de délivrance ou si besoin une autre autorité lui ayant succédé accorde de manière effective un avantage équivalent au titulaire d'un permis français s’établissant dans le territoire concerné. Faisant application de ces principes pour le Kosovo, le Conseil d’État a observé que la résolution n° 1244 adoptée le 10 juin 1999 par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies créait une présence internationale civile au Kosovo afin d'y assurer une administration intérimaire. Cette résolution confiait les fonctions d'administration civile de base à une mission qui pouvait se prévaloir de l'autorité légale. Elle délivrait notamment des permis de conduire aux personnes y résidant jusqu'au 12 décembre 2007 dans le cadre d’un règlement définissant les droits et obligations des conducteurs et assurait le respect de la condition de réciprocité pour les titulaires du permis français. Pour cette raison, le Conseil d’État a considéré que les permis délivrés par la mission remplissait la condition tenant à leur délivrance par un État au sens de l'arrêté du 8 novembre 1999 (CE avis, 4 oct. 2010, req. nº 339560, M. Fazli A).

 

Attribution de la carte du combattant

Le troisième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre réserve la qualité de combattant et l'attribution de la carte du combattant aux « membres des forces supplétives françaises possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date » et aux militaires qui ont combattu en Algérie, en Tunisie et au Maroc. Le législateur ne peut pas établir, au regard de l'objet de la loi et pour cette attribution, une différence de traitement selon la nationalité ou le domicile entre les membres de forces supplétives. Pour cette raison, le troisième alinéa de l'article 253 bis du code a été jugé contraire au principe d'égalité qui impose au législateur, lorsqu’il méconnaît ce principe, de rapporter une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit (Cons. const. déc. n° 2010-18 QPC, 23 juill. 2010, M. Lahcène A., consid. 4).

 

Accès au marché du travail

Code Litec 2009 p. 66, 134 et 1286

Les ministres chargés de l’immigration et du travail fixent, par arrêté conjoint, les listes de métiers pour lesquels le préfet ne peut pas opposer la situation de l'emploi à un étranger qui demande une autorisation de travail (Cf. C. trav., art. R. 5221-20 et R. 5221-21). L’arrêté du 18 janvier 2008 a déterminé deux listes. Une première se rapporte aux ressortissants de pays tiers. Elle mentionne les métiers et les zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. Une seconde liste concerne les ressortissants communautaires soumis à des dispositions transitoires. Elle comprend simplement les métiers caractérisés par des difficultés de recrutement. Les ministres pouvaient prévoir des listes différentes sans rompre l’égalité de traitement dès lors que les ressortissants communautaires relèvent d'un régime spécifique et se trouvent dans une situation objectivement différente en matière d'accès au travail salarié (CE, 23 oct. 2009, req. nº 314397, GISTI).

Office français de l'immigration et de l'intégration

La dénomination de l’Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations a été modifiée par voie réglementaire (D. n° 2009-331, 25 mars 2009. - Cf. Cons. const. déc. n° 2008-214 L, 4 déc. 2008, nature juridique de la dénomination Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations). Ce changement de nom intervient seulement quatre ans après une première modification. Il est justifié par la volonté de regrouper au sein de ce nouvel Office français de l'immigration et de l'intégration les missions jusqu’alors confiées à l'ANAEM et l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en matière d’accueil des étrangers primo-arrivants.

Aide aux étudiants étrangers

Créée par l’arrêté du 3 février 2009 (JO du 5 févr. 2009), l’allocation financière « Parcours de réussite professionnelle » valorise et soutient les mérites de jeunes étrangers dont la famille est établie durablement en France et qui poursuivent des études « malgré les difficultés d'adaptation linguistique et culturelle rencontrées dans leur parcours migratoire ». 
Pour bénéficier de cette aide, l’étudiant doit être domicilié en France depuis au moins deux ans et être titulaire d’un certificat de réfugié, d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident. 
Il doit par ailleurs être éligible aux bourses sur critères sociaux ou au dispositif « Sésame » du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, être titulaire de la mention très bien ou bien au baccalauréat et avoir intégré un institut universitaire de technologique, une section de techniciens supérieurs, une licence professionnelle ou une classe préparatoire aux grandes écoles. 
Cent allocations d'un montant de 4 800 € par personne et par an seront attribuées chaque année.