Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Référé liberté contre une obligation de quitter le territoire

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 511-1

En 2013, il a été décidé que la procédure spéciale de contestation des mesures relatives à l'éloignement des étrangers autres que l'expulsion et le refus de séjour, quand ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence, offrait des garanties équivalentes aux procédures d'urgence prévues par le Code de justice administrative (CE, sect., 30 déc. 2013, n° 367533, Bashardost). Pour cette raison, un recours en référé-liberté est irrecevable et la procédure prévue par l’article L. 512-1, III du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s’applique. Dans un arrêt du 11 juin 2015, le Conseil d'État a décidé qu’il en allait autrement si trois conditions étaient réunies : les modalités d'exécution de la mesure d'éloignement emportent des effets qui excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution ; des changements dans les circonstances de droit ou de fait sont intervenus depuis l'intervention de cette mesure ; le juge saisi sur le fondement de l'article L. 512-1 du Code a statué ou le délai prévu pour le saisir a expiré. Si tel est le cas, le juge du référé-liberté peut être saisi pour notamment enjoindre au préfet de se prononcer sur la poursuite de la mise en œuvre de la mesure d'éloignement forcé compte tenu de l'élément de droit ou de fait inédit. Dans le cas présent, le Conseil a pris acte d’une dégradation de l'état de santé de l’intéressé constatée par le médecin de l'agence régionale de santé et impliquant un traitement immédiat qui n'était pas disponible dans le pays d'origine (CE, réf., 11 juin 2015, n° 390704, Ministre de l'Intérieur c/ Khizaneishvili).

Adoption en dernière lecture du projet de loi relatif à l'asile

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 711-1 suiv.

L'Assemblée nationale a adopté en dernière lecture le projet de loi relatif à l'asile. 

Téléchargement Projet asile (dernière lecture)

Examen par la France d’une demande de protection par un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans un État de l’Union européenne

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 741-4

Lorsqu'une personne a été admise au bénéfice de la protection subsidiaire dans un État membre de l'Union européenne, elle ne peut plus, aussi longtemps que le bénéfice de cette protection lui est maintenu et y est effectivement garanti, revendiquer auprès d'un autre pays de l’Union une protection conventionnelle ou subsidiaire à raison de ces persécutions. Toutefois, dès lors qu'elle a été admise au séjour en France, quel que soit le motif de cette admission, il lui est toujours loisible d'y déposer une demande de protection. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides doit alors examiner cette demande sans que puissent y faire obstacle des décisions unilatérales prises par les autorités françaises, dans le cas présent un engagement pris par la France lors d'un conseil des ministres européens au mois de décembre 2008 en vue de la réinstallation en France de bénéficiaires d'une protection internationale reconnue par Malte. La reconnaissance de la protection subsidiaire octroyée à Malte ne fait donc en rien obstacle à ce que sa demande d'asile conventionnel de protection subsidiaire soit examinée en France (CE, 17 juin 2015, n° 369021, Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Examen par le Sénat du projet de loi relatif à l'asile

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 711-1 suiv.

Avant l'examen du texte par le Sénat à partir du 11 mai, la commission des lois a adopté le 5 mai 2015 195 amendements qui modifient (et dénaturent le plus souvent) le texte adopté par l'Assemblée nationale. Parmi ces amendements :

- délais d’instruction de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides de trois mois pour la procédure normale, quinze jours pour la procédure accélérée, 96 heures lorsque le demandeur est placé en rétention ;

- la compétence de l’OFPRA pour la mise en œuvre des clauses d’exclusion du statut de réfugié ou d’octroi du bénéfice de la protection subsidiaire est liée dès lors que les conditions légales sont réunies ;

- ces clauses d’exclusion pourraient désormais être appliquées notamment si la présence en France de l’intéressé constitue une menace pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État ;

- obligation de réexamen régulier par l’OFPRA des protections subsidiaires tous les trois ans ;

- base légale à la pratique de la vidéoconférence pour les entretiens ;

- la compétence de l’Office français de l’immigration et de l’intégration est liée pour suspendre, retirer ou refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dès lors que les circonstances légales sont remplies ;

- l'abandon de son hébergement par un demandeur d’asile emporte clôture de sa demande, et partant, fin de son droit au maintien sur le territoire ;

- définition des missions des centres provisoires d’hébergement et procédure de réunification familiale pouvant débuter dès l’octroi de la protection (et non à partir de la délivrance du titre de séjour du réfugié, du bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de l’apatride) ;

- la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA, le cas échéant après que la CNDA aura statué, vaut obligation de quitter le territoire ;

- l’étranger débouté de sa demande d’asile ne peut solliciter un titre de séjour à un autre titre ;

- l’administration peut assigner à résidence les personnes déboutées de leur demande d’asile dans des centres dédiés en vue de préparer leur éloignement ;

- codification de la jurisprudence du Conseil d’État restreignant l’accès à l’hébergement d’urgence pour les étrangers déboutés de leur demande d’asile ;

- unification du contentieux de l’asile en confiant le contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile prises sur avis conforme de l’OFPRA à la CNDA plutôt qu’au juge administratif de droit commun.

 

Motivation de l'interdiction de retour

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 511-1

La décision doit présenter les motifs de droit et de fait, la motivation devant être acquise à sa seule lecture. Si la motivation doit attester de la prise en compte des quatre critères prévus par la loi (durée de présence sur le territoire ; nature et ancienneté des liens avec la France ; récidive ; motifs de la menace pour l'ordre public), aucune règle n'impose toutefois que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. De même, comme le précise désormais le Conseil d'État, si le préfet ne retient pas un motif d’ordre public, il n'est pas tenu de le préciser expressément. Saisi d'un moyen en ce sens, le juge de l'excès de pouvoir doit rechercher si les motifs invoqués par le préfet justifient une interdiction de retour et si celle-ci ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise (CE, 17 avr. 2015, n° 372195, Hamouchi. – confirme et précise CE, avis, 12 mars 2012, n° 354165, M. Rashid A. – faisant application de ces principes, CAA Paris, 18 avr. 2013, n° 12PA00881, M. C. B. : annulation pour défaut de motivation et encore CAA Versailles, 26 juin 2012, n° 12VE00007, M. Dalli A. : « la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs »).

Constitutionnalité des discriminations dans le secteur de la sécurité privée

Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 6

L'article L. 612-7, 1° du Code de la sécurité intérieure impose la délivrance d'un agrément pour exercer certaines activités privées de sécurité ou pour diriger, gérer ou être l'associé société exerçant une telle activité à une condition de nationalité française ou d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour le Conseil constitutionnel, une telle différence de traitement entend assurer un strict contrôle des dirigeants des entreprises exerçant des activités privées de sécurité qui, sur le fondement d’une autorisation administrative préalable, sont « associées aux missions de l'État en matière de sécurité publique ». En prévoyant une condition de nationalité, le législateur s'est donc fondé sur un motif d'intérêt général lié à la protection de l'ordre public et de la sécurité des personnes et des biens. Pour cette raison, la différence de traitement qui en résulte est fondée sur un critère en rapport direct avec l'objectif de la loi (Cons. const. 9 avr. 2015, déc. n° 2015-463 QPC).

Aide juridictionnelle sollicitée dans le cadre du recours contre l’obligation de quitter le territoire

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 512-1

L’article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose à l'étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire à demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Dérogeant sur ce point à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991, ce régime s'applique en première instance dès lors que le recours revêt un caractère suspensif et qu’il incombe au juge de statuer dans un délai déterminé (sur la possibilité de déposer une demande avec la requête introductive d'instance, CE, avis 6 mai 2009, n° 322713, Khan).

Il en est autrement en appel. Le droit commun de la loi du 10 juillet 1991 s’appliquant, la demande d’aide n’a pas nécessairement à être formulée avant l'introduction de la requête. Il est donc imposé à la juridiction saisie de surseoir à statuer, « que cette dernière ait ou non été avisée de (la) demande » d’aide. Cette règle est d’autant plus impérative qu’elle conditionne l’effectivité du « droit constitutionnellement garanti à toute personne à un recours effectif » (CE, 30 mars 2015, n° 369381, M. B.C. : « en statuant sur la requête alors que le bureau d'aide juridictionnelle ne s'était pas prononcé sur la demande d'aide juridictionnelle, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité »).

Effet suspensif du recours dirigé contre la réadmission d’un candidat à l’asile

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 512-1 et L. 741-4

L'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit que le transfert vers l'État responsable doit s'effectuer dès qu'il est matériellement possible et au plus tard dans les six mois suivant l'acceptation par l'État compétent de la prise en charge du candidat à l’asile ou de la décision définitive sur le recours lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27 § 3 du règlement. Ce dernier article vise notamment l’hypothèse du recours investi d’un effet suspensif dans l’attente du jugement. Tel est le cas du recours prévu par l'article L. 512-1, III du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui suspend l'exécution de la mesure d'éloignement visant l'étranger placé en rétention administrative ou assigné à résidence. Cette procédure est désormais applicable aux arrêtés de réadmission (Cf. CE, 6 oct. 2014, n° 381573, min. Int.). En statuant dans ce cadre, le juge administratif peut annuler non seulement l’arrêté prononçant l'éloignement mais également la mesure de rétention ou d'assignation à résidence. Pour ces raisons, la mise en œuvre de cette procédure contre un arrêté ordonnant la remise d'un demandeur d'asile interrompt le délai de six mois. En cas de rejet du recours, ce délai court à compter du jugement, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif. La mesure de transfert est alors susceptible d'exécution. En cas d'annulation, le délai de six mois ne peut être déclenché, en cas d'appel, qu'à compter de la décision infirmant cette annulation et rejetant la demande de première instance (CE réf., 4 mars 2015, n° 388180, M. B. A.).

Rétention administrative des mineurs

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 552-1

Dans une affaire exceptionnelle pour les négligences qui l’ont traversée, le juge des référés du Conseil État a dénoncé l’interpellation d’un étranger en compagnie de deux mineurs dans les eaux territoriales de Mayotte dans une embarcation en provenance des Comores, leur placement en rétention administrative en vue de leur éloignement. Contredisant les déclarations de l’étranger interpellé, il est rapidement apparu que les parents de l'un de ces mineurs, âgé de neuf ans, résidaient régulièrement à Mayotte avec deux autres enfants dont l'un est de nationalité française.

Certes, le juge des référés rappelle que si un mineur ne peut pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire (C. étrangers, art. L. 511-4), il peut être accueilli dans un centre de rétention par voie de conséquence du placement en de la personne majeure qu'il accompagne (C. étrangers, art. L. 553-1). Dans une telle hypothèse, l'éloignement forcé du mineur doit être entouré des « garanties particulières qu'appelle l'attention primordiale qui doit être accordée à l'intérêt supérieur des enfants ainsi que l’exige l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et, plus largement, le respect effectif des droits fondamentaux de l'enfant mineur. Parce qu’il est fait obligation au responsable du centre de rétention de tenir registre mentionnant notamment l'état-civil des mineurs et les conditions de leur accueil (C. étrangers, art. L. 553-1), les services de la préfecture doivent vérifier, « dans toute la mesure du possible », l'identité d'un mineur placé en rétention, la nature exacte des liens qu'il entretient avec l’étranger majeur qu’il accompagne et les conditions de sa prise en charge dans le lieu à destination duquel il est éloigné.

Or, dans le cas présent, l'administration avait rapidement eu connaissance de l'identité exacte du jeune mineur et de son lien de filiation avec une personne résidant à Mayotte. En dépit de ces informations, l'administration a maintenu la reconduite à la frontière de cet enfant sur le fondement d'un arrêté mentionnant une identité inexacte. Elle a ensuite mis à exécution cette mesure d'éloignement en confiant la responsabilité de l'enfant à l’étranger qui l'accompagnait au moment de l'interpellation au seul vu de ses allégations et alors même qu'elle avait été informée que les deux parents résidaient régulièrement à. Elle ne s'est pas davantage préoccupée des conditions dans lesquelles l'enfant mineur serait pris en charge dans le lieu de retour. Le juge des référés dénonce l’absence de diligences nécessaires pour réunir les informations que l’administration devait, dans le cas d'un mineur, s'efforcer de collecter avant de procéder à son éloignement forcé et l’absence de prise en compte des éléments portés à sa connaissance.

Tirant les conséquences de cette illégalité manifeste à l'intérêt supérieur de l’enfant, il refuse  de prescrire à l’administration une autorisation de sortie du territoire d'un autre État d'un de ses ressortissant mineur. Elle ordonne toutefois au préfet de prendre attache avec le consulat de France des Comores pour instruire la demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours sous une astreinte exceptionnelle en droit des étrangers de 100 euros par jour de retard (CE, 9 janv. 2015, n° 386865, Mme F. D.).

Libération du centre de rétention

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 552-1 et R. 552-18

Se référant à la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel formulée dans la décision n^o 2003-484 DC du 20 novembre 2003 (consid. 66 et égal. déc. n^o 2011-631 DC, 9 juin 2011, consid. 75), la Cour de cassation a jugé en 2005 que « l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, peut interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient » (Cass. 1^re civ., 22 mars 2005, n^o 04-50.024). Le juge des libertés et de la détention peut donc intervenir en référé pour permettre à l'étranger maintenu en rétention administrative de solliciter une mise en liberté immédiate.

Cette faculté a été codifiée par l'article 14 du décret n^o 2004-1215 du 17 novembre 2004 qui autorise le juge des libertés et de la détention, « à tout moment », après avoir mis le préfet en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, à prononcer la mise en liberté de l'étranger « lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient » (C. étrangers, art. R. 552-18).

Le Tribunal des conflits a tiré les conclusions de cet état du droit que l’on croyait fermement établi en rappelant la compétence exclusive au juge judiciaire pour ordonner une remise en liberté (T. confl., 9 févr. 2015, n° 3986, M. Mohammed H. c/ Préfet de Seine-et-Marne). Dans cette espèce, le juge des libertés et de la détention avait pourtant décliné sa compétence au motif qu’il ne peut pas «  apprécier la condition de délai de mise en œuvre de la mesure d'éloignement ». Un même refus avait été opposé par le juge administratif des référés au juste motif « que le maintien en rétention résultait d'une décision du juge judiciaire et que le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile attribuait compétence à ce dernier pour y mettre fin ». La détermination de l'ordre juridictionnel compétent avait donc été renvoyée au Tribunal des conflits. S’en remettant à la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel énoncée en 2003 et confirmée en 2003, le Tribunal en tire la conclusion qu'« il appartient au juge judiciaire de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient (...) ».

« Lignes directrices » et « orientations générales »

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 311-1

Selon la terminologie désormais retenue (Cf. CE, 19 sept. 2014, n° 364385, Jousselin), l’autorité administrative peut définir des « lignes directrices » qui, sans édicter de conditions nouvelles et sous réserve d’un examen au cas par cas, peuvent établir des critères permettant de mettre en œuvre un texte. Destinée à encadrer l'action de l'administration pour assurer sa cohérence, cette faculté s’exerce alors même que l’autorité ne dispose pas d’un pouvoir réglementaire dans le domaine concerné. Dans ce cas, l’usager en droit de prétendre à l'avantage en cause peut se prévaloir devant le juge administratif de ces lignes directrices si elles ont été publiées.

Cette situation est distincte du cas où le préfet peut accorder une mesure au bénéfice d’un usager qui ne peut faire valoir aucun droit. Certes, le préfet peut définir des « orientations générales ». Mais l'intéressé ne pourra pas s’en prévaloir à l'appui d'un recours. Appliqué au droit des étrangers, le Conseil d'État constate que la loi n'impose pas au préfet, par principe, de refuser la délivrance d'un titre de séjour à une personne qui ne remplit pas les conditions. Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, il peut toutefois régulariser une situation « à titre gracieux et exceptionnel ».

Chargé de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'immigration et d'asile et alors même qu'il ne dispose en la matière d'aucune compétence réglementaire, le ministre de l’Intérieur peut énoncer des orientations générales pour éclairer les préfets. Il revient toutefois à ces derniers d'apprécier au cas par cas l'opportunité d’une régularisation. Dans ce cas, un refus pourra tout au plus être contesté sur le terrain de l’erreur manifeste commise dans l’appréciation de la situation. En revanche, comme l’enseigne une jurisprudence constante, la personne déboutée ne pourra pas se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'Intérieur a adressé aux préfets (CE, 4 févr. 2015, n° 383267, Ministre de l'Intérieur c/ Cortes Ortiz).

Preuve d'un risque de persécution

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 711-1 et Annexe 3

La Cour européenne a de nouveau condamné les modalités d’appréciation pour le moins expéditives d’une situation de persécution par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile.

En 2013, elle avait déjà déjugé sévèrement l’appréciation portée sur la situation d’un candidat à l’asile sri-lankais qui avait été débouté de sa demande au motif que son récit était peu étayé. Pourtant, un certificat médical établi en zone d'attente par un médecin français décrivait quatorze plaies récentes par brûlure occasionnant des douleurs. Pour la Cour, ce document constitue « une pièce particulièrement importante du dossier (établissant) une forte présomption de traitement contraire à l'article 3 de la Convention » (CEDH, 19 sept. 2013, n^o 10466/11, R. J. c/ France, § 42). Elle avait pointé ici la négligence des autorités françaises qui n'ont jamais cherché à établir l'origine de ces plaies et à évaluer les risques qu'elles révélaient. La Cour nationale du droit d'asile s'était notamment bornée à relever que le certificat ne démontrait pas un lien avec des sévices infligés en détention et s'en était tenue à la seule invocation du caractère lacunaire du récit. De la même manière, elle avait estimé qu'il pouvait être reproché aux autorités françaises de ne pas avoir pris en compte les risques spécifiques encourus par un ressortissant iranien qui avait manifesté son opposition à une milice locale (CEDH, 30 avr. 2013, n^o 55787/09, Mo. P. c/ France, § 51 à 54). La France avait encore été condamnée pour avoir débouté un ressortissant pakistanais de confession ahmadie au seul motif que ses déclarations écrites étaient « sommaires, peu crédibles et dénuées de précision personnalisée et argumentée ». La Cour européenne s'était rangée à une toute autre appréciation en relevant qu'elle ne trouvait pas d'éléments dans les motivations des instances françaises pour écarter le récit du requérant et que le Gouvernement français ne lui avait soumis aucun élément mettant en doute l'authenticité des documents produits (CEDH, 19 déc. 2013, n^o 7974/11, N.K. c/ France, § 45).

Le 15 janvier 2015, les juges de Strasbourg ont une nouvelle fois dénoncé l’appréciation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides qui avait rejeté la demande de protection de deux ressortissants soudanais en raison de l’incohérence de leurs récits, de l’absence de preuve matérielle et d’un mensonge sur l’identité d’un requérant. Estimant qu’un renvoi exposerait ces personnes à un risque de peine ou traitement inhumain ou dégradants, la Cour a mis en avant un faisceau d’indices accablants : condamnation à une peine de prison justifiée par le soutien aux forces d’opposition, récit circonstancié et compatible avec les données internationales disponibles, présence de plusieurs cicatrices conformes aux allégations de torture, méfiance des autorités soudanaises à l’encontre des darfouris ayant voyagé à l’étranger, violences endémiques à l’égard des membres des ethnies darfouries (CEDH, 15 janv. 2015, n° 18039/11 et n°80086/13, A.A. et A.F. c/ France).

Déchéance de nationalité

Code Lexis-Nexis 2014, Annexe 1
Les articles 25 et 25-1 du code civil permettent de déchoir de la nationalité française les personnes condamnées pour « atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation » ou terrorisme si les faits reprochés se sont produits avant l'acquisition de la nationalité ou, depuis la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, dans les quinze ans suivant cette acquisition. Ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution (Cons. const., 23 janv. 2015, déc. n° 2014-439 QPC, M. Ahmed S.).

Certes, les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans une même situation de droit.

Toutefois, il a été jugé en 1996 que « le législateur a pu, compte tenu de l'objectif tendant à renforcer la lutte contre le terrorisme, prévoir la possibilité, pendant une durée limitée, pour l'autorité administrative de déchoir de la nationalité française ceux qui l'ont acquise, sans que la différence de traitement qui en résulte viole le principe d'égalité » (Cons. const., 16 juill. 1996, déc. n° 96-377 DC).

Pour le Conseil, l’allongement du délai de déchéance de nationalité décidé en 2006 ne porte pas une atteinte disproportionnée à l'égalité entre les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance dès lors qu’il ne concerne que des faits d'une gravité toute particulière (Cons. const., 23 janv. 2015, préc.). Le Conseil n’a pas non plus estimé que la sanction de déchéance était entachée d’une disproportion manifeste compte tenu de ses motifs et de l’impossibilité de la prononcer à l’encontre d’une personne qui risque d’être apatride.

Appartenance à un groupe social

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 711-1

Visé par l'article 1er A de la Convention de Genève, le « groupe social » correspond à un fait objectif qui ne dépend pas d’une manifestation d’appartenance à ce groupe par ses membres ou, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, par leurs proches (V. dans le même sens, s’agissant de la preuve d’une orientation sexuelle, CJUE, 2 déc. 2014, n° C-148/13 à C-150/13).

Dans une population dans laquelle les mutilations sexuelles féminines sont couramment pratiquées au point de constituer une norme sociale, les enfants et les adolescentes non mutilées constituent de ce seul fait un « groupe social ».

Pour cette raison, la Cour nationale du droit d'asile ne pouvait pas estimer qu’une enfant née en France ne pouvait pas, compte tenu de son jeune âge, être en mesure de manifester son refus de la pratique des mutilations sexuelles.

Elle ne pouvait pas non refuser le bénéfice de la protection subsidiaire au motif que l'un de ses parents est titulaire d'une carte de résident qui a vocation à être renouvelée, permettant par là même à l'intéressée de bénéficier d'un séjour légal et donc « d'une protection suffisante de la part de son père » ! Un tel refus méconnaît les droits spécifiques attachés au statut de réfugié et de protégé subsidiaire (CE, 30 déc. 2014, n° 367428, Mme D.A., confirme CE, avis, 20 nov. 2013, n^o 368676, M. B. A.).

Respect du contradictoire devant la CNDA

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 731-2 et R. 733-10

Dans l'exercice de son pouvoir d'instruction, la Cour nationale du droit d'asile peut utiliser, sans les verser au dossier, des éléments d'information générale librement accessibles au public dont elle doit indiquer l'origine dans sa décision. En revanche, elle ne peut ensuite fonder sa décision sur les résultats de ses recherches qu'après avoir versé au dossier, afin que les parties puissent en prendre connaissance et les discuter, les pièces qui contiennent des éléments d'information susceptibles de confirmer ou d'infirmer des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit.

Sur ce fondement, la Cour pouvait, sans les verser au dossier, s’appuyer sur des rapports et documents librement accessibles au public pour établir que le PKK avait commis des faits constitutifs de violations des droits de l'homme à l'encontre des populations civiles du sud-est de la Turquie, en particulier dans le cadre d'extorsions de fonds. Dans le cas présent, ces documents n'ont été utilisés que pour caractériser de manière générale les méthodes du PKK au cours des années durant lesquelles le requérant avait exercé des responsabilités intermédiaires au sein de la branche armée de cette organisation. En fondant sa décision sur ces éléments d'information générale sans les avoir versés au dossier, la Cour n'a pas méconnu le caractère contradictoire de la procédure.

Elle pouvait tenir compte de tels documents, alors même qu'ils ne sont pas disponibles en langue française (CE, 30 déc. 2014, n° 371502, M. A.B. V. pour l’énoncé de ce principe, CE, 22 oct. 2012, n^o 328265, Martazanov).