Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Immunité pénale des personnes œuvrant auprès des étrangers en situation irrégulière

Code Litec 2010, p. 428

Reprenant les termes d’une circulaire du garde des sceaux, la circulaire du 23 juillet 2009 du ministre de l’immigration a délimité le périmètre de l'immunité pénale reconnue aux personnes apportant une assistance aux étrangers en situation irrégulière (Cf. C. étrangers, art. L. 622-4). Le Conseil d’Etat n’a pas estimé que la circulaire méconnaissait le champ de la loi en limitant le champ d'application de cette immunité aux associations qui travaillent dans le domaine des étrangers et qui leur fournissent un certain type de prestations. En effet, la loi s'applique à toute personne physique ou morale lorsque l'acte est nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger. Il a par ailleurs été observé que la circulaire se bornant à décrire le cadre législatif prévu par le code des étrangers, l’absence de référence à l'« état de nécessité » prévu par l'article 122-7 du code pénal n’impliquait pas que cette cause d’exonération puisse être tenue en échec (CE, 19 juill. 2010, req. nº 334878, GISTI).

Liste des pays d'origine sûrs

Code Litec 2010, p. 514

Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a modifié le 20 novembre 2009 la liste des pays d'origine sûrs des candidats à une forme de protection établie le 30 juin 2005 (Cf. C. étrangers, art. L. 722-1 et L. 741-4, 2º). Le Conseil d’Etat a contrôlé la légalité interne de cette décision (V. sur le principe d’un contrôle, CE, 13 févr. 2008, req. nº 295443, Assoc. Forum des réfugiés). Il a tout d’abord rejeté plusieurs griefs. Il a ainsi été relevé que l’Office n’était pas tenu d’écarter de la liste des pays d'origine sûrs la Bosnie-Herzégovine et le Sénégal au seul motif que le taux d'octroi de la qualité de réfugié à leurs ressortissants est élevé. De même, le Bénin, le Ghana, l'Inde, la Mongolie et la Tanzanie pouvaient être mentionnés dans la liste alors même que ces pays n’ont pas aboli la peine de mort. Selon une logique voisine, le nombre d'affaires concernant la Bosnie-Herzégovine pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme n’a pas été analysé comme un élément de nature à démontrer que les ressortissants de ce pays seraient généralement soumis à des persécutions ou à des traitements inhumains et dégradants. Il en va de même des ressortissants macédoniens en dépit d’un rapport très critique du comité des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

En revanche, le Conseil d’Etat s’est appuyé sur la fréquence des pratiques d'excision pour annuler l’inscription du Mali sur la liste des pays d'origine sûr. Cette réserve ne concerne pas les demandes présentées par des ressortissants masculins de cet Etat. Le Conseil a également dénoncé l’inscription de Madagascar compte tenu de la grande instabilité politique qui règne localement depuis 2009 et des violences et persécutions dont sont victimes les opposants au pouvoir. L’ajout dans la liste de l’Arménie et de la Turquie a enfin été contesté en raison des violences infligées aux opposants au pouvoir arménien et aux ressortissants turcs d'origine kurde. Les limitations à la liberté d'expression en vigueur en Turquie ont également été pointées (CE, 23 juill. 2010, req. nº 336034, Amnesty international section française).

Contrôle d'identité dans la bande frontalière

L'article 67, § 2 du traité de l’Union européenne et les articles 20 et 21 du règlement n° 562/2006 du 15 mars 2006 relatif au code frontières Schengen s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités locales la compétence de contrôler dans la zone frontalière de 20 kilomètres avec les États parties à la convention d'application de l'accord de Schengen l'identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévues par la loi. La législation locale doit encadrer cette compétence qui ne doit pas entraîner « un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières. » Or, tel est précisément le cas des contrôles exercés dans le cadre de l’article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale. Dans l’attente d’une modification de la loi française, les contrôles d’identité diligentés dans le cadre de cette compétence pourront donc être contestés au regard du droit communautaire (CJCE, 22 juin 2010, Melki, Abdeli, aff. C-188/10, C-189/10).

Code Litec 2010, p. 195

ERRATUM dans le code Litec 2010, p. 195: l'article L. 314-9, 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il est reproduit comprend une erreur et doit être ainsi lu: "2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins TROIS ANNEES de la carte de séjour temporaire...". Le commentaire sous cet alinéa est en revanche exact.

Attribution de la carte du combattant

Le troisième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre réserve la qualité de combattant et l'attribution de la carte du combattant aux « membres des forces supplétives françaises possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date » et aux militaires qui ont combattu en Algérie, en Tunisie et au Maroc. Le législateur ne peut pas établir, au regard de l'objet de la loi et pour cette attribution, une différence de traitement selon la nationalité ou le domicile entre les membres de forces supplétives. Pour cette raison, le troisième alinéa de l'article 253 bis du code a été jugé contraire au principe d'égalité qui impose au législateur, lorsqu’il méconnaît ce principe, de rapporter une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit (Cons. const. déc. n° 2010-18 QPC, 23 juill. 2010, M. Lahcène A., consid. 4).

 

Crime grave de droit commun commis par un candidat à l'asile

Code Litec 2010, p. 1553

L'article 1-F de la convention de Genève du 28 juillet 1951 exclut de son bénéfice les personnes qui ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiées. Cette cause d'exclusion s'applique également au complice d'un tel crime qui, sans commettre lui-même les actes criminels, a participé à leur préparation et a assisté à leur exécution sans chercher à aucun moment à les prévenir ou à s'en dissocier. En munissant une arme à son frère pour assassiner le membre d’une famille adverse dans le cadre d’un « crime d’honneur » et en assistant à ce meurtre, un candidat à l’asile entre dans le périmètre de la clause d’exclusion. Toutefois, il incombait à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la cour nationale du droit d’asile de s’assurer que l’intéressé n’avait pas fait l’objet de pressions eu égard à son jeune âge lors des faits (15 ans). Cet élément déterminant a été retenu par le juge de cassation pour ne pas appliquer la clause d’exclusion et accorder le bénéfice du statut de réfugié à une personne qui se prévalait de son militantisme au sein du PKK en Irak. Ayant quitté ce parti politique, il était dans l’impossibilité de retourner dans son pays (CE, 7 avr. 2010, req. nº 319840, M. Allan B). 

Notion de crime contre l’humanité

Code Litec 2010, p. 1552

Pour entrer dans le champ d’application de la clause d’exclusion prévue par l’article F de l'article 1^er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, le complice d’un crime contre l’humanité doit avoir sciemment, par ses agissements, contribué à la préparation ou à la réalisation du crime ou en avoir facilité la commission. Tel n’est pas le cas d’une personne qui a poursuivi son activité de vente de bière pendant trois mois dans une région contrôlée par les auteurs du génocide rwandais en 1994. Le seul fait que le gouvernement intérimaire ait encouragé la livraison de bière aux milices pour soutenir l'effort de guerre n’établit pas cet élément intentionnel. Sans doute, la connaissance qu'un individu peut avoir des conséquences de ses agissements sur la réalisation d'un crime peut établir qu'il s'en est sciemment rendu complice. Toutefois, sa seule position sociale et économique, dans le cas d’espèce sa connaissance de l'utilisation faite de la bière qu'il vendait, ne démontre pas qu’il avait une connaissance exacte des conséquences de la poursuite d’une activité sur le génocide. Pour le moins, il ne révèle pas qu'il a sciemment décidé d'y prêter son concours. Si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ne sont pas tenues d'établir la culpabilité des demandeurs d’asile, ils doivent néanmoins mettre en lumière les éléments matériels et intentionnels spécifiques à la complicité de crime contre l’humanité (CE, 14 juin 2010, req. n° 320630, M. Tatien A).

Notion de persécutions fondées sur des opinions politiques

Code Litec 2010, p. 459

Des persécutions fondées sur des opinions politiques ne peuvent pas être liées à un engagement au sein d'une institution de l'Etat, sauf lorsque celle-ci subordonne l'accès des personnes à un emploi à une adhésion à de telles opinions, agit sur leur seul fondement ou combat exclusivement tous ceux qui s'y opposent. L'engagement dans une police régulière d'un Etat ne peut pas constituer, en lui-même, l'expression d'opinions politiques ou l'appartenance à un groupe social (CE, 14 juin 2010, req. n° 323669, Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Notion d'appartenance à un « groupe social » justifiant une protection

Code Litec 2010, p. 457

Pour interpréter la notion de « groupe social », le Conseil d’Etat s’est fondé sur l'article 10 de la directive du 29 avril 2004 relative aux normes minimales pour prétendre au statut de réfugié. Selon la directive, cette notion implique notamment que les membres du groupe « partagent une caractéristique innée ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, ou encore une caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l'identité ou la conscience qu'il ne devrait pas être exigé d'une personne qu'elle y renonce ». Ce groupe doit par ailleurs partager une identité propre « parce qu'il est perçu comme étant différent par la société environnante ». Sur ces fondements, il a été jugé que la seule appartenance à des institutions telles que l'armée, la police, les services secrets ou la magistrature, parce qu’elles sont créées par l'Etat, ne pouvait pas être assimilée à l'appartenance à un « groupe social » au sens de la convention de Genève (CE, 14 juin 2010, req. n° 323669, Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Demande de régularisation fondée sur des motifs exceptionnels

Code Litec 2010, p. 183 

L'article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente, une carte de séjour « vie privée et familiale » et, depuis la loi du 20 novembre 2007, une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 313-10 du code. Par cette dernière référence, le législateur a entendu limiter le champ de l'admission exceptionnelle à la carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » aux cas dans lesquels cette admission est sollicitée pour exercer une activité salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14, le préfet doit vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. À défaut, s'il est fait état de motifs exceptionnels, il doit ensuite envisager la délivrance d'une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité caractérisé par des difficultés de recrutement n’établit, par principe, des motifs exceptionnels. Ces motifs doivent se déduire de la qualification, de l'expérience, des diplômes de l'étranger, des caractéristiques de l'emploi auquel il postule et de sa situation personnelle, notamment de l’ancienneté de son séjour en France. En tout état de cause, l'article L. 313-14 ne fait pas obstacle à une régularisation (CE avis, 8 juin 2010, req. n° 334793, MM. Ibrahima C et Aboubacar B et A).

Réadmission d'un candidat à l'asile

Code Litec 2010 p. 512

Avant de prononcer la réadmission d’un candidat à l’asile dont la demande ne relève pas de la France, le Conseil d'État contrôle la capacité de l'État membre normalement compétent à assurer le traitement de la demande de protection (C. étrangers, art. L. 741-4, 1º). Dans le passé, il avait estimé que le préfet pouvait refuser d’admettre au séjour une personne dont la demande relevait de la Grèce sur le fondement d’une présomption qui paraissait irréfragable. Il était en effet mis en avant le fait que ce pays « est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés complétée par le Protocole de New York qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (CE réf., 30 sept. 2009, req. nº 332310). S’appuyant sur ce même constat, le Conseil d’État a tiré une toute autre conclusion de la capacité de la Grèce à assurer un traitement efficace des demandes d’asile dans une affaire jugée le 20 mai 2010 (CE réf., 20 mai 2010, req. n° 339478 et n° 339479, M. et Mme O). Il est ainsi rappelé que l’administration doit apprécier dans chaque cas si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités grecques répondent à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Or, dans le cas présent, des certificats médicaux et plusieurs témoignages circonstanciés établissaient qu’un couple de demandeurs d’asile et leurs enfants avaient été traités par les autorités grecques lors de leur transit par ce pays en méconnaissance des garanties exigées par le respect du droit d’asile. L’ordonnance de référé n’apporte pas plus de précision sur les manquements de la Grèce. La réadmission des intéressés étant susceptible d’être exécutée d’office à tout moment, le juge des référés a estimé que la situation d’urgence justifiait la suspension de la procédure.  

Compétence préfectorale en matière d’acquisition de la nationalité par mariage

Code Litec 2010 p. 788

Modifiant le décret du 30 décembre 1993, le décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité confie au préfet le soin de recevoir les déclarations de nationalité déposées par les étrangers mariés à un ressortissant français depuis au moins quatre ans (Cf. C. civ., art. 21-2). Le préfet exercera les contrôles opérés jusqu’alors par le juge d'instance. 

ERREUR

Code Litec 2009, p. 656

Les commentaires sous l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont erronés. Un délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable en applicable des articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Accès effectif au système de santé du pays de retour

La cour administrative d'appel de Paris avait consacré un droit de séjour en faveur de l'étranger qui, soigné en France pour une pathologie grave, ne peut pas bénéficier de soins dans son pays en raison de leur coût excessif (CAA Paris, ass. plén., 15 déc. 2006, req. n^o 06PA00482, Préfet de police c/ Okba Ben Belcacem X). Ce raisonnement avait été infirmé en 2008 par le Conseil d'État (CE, 13 févr. 2008, req. n^o 297518, min. Int. : « la circonstance que M. A serait originaire d'une région éloignée des structures médicales appropriées et qu'il aurait des difficultés financières à assumer la charge du traitement de sa maladie en Tunisie est sans incidence sur l'existence de soins appropriés à sa pathologie dans son pays d'origine »). Cette position assez ferme n’avait pas empêché les juges d'appel de confirmer leur position quelques semaines plus tard (CAA Paris, 3 avr. 2008, req. n^o 07PA04394, Mme Khadidia, pour la Côte d'Ivoire). 

Deux arrêts du Conseil d’État lui ont finalement donné raison le 7 avril 2010. Applicable aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ou demandant un titre de séjour, ce revirement impose au préfet de ne pas se borner à vérifier qu’un éloignement forcé ou un refus de séjour induit des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé. Ces conséquences se déduisent de la nature et de la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays de retour. Le préfet doit également s’assurer qu’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause. Dans ce cas de figure, le revirement de jurisprudence permet aux étrangers concernés d’établir que les soins ne sont pas accessibles à la généralité de la population en raison notamment des coûts du traitement ou de l’absence de modes de prise en charge adaptés (CE, 7 avr. 2010, req. n° 301640, Min. Int : dispositif assurant en Tunisie la prise en charge des soins dispensés aux personnes dépourvues de ressources ou dont les ressources sont inférieures à certains seuils. - CE, 7 avr. 2010, req. n° 316625, Min. immigration : absence de prise en charge effective compte tenu du coût global du traitement et de la faiblesse des ressources du requérant en Côte d’Ivoire). Ils peuvent également rapporter que « des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle » font obstacle à un accès effectif. Ce nouveau cadre juridique est déduit d’une interprétation des travaux préparatoires de la réforme du 11 mai 1998 et non, comme les juges d’appel l’avaient estimé, d’une obligation inhérente aux articles 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il contraint les préfectures à une appréciation du système de soins de pays de retour de l’étranger malade.

Demande d’asile sollicitée par un ressortissant communautaire

Se fondant sur « le niveau de protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales » dans l'Union européenne », le protocole n° 29 annexé au traité instituant la Communauté européenne estime que les États membres constituent des pays d'origine sûrs les uns vis-à-vis des autres pour « toutes les questions juridiques et pratiques liées aux affaires d'asile ». Ce protocole avait été suggéré en 1997 par l'Espagne pour éviter que des autonomistes sollicitent une protection dans un pays membre. Pour cette raison, une demande d'asile présentée par un ressortissant communautaire ne peut être prise en considération ou déclarée admissible pour instruction par un autre État membre que dans quatre cas limitativement énumérés par le protocole : non respect de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'État d'origine du demandeur ; mise en œuvre de la procédure de prévention d'une violation des droits fondamentaux garantis par le traité sur l'Union européenne ; sanction d’un État membre sur ce fondement ; traitement de la demande sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée. En conséquence, la qualité de réfugié politique ne peut pas être accordée à un ressortissant roumain en raison de brimades et de discriminations à l'école subies à raison de son appartenance à la communauté rom et du militantisme de son père dans le parti social-démocrate rom (CE, 30 déc. 2009, req. nº 305226, Office français de protection des réfugiés et apatrides).