Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale d’un étranger expulsé

Code Litec 2010, p. 332 et p. 937

Un arrêté d’expulsion visant un étranger arrivé en France à l’âge de trois semaines et y ayant vécu sans interruption de 1978 à 2002 constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie familiale. Pour en admettre le caractère disproportionné, la Cour européenne des droits de l’homme met en balance la nature et la gravité des infractions commises par le requérant qui avait été condamné à cinq ans de prison pour trafic de stupéfiant, port d’arme prohibé et violences avec séquestration. Ces faits ont été appréciés à la lumière de la longueur du séjour en France et de ses liens familiaux en France et dans le pays dont il a la nationalité mais où il n’a jamais vécu et dont il ne parle pas la langue. La Cour a également pris en considération le temps qui s’est écoulé depuis l’infraction, en 1999, et la conduite postérieure de l’intéressé. Enfin, la Cour a observé que les demandes d’abrogation de l’arrêté d’expulsion avait été jusqu’alors rejetées, le requérant étant ainsi visé, de fait, par « une expulsion définitive » (§ 52). Elle en conclut que l’expulsion était disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi, à savoir la « défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales » (CEDH, 23 sept. 2010, Bousarra c/ France, req. nº 25672/07).

Eloignement forcé des mineurs isolés

Code Litec 2010, p. 101 et p. 268

Le Conseil constitutionnel a intégralement invalidé la loi votée le 7 octobre 2010 approuvant l'accord signé le premier février 2007 entre la France et la Roumanie et relatif au « raccompagnement » des mineurs isolés (Cons. const., déc. n° 2010-614 DC, 4 nov. 2010). Cet accord autorisait le parquet des mineurs à engager une procédure de « raccompagnement ». Le dispositif a été censuré au motif qu’il portait atteinte au « droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif » que le Conseil constitutionnel déduit de l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution »). Ce droit garantit un droit à un procès équitable et l’exercice des droits de la défense si la mesure en cause prend la forme d’une sanction ayant le caractère d’une punition (V. notamment Cons. const., déc. n° 2010- 38 QPC, 29 sept. 2010, cons. 7). De fait, ni l’accord, ni aucune autre disposition interne n’ouvrait une voie de recours contre la décision de « raccompagnement » décidée par le ministère public ! La possibilité reconnue par l’article 375 du code civil de saisir à tout moment le juge des enfants ne pouvait pas ici constituer une voie de recours effective contre la décision du parquet, cette saisine n’interrompant pas la mise à exécution de la mesure. On pourra s’interroger sur la nature de la mesure de « raccompagnement », inclassable puisque émanant du procureur de la République. Tout incite pourtant à l’analyser comme une réadmission. Or, précisément, la loi interdit toute mesure de départ forcé visant un mineur étranger, qu’elle prenne la forme d’une expulsion (C. étrangers, art. L. 521-4), d’une reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire (C. étrangers, art. L. 511-4).

Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 12 octobre 2010 le projet de loi n° 542 relatif à l’immigration, à l’intégration 
et à la nationalité. Un commentaire du projet sera ultérieurement mis en ligne. Le texte transmis au Sénat est accessible à partir du lien ci-dessous.

Téléchargement Réforme CESEDA AN 1e lecture

Le rapport Mariani peut pour sa part être déchargé à partir du lien suivant:

Téléchargement Rapport Mariani

 

Examen du budget 2011 du ministère de l'immigration

Code Litec 2010, p. 8

Les crédits demandés pour 2011 au titre de la mission Immigration, asile et intégration atteignent 563,8 millions d’euros (– 0,2 %), dont 92,7 millions pour la lutte contre l’immigration irrégulière (– 10,6 %) et 327,8 millions pour l’exercice du droit d’asile (+ 3,8 %). Pour le rapport:

Rapport

Droit de séjour des ressortissants tunisiens

Code Litec 2010, p. 985

L’article 10 de l'accord du 17 mars 1988 reconnaît un droit de séjour de dix ans au ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour d'un an qui justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue. Les périodes au cours desquelles une personne réside sous couvert de récépissés de demandes de titre de séjour doivent être prises en compte pour apprécier le respect de cette condition de résidence régulière (CE, 11 oct. 2010, req. nº 331370, Mme Zina A).

Principe du contradictoire devant le juge d’appel de la reconduite à la frontière

Code Litec 2010, p. 678  

Lorsqu'une partie est représentée en appel par un mandataire, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants du code de justice administrative, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire (CJA, art. R. 431-1 et R. 811-13). Les dispositions spécifiques du code de justice administrative relatives au contentieux de la reconduite à la frontière ne s'appliquent donc pas au recours formé devant le juge d'appel. Pour cette raison, si l'avocat a été avisé de l'audience conformément à l'article R. 711-2 du code de justice administrative, son client n'a pas à être rendu personnellement destinataire de cette information. Toutefois, le juge d’appel doit faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie si des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposent. C’est le cas si le requérant est informé quelques jours seulement avant l'audience que son conseil n'assurera plus sa représentation et sollicite le report de l'audience pour entreprendre des démarches afin de solliciter un nouvel avocat (CE, 18 oct. 2010, req. nº 326020, M. Moïse Jockneam Alao A).

Procédure d’échange des permis de conduire délivrés par un État étranger

Code Litec 2010, p. 898

Aux termes de l'arrêté ministériel du 8 février 1999, pour pouvoir être échangé, le permis de conduire doit avoir été délivré au nom de l'État dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence. Cette condition a pour objet de garantir que celui-ci a été délivré conformément à la législation en vigueur sur le territoire de résidence de son titulaire. L'administration saisie de la demande d'échange peut par ailleurs vérifier si, à la date où elle se prononce, l'autorité de délivrance ou si besoin une autre autorité lui ayant succédé accorde de manière effective un avantage équivalent au titulaire d'un permis français s’établissant dans le territoire concerné. Faisant application de ces principes pour le Kosovo, le Conseil d’État a observé que la résolution n° 1244 adoptée le 10 juin 1999 par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies créait une présence internationale civile au Kosovo afin d'y assurer une administration intérimaire. Cette résolution confiait les fonctions d'administration civile de base à une mission qui pouvait se prévaloir de l'autorité légale. Elle délivrait notamment des permis de conduire aux personnes y résidant jusqu'au 12 décembre 2007 dans le cadre d’un règlement définissant les droits et obligations des conducteurs et assurait le respect de la condition de réciprocité pour les titulaires du permis français. Pour cette raison, le Conseil d’État a considéré que les permis délivrés par la mission remplissait la condition tenant à leur délivrance par un État au sens de l'arrêté du 8 novembre 1999 (CE avis, 4 oct. 2010, req. nº 339560, M. Fazli A).

 

Réforme de la garde à vue

Code Litec 2010, p. 385

Le régime de la garde à vue a été contesté en profondeur par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme. Il doit faire l'objet d'une réforme qui a été présentée en conseil des ministres le 13 octobre 2010.

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel n’a pas souhaité examiner la constitutionnalité des dispositions relatives à la criminalité organisée et au terrorisme, s’estimant lié par ses décisions antérieures (Cons. const., déc. n° 2010-14/22 QPC, 30 juill. 2010, M. Daniel W. et autres. – confirmant ce refus pour l'article 706-88 du code de procédure pénale, Cons. const., déc. n° 2010-31 QPC, 22 sept. 2010, M. Bulent A. et autres). En revanche, il s’est saisi des dispositions relatives à la réforme du 24 août 1993 qui, le 11 août 1993, avaient été déclarées conformes à la Constitution. Il a toutefois été observé que, par la suite, l’introduction de nouvelles règles de procédure pénale et modalités de mise en œuvre de la garde à vue ont conduit à un recours de plus en plus fréquent à cette mesure, modifiant l'équilibre des pouvoirs et des droits reconnues aux personnes concernées. C’est ainsi que la proportion des procédures soumises à l'instruction préparatoire n'a cessé de diminuer. Dans le même temps, la pratique du traitement « en temps réel » des procédures pénales a été généralisée, conduisant à ce que la décision du ministère public soit prise sur le rapport de l'officier de police judiciaire avant la fin de la garde à vue. Même dans des procédures portant sur des faits complexes ou particulièrement graves, une personne est ainsi le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue, en particulier sur ses aveux. Au final, la garde à vue est devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement. De même encore, plusieurs modifications de la loi ont conduit à une réduction des exigences conditionnant l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire (53 000 OPJ en 2009 contre 25 000 en 1993). Ces bouleversements ont contribué à banaliser la garde à vue qui a été prononcée à plus de 790 000 reprises en 2009. Ces modifications des circonstances de droit et de fait justifiaient le réexamen de la constitutionnalité du cadre législatif de la garde à vue. De manière générale, le dispositif n’a pas été jugé contraire au principe de dignité de la personne humaine (Préambule 1946, al. 1), aux articles 7 à 9 de la Déclaration de 1789 et à l'article 66 de la Constitution (Cons. const. 30 juill. 2010. – V. égal. confirmant la constitutionnalité des alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 du code de procédure pénale autorisant une garde à vue de à six jours en matière de terrorisme, Cons. const., déc. n° 2010-31 QPC, 22 sept. 2010, M. Bulent A. et autres). Il a été brièvement observé que la garde à vue demeure une « mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire » qui est mise en œuvre dans le respect des droits de la défense (Cons. const. 30 juill. 2010, consid. 25 et 26). Le Conseil s’est en revanche arrêté sur les dispositions des articles 62 et 63 du code de procédure pénale qui autorisent l'interrogatoire d'un gardé à vue sans que ce dernier bénéficie de l'assistance effective d'un avocat. Cette restriction aux droits de la défense peut être imposée pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes (Cons. const. 30 juill. 2010, consid. 

29). Plus particulièrement, il a été noté que l’intéressé ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence, cette information ayant été supprimée par la réforme du 18 mars 2003. Dans ces conditions, les articles 62, 63, 63 1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n'instituent pas les garanties appropriées exigées par les évolutions constatées depuis 1993. La conciliation entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties n’étant plus équilibrée, il a été conclu que la loi méconnaissait les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 (Cons. const. 30 juill. 2010, consid. 29). Refusant d'indiquer les modifications des règles de procédure pénale à faire prévaloir pour l’avenir et renvoyant, pour cette raison, au pouvoir d’appréciation du législateur, le Conseil constitutionnel a estimé que leur abrogation immédiate méconnaîtrait les objectifs de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives. Il a donc reporté au 1er juillet 2011 la date de l’abrogation afin de permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité. Jusqu’à cette date, les gardes à vue ne pourront pas être contestées sur le fondement de la décision rendue le 30 juillet 2010.

La Cour européenne des droits de l’homme a pour sa part dénoncé une violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette stipulation implique le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence qui sont au « cœur du procès équitable » pour protéger l’accusé contre une « coercition abusive de la part des autorités » (CEDH, 14 oct. 2010, req. nº 1466/07, Brusco c/ France, § 44). Il doit en découler un droit de garder le silence. Ces garanties doivent éviter que l’accusation cherche à fonder son argumentation par des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou de pression. Pour cette raison, l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et pendant les interrogatoires est essentielle.

Prenant acte de la réponse à la question prioritaire de constitutionnalité du 6 août 2010 et faisant écho à cet arrêt, la Cour de cassation a estimé que plusieurs dispositions relatives à la garde à vue ne satisfont pas à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Cass. crim. plén., 19 oct. 2010, req. nº 10-82902, 10-82306 et 10-82051). Cette stipulation implique que la restriction au droit d’être assisté par un avocat dès le placement en garde à vue doit, dans le cadre du régime spécial applicable à certaines infractions, répondre à l’exigence d’une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l’infraction (CPP, art. 706-88). Par ailleurs, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l’assistance d'un avocat. Enfin, les conditions d’assistance d’un avocat doivent mettre l’intéressé à même d’organiser sa défense et de préparer avec son conseil ses interrogatoires auxquels l’avocat doit participer. L’application de ces règles nouvelles prendra effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant modifier le régime de la garde à vue, en tout état de cause au plus tard le 1er juillet 2011. Ce différemment a été justifié pour ne pas « porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ».

Conditions d'accueil des candidats à l'asile politique

Code Litec 2010, p. 1568

La directive nº 2003/9 du 27 janvier 2003 impose aux Etats membres de prévoir des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d’asile. Celles-ci sont, pour l’essentiel, mises en œuvre par les articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Pour respecter les objectifs de la directive, l’administration doit, dans le délai de quinze jours prescrit à l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mettre le demandeur d'asile en possession d'une autorisation provisoire de séjour et lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement en nature ou/et sous forme d'allocations. Lorsqu'une première évaluation des besoins spécifiques du demandeur est requise ou lorsque les capacités de logement sont temporairement épuisées, elle peut recourir à des modalités différentes de celles qui sont normalement prévues. Cette phase transitoire doit être « aussi courte que possible » et couvrir les besoins fondamentaux du demandeur. À défaut, le juge des libertés peut enjoindre à l’administration de garantir des conditions matérielles d'accueil décentes, compte tenu notamment de l’âge de l’intéressé, de son état de santé ou de sa situation de famille (CE réf., 13 août 2010, req. nº 342330, Min. immigration).

Liste des pays d'origine sûrs

Code Litec 2010, p. 514

Depuis la réforme législative du 10 décembre 2003, le préfet peut refuser d’admettre au séjour des personnes originaires d'un pays où elles sont réputées n’être exposées à aucun risque de persécution (C. étrangers, art. L. 741-4, 2º). Une brève indication statistique éclaire les enjeux de cette présomption de non-persécution dont le périmètre a été examinée le 23 juillet 2010 par le Conseil d’État (CE, 23 juill. 2010, req. nº 336034, Amnesty international section française). En 2008, 3 239 demandes de protection émanaient de ressortissants en provenance des pays d'origine « sûrs » (9,5 % de la demande globale contre 5 % en 2007). Plusieurs critiques ont accompagné la mise en place de cette clause. L’une d’entre-elles renvoie à la régulation des flux de demandes de protection qu’elle induit, au risque d’entraîner une pré-sélection des candidats sur le seul critère de leur nationalité. Pour éviter cette dérive, le législateur a simplement posé une présomption simple de non-persécution qui contraint le préfet, avant de refuser une autorisation provisoire de séjour, à procéder à une appréciation individuelle de chaque situation (CE, 2 mai 2006, req. nº 292910, Mme Amiraleva). Une autre critique vise la procédure applicable dans une telle hypothèse qui ne remplit pas toutes les garanties reconnues aux ressortissants d’un pays qui n’est pas réputé « sûr ». C’est ainsi que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) doit statuer en urgence selon une procédure simplifiée qui s’accompagne, en pratique, rarement d’un entretien individuel (C. étrangers, art. L. 723-1). Ultime trait singulier, le recours introduit devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas suspensif. Sans doute, l’Office, qui doit procéder lui aussi à un examen de chaque dossier, n’est pas lié par une liste de pays « sûrs ». Dans le même temps, ce dernier est lui même chargé d'établir cette liste…

On comprendra dès lors les enjeux d’une telle liste que l’OFPRA s’est résolu à rédiger le 30 juin 2005 (JO nº 153, 2 juill. 2005. - C. étrangers, art. L. 722-1). Cette liste a ultérieurement été complétée par deux décisions des 16 mai 2006 et 20 novembre 2009. La liste comprenait alors 17 États (Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Madagascar, Mali, Macédoine, Maurice, Mongolie, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Turquie, Ukraine). À ces pays, s’ajoutent l’ensemble des États de l’Union européenne (CE, 30 déc. 2009, req. nº 305226, Office français de protection des réfugiés et apatrides). En 2008, le Conseil d'État a accepté de contrôler la légalité interne de la liste. Il avait estimé qu’« en dépit des progrès accomplis », l'Albanie et le Niger ne présentaient pas, « eu égard notamment à l'instabilité du contexte politique et social propre à chacun de ces pays », les caractéristiques justifiant leur inscription sur la liste (CE, 13 févr. 2008, req. nº 295443, Assoc. Forum des réfugiés). Dans le même temps, le principe d’une telle liste avait été jugé conforme à l'article 3 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 qui impose aux États d'appliquer la Convention « sans discrimination quant à la race, la religion ou le pays d'origine ».

Une nouvelle modification de la liste est intervenue le 20 novembre 2009. Se prononçant sur sa légalité le 23 juillet 2010, le Conseil d’État a porté un nouveau regard sur le choix d’exclure ou de sélectionner certains pays (sur le refus d’en suspendre l’exécution, CE réf., 26 févr. 2010, req. nº 336035, Amnesty international et autres). Le Conseil d’État a tout d’abord validé le maintien sur la liste de huit États dont la capacité à assurer une protection à leurs ressortissants avait été contestée de manière circonstanciée par plusieurs associations humanitaires. Elles avaient notamment pointé une contradiction à inscrire la Bosnie-Herzégovine et le Sénégal alors que, dans le même temps, l’OFPRA et la CNDA accordent à des ressortissants de ces deux pays le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Selon le rapport annuel de l’Office diffusé en 2010 (p. 59), 108 Sénégalais et 30 Bosniaques ont ainsi bénéficié d’une protection en 2009. Le Conseil d’État a réfuté la pertinence de cet indicateur statistique jugé non pertinent pour apprécier, à lui seul, le niveau de sécurité dans un pays. Comment pourtant un pays pourrait-il être réputé « sûr » alors que, dans le même temps, des situations de persécution sont reconnues par l’OFPRA lui même ? Un autre argument ne manquait pas de pertinence. Il reposait sur le constat que le Bénin, le Ghana, l'Inde, la Mongolie et la Tanzanie où la peine de mort n’a pas été abolie étaient mentionnés dans la liste. Or, le risque d’être exposé dans son pays à la peine capitale constitue précisément un motif de protection subsidiaire (C. étrangers, art. L. 712-1). Ce point a été éludé par le Conseil d’État au même titre que l’argument tiré du nombre d'affaires visant la Bosnie-Herzégovine devant la Cour européenne des droits de l'homme n’a pas été analysé. Il est vrai que ce pays n’a été condamné qu’à trois reprises en 2008… contre 34 pour la France. L’existence d’un rapport très critique du comité des droits de l'homme du Conseil de l'Europe n’a pas non plus été jugé pertinent pour dénoncer l’inclusion de la Macédoine dans la liste des pays d’origine sûr.

La décision du 20 novembre 2009 n’a pas intégralement été validée, le Conseil d’État ayant contesté l’ajout de quatre pays à la liste de 2005. En premier lieu, il s’est appuyé sur la fréquence des pratiques d'excision pour annuler l’inscription du Mali (sur le constat que la pratique de l’excision n’est pas réprimée par le code pénal malien, CNDA, sect. réunies, 12 mars 2009, req. nº 639908, Mlle K). L’exclusion du Mali ne concernera pas les demandes présentées par des ressortissants masculins de ce pays. Le Conseil d’État a par ailleurs dénoncé l’inscription de Madagascar dans la liste compte tenu de la grande instabilité qui règne localement depuis 2009 et des violences et persécutions dont sont victimes les opposants au pouvoir. Le choix de l’OFPRA de conférer à Madagascar le label de pays « sûr » était particulièrement déroutant. L’ajout dans la liste de l’Arménie et de la Turquie a enfin été contesté en raison des violences infligées respectivement aux opposants au pouvoir arménien et aux ressortissants turcs d'origine kurde. Les limitations à la liberté d'expression en vigueur en Turquie ont également été pointées dans un contexte de condamnations de ce pays par la Cour européenne des droits de l’homme sur ce fondement (V. en dernier lieu Cour EDH, 14 sept. 2010, Dink c/ Turquie, req. nº 2668/07).

 

Protection reconnue aux Palestiniens

Code Litec 2010, p. 1551

 Une personne d'origine palestinienne résidant en dehors de la zone où l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) exerce son activité ne peut plus bénéficier de l'assistance ou de la protection de cet organisme. Pour cette raison, il ne peut donc pas se voir opposer la clause d'exclusion prévue par le premier alinéa du D de l'article 1^er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 qui vise les bénéficiaires d'une protection ou d'une assistance d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. Dans le même temps, l’intéressé ne peut pas se prévaloir de la clause d'inclusion automatique prévue par le second alinéa du D de l'article 1^er de la convention de Genève. Cette clause ne permet aux personnes enregistrées auprès de l'UNRWA de bénéficier de plein droit du régime de la convention de Genève que si cet organisme cesse toute activité et si aucune résolution n'a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies pour régler définitivement le sort des populations palestinienne. Dans ces conditions, pour être reconnu comme réfugié, il doit établir des raisons sérieuses de craindre d'être persécuté pour l'un des motifs énoncés au 2 du A de l'article 1^er de la convention de Genève (CE, 23 juill. 2010, req. n° 318356, Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Immunité pénale des personnes œuvrant auprès des étrangers en situation irrégulière

Code Litec 2010, p. 428

Reprenant les termes d’une circulaire du garde des sceaux, la circulaire du 23 juillet 2009 du ministre de l’immigration a délimité le périmètre de l'immunité pénale reconnue aux personnes apportant une assistance aux étrangers en situation irrégulière (Cf. C. étrangers, art. L. 622-4). Le Conseil d’Etat n’a pas estimé que la circulaire méconnaissait le champ de la loi en limitant le champ d'application de cette immunité aux associations qui travaillent dans le domaine des étrangers et qui leur fournissent un certain type de prestations. En effet, la loi s'applique à toute personne physique ou morale lorsque l'acte est nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger. Il a par ailleurs été observé que la circulaire se bornant à décrire le cadre législatif prévu par le code des étrangers, l’absence de référence à l'« état de nécessité » prévu par l'article 122-7 du code pénal n’impliquait pas que cette cause d’exonération puisse être tenue en échec (CE, 19 juill. 2010, req. nº 334878, GISTI).

Liste des pays d'origine sûrs

Code Litec 2010, p. 514

Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a modifié le 20 novembre 2009 la liste des pays d'origine sûrs des candidats à une forme de protection établie le 30 juin 2005 (Cf. C. étrangers, art. L. 722-1 et L. 741-4, 2º). Le Conseil d’Etat a contrôlé la légalité interne de cette décision (V. sur le principe d’un contrôle, CE, 13 févr. 2008, req. nº 295443, Assoc. Forum des réfugiés). Il a tout d’abord rejeté plusieurs griefs. Il a ainsi été relevé que l’Office n’était pas tenu d’écarter de la liste des pays d'origine sûrs la Bosnie-Herzégovine et le Sénégal au seul motif que le taux d'octroi de la qualité de réfugié à leurs ressortissants est élevé. De même, le Bénin, le Ghana, l'Inde, la Mongolie et la Tanzanie pouvaient être mentionnés dans la liste alors même que ces pays n’ont pas aboli la peine de mort. Selon une logique voisine, le nombre d'affaires concernant la Bosnie-Herzégovine pendantes devant la Cour européenne des droits de l'homme n’a pas été analysé comme un élément de nature à démontrer que les ressortissants de ce pays seraient généralement soumis à des persécutions ou à des traitements inhumains et dégradants. Il en va de même des ressortissants macédoniens en dépit d’un rapport très critique du comité des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

En revanche, le Conseil d’Etat s’est appuyé sur la fréquence des pratiques d'excision pour annuler l’inscription du Mali sur la liste des pays d'origine sûr. Cette réserve ne concerne pas les demandes présentées par des ressortissants masculins de cet Etat. Le Conseil a également dénoncé l’inscription de Madagascar compte tenu de la grande instabilité politique qui règne localement depuis 2009 et des violences et persécutions dont sont victimes les opposants au pouvoir. L’ajout dans la liste de l’Arménie et de la Turquie a enfin été contesté en raison des violences infligées aux opposants au pouvoir arménien et aux ressortissants turcs d'origine kurde. Les limitations à la liberté d'expression en vigueur en Turquie ont également été pointées (CE, 23 juill. 2010, req. nº 336034, Amnesty international section française).

Contrôle d'identité dans la bande frontalière

L'article 67, § 2 du traité de l’Union européenne et les articles 20 et 21 du règlement n° 562/2006 du 15 mars 2006 relatif au code frontières Schengen s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités locales la compétence de contrôler dans la zone frontalière de 20 kilomètres avec les États parties à la convention d'application de l'accord de Schengen l'identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévues par la loi. La législation locale doit encadrer cette compétence qui ne doit pas entraîner « un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières. » Or, tel est précisément le cas des contrôles exercés dans le cadre de l’article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale. Dans l’attente d’une modification de la loi française, les contrôles d’identité diligentés dans le cadre de cette compétence pourront donc être contestés au regard du droit communautaire (CJCE, 22 juin 2010, Melki, Abdeli, aff. C-188/10, C-189/10).

Code Litec 2010, p. 195

ERRATUM dans le code Litec 2010, p. 195: l'article L. 314-9, 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il est reproduit comprend une erreur et doit être ainsi lu: "2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins TROIS ANNEES de la carte de séjour temporaire...". Le commentaire sous cet alinéa est en revanche exact.