Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Action en responsabilité dirigée contre l'OFPRA

Code Lexis-Nexis 2013, p. 539

La compétence de la Cour nationale du droit d'asile, juridiction d'attribution, ne porte que sur les recours dirigés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Il appartient en conséquence au tribunal administratif de connaître d'une action en indemnité introduite à la suite de l'annulation d'une décision de l'Office. Saisi d’une demande d’indemnisation, ce tribunal doit apprécier l'existence d’une faute, d'un préjudice réparable et d'un lien direct et certain de causalité entre le préjudice et la faute commise. Le préjudice et ce lien de causalité ne résultant pas de la seule reconnaissance ultérieure par la Cour nationale du droit d'asile du statut de réfugié, le requérant ne peut pas se prévaloir devant le juge du référé provision d'une créance qui ne serait pas sérieusement contestable (CE avis, 12 nov. 2012, n° 355134, OFPRA).

Refus d'identification du candidat à l'asile

Code Lexis-Nexis 2013, p. 544 et 567

Le demandeur d'asile qui se soustrait volontairement au relevé de ses empreintes digitales lors de l'examen en préfecture de son admission au séjour n’établit pas, par son seul comportement, que les éléments fournis à l'appui de sa demande de protection sont manifestement infondés. En ordonnant à ses services de statuer par une décision de rejet lorsque ces circonstances sont réunies, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides méconnaît le caractère obligatoire de l'examen individuel et de l'audition préalable des demandeurs d'asile, y compris lorsque la procédure prioritaire est mise en oeuvre (CE, 3 oct. 2012, n° 354995, CIMADE).

Illégalité des restrictions en matière d'octroi des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d'asile

Code Lexis-Nexis 2013, p. 1737

La directive n° 2003/9 du 27 janvier 2003 s’applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande de protection tant qu’ils sont autorisés à séjourner en qualité de demandeurs d’asile. Ils bénéficient des conditions matérielles d’accueil (logement, nourriture, habillement et allocation journalière) dès le dépôt de la demande. Sur ce point, la directive ne restreint pas les garanties aux seuls candidats dont la demande relève d’un autre État membre. Cette interprétation se déduit du considérant 5 de la directive qui vise à garantir le « plein respect de la dignité humaine » et à favoriser l’application de la Charte sur les droits fondamentaux. Dès lors, les demandeurs d’asile ne sauraient être exclus dans l’attente de la détermination de l’État responsable. Cette exclusion ne peut pas être justifiée au motif que la procédure serait rapide. En effet, selon les articles 17 et 18 du règlement no 343/2003 du 18 février 2003, il peut s’écouler cinq mois entre le dépôt de la demande et celle à laquelle l’État requis statue. À cette durée s’ajoute le temps nécessaire à la mise en œuvre du transfert qui peut atteindre six mois (règl., art. 19). Le demandeur d’asile peut d’ailleurs n’être jamais transféré. Pour ces raisons, contrairement à l’interprétation retenue par la circulaire du ministre de l’Intérieur du 3 novembre 2009, l’État saisi d’une demande d’asile doit octroyer sans réserve les conditions minimales d’accueil établies par la directive de 2003, même s’il décide de requérir un autre État aux fins de prendre en charge ce demandeur. Il en est notamment ainsi de l’allocation temporaire d’attente (cf. C. trav., art. L 5423-8 suiv.). L’obligation d’octroyer ce dispositif d’accueil prospère tant qu’une décision définitive n’a pas été adoptée, la seule requête aux fins d’obtenir la prise en charge d’un demandeur ne mettant pas fin à l’examen de la demande d’asile par l’État requérant. En effet, l’examen de la demande lui incombe si le transfert n’est pas exécuté dans les six mois (règl., art. 19, § 4). Seul le transfert effectif de l’intéressé met donc fin à l’octroi des conditions minimales d’accueil. L’économie générale et la finalité de la directive de 2003 et le respect des droits fondamentaux s’opposent là encore à ce qu’un demandeur d’asile soit privé, fût-ce temporairement, de conditions matérielles d’accueil. Sur ce point, pour assurer un partage équitable de la charge financière découlant des politiques communes d’asile et d’immigration, notamment lors de flux migratoires importants, le Fonds européen pour les réfugiés établi par la décision no 573/2007 prévoit le principe d’une assistance financière (CJUE, 27 sept. 2012, aff. C‑179/11, Cimade et GISTI c/ Min. Int. - V. dans le même sens, CE, 16 juin 2008, no 300636, CIMADE : l’exclusion des personnes qui ne peuvent plus se prévaloir d'une situation de persécution ou qui proviennent d'un pays d'origine sûr est contraire à la directive no 2003/9 du 27 janvier 2003).

Persécution imputable à une violation de la liberté de religion

Code Lexis-Nexis 2013, p. 512

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, toute atteinte au droit à la liberté de religion qui viole l’article 10 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est pas susceptible de constituer un « acte de persécution » au sens de l’article 9, a, § 1 de la directive n° 2004/83 du 29 avril 2004 portant sur les normes minimales pour prétendre au statut de réfugié ou à une autre forme de protection. Les autorités chargées d’examiner les demandes de protection doivent donc s’assurer qu’un demandeur d’asile court un risque réel de persécution en relation avec l’exercice de la liberté de religion dans son pays d’origine qui peut l’exposer à des traitements ou à des peines inhumains ou dégradants émanant de l’un des acteurs visés à l’article 6 de la directive n° 2004/83. La crainte d’être persécuté est alors fondée si le risque réel de persécution est directement lié à un acte religieux. Sur ce point, les autorités compétentes pour examiner la demande de protection ne peuvent raisonnablement pas attendre de l’intéressé qu’il renonce à l’exercice de sa religion (CJUE, 5 sept. 2012, Y et Z, aff. C-71/11 et C-99/11).

Notion de groupe social justifiant la reconnaissance du statut de réfugié

Code Lexis-Nexis 2013, p. 515

Interprétant les articles 1er, A, 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et 10, 1 d) de la directive n° 2004/83 du 29 avril 2004, le Conseil d’État définit la notion de « groupe social » dont l’appartenance justifie la reconnaissance du statut de réfugié politique comme un groupe constitué de personnes partageant un « caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions ». En fonction des conditions qui prévalent dans un pays, des personnes peuvent, à raison de leur orientation sexuelle, constituer un « groupe social ». Dans ce dernier cas de figure, les conditions existant dans le pays d’origine permettent d'assimiler les personnes se revendiquant de la même orientation sexuelle à un « groupe social » du fait du regard que portent sur ces personnes la société environnante ou les institutions et dont les membres peuvent craindre avec raison d'être persécutés du fait même de leur appartenance à ce groupe. Cette qualification n’est pas subordonnée à la manifestation publique de cette orientation sexuelle si le « groupe social » n'est pas institué par ceux qui le composent, ni même du fait de l'existence objective de caractéristiques qu'on leur prête mais par le regard que portent sur ces personnes la société environnante ou les institutions. L’absence de disposition pénale répressive spécifique peut être sans incidence si les persécutions reposent sur des dispositions de droit commun abusivement appliquées ou sur des comportements émanant des autorités, encouragés ou favorisés par ces dernières ou même simplement tolérés par elles (CE, 27 juill. 2012, n° 349824, M. Serge B, pour la République démocratique du Congo).

Illégalité du refus d’admission au séjour d’un candidat à l’asile

Code Lexis-Nexis 2012, Livres 2 et 7 et Annexe 2

L'exécution d'une ordonnance en référé enjoignant au préfet de procéder au réexamen d’une demande d'admission au séjour au titre de l'asile n'implique pas nécessairement que les autorités françaises soient tenues de prendre toute mesure pour assurer le réacheminement en France de l’intéressé. Il en est notamment ainsi si le réexamen de la demande d'admission au séjour ne nécessite pas une présentation en préfecture. Le réacheminement ne doit ici intervenir que dans l'hypothèse d'une nouvelle décision faisant droit à la demande d’admission au séjour (CE, 13 juin 2012, n° 357712, Min. Int.).

Droits sociaux des candidats à l’asile à Mayotte

Code Lexis-Nexis 2012, Livre 7 et Annexe 8

L'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles qui reconnaît au demandeur d’asile le droit à un hébergement provisoire n’est pas applicable au département de Mayotte. Si ce dernier relève, depuis le 31 mars 2011, du régime de l'identité législative prévu à l'article 73 de la Constitution, l'instauration d'un tel régime n'a pas pour effet de rendre applicable l'ensemble du droit applicable en métropole. Ce régime permet seulement l'applicabilité de plein droit des lois et règlements édictés à compter de cette date, sous réserve des adaptations éventuelles tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de cette collectivité (CE, 13 juin 2012, n° 357366, M. Barthélémy A).

Recours en référé contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides

Code Lexis-Nexis 2012, Livre 7 (partie législative)

Le juge des référés ne peut être saisi que si le litige principal auquel se rattache la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit à la compétence du tribunal administratif. La décision par laquelle l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides rejette une demande d'asile au motif que l’intéressé ne produit aucun document d'identité et a rendu volontairement impossible l'identification de ses empreintes digitales. Cette décision ne se borne pas à refuser d'enregistrer une demande de protection mais refuse expressément le bénéfice de l'asile. Le recours doit donc être dirigé devant la Cour nationale du droit d'asile et non devant le juge de droit commun. Pour cette raison, le juge des référés du tribunal administratif est incompétent (CE, 30 mai 2012, n° 355594, OFPRA).

Liste des pays d'origine sûrs

Code Litec 2012, p. 559

En application de l’article L. 722 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides avait, le 18 mars 2011, ajouté l'Albanie et le Kosovo à la liste des pays d'origine sûrs. Le Conseil d’État a annulé cette décision. Il concède que des « progrès accomplis » peuvent être constatés, notamment en Albanie. Toutefois, ces deux pays ne présentaient pas, eu égard à l'instabilité du contexte politique et social local et aux violences auxquelles sont exposées certaines catégories de leur population, les caractéristiques justifiant leur inscription sur la liste des pays d'origine sûrs au sens du 2° de l'article L. 741-4 du code. Parce que la circulaire du 26 mars 2011 présente un caractère impératif, le Conseil en a par ailleurs annulé les dispositions qui décrivaient les modalités d'application de la décision du 18 mars 2011 (CE, 26 mars 2012, Association syndicale libre OFPRA et autres, req. n° 349174).

Recours en référé contre le refus de séjour d'un candidat à l'asile classé en procédure prioritiare

Code Litec 2012, p. 561

La décision par laquelle le préfet refuse d'admettre au séjour un demandeur d'asile et le classe en procédure prioritaire, si elle prive d'effet suspensif l'éventuel recours qu'il pourra former devant la Cour nationale du droit d'asile, n'a aucun effet propre sur son droit au séjour jusqu'à l'intervention de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. L’article L. 742-6 du code des étrangers lui permet en effet de séjourner sur le territoire national, le temps de l’examen de sa demande par l’Office. Pour cette raison, le juge des référés estime que la décision préfectorale ne porte pas, par elle-même, une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du demandeur d'asile pour que la condition d'urgence soit, par présomption, remplie (CE réf., 20 févr. 2012, req. n° 353150, Min. Int.).

Attributions du directeur général de l'OFPRA

Code Litec 2012, p. 806

Le décret n° 2012-896 du 1er mars 2012 a confié le pouvoir de recrutement et de nomination des personnels au directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Cette compétence était alors exercée par le ministre des affaires étrangères. Le décret a par ailleurs supprimé les postes de directeur général adjoint et de secrétaire général adjoint (C. étrangers, art. R. 722-2) et organisé les règles d'intérim en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'Office.

Effet d’une demande d’aide juridictionnelle sur le droit de séjour du candidat à l'asile

Code Litec 2012, p. 575 et 824

Le renouvellement du récépissé de la demande d'asile est subordonné à la présentation de l'accusé de réception d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou du reçu de l'enregistrement d'un tel recours (C. étrangers, art. R. 742-3). Cette exigence conditionne en principe le droit de séjour du candidat à l’asile reconnu par l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile jusqu'à la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides ou, si un recours a été formé, de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Se prévalant du « droit constitutionnel d'asile » et de son corollaire, le droit de solliciter le statut de réfugié et de demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur une demande de protection, un candidat à l’asile avait sollicité son maintien en France sans justifier du dépôt d'un recours devant la CNDA. Pour cette raison, le préfet avait refusé de renouveler son récépissé de titre de séjour, exposant l’intéressé à une procédure d’éloignement forcé. Or, dans le même temps, ce dernier avait déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès de la Cour nationale du droit d’asile. Le Conseil d’État a estimé que ce refus plaçait le candidat à l’asile dans une situation d'urgence caractérisée au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. La décision préfectorale le privait en effet du bénéfice des droits et prestations auxquels il pouvait prétendre et des mesures lui garantissant des conditions matérielles d'accueil décentes. Il a par ailleurs jugé que le régime d'aide juridictionnelle contribuait à la mise en oeuvre du droit constitutionnel à un recours effectif devant une juridiction. Constatant que la demande d'aide juridictionnelle avait le caractère d'un recours, il en a déduit qu’en refusant le renouvellement du récépissé de demande d'asile au seul motif qu’un recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides n’avait pas encore été déposé, le préfet avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une « liberté fondamentale » (CE réf., 8 févr. 2012, req. n° 355884, Min. Int.).

Notion de violence justifiant l’application de la clause d’exclusion

Code Litec 2012, p. 1648

La seule participation à un barrage destiné à créer une situation de blocus compromettant l'approvisionnement en vivres, médicaments et vaccins ne constitue pas en elle même un motif d’exclusion du statut de réfugié politique au sens de l’article F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951. Il est en effet nécessaire d’imputer au candidat à l’asile politique une responsabilité particulière dans la conception, l'organisation ou l'exécution du blocus ou un crime ou acte de violence (CE, 30 déc. 2011, M. Joël Todivelo A, req. n° 347408, pour Madagascar).

Séjour en France des membres de la famille d’un réfugié soupçonnés de crime grave

Code Litec, p. 579, 627 et 1648

Les autorités consulaires doivent par principe délivrer au conjoint et aux enfants mineurs d'un réfugié statutaire les visas qu'ils sollicitent afin de mener une vie familiale normale, sauf à rapporter un motif d'ordre public. Tel est le cas si le demandeur a été impliqué dans des crimes graves contre les personnes « et dont la venue en France, eu égard aux principes qu'elle mettrait en cause ou au retentissement de leur présence sur le territoire national, serait de nature à porter atteinte à l'ordre public ». Sur ce fondement, un refus de visa peut être opposé à une personne qui, bien qu’acquittée par le Tribunal pénal international pour le Rwanda des crimes de génocide et de complicité de génocide, a cependant participé aux gouvernements du Rwanda de mars 1981 à juillet 1994, y compris pendant la durée des massacres sans jamais se désolidariser du pouvoir en place (CE réf., 3 févr. 2012, Min. Int., req. n° 353952).

Effet d’une demande d’asile sur la procédure d’extradition

Code Litec 2012, p. 574 et 1656

Le dépôt d’une demande de statut de réfugié et la remise d’une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne font pas obstacle à l’extradition d’un ressortissant étranger si la procédure ainsi engagée satisfait aux exigences de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. Le Conseil d'État peut toutefois apprécier si le requérant peut se prévaloir de la qualité de réfugié et s'opposer ainsi à l'exécution du décret d’extradition vers le pays où il risque d’être exposé à des persécutions. Anticipant sur la réponse que pourraient apporter l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d’asile, le Conseil a estimé, qu'en l'espèce, les risques de représailles personnelles en cas de retour dans son pays d'origine étaient allégués de manière très générale et n’étaient pas assez étayés pour permettre de reconnaître la qualité de réfugié (CE, 30 déc. 2011, M. Evgeny A, req. n° 347624)