Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité

Droits des réfugiés statutaires

Code Litec 2012, p. 1653

Le ministre ne peut pas imposer à l‘ensemble des candidats ayant accompli l'intégralité de leur cursus de formation médicale en langue française à produire une attestation délivrée par leur établissement d'origine. En raison même de leur statut, les réfugiés et apatrides sont en effet susceptibles de se voir refuser la production de cette attestation. Cette obligation ayant pour conséquence de soumettre les intéressés à un traitement moins favorable que celui réservé aux autres étrangers, il porte atteinte à l’article 22 de la convention de Genève (« Les États contractants accorderont aux réfugiés un traitement aussi favorable que possible, et en tout cas non moins favorable que celui qui est accordé aux étrangers en général, dans les mêmes circonstances, quant aux catégories d'enseignement autres que l'enseignement primaire et notamment en ce qui concerne (...) la reconnaissance de certificats d'études, de diplômes et de titres universitaires délivrés à l'étranger »). Prenant acte de l’objet même du régime de la protection subsidiaire,  le Conseil d’État estime que l’annulation de cette obligation doit également concerner les bénéficiaires de la protection subsidiaire (CE, 26 oct. 2011, req. n° 339816, Ass. d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France, injonction à prendre une règlementation permettant aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire, d'apporter par tous moyens la preuve qu'ils ont accompli l'intégralité de leur cursus d'études en langue française).

Clause d'exclusion

Code Litec 2012, p. 1649

La Cour nationale du droit d’asile peut faire application de la clause d’exclusion prévue par l’article F, c de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 qui visent les agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies à un militaire ivoirien qui a exercé durant plusieurs années des responsabilités. Pour cette raison, il ne pouvait pas ignorer les exactions perpétrées dans la zone où il assurait ses fonctions, notamment des viols et arrestations de personnes au seul motif de leur appartenance ethnique et des extorsions à l'encontre des civils dont il tirait un enrichissement personnel (CE, 21 oct. 2011, req. n° 336576, M. A.).

Erratum (Code commenté 2012)

Code Litec 2012, p. 189.

L'article L. 313-14 du code des étrangers doit se lire ainsi:

La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.

L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

Guide du demandeur d’asile

Le décret n° 2011-1031 du 29 août 2011, avait tiré les conséquences d’un arrêt du Conseil d’État du 10 décembre 2010 (n° 326704: les associations requérantes sont seulement fondées à soutenir que le Premier ministre ne pouvait légalement refuser de faire droit à leur demande de prévoir, aux fins d'assurer une transposition complète des dispositions de l'article 10§1 a) de la directive 2005/85/CE, que l'information à laquelle a droit le demandeur d'asile présent sur le territoire français lui soit donnée dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend et que le demandeur d'asile dont la demande ne relève pas des dispositions des articles R. 213-2 et R. 741-2 bénéficie d'une information complète dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend). Depuis cette date, l’article R. 741-2 du code des étrangers prévoit ainsi que « cette information se fait dans une langue dont il est raisonnable de penser que le demandeur d’asile la comprend ». A cette fin, le ministère chargé de l'immigration diffuse un « Guide du demandeur d’asile » en 23 langues (disponible sur www.immigration.gouv.fr).

Erratum (Code commenté 2012)

1. L'article L. 311-15 du CESEDA doit se lire ainsi (p. 141):

(Créé, L. fin. 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 155). - (Premier alinéa modifié, L. fin. rect. 2010-237, 9 mars 2010, art. 6) Tout employeur qui embauche un travailleur étranger ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail acquitte, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe au profit de l’(D. n° 2009-331, 25 mars 2009, art. 5)1 < Office français de l'immigration et de l'intégration > (Mots supprimés, L. fin. 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 161,III, 1°) < … >.
(Alinéa issu du remplacement des deuxième à cinquième alinéas, L. fin. 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 161, II, 8°) Lorsque l’embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 50 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance.
Lorsque l’embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l’embauche à raison de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet. Chaque embauche donne lieu à l’acquittement de la taxe.
(Alinéa créé, L. fin. 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 161, II, 7°) Lorsque l’embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels, le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 50 et 300 €.
(Alinéa créé, L. fin. 2009-1674, 30 déc. 2009, art. 84) Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les organismes de recherche publics, les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément à l’article L. 313-8 qui embauchent, pour une durée supérieure à trois mois, un ressortissant étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération.
La taxe prévue au présent article est perçue comme en matière de recettes des établissements publics nationaux à caractère administratif.
Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret.

2.  Lire p. 677 "D. 311-18-1" et non "R. 311-18-1".

Modalités d'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour

Pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour, le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 assure la transposition de la directive n° 2009/50 du 25 mai 2009 (travailleurs étrangers hautement qualifiés), des directives n° 2003/109 du 25 novembre 2003 (statut des ressortissants de pays tiers), n° 2004/38 du 29 avril 2004 (droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles) et n° 2005/71 du 12 octobre 2005 (procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique. Il étend par ailleurs le dispositif des visas de long séjour valant titre de séjour aux scientifiques-chercheurs et aux stagiaires et clarifie les modalités de délivrance de la carte « compétences et talents » et de la carte « vie privée et familiale » pour les étrangers malades. Le décret entre en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions relatives à la délivrance du visa de long séjour valant titre de séjour aux scientifiques-chercheurs et aux stagiaires (1er octobre 2011) et aux bénéficiaires du regroupement familial (1er janvier 2012).

Cadre réglementaire du droit d'asile

Code Litec 2012, p. 779

Le décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État n° 326704 du 10 décembre 2010 en prévoyant la communication du rapport d'audition effectué par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à l'étranger faisant l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile et en précisant les modalités de l'information des demandeurs d'asile sur leurs droits et obligations, « dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'ils la comprennent » (C. étrangers, art. R. 553-15). Il autorise par ailleurs la transmission par télécopie à la Cour nationale du droit d'asile des recours contre les décisions de rejet de l'OFPRA ainsi que des mémoires et pièces produites dans ce cadre (C. étrangers, art. R. 733-8). Il clarifie enfin le régime applicable aux demandes d'asile en rétention en précisant que les étrangers placés en rétention en vue de l'exécution d'une décision de remise en application du règlement n° 2005/85 du 1er décembre 2005 ne peuvent déposer de demande d'asile en France (C. étrangers, art. R. 553-18).

Procédure de réadmission vers un pays de l’Union européenne

Code Litec 2010, p. 347

Les dispositions de la directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008 relatives au délai de départ volontaire ne s'appliquent qu'au retour d'un ressortissant d'un pays tiers vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne. Elles ne concernent donc pas les procédures de réadmission d'un ressortissant d'un pays appartenant à l'Union vers un autre État membre qui sont régies par l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CE, 27 juin 2011, req. n° 350207 et n° 350208, Min. Int.).

Silence de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides

Code Litec 2011, p. 487

Un candidat à l’asile politique peut saisir le juge des référés pour enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de statuer. Cette voie d’action lui est ouverte dès lors qu'aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'Office et que cette injonction ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative (C. étrangers, art. L. 723-3-1). En l'absence d'autres voies de droit permettant au demandeur d'asile d'obtenir qu'il soit remédié à une telle carence de l’Office, une telle injonction relève des pouvoirs du juge des référés. Dans le cas présent, l'urgence est démontrée par une attente de plus de deux ans. Celle-ci excède le délai raisonnable au terme duquel les demandeurs d'asile au sens de l'article 10, § 1, d) de la directive n° 2005/85 du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié. De manière exceptionnelle, le Conseil d’État enjoint à l’Office de se prononcer dans le délai d'un mois en assortissant cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour (CE, 18 juill. 2011, req. n° 343901, M. Mehrdad A).

Contribution pour l'aide juridique

L’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 introduit à l’article 1635 bis du code général des impôts une « contribution pour l'aide juridique » de 35 euros € par instance à compter du 1er octobre 2011. Toutefois, la loi exempt de cette contribution les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour, au droit d’asile et à l'éloignement d'un étranger.

Réforme du régime administratif des mesures de départ forcé

Tirant les conséquences de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 définit le régime administratif des mesures de départ forcé. Il précise tout d’abord les conditions de départ de l'étranger qui bénéficie d'un délai pour quitter le territoire et, notamment, la possibilité pour le préfet de décider d’un éloignement forcé immédiat (C. étrangers, art. R. 511-2 et art. L. 511-1, II). Le décret définit également les conditions de sortie du territoire de l’étranger faisant l’objet d'une obligation de quitter le territoire assortie d'une interdiction de retour (C. étrangers, art. R. 511-4). Il établit par ailleurs la procédure administrative applicable aux obligations de quitter le territoire (C. étrangers, art. R. 512-1 suiv. et notamment art. R. 513-2 pour l’obligation de présentation en préfecture afin d’indiquer à l’administration des diligences dans la préparation du départ volontaire). Le décret fixe enfin le régime d’assignation à résidence, notamment la fréquence de présentation selon le mode d’assignation (C. étrangers, art. R. 561-1). Le décret entre en vigueur le 18 juillet 2011. Les décisions de placement en rétention et d'interdiction de retour ne sont toutefois soumises à ce cadre que si elles sont intervenues après cette date.

Réforme du contentieux des obligations de quitter le territoire

Le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris en application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité modifie les articles R. 776-1 et suivants du code de justice administrative pour définir le nouveau cadre contentieux des mesures de départ forcé (C. étrangers, art. L. 512-1). Le décret définit le régime de contestation des obligations de quitter le territoire et des décisions relatives au séjour notifiées avec les obligations (C. étrangers, art. L. 511-1, I et L. 511-3-1), des arrêtés de reconduite à la frontière (C. étrangers, art. L. 533-1), les décisions relatives au délai de départ volontaire (C. étrangers, art. L. 511-1, II), les interdictions de retour sur le territoire (C. étrangers, art. III), les décisions fixant le pays de renvoi (C. étrangers, art. L. 513-3) et les décisions de placement en rétention et d'assignation à résidence (C. étrangers, art. L. 551-1 et L. 561-2).

Comme cela était déjà la règle, les conclusions tendant à l'annulation d'une autre mesure d'éloignement, à l'exception des arrêtés d'expulsion, présentées dans le cadre d'une requête dirigée contre un placement en rétention ou d'assignation à résidence prise à cette occasion seront instruites et jugées dans les mêmes conditions. Deux délais de recours sont ouverts (CJA, art. R. 776-2 suiv.) : 30 jours pour l’obligation de quitter le territoire avec un délai de départ volontaire et les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément (C. étrangers, art. L. 512-1, I), les interdictions de retour sur le territoire visant des étrangers qui se sont maintenus sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire  (C. étrangers, art. L. 512-1) et les décisions prolongeant les interdictions de retour (C. étrangers, art. L. 511-1, III) ; 48 heures pour la notification d'une obligation de quitter sans délai le territoire, les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément (C. étrangers, art. L. 512-1, II), les décisions de placement en rétention d'assignation à résidence (C. étrangers, art. L. 561-2), les arrêtés de reconduite à la frontière et les décisions fixant, dans ces hypothèses, le pays de renvoi. Ces délais ne sont susceptibles d’aucune prorogation, y compris en cas de recours administratif (CJA, art. R. 776-5).

Le décret fixe par ailleurs les règles de présentation des conclusions, d’instruction et d’audience en première instance et en appel (CJA, art. R. 776-5 suiv.). En l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence, le décret pose le principe que lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe dans les quinze jours. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté, même si le mémoire complémentaire est ultérieurement produit (CJA, art. R. 776-12). En cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, le décret confirme que les jugements sont rendus sans conclusions du rapporteur public, le magistrat délégué pouvant, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer ou rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance (CJA, art. R. 776-15). Le décret fixe également les conséquences contentieuses d’un transfèrement avant l’audience d’un étranger dans un autre lieu de rétention (CJA, art. R. 776-16). Dans ce cas de figure, le magistrat peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention.

Ce nouveau cadre contentieux entre en vigueur le 18 juillet pour les recours dirigés contre les décisions notifiées à compter de cette date. Dans le même temps, les dispositions du code de justice administrative abrogées demeurent applicables aux recours contre les décisions prises avant.

Réforme des conditions d’accès des associations aux centres de rétention

Le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 réforme les conditions d’accès des associations humanitaires aux lieux de rétention (C. étrangers, art. R. 553-14-4 suiv.). Ce nouveau cadre ne constitue pas, à proprement parler, une conséquence de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Il rappelle que cet accès ne doit pas entraver le fonctionnement du lieu de rétention et qu’il s'exerce « dans le respect des opinions politiques, philosophiques ou religieuses des étrangers retenus ». Comme cela était le cas, il appartient au ministre chargé de l'immigration d’habiliter pour trois ans renouvelables des associations qui doivent être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans se proposant d’assurer la défense des étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale et sociale (C. étrangers, art. R. 553-14-5). Un refus peut notamment être motivé au regard du nombre d'associations déjà habilitées. Pour sa part, l'accès des représentants des associations habilitées à accéder aux lieux de rétention est subordonné à un agrément individuel accordé pour un an renouvelable par le ministre chargé de l'immigration (C. étrangers, art. R. 553-14-6). Cet agrément peut être accordé à cinq personnes par association. Il permet de s'entretenir avec des étrangers retenus, le chef de centre, les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et les représentants agréés d’autres associations. Ce droit de visite est conditionné à une information préalable du chef de centre 24 heures avant la visite.

Liste des pays d'origine "sûrs"

Code Litec 2010, p. 506 et 2011, p. 515

Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a modifié le 18 mars 2011 la liste de pays d'origine sûrs du 30 juin 2005 en ajoutant l'Albanie et le Kosovo (JO du 26 mars 2011. – Cf. C. étrangers, art. L. 722-1 et L. 741-4, 2°). Désormais, cette liste comprend désormais dix-neuf États (Albanie, Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Kosovo, Madagascar, Mali, Macédoine, Maurice, Mongolie, Sénégal, Serbie, Tanzanie, Turquie, Ukraine).

Circulaire du 17 juin 2011 relative à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

La circulaire du Ministre de l'Intérieur du 17 juin 2011 précise les conditions d’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (consultation sur www.circulaires.gouv.fr/). Elle souligne notamment que la réforme du départ forcé impliquant un décret d’application à ce jour soumis à l’examen du Conseil d’État, les nouvelles obligations de quitter le territoire et d’interdiction de retour, les reconduites pour motifs d’ordre public, les procédures administratives et contentieuses et le nouveau régime de rétention et d’assignation à résidence ne sont pas immédiatement opposables. En conséquence, la circulaire du 17 juin 2011 recommande de ne pas « modifier (la) pratique en ce qui concerne les procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière (…) en stricte conformité avec les instructions » de la circulaire du 23 mars 2011 sur les conséquences de l’avis du Conseil d’État du 21 mars 2011 relatif à l’effet direct de la directive « retour ».